Publication du dispositif
L'auditeur du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Pharisa Olivier, fils de Gaston Joseph et de Laurence Gilberte, née Genoud, né le 25 novembre 1978, à Cali (Colombie), auxiliaire d'imprimerie, précédemment domicilié à 1008 Pully, route de Chantegrive 6, actuellement sans domicile connu; précédemment recr sûr, non incorporée, actuellement déclaré inapte au service;
vous êtes avisé que l'auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 10 février 2003 une ordonnance de non-lieu:
L'enquête penale militaire ordonnée le 5 novembre 1999 contre Pharisa Olivier est clôturée par un non-lieu.
Les frais de l'enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n'a pas fait l'objet d'un recours adressé au major Fischer Marc, rue Jargonnant 2, 1207 Genève, avec indication des motifs et conclusions.
1 er avril 2003
Auditeur du Tribunal militaire de division 2
2003-0651
2593
Avis
Droit fiscal international de la Suisse
L'Administration fédérale des contributions publie sous ce titre une collection des conventions passées dans ce domaine par la Suisse, ainsi que des mesures d'exécution. L'ouvrage comprend:
I. Toutes les conventions conclues par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions, les mesures d'exécution prises par la Confédération, les déclarations internationales de réciprocité concernant les impôts sur les successions et donations, de même que les projets de convention de l'OCDE;
II. Les dispositions fiscales contenues dans d'autres conventions (extraits et renvois);
III. Le régime conventionnel des privilèges fiscaux des missions diplomatiques, des postes consulaires et de leur personnel, ainsi que des organisations internationales et de leur fonctionnaires.
L'ouvrage est tenu à jour par des publications périodiques.
Le prix de cet ouvrage en cinq volumes est de 203 fr. 60 (incl. TVA).
Les commandes doivent être passées par écrit à l'Administration fédérale des contri- butions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.
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2594
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dispositif
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 01.04.2003
Date
Data
Seite
2593-2594
Page
Pagina
Ref. No
10 127 167
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.