Verwaltungsbehörden 01.04.2003 2002-2564 2339

03.018

Rapport 2003 sur la coopération de la Suisse avec l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse

du 26 février 2003

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le rapport 2003 sur la coopération de la Suisse avec les Nations Unies ainsi qu'avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse.

En réponse aux postulats Zäch du 14 mars 2002 (02.3063) et Müller-Hemmi du 21 mars 2002 (02.3114), ainsi qu'à l'interpellation Frick du 11 mars 2002 (02.3042), le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale le rapport des activités menées par la Suisse à l'ONU depuis son adhésion, avec un accent particulier sur les premiers mois de la 57e Assemblée générale. Ce rapport annonce en outre les axes principaux de la politique que notre pays entend défendre à moyen terme au sein de l'ONU. Conformément au postulat Maury Pasquier du 18 octobre 1998 (98.3482), il donne également une vue d'ensemble des activités de la Confédération en sa capa- cité d'Etat hôte d'organisations internationales. Enfin, il définit l'approche qui sera appliquée en matière de candidatures suisses afin de permettre une présence adé- quate des citoyens suisses dans des postes à responsabilité au sein des Nations Unies.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

26 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2002-2564

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Condensé

Le 10 septembre 2002, la Suisse est devenue membre des Nations Unies. L'adhésion de notre pays à l'ONU figurait parmi les priorités du Conseil fédéral pour la légis- lature 1999-2003.

Le Conseil fédéral, qui accorde une haute importance à un fort ancrage en politi- que intérieure des engagements internationaux de la Suisse, présente ici le premier rapport annuel sur la coopération de la Suisse avec l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse. Ce document inclut le traditionnel «Rapport sur les activités des organisations inter- nationales ayant leur siège en Suisse». L'objectif est de permettre aux représentants du peuple et des cantons de s'informer des résultats obtenus et des expériences fai- tes par notre pays au sein des Nations Unies depuis son adhésion, ainsi que des priorités de notre engagement à moyen terme.

Le Conseil fédéral tire un bilan positif de la participation de la Suisse aux travaux de l'Organisation des Nations Unies en tant que membre de plein droit. La 57e Assemblée générale, qui a débuté le 10 septembre 2002, a clos en décembre 2002 la session principale de ses travaux, rendant ainsi possible une première éva- luation des possibilités nouvelles qu'a offertes l'adhésion.

La neutralité de notre pays, expressément rappelée dans la demande d'adhésion, a été acceptée tant par le Conseil de sécurité que par l'Assemblée générale et n'a à aucun moment été mise en question. Devenue membre, la Suisse a été en mesure de mieux faire valoir ses positions et défendre ses intérêts. Elle a pu aussi prendre des initiatives dans le cadre de l'Assemblée générale, dans le prolongement souvent d'actions menées dans des domaines prioritaires. Au sujet de l'Irak, la Suisse s'est prononcée en faveur de la mise en œuvre des résolutions de l'ONU en matière de désarmement et d'inspections. Elle a dans le même temps souligné qu'un recours au Conseil de sécurité de l'ONU est indispensable lorsqu'il s'agit d'envisager l'emploi de la force et a appelé à la prise en compte des conséquences humanitaires et des dangers que courraient les populations civiles en cas de conflit.

Le Conseil fédéral a l'intention de poursuivre l'engagement de la Suisse au sein des Nations Unies en concentrant les efforts sur les objectifs identifiés. Ces derniers se- ront régulièrement évalués et précisés afin de prendre en compte les développe- ments aux plans tant national qu'international.

Le Conseil fédéral attache une haute importance à la politique de notre pays en tant qu'Etat hôte, qui est un élément significatif du rôle de notre pays dans le cadre de l'ONU. Il entend utiliser au mieux le nouveau statut de membre pour promouvoir la Genève internationale et faire avancer les intérêts de notre pays.

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Rapport

1

Introduction

Le 10 septembre 2002, la Suisse est devenue membre de l'Organisation des Nations Unies. L'adhésion de notre pays à l'ONU figurait parmi les priorités du Conseil fé- déral pour la législature 1999-20031. Dans son «Rapport sur la politique extérieure 2000»2, le Conseil fédéral l'avait retenue comme le principal objectif de la politique extérieure suisse pour cette période. Cette adhésion est le résultat conjoint de la vo- lonté affichée de longue date par le Conseil fédéral, de l'intérêt actif exprimé par le Parlement et d'une initiative populaire. Lancée le 8 septembre 1998 par un comité interpartis, cette dernière a été déposée en mars 2000 et acceptée le 3 mars 2002 par une majorité du peuple et des cantons suisses.

Au cours de ce processus, le Conseil fédéral a mené un dialogue très large à ce sujet avec le Parlement, les partis politiques, les organisations sociales et économiques, ainsi que tous les autres milieux intéressés. En 1998, répondant à une demande du Parlement, il a présenté un «Rapport sur les relations entre la Suisse et l'Organisa- tion des Nations Unies»3. Ce document, à plusieurs égards, reste d'actualité.

En outre, la votation du 3 mars est intervenue à l'issue d'un intense débat entre tous les acteurs de la société sur le rôle des Nations Unies, la place de la Suisse dans le monde, les droits et possibilités nouvelles offertes par l'adhésion à l'ONU, les chan- gements intervenus depuis la votation de mars 1986, les conséquences financières de cette adhésion ainsi que le maintien de la neutralité suisse.

Après le dépôt de l'initiative, le Conseil fédéral procéda au cours de l'été et de l'automne 2000 à une large consultation, au terme de laquelle il décida de mettre en œuvre l'objectif de l'adhésion en traitant l'initiative populaire et en en recomman- dant l'approbation.

Le «Message relatif à l'initiative populaire pour l'adhésion de la Suisse à l'Organi- sation des Nations Unies», présenté au Parlement en décembre 2000, définissait les enjeux et soulignait les raisons plaidant en faveur d'une possible adhésion4. Il met- tait en exergue le fait que les objectifs de la Charte des Nations Unies coïncident avec ceux de la politique étrangère suisse. Devenir membre permettrait donc à notre pays de contribuer, dans le cadre multilatéral universel, à la réalisation des objectifs de sa politique étrangère, tout en lui donnant les moyens de défendre ses intérêts dans la recherche de solutions aux questions globales.

1 Rapport sur le programme de la législature 1999-2003 [FF 2000 2198].

2 Rapport sur la politique extérieure 2000 «Présence et coopération: la sauvegarde des

intérêts dans un monde en cours d'intégration», du 15 novembre 2000 [FF 2001 237].

3 Ce rapport était établi en réponse au postulat no 97.3320, déposé le 18 juin 1997 par le conseiller national Andreas Gross. Auparavant, le 5 juin 1997, le conseiller national Remo Gysin avait déposé une motion demandant que le Conseil fédéral prenne des dispositions pour préparer l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Le Conseil fédéral avait accepté cette motion, adoptée par les deux Chambres à une très large majorité, sous sa forme contraignante.

