10127156•Verwaltungsbehörden 01.04.2003 2574 2003-0264
Arrêté fédéral
sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit des autorités civiles dans le cadre de l'accord bilatéral avec la France à l'occasion du Sommet du G8 à Evian, du 1er au 3 juin 2003
du 19 mars 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20032,
arrête:
Art. 1
L'engagement de l'armée en service d'appui pour la protection du Sommet du G8 à Evian est approuvé.
Art. 2
Le service d'appui commencera le 22 mai et finira au plus tard le 5 juin 2003.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 mars 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 19 mars 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 510.10
2 FF 2003 1373
2003-0264
2574
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Arrêté fédéral
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12
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Datum 01.04.2003
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2574-2574
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10 127 156
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