Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures
du 19 mars 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 10, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures1, vu le rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 20022, arrête:
Art. 1
L'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la surveillance de l'importation de certains biens industriels3 est approuvée (appendice 1).
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 mars 2003
Conseil national, 19 mars 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 946.201
2 FF 2003 747
3 RS 946.201.1; RO 2002 3191
2003-0142
2575
Annexe 1
Ordonnance sur la surveillance de l'importation de certains biens industriels
du 11 septembre 2002
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures4, arrête:
Art. 1 But et champ d'application
L'importation de certains biens industriels figurant aux chap. 72 et 73 du tarif des douanes suisses5 est soumise au régime du permis en vue de la surveillance de l'évolution des flux commerciaux.
Art. 2 Régime du permis
1 Le bureau de douane ne peut dédouaner des marchandises soumises au régime du permis que si elles sont accompagnées d'un permis d'importation et si les tolérances fixées à l'art. 5 sont respectées.
2 Le Département fédéral de l'économie (département) désigne les marchandises dont l'importation est soumise au régime du permis.
3 Il peut soustraire au régime du permis les petits envois.
Art. 3 Procédure à suivre
1 Les permis d'importation sont délivrés sur demande aux personnes et aux entre- prises qui ont respectivement leur domicile ou leur siège sur le territoire douanier suisse.
2 Les permis sont délivrés par le Secrétariat d'État à l'économie (seco).
3 Le seco délivre les permis pour les quantités demandées au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande d'importation dûment remplie. Il le fait gratuitement.
4 Le permis est valable quatre mois.
RS 946.201.1
4 RS 946.201
5 RS 632.10 annexe 1
2576
Surveillance de l'importation de certains biens industriels
RO 2002
Art. 4 Demandes d'importation
1 Les demandes d'importation doivent contenir les indications suivantes:
a. nom et adresse complète du destinataire ou de son représentant légal;
b. nom et adresse complète de l'exportateur;
c. pays d'origine;
d. pays de provenance;
e. nombre ou quantité;
f. désignation exacte de la marchandise et numéro du tarif des douanes suisses;
g. poids net;
h. valeur franco frontière non dédouanée;
i. date et signature du destinataire ou de son représentant légal.
2 Le département peut exiger que des justificatifs tels que des factures ou des con- firmations de commande soient joints à la demande d'importation.
Art. 5 Tolérances
Si le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de moins de 5 % par rapport au prix indiqué sur la demande ou si la quantité totale de marchandise importée dépasse de moins de 5 % la quantité indiquée, rien ne s'oppose à ce que l'on procède au dédouanement.
Art. 6 Exécution
L'Administration fédérale des douanes est chargée de l'exécution à la frontière.
Art. 7 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 12 septembre 2002.
11 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2577
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 01.04.2003
Date
Data
Seite
2575-2577
Page
Pagina
Ref. No
10 127 157
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.