4 Ce document, ainsi que divers textes relatifs à l'adhésion, sont disponibles en version électronique à l'adresse www.onu.admin.ch.

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Suite au résultat positif de la votation du 3 mars 2002, le Conseil fédéral a pris con- naissance d'un document préparatoire à la 57e Assemblée générale de l'ONU, qui établissait les priorités que la Suisse entendait défendre au sein de l'Organisation pour sa première participation en tant que membre. Compte tenu de l'importance qu'il accorde à un fort soutien politique intérieur pour les engagements extérieurs du pays, le Conseil fédéral a porté une haute attention à l'information et à la consulta- tion du Parlement et de la société civile. Durant l'été 2002, les commissions de po- litique extérieure ont ainsi eu l'occasion de discuter de ces priorités. Une délégation de haut niveau du Parlement, composée notamment de la présidente du Conseil na- tional, du président du Conseil des Etats, et des présidents des deux commissions de politique extérieure, a participé le 10 septembre aux cérémonies d'admission de la Suisse au siège des Nations Unies à New York.

En outre, l'Association Suisse - Nations Unies (ASNU) a organisé le 14 août 2002 à Berne une conférence avec la société civile, à laquelle ont participé de nombreuses organisations non gouvernementales actives dans les domaines dont traite l'ONU. Suite à cette conférence, l'ASNU a transmis au Conseil fédéral une plateforme con- tenant les vues et les désirs exprimés par les ONG participantes au sujet de la politi- que suisse à l'ONU.

A la mi-octobre, le chef du DFAE a informé de manière détaillée les commissions de politique extérieure de l'avancement des travaux dans le cadre de l'Assemblée géné- rale et des premières expériences de la Suisse dans son nouveau statut. Comme il l'avait déjà annoncé au cours de la campagne pour l'adhésion, et conformément à la demande exprimée suite au vote dans diverses interventions parlementaires5, le Con- seil fédéral s'est en outre engagé à établir le présent rapport annuel sur la Suisse et l'ONU. Ce document doit permettre aux représentants du peuple et des cantons de s'informer et de s'exprimer au sujet de l'engagement de la Suisse au sein des Na- tions Unies depuis son adhésion.

Le présent rapport dresse sous ch. 2 un bilan des premières expériences faites en matière de promotion des intérêts suisses dans le cadre des travaux de l'Assemblée générale, mais aussi d'autres forum onusiens. Toujours sous ch. 2, le rapport donne un aperçu des priorités que notre pays entend continuer à faire valoir à moyen terme au sein des Nations Unies. Les activités des organisations internationales ayant leur siège en Suisse et l'engagement de notre pays en tant qu'Etat hôte sont examinés sous ch. 3, en tant qu'éléments significatifs de notre rôle dans le cadre de l'ONU. Enfin, le rapport présente sous ch. 4 l'approche suivie en matière de candidatures et d'élections de Suissesses et de Suisses pour des fonctions au sein des Nations Unies.

5 Postulats Zäch du 14 mars 2002 (02.3063) et Müller-Hemmi du 21 mars 2002 (02.3114); interpellation Frick du 11 mars 2002 (02.3042).

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2 Coopération de la Suisse avec l'ONU

2.1 L'engagement de la Suisse à l'ONU depuis son adhésion

2.1.1 L'ONU, plateforme de la coopération internationale

Dans son message de décembre 2000 relatif à l'initiative populaire «pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies», le Conseil fédéral a souligné l'importance de l'ONU, en tant qu'organisation dont les décisions jouissent d'une légitimité mondiale, et son rôle fondamental pour le règlement des grands problèmes internationaux. Les développements intervenus depuis lors sur la scène mondiale ont renforcé le caractère indispensable de l'ONU comme plateforme de négociation, comme instrument de paix et de sécurité internationales et comme forum central du dialogue Nord-Sud.

Dans la «Déclaration du Millénaire», adoptée en septembre 2000 à l'occasion de la 55e Assemblée générale de l'ONU, en présence du président de la Confédération alors observateur, les chefs d'Etat et de gouvernement ont réaffirmé le rôle essentiel qui doit revenir à l'Organisation pour l'édification d'un monde plus pacifique, plus prospère et plus juste au XXIe siècle. Par ce texte, la communauté internationale, rassemblée au sein de son forum global, a pris des engagements concrets et chiffrés dans les domaines clefs de la coopération multilatérale. Elle s'est fixé des objectifs clairs, notamment en matière de paix, de sécurité et de désarmement, de développe- ment durable et de lutte contre la pauvreté, de protection de l'environnement, de droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance, de protection des grou- pes vulnérables, ou encore de renforcement de l'Organisation. L'année suivante, l'Assemblée générale a adopté un plan de mise en œuvre devant guider la réalisation de ces engagements. Des décisions visant à réformer l'ONU ont notamment été pri- ses, suite auxquelles les Etats-Unis, qui avaient fait de ces réformes une condition du paiement de leurs arriérés, ont accepté de s'acquitter pleinement de leur contribution de membre.

L'effort engagé, qui se voulait une réponse au fossé Nord-Sud - l'un des défis ma- jeurs auxquels est aujourd'hui confrontée la communauté internationale - a été pro- longé du 18 au 22 mars 2002 par la tenue à Monterrey de la Conférence internatio- nale sur le financement du développement. Cette dernière a été suivie par le Sommet mondial pour le développement durable, qui s'est déroulé à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002. Aussi la 57e Assemblée générale, qui a débuté le 10 septembre 2002 et prendra fin en septembre 20036, représente-t-elle une impor- tante étape pour l'examen de la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire et du suivi des grandes conférences. Lors des débats consacrés à ce thème, en octobre 2002, le secrétaire général de l'ONU a souligné sans ambiguïté que de très impor- tants efforts sont encore nécessaires de la part des Etats si la communauté inter- nationale veut atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés. Pour l'heure, les progrès en- registrés restent trop limités.

6 Chaque Assemblée générale couvre une année complète, mais la phase la plus intensive des travaux se déroule entre le début de la session, en septembre, et le mois de décembre de la même année.

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Par ailleurs, la communauté internationale s'est mobilisée pour tenter de lutter effi- cacement contre les graves menaces contre la paix et la sécurité que représentent les mouvements extrémistes et les actes de terrorisme. L'ONU a été appelée à jouer un rôle essentiel dans cet effort. Les Etats membres ont été presque unanimes à souli- gner qu'elle seule pouvait conférer une légitimité internationale au contrôle du dés- armement irakien et à toute opération armée. D'intenses efforts diplomatiques ont notamment permis le retour des inspecteurs en Irak, marquant ainsi une étape im- portante et démontrant le rôle incontournable de l'ONU dans ce domaine.

2.1.2 La Suisse membre de l'ONU: premier bilan

Le 10 septembre 2002, la Suisse a été accueillie dans un climat particulièrement chaleureux par l'Assemblée générale comme nouveau et 190e membre de l'Organi- sation des Nations Unies7. Au préalable, le président du Conseil de sécurité, organe auquel incombe la responsabilité de recommander l'adhésion des nouveaux mem- bres à l'Assemblée générale, avait qualifié l'événement d'«occasion historique».

Dans son discours prononcé à New York le jour de l'adhésion, le président de la Confédération, M. Kaspar Villiger, a affirmé la volonté de la Suisse de participer de manière constructive, mais aussi critique, aux travaux de l'ONU. Il a notamment rappelé que la Suisse entrait à l'ONU en tant qu'Etat neutre, réitérant ainsi le prin- cipe que notre pays avait déjà pleinement exprimé dans sa demande d'adhésion. Tant le Secrétaire général que le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale avaient pris connaissance de cette volonté, laquelle a été parfaitement comprise et respectée. La participation fructueuse de la Suisse aux travaux de l'Assemblée générale, comme sa capacité de se prononcer sur toutes les décisions, sont venues démontrer que la neutralité est parfaitement compatible avec l'appartenance à l'ONU.

Suite à l'adhésion, la Suisse a été en mesure de prendre part aussitôt aux travaux de l'Assemblée générale. La participation de notre pays à ces travaux avait été soigneu- sement préparée, afin de permettre à la délégation suisse, appuyée par l'ensemble des services concernés de l'administration fédérale, de représenter efficacement notre pays. Durant le traditionnel débat général auquel participent de nombreux chefs d'Etats et ministres, le chef du Département fédéral des affaires étrangères, le conseiller fédéral Joseph Deiss, a présenté les priorités de la Suisse aux Nations Unies, notamment en matière de politique de paix et de sécurité humaine, de droits de l'homme, de renforcement du droit international et de coopération au dévelop- pement. Il a également entretenu de nombreux contacts bilatéraux.

Tant en session plénière qu'au sein des six Commissions que compte l'Assemblée générale, la Suisse s'est attachée à avoir une vue d'ensemble des 170 points inscrits à l'ordre du jour de la session. Elle a pris part à tous les votes. Sur un total de plus de 300 résolutions traitées par l'Assemblée générale, dont une majorité ont été adoptées par consensus, la Suisse a co-parrainé une soixantaine de textes et en a pré- senté deux8. Sa présence active au sein de l'organisation mondiale lui a permis de

7 La résolution sur l'«admission de la Confédération suisse à l'Organisation des Nations Unies» porte la référence A/Res/57/1.

8 L'un traitant du thème des montagnes et l'autre du Sommet mondial sur la société de l'information.

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prendre la parole et faire connaître ses positions directement, sans avoir à solliciter comme par le passé les services de pays amis pour faire passer ses messages. Elle a notamment prononcé huit déclarations en session plénière de l'Assemblée générale et vingt-cinq devant les Commissions. Elle a en outre fait quatre interventions lors de débats publics du Conseil de sécurité sur des thèmes auxquels elle attache une importance particulière.

Pour les domaines qui avaient été retenus comme prioritaires9, la délégation suisse a joué un rôle actif dans les négociations, afin de faire valoir ses arguments et de dé- fendre les valeurs auxquelles elle s'identifie. Elle a contribué, à travers l'organisa- tion de séances, par des démarches formelles ou informelles, ou encore par la mise à disposition de facilitateurs, au succès de plusieurs résolutions. Les mécanismes mis en place, que ce soit de consultation, de prise de décision, de transmission d'instruc- tions ou encore de préparation d'interventions, ont dans l'ensemble bien fonctionné. Ils seront évalués et adaptés de manière constante pour permettre à la Suisse d'utili- ser pleinement les possibilités que lui offre son nouveau statut.

Les délégués suisses ont constaté qu'ils étaient devenus des partenaires de discus- sion et de négociation à part entière, recherchés par les autres délégués désireux de promouvoir leurs propres positions et initiatives. Les représentants suisses ont donc pu intensifier et approfondir les contacts qu'ils entretenaient avec les délégations des autres pays ainsi qu'avec le Secrétariat de l'ONU. Le bilan de ces contacts est jugé de part et d'autre positif.

De manière générale, les sollicitations des autres Etats membres à l'égard de notre pays ont dépassé les attentes. C'est aussi une forme de reconnaissance du fait que la Suisse a une politique étrangère ancrée dans une tradition bien établie et défend sans «agenda caché» les valeurs qui lui sont chères, ce qui lui confère un profil politique apprécié. La Suisse jouit d'une crédibilité certaine, fondée sur la constance, la prévi- sibilité et l'autonomie de ses décisions. Notre adhésion représente, et c'est peut-être l'enseignement majeur à tirer de cette première Assemblée générale, à la fois une chance et un défi à cet égard.

Au plan financier, la Suisse a versé ses contributions à titre d'observateur du 1 er janvier au 30 septembre, puis à titre de membre pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2002. Compte tenu de la baisse du budget des opérations du maintien de la paix et de l'affaiblissement du cours du dollar, ces contributions sont inférieu- res d'environ 6,7 millions de francs aux prévisions (pour le détail des calculs, voir le tableau en annexe 1).

Notre pays a par ailleurs fait des débuts positifs en ce qui concerne ses candidatures à des postes au sein de l'Organisation. Le professeur Walter Kälin a été élu membre du Comité des droits de l'homme, lequel veille à la mise en œuvre du Pacte interna- tional relatif aux droits civils et politiques. La Suisse a été choisie pour siéger durant trois ans au Comité du Programme et de la Coordination (CPC) des Nations Unies, important organe auxiliaire du Conseil Economique et Social (ECOSOC) et de l'Assemblée générale en matière de planification, de coordination et d'examen des activités des Nations Unies. En outre, notre pays est passé du statut d'observateur à celui de membre de plein droit de la Commission du développement social (CsocD)

9 La brochure «57e Assemblée générale 2002: Première participation de la Suisse en tant que membre», qui expose ces priorités, peut être obtenue auprès de la Coordination ONU du DFAE ou peut être consultée sur le site www.onu.admin.ch.

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de l'ECOSOC, dans laquelle il siégera jusqu'en 2005. L'ambassadeur Jean-Jacques Elmiger a été élu à la présidence du bureau de cette Commission pour l'année 2004.

La Suisse a également été élue à la présidence du Conseil d'administration du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) pour l'année 2003. Elle y est repré- sentée par l'ambassadeur Jenö Staehelin. L'ambassadeur Jean-Marc Boulgaris a été choisi comme vice-président du Comité exécutif du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour l'année 2003 puis devrait en assumer la prési- dence en 2004. Dans le cadre de la 57e session de l'Assemblée générale, un diplo- mate suisse, M. Valentin Zellweger, a assumé avec un succès largement reconnu la vice-présidence de la sixième Commission. Cette dernière est chargée de la codifi- cation et du développement du droit international public. En janvier 2003, la Suisse a pu pour la première fois présider le Groupe des Etats d'Europe occidentale et au- tres Etats, le WEOG. La planification des candidatures futures est présentée de ma- nière détaillée au point 4 de ce rapport.

Par ailleurs, se conformant à la tradition qui veut qu'un nouveau membre marque son adhésion d'un présent à l'Organisation, la Suisse a entrepris de rénover et restructurer un ensemble de bureaux attenant à la salle de l'Assemblée générale, dans lesquels se rencontrent les hauts fonctionnaires de l'ONU et les chefs d'Etats et de gouvernements. Des architectes et artistes suisses ont été sélectionnés pour mener à bien ces travaux.

2.1.3 Paix, sécurité et désarmement

Inscrit dans l'article premier de la Charte des Nations Unies, le maintien de la paix et de la sécurité internationales est au cœur du mandat de l'ONU; il constitue son but fondamental. La Déclaration du Millénaire, adoptée en septembre 2000, réaf- firme le caractère central de cet objectif pour l'Organisation, en détaillant différents moyens pour mieux le réaliser à l'avenir. Elle souligne en particulier l'importance du respect du droit international ainsi que de l'application des traités conclus, et ap- pelle à un renforcement des capacités opérationnelles de l'ONU, non seulement dans le maintien de la paix, mais aussi dans la prévention des conflits, le règlement paci- fique des différends, ainsi que les phases post-conflictuelles de consolidation de la paix et de reconstruction.

Les débats sur le rôle et les moyens de l'ONU dans l'accomplissement de son man- dat en matière de maintien de la paix et de la sécurité ont pris une dimension parti- culière au cours de la 57e session en relation avec la crise irakienne. Ce fut le cas aussi bien dans le cadre de l'Assemblée générale que dans les travaux du Conseil de sécurité. A l'issue d'intenses consultations, celui-ci a adopté à l'unanimité, le 8 novembre 2002, la résolution 1441. Cette dernière a fourni le cadre pour une reprise des inspections de l'ONU en Irak avec des garanties renforcées pour l'accomplissement du travail des inspecteurs en désarmement dans des conditions satisfaisantes. Dans cette phase du processus, le rôle du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales a ainsi été réaffirmé et l'autorité des Nations Unies préservée.

La Suisse a pris position sur la crise irakienne dans la déclaration du chef du DFAE devant l'Assemblée générale et dans une intervention à l'occasion d'un débat sur l'Irak devant le Conseil de sécurité, le 17 octobre 2002. Elle s'est notamment pro-

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noncée fermement contre toute prolifération des armes de destruction massive et en faveur de la mise en œuvre des résolutions de l'ONU en matière de désarmement et d'inspections en Irak. Elle a dans le même temps souligné qu'il faut épuiser toutes les voies diplomatiques pour prévenir la guerre et qu'un recours au Conseil de sécu- rité est indispensable lorsqu'il s'agit d'envisager l'emploi de la force. Elle a enfin appelé à la prise en compte des conséquences humanitaires et des dangers que cour- raient les populations civiles.

Conformément à cette position, la Suisse a soutenu par des mesures concrètes les efforts visant une reprise rapide des inspections de l'ONU en Irak. Elle l'a fait à la fois parce qu'elle s'est toujours inscrite avec fermeté contre la prolifération d'armes de destruction massive et dans l'espoir, partagé par une large partie de la commu- nauté internationale, qu'une action déterminée de l'ONU réduise le risque d'une guerre en Irak. A la demande de l'ONU, la Suisse a procédé à la remise en état de l'ancien quartier général de la Commission d'inspection de l'ONU à Bagdad. Une trentaine de gardes-fortifications - répartis en deux équipes successives - se sont rendus en Irak pour accomplir ce travail. Par ailleurs, un employé de la Direction générale des douanes, membre du Pool d'experts suisse pour la promotion de la paix, a rejoint l'équipe d'inspecteurs de l'ONU, essentiellement pour les inspections portant sur les biens à double usage et les armes biologiques.

Le Proche-Orient a été également au centre de l'attention internationale durant la 57e session de l'Assemblée générale des Nations Unies. Le secrétaire général de l'ONU est un membre du «quartet» (Etats-Unis, Russie, ONU, Union européenne), qui joue un rôle important dans les efforts de la communauté internationale pour re- lancer le processus de paix. L'ONU est aussi un pivot essentiel de l'aide humanitaire dans cette région, notamment à travers l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Dans le débat en session plénière de l'Assemblée générale, la Suisse a affirmé clairement les prin- cipaux axes de sa position sur la situation au Proche-Orient. Elle a condamné à la fois les attentats terroristes, l'usage indiscriminé de la force militaire, ainsi que la création et l'extension de colonies de peuplement dans les territoires occupés. Elle a réaffirmé l'importance du respect du droit, tant du droit international humanitaire que des résolutions du Conseil de sécurité pour une paix juste et durable dans la ré- gion. La Suisse a aussi profité de son adhésion à l'ONU pour promouvoir son ini- tiative humanitaire au sujet du Proche-Orient.

Au sein de l'Assemblée générale, notre pays a pris position sur une vingtaine de ré- solutions relatives au Proche-Orient. Il a soutenu les textes qui étaient conformes à ses positions, par exemple concernant la protection de la population civile dans les territoires occupés ou le caractère illégal de l'annexion de Jérusalem-Est. En revan- che, la Suisse s'est abstenue dans les cas où elle a jugé une résolution partisane ou déséquilibrée.

La diplomatie multilatérale joue un rôle croissant dans le domaine de la prévention et du règlement des conflits. Le secrétaire général de l'ONU est particulièrement ac- tif en matière de médiation et de bons offices. Il a notamment désigné une quaran- taine de représentants et d'envoyés spéciaux. L'adhésion de la Suisse à l'ONU four- nit l'occasion à notre pays de revitaliser dans un contexte multilatéral sa tradition des bons offices. Peu après la votation du 3 mars 2002, Kofi Annan a nommé une diplomate suisse, l'ambassadeur Heidi Tagliavini, représentante spéciale du Secré- taire général et cheffe de la mission des Nations Unies en Géorgie. Sa tâche consiste

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à faciliter la recherche d'une solution politique à la question abkhaze. Un autre di- plomate suisse, M. Didier Pfirter, a été mis à la disposition du représentant spécial du secrétaire général de l'ONU chargé de trouver une solution pour Chypre. Il a participé étroitement, en tant que conseiller juridique principal, à l'élaboration du plan de paix proposé à la mi-novembre 2002. Ce plan prévoit notamment un modèle de type confédéral qui est inspiré, pour partie, de la Constitution suisse.

En octobre 2002, la Suisse a aussi financé et facilité l'organisation au Mont-Pèlerin (Vaud) du séminaire annuel destiné aux différents envoyés et représentants spéciaux du Secrétaire général de l'ONU. Cette rencontre leur permet d'échanger leurs expé- riences et d'approfondir leurs connaissances en matière de résolution des conflits. Par ce type de collaboration avec l'ONU, qui permet de nouer d'utiles contacts, la Suisse renforce les moyens d'actions de l'Organisation.

Dans le domaine des opérations de maintien et de consolidation de la paix, la Suisse a fourni des contributions à la fois civiles et militaires. Le Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix, créé par le DFAE, a coordonné l'engagement d'une trentaine d'experts, hommes et femmes, dans le cadre de l'ONU. Sur le plan mili- taire, la Suisse a mis à la disposition de l'ONU une vingtaine d'officiers engagés pour la plupart comme observateurs militaires. Au cours de l'année 2002, tant les effectifs mis à disposition par la Suisse, qui se sont élevés à environ 250 personnes y compris la Swisscoy, que la part du budget militaire allouée à de telles opérations (environ 1 %) sont restés limités par rapport aux contributions de pays comparables.

Notre pays s'est activement engagé ces dernières années en faveur de l'élaboration de sanctions mieux ciblées, qui frappent plus directement les responsables concernés tout en épargnant autant que possible les populations civiles et les pays tiers. Cela passe notamment par l'usage d'instruments comme le gel d'avoirs10, des embargos limités à certaines catégories de biens (armes, diamants, pétrole, autres ressources naturelles) ou des restrictions en matière de visas et de voyages. L'adhésion à l'ONU a donné plus de crédit et de poids aux efforts de la Suisse - aux côtés d'autres Etats - en vue d'améliorer l'instrument des sanctions. En 2002, des repré- sentants de pays particulièrement intéressés par cette question, dont la Suisse, se sont réunis à plusieurs reprises en Suède pour discuter d'une meilleure application des sanctions ciblées. Les résultats de ces consultations ont été présentés en février 2003 au Conseil de sécurité.

L'évolution contemporaine des conflits armés est souvent marquée par une crimina- lisation de l'économie de guerre et par l'exploitation illicite des ressources naturel- les. Le diamant est particulièrement convoité, car d'une grande valeur et facile à transporter. Sur la base des expériences faites dans le conflit en Angola, le Conseil de sécurité a commencé à prendre en considération cette problématique en imposant des restrictions sur le commerce de diamants provenant de certaines zones de con- flits. La mise en œuvre de ces sanctions s'est heurtée cependant à la difficulté d'identifier l'origine exacte des diamants. A l'initiative de l'Afrique du Sud et en réponse à une demande de l'Assemblée générale des Nations Unies, des négocia- tions ont été menées dans le cadre du processus de Kimberley entre divers pays par- ticulièrement impliqués dans le commerce des diamants. En novembre 2002, une conférence ministérielle co-présidée par la Suisse et l'Afrique du Sud s'est tenue à

10 En 1998 et 1999, la Suisse avait organisé à Interlaken plusieurs rencontres internationales afin d'améliorer le mécanisme des sanctions financières ciblées.

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Interlaken. Les principaux pays qui produisent ou font le commerce des diamants bruts se sont mis d'accord sur le lancement d'un système international de certifica- tion. Ce système, devenu opérationnel à partir du 1er janvier 2003, prévoit que toute exportation ou importation de diamants bruts doit être accompagnée d'un certificat infalsifiable. Le Conseil de sécurité a été informé des résultats de ce processus et a adopté une résolution dans laquelle il exprime son soutien aux dispositions issues de la conférence d'Interlaken11.

Les défis que les nouvelles dimensions de la menace terroriste posent à la sécurité internationale ont donné un relief particulier aux débats sur les questions de non- prolifération, de maîtrise des armements et de désarmement. Dans sa première in- tervention en tant que membre dans le cadre de la première Commission de l'Assemblée générale, la Suisse a présenté les principaux axes de sa politique en matière de maîtrise des armements et de désarmement. Par la suite, la position suisse dans les votes des résolutions a été systématiquement déterminée en fonction de cette politique. En ce qui concerne le désarmement nucléaire, la Suisse s'est déclarée en faveur d'un processus graduel de désarmement à travers la mise en œuvre com- plète des treize mesures pratiques décidées en 2000 par la conférence d'examen du traité de non-prolifération (TNP/NPT). La Suisse a contribué à l'introduction de deux résolutions ayant trait au désarmement nucléaire; elles appellent tous les pays à adhérer au Traité d'interdiction des essais nucléaires (TICE/CTBT) et à reprendre les négociations sur le Traité d'interdiction de la production de matières fissiles des- tinées à la production d'armes nucléaires (FMCT). A ce titre, il convient d'ajouter que la Suisse s'est jointe à une déclaration ministérielle signée par une cinquantaine de ministres des affaires étrangères, qui appelle tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le CTBT.

La Suisse s'est aussi félicitée de la conclusion du traité de Moscou sur la réduction des arsenaux stratégiques américain et russe, ainsi que de l'adhésion de Cuba au Traité de non-prolifération (NPT/TNP). Après cette adhésion de Cuba, seuls trois pays n'ont pas encore adhéré au TNP: l'Inde, le Pakistan et Israël. Il est régulière- ment demandé à ces pays de s'en expliquer devant l'Assemblée générale.

Un développement récent inquiétant est la décision de la République populaire dé- mocratique de Corée (RPDC), annoncée en janvier 2003, de se retirer du NPT. En tant que membre du Conseil des Gouverneurs de l'Agence Internationale pour l'Energie Atomique (AIEA), la Suisse a soutenu le 6 janvier une résolution de cette Organisation déplorant les actes unilatéraux de la RDPC et l'appelant à coopérer avec l'Agence pour trouver une solution pacifique au conflit.

Les contrôles d'exportations par lesquels les pays industrialisés, surtout occiden- taux, s'efforcent d'empêcher la prolifération des armes de destruction massive res- tent controversés. La plupart des pays en développement ont fait valoir une fois en- core leur droit d'accès aux technologies modernes et ont exprimé leurs doutes con- cernant le régime actuel de contrôle des exportations dans une résolution qui a été adoptée en dépit de l'opposition des pays occidentaux (dont la Suisse). En revanche, l'unanimité s'est faite sur une résolution incitant à un échange d'infor- mations au sujet du fondement légal des contrôles d'exportations. Cela pourrait ren- dre la discussion plus objective tout en accroissant la pression sur ceux parmi les

11 S/Res/1459(2003) du 28 janvier 2003.

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pays industrialisés et nouvellement industrialisés qui, jusqu'à présent, ne contrô- laient pas leurs exportations ou ne le faisaient qu'insuffisamment.

L'ONU s'efforce aussi d'accroître la transparence dans le domaine du commerce des armes. Un nombre croissant de membres fournissent chaque année au Secrétaire gé- néral des indications sur leurs exportations de sept types d'armements (chars de ba- taille, véhicules blindés de combat, systèmes d'artillerie de gros calibre, avions de combat, hélicoptères d'attaque, navires de guerre, missiles et lanceurs de missiles) ainsi que sur leurs dépenses militaires annuelles. Ces chiffres sont publiés dans le registre de l'ONU sur les armes classiques et dans le rapport correspondant. La Suisse s'associe déjà régulièrement à ces échanges d'informations et a participé à la présentation d'une résolution ouvrant la voie à l'extension de ce registre des armes classiques.

La Suisse accorde aussi une grande importance à l'extension du champ d'application de la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (CCAC/CCW). Elle a ainsi soutenu à l'Assemblée générale l'ini- tiative du Comité international de la Croix-Rouge sur les débris de guerre explosifs, et a attiré avec force l'attention sur sa proposition complémentaire relative aux sous- munitions (bombes à fragmentation). Cette proposition de notre pays, lancée il y a trois ans, prévoit d'améliorer la fiabilité des sous-munitions par des mesures techni- ques à caractère juridiquement contraignant (amélioration du système d'amorçage par des mécanismes d'autodésactivation et d'autodestruction). La Suisse a égale- ment coparrainé la résolution de l'ONU sur la CCAC/CCW.

Membre actif du Réseau sur la sécurité humaine, la Suisse s'efforce d'introduire les questions relatives à ce thème dans les débats de l'ONU. Début novembre 2002, le Réseau sécurité humaine a organisé un atelier sur les enfants dans les conflits armés, en marge de la réunion de l'Assemblée générale. Des diplomates, des représentants d'organisations de l'ONU, des ONG, des experts ainsi que d'anciens enfants-soldats ont préparé ensemble des recommandations sur les moyens à utiliser pour mieux protéger les enfants dans les conflits armés. La Suisse soutient également le travail du représentant spécial du secrétaire général de l'ONU pour les enfants dans les conflits armés, M. Olara Otunnu, qui s'efforce de sensibiliser la communauté inter- nationale à cette question et a présenté un rapport en décembre 2002.

La Suisse travaille depuis longtemps à l'interdiction des mines antipersonnel et s'efforce en particulier d'obtenir que la Convention d'Ottawa acquière une valeur universelle. Elle a soutenu la résolution allant en ce sens à l'Assemblée générale et a souligné au cours des négociations le risque de voir des acteurs non étatiques utiliser des mines antipersonnel. Le Centre international de déminage humanitaire de Ge- nève, largement financé par la Suisse, est devenu un partenaire essentiel de l'ONU (en particulier du Service de l'action antimines des Nations Unies, UNMAS), et cela au niveau opérationnel comme sur le plan de la recherche. Les programmes de l'ONU recourent constamment à des spécialistes suisses du déminage.

La Suisse participe très activement au sein de l'ONU à la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Elle a versé en 2002 au Fonds d'affectation spéciale «Armes légères» du PNUD une somme d'un million de francs, qui a notamment servi à soutenir des projets dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. La Suisse est aussi membre d'un groupe d'experts des Nations Unies chargé d'étudier la faisabilité d'un mécanisme mondial à caractère obligatoire

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de dépistage des armes légères. Pendant l'Assemblée générale, elle a participé à la soumission d'une résolution sur les armes légères. Elle est aussi intervenue dans un débat sur les armes légères devant le Conseil de sécurité en insistant sur la question du marquage et de la traçabilité des armes légères, ainsi que sur l'importance de cette problématique dans la prévention des conflits et pour la coopération au déve- loppement.

Le DFAE a noué des partenariats stratégiques avec un certain nombre d'instituts de recherche dans le domaine de la politique de paix. Il a notamment participé - en collaboration avec le Secrétariat de l'ONU - à la création d'un institut de recherche, le Harvard Program on Humanitarian Policy and Conflict Research. L'ONU est la principale bénéficiaire des travaux de recherche développés par ce programme, qui portent sur la sécurité humaine, la prévention des conflits et la protection des popu- lations civiles. D'autres organisations avec lesquelles la Suisse a développé des partenariats ont fourni des contributions utiles à des organes de l'ONU. C'est le cas notamment de l'International Crisis Group à Bruxelles, du Small Arms Survey à Genève, de l'International Peace Academy/IPA à New York, de l'Institute for Secu- rity Studies à Pretoria et du War-torn Society Project International à Genève. Il faut enfin mentionner les trois centres de Genève travaillant dans les domaines de la sé- curité et du désarmement, auxquels le DDPS fournit le gros de leurs ressources.

2.1.4 Politique du développement et lutte contre la pauvreté

Au cours de l'année 2002, la communauté internationale s'était donné deux impor- tants rendez-vous pour tenter de progresser dans la réalisation des objectifs fixés, notamment par la Déclaration du Millénaire, en matière de développement et de lutte contre la pauvreté.

Le premier de ces rendez-vous a été la Conférence internationale sur le financement du développement, qui s'est tenue en mars 2002 à Monterrey (Mexique) et à laquelle la Suisse a activement participé. Les grands sujets abordés ont été la mobilisation des ressources nationales, l'investissement privé, le commerce, la cohérence entre politiques financières, fiscales, monétaires et commerciales, l'aide publique au dé- veloppement, ainsi que l'allègement des dettes des pays les plus pauvres.

Lorsqu'en automne la 57e Assemblée générale a abordé la question du suivi de cette conférence, la Suisse s'est fermement prononcée pour une coopération approfondie et systématique entre toutes les institutions concernées, en particulier les Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mon- diale du commerce, mais aussi entre ces dernières et le secteur privé. Notre pays a en outre accepté de faciliter le dialogue et la coordination entre le Forum économique mondial (World Economic Forum) et les Nations Unies.

Autre point fort de l'année 2002, le Sommet mondial sur le développement durable s'est déroulé du 26 août au 4 septembre 2002 à Johannesburg. La Suisse y était re- présentée par une délégation de haut niveau, que conduisait le chef du Département fédéral des affaires étrangères. Elle s'est montrée particulièrement active dans les domaines suivants: développement durable des régions de montagne (thème priori- taire), ressources en eau douce, questions environnementales internationales, déve- loppement social et lutte contre la pauvreté, questions commerciales, gouvernance à

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l'échelon mondial et national. Elle est parvenue à faire bon usage de son indépen- dance à l'égard des grands groupements de pays et à jouer un rôle notable, parallè- lement à celui des grands acteurs. C'est à son action que l'on doit par exemple la confirmation de l'égalité hiérarchique entre normes commerciales, sociales et envi- ronnementales. Elle a également veillé à ce que le plan de mise en œuvre intègre le développement durable des régions de montagne, le domaine chimique et les ques- tions d'aménagement du travail (normes sociales). La délégation a contribué de ma- nière décisive à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée au sujet du principe de précaution. En outre, dans le domaine de la santé, les reculs menaçants en matière de droits de l'homme ont été évités.

Ces deux conférences auront un impact significatif sur la coopération au dévelop- pement, et cela à divers égards. Elles ont donné des orientations importantes pour l'avenir de la coopération internationale, en particulier concernant l'ouverture à la société civile et au secteur privé, ainsi que leur association à la réalisation de cette coopération.

A l'automne, la 57e session de l'Assemblée générale de l'ONU s'est penchée sur la question de l'application et du suivi intégrés et coordonnés des résultats des gran- des conférences - Monterrey, Johannesburg, mais aussi toutes les autres grandes conférences onusiennes de la décennie écoulée, qui ont porté sur des thèmes étroi- tement liés, comme le développement durable, la population, les femmes, les en- fants, les droits de l'homme ou le développement social. La Suisse a très activement participé à ces négociations, s'engageant pour que chacune des grandes conférences devienne un élément de la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire - en parti- culier de ses huit objectifs de développement12. Compte tenu de l'importance et de la complexité de ces questions, l'Assemblée générale a décidé d'établir un groupe de travail chargé d'élaborer des recommandations, lesquelles seront mises à l'étude au cours de la prochaine année.

Le renforcement des activités opérationnelles du système de l'ONU dans le domaine du développement - en particulier du Programme des Nations Unies pour le déve- loppement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) - représente depuis des an- nées pour la Suisse un objectif prioritaire. Elle a profité des négociations de 2002 pour lancer un débat sur la nécessité et les moyens de mieux mobiliser un soutien politique et financier suffisant en faveur de ces activités. Cette année, l'Assemblée générale s'est notamment penchée sur l'avenir du rapport annuel sur le développe- ment humain que prépare le PNUD et dont la Suisse soutient financièrement la pu- blication. La Suisse souhaite que ce rapport conserve son rôle d'instrument de ré- flexion et de discussion. Aussi entend-elle défendre l'indépendance intellectuelle et rédactionnelle de cet instrument.

En décembre 2001 s'était tenu à New York, sous la présidence de l'ancien conseiller fédéral Adolf Ogi, le lancement de l'Année internationale de la montagne 2002. Coïncidence heureuse, c'est au cours de cette année thématique qu'a eu lieu

12 Il s'agit des huit objectifs suivants: réduire l'extrême pauvreté, assurer l'éducation primaire pour tous, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé de la mère et de l'enfant et leur accès aux services sociaux, combattre le VIH/sida et d'autres grandes maladies, promouvoir l'égalité des sexes, assurer l'exploitation durable des ressources naturelles et enfin mettre en place un partenariat mondial pour le développement.

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l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Dans le cadre de la 57e Assemblée générale, la Suisse, qui s'était vigoureusement engagée en faveur du développement durable des régions de montagne dans le contexte du Sommet de Johannesburg, a assumé un rôle central de mobilisation et de coordination. Son engagement, fortement reconnu sur la scène internationale, a bénéficié d'une solide assise grâce au «Focus Group Montagne». Cette structure réunit, au-delà des clivages politiques habituels dans le cadre des Nations Unies, une vingtaine de pays industrialisés, en développement ou en transition, qui se sont associés pour défendre un objectif commun: assurer que les régions de montagne puissent continuer à fournir leurs richesses aux générations à venir. Résultat de cet engagement, l'Assemblée générale a adopté une résolution qui garantit dorénavant la visibilité politique de cette problématique. Ce texte assure également la reconnaissance du partenariat pour le développement durable des ré- gions de montagnes, lancé lors du sommet de Johannesburg par la Suisse, l'Organi- sation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) et le Pro- gramme des Nations Unies pour l'Environnement. Il a en outre permis la désigna- tion d'une journée internationale de la montagne (le 11 décembre).

En dehors du cadre même de l'Assemblée générale, la Suisse a en outre apporté son soutien actif à de nombreuses activités organisées au titre de l'Année internationale. Elle a notamment soutenu l'organisation de l'événement principal qu'a constitué le Sommet mondial de la montagne, fin octobre 2002 à Bishkek, au Kirghizstan. Cette réunion, à laquelle ont participé plus de 600 délégués de 60 pays, a permis de mar- quer l'engagement profond et durable d'un grand nombre d'organisations pour que prenne fin la dégradation des écosystèmes de montagne et pour améliorer les condi- tions de vie des communautés montagnardes.

Du 16 au 18 février 2003 s'est tenue à Macolin la première conférence internatio- nale consacrée au sport et au développement, organisée à l'initiative de l'ancien cxonseiller fédéral Adolf Ogi13, de la DDC et de l'Office fédéral du sport. Cette conférence avait pour objectif de lier à l'échelle internationale le sport, le dévelop- pement et la promotion de la paix à l'appui au développement social durable. Dans le cadre de la conférence, des représentants de l'ONU, des experts, des ONG ainsi que des athlètes et des représentants d'associations sportives nationales et interna- tionales et du secteur privé ont élaboré la Déclaration de Macolin sur le sport et le développement ainsi qu'une liste de recommandations.

2.1.5 Droits de l'homme

L'engagement en faveur des droits de l'homme constitue l'un des objectifs princi- paux de la politique extérieure de la Suisse. Notre pays s'engage prioritairement dans la lutte contre les formes les plus graves de violations des droits de l'homme, en premier lieu celles perpétrées contre les personnes privées de liberté. Cela con- cerne la torture, la peine de mort, les exécutions sommaires, les disparitions forcées, les procès inéquitables, mais aussi les atteintes aux libertés de conscience et de reli- gion, d'expression, d'association et de réunion pacifique.

13 En sa capacité de conseiller spécial du secrétaire général de l'ONU pour le sport au ser- vice de la paix et du développement.

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D'autre part, la Suisse s'engage en faveur de groupes de populations particulière- ment vulnérables, tels que les minorités et les peuples autochtones, les femmes et les enfants, ainsi que les défenseurs des droits de l'homme. La Suisse est également ac- tive sur les thèmes nouveaux, ou dont l'importance va croissant, que sont le rôle de l'économie dans la protection des droits de l'homme, ou encore le nécessaire respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Enfin, elle met l'accent sur le renforcement des normes et des mécanis- mes internationaux de protection des droits de l'homme.

D'une manière générale, la Suisse est respectée pour son approche constructive fon- dée sur le droit international et le principe de la bonne foi dans les négociations multilatérales, car elle refuse de se servir des droits de l'homme à des fins politiques. Sa contribution à la recherche d'un consensus sans compromission est également re- connue. Grâce à son adhésion à l'ONU, elle a pu participer activement aux négocia- tions des résolutions, en particulier dans ses domaines prioritaires.

L'un des points culminants de la 57e Assemblée générale en matière de droits de l'homme a été l'adoption d'un Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce texte novateur prévoit la mise en place d'un système de visites préventives des lieux de détention, dans le but d'en améliorer les conditions et d'y réduire les risques de mauvais trai- tements. L'adoption de ce Protocole marque un succès pour la Suisse, laquelle, grâce au satut de membre, a pu finaliser un processus lancé il y a 25 ans par le Ge- nevois Jean-Jacques Gautier. Ce résultat est également le fruit d'une étroite collabo- ration avec le Costa Rica, démontrant ainsi l'efficacité que peuvent revêtir au sein de l'ONU les partenariats ponctuels entre Etats attachés aux mêmes objectifs. Dans la perspective d'une ratification du Protocole par la Suisse, l'Administration fédérale constituera au sein de l'Office fédéral de la justice un groupe de travail. Il sera char- gé d'étudier, en étroite collaboration avec les cantons, dont les compétences sont touchées, les possibilités de transposition de ses dispositions en droit interne, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de mécanismes nationaux de pré- vention de la torture.

Dans une déclaration générale sur les droits de l'homme, la Suisse a souligné l'importance des thèmes qu'elle juge prioritaires, tels que droits de l'homme et sec- teur privé et droits de l'homme et lutte contre le terrorisme. Elle a rappelé l'impor- tance du respect des normes et principes fondamentaux du droit international en vi- gueur. Indiquant son soutien au rapport du Secrétaire général sur la réforme de l'ONU, elle a insisté sur la nécessité d'une collaboration accrue entre les différents comités de contrôle des traités dans le domaine des droits de l'homme. Elle est en outre intervenue à plusieurs reprises pour contrer des propositions susceptibles d'induire une érosion de standards internationalement reconnus. Elle a travaillé en collaboration avec d'autres Etats ayant une politique similaire en matière de droits de l'homme, tels que les pays scandinaves, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Liechtenstein ou les Etats membres de l'Union européenne. En particulier, elle s'est engagée avec fermeté contre toute proposition de supprimer dans les textes des ré- solutions les références au rôle essentiel de la Cour pénale internationale. Elle a également suivi toutes les négociations consacrées aux exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, au respect des droits de l'homme dans la lutte contre le ter-

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rorisme, aux droits de l'enfant14, à la violence à l'égard des femmes, à la lutte contre le racisme et à la situation des droits de l'homme en Afghanistan.

Enfin, la Suisse a saisi l'occasion des sessions de dialogue avec le Haut-Commis- saire aux droits de l'homme, ainsi qu'avec les représentants spéciaux du Secrétaire général et les rapporteurs spéciaux, pour souligner, le cas échéant, son soutien à l'important travail de témoignage et de conseil qu'exercent ces personnalités et pour leur poser des questions spécifiques.

2.1.6 Affaires humanitaires

Grâce à son adhésion, la Suisse, très impliquée de longue date dans les questions humanitaires, a, pour la première fois, été en mesure de faire valoir pleinement au sein de l'Assemblée générale son engagement dans ce domaine. Lors des débats sur la coordination de l'action humanitaire, la Suisse a souligné le caractère apolitique, neutre et impartial que doit revêtir l'aide humanitaire. Elle a aussi appelé le coor- donnateur des Nations Unies pour les secours d'urgence à développer le rôle du Comité permanent interorganisations (IASC). Cette plateforme commune aux ac- teurs humanitaires (organisations onusiennes, Mouvement international de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge et ONG) permet d'accroître la cohérence de la réponse des différents acteurs impliqués dans les situations d'urgence.

Le processus des Appels globaux interinstitutions des Nations Unies (CAP) est un instrument important de la coordination humanitaire internationale, qui vise à obte- nir de la part des donateurs des financements permettant de couvrir, par pays ou par région, les besoins fondamentaux des personnes touchées par une situation d'urgence. Les agences humanitaires sur le terrain planifient leurs programmes sur la base d'un plan d'action commun et le Bureau des Nations Unies pour la coordina- tion des affaires humanitaires (OCHA) finalise les documents qui sont ensuite pré- sentés à la communauté internationale lors d'un lancement, organisé simultanément dans diverses capitales de la planète.

Pour marquer l'adhésion de la Suisse, l'ONU a souhaité, pour la première fois, or- ganiser à Berne le lancement d'un de ces appels. La cérémonie s'est tenue au Palais fédéral, le 19 novembre 2002, en présence de la vice-secrétaire générale de l'ONU, Mme Louise Fréchette. La Suisse, qui a apporté son soutien à l'organisation de cet événement, a saisi cette occasion pour plaider en faveur du renforcement du rôle d'OCHA au sein des Nations Unies. Elle a en outre soutenu l'amélioration du CAP comme instrument de planification et de coordination sur le terrain.

La Suisse a plaidé devant divers organes de l'ONU en faveur de l'amélioration de la protection des populations civiles. En décembre 2002, elle a fait une déclaration à ce sujet devant le Conseil de sécurité, l'organe onusien qui dispose des compétences les plus étendues en la matière: elle a en particulier appelé les parties à des conflits à respecter le droit international humanitaire et rappelé aux Etats, mais aussi aux ac- teurs non étatiques, les obligations dont ce droit est porteur, comme l'interdiction générale d'exercer des violences à l'encontre des civils ou l'accès des organisations humanitaires aux victimes. La Suisse s'est aussi employée à améliorer la protection

14 En tenant compte des conclusions de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale de mai 2002 consacrée aux enfants.

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du personnel humanitaire, indispensable à la fourniture de l'aide, tout en incitant les membres de ce personnel à adopter une attitude irréprochable à l'égard des victimes.

La Suisse est également très attachée à la protection des groupes défavorisés, s'agissant en particulier des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leurs frontières. Elle a été co-auteur des deux résolutions sur les activités du Haut com- missariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et la prorogation de son mandat pour cinq ans. Elle s'est activement associée à la préparation de l'Agenda pour la protection, adopté à l'automne 2002 par le comité exécutif du HCR15. On rappellera que l'ambassadeur suisse Jean-Marc Boulgaris a été élu vice-président de cet im- portant organe.

Par ailleurs, dans la ligne des préoccupations qu'elle a exprimées en de multiples occasions face à la situation au Proche-Orient, la Suisse a réitéré son soutien à la poursuite des activités - ordinaires et d'urgence - de l'Agence de secours et de tra- vaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

2.1.7 Questions économiques et sociales

La Suisse a accordé beaucoup d'importance aux thèmes de la 57e Assemblée géné- rale ayant pour objet l'accroissement de la prospérité commune par la promotion de la cohésion sociale et l'ouverture des marchés. Notre pays s'engage au plan national et international pour une intégration cohérente et durable des politiques sociales et économiques, devant aboutir à des solutions souples fondées sur un partenariat so- cial fort et reconnu.

Notre pays a pris part activement aux débats consacrés au rôle du secteur privé dans le développement. Il a soutenu le principe de la responsabilité sociale des entrepri- ses, tant au niveau national qu'international. A ce titre, il importe de souligner que la Suisse s'engage particulièrement en faveur du Global Compact, une initiative lancée par le secrétaire général de l'ONU en 1999 à l'occasion du Forum économique mondial de Davos. Ce pacte vise à sensibiliser les entreprises aux questions des droits sociaux, des droits de l'homme et de la protection de l'environnement. Plus de 700 firmes, dont huit suisses, s'y sont jointes à ce jour, s'engageant à appliquer neuf principes universels parmi lesquels le respect des droits de l'homme, de la liberté d'association, l'élimination du travail des enfants et la protection de l'environne- ment.

Convaincue de l'intérêt d'établir un tel dialogue entre l'ONU et l'économie privée, la Suisse appuie financièrement le bureau du Global Compact et préside à New York le groupe informel des donateurs. En collaboration avec la CNUCED, elle a par ailleurs organisé le 29 octobre 2002 à Genève une importante journée d'information sur le pacte et le rôle des entreprises. Cet événement d'envergure a réuni 400 parti- cipants, parmