10127166•Verwaltungsbehörden 01.04.2003 2592 2003-0652
Publication du dispositif
L'auditeur du Tribunal militaire de division 2
A vous:
Jobin Stéphane Pierre-André, fils de Pierre-André et de Nelly, née Matile, né le 24 mars 1976, à La Chaux-de-Fonds, originaire des Bois, cuisinier, précédemment domicilié à 2072 Saint-Blaise, En Vuidegrange 12, actuellement sans domicile connu; précédemment cuis trp, cp EM rgt inf 8, actuellement inapte au service;
vous êtes avisé que l'auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 19 dé- cembre 2002 une ordonnance de non-lieu:
L'enquête pénale militaire ordonnée le 12 mars 2001 contre Jobin Stéphane, Piere-André est clôturée par un non-lieu.
Les frais de l'enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n'a pas fait l'objet d'un recours adressé au major von Planta Andreas, Lenz & Staehelin, Grand-Rue 25, 1211 Genève 11, avec indication des motifs et conclusions.
1 er avril 2003
Auditeur du Tribunal militaire de division 2
2592
2003-0652
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 01.04.2003
Date
Data
Seite
2592-2592
Page
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Ref. No
10 127 166
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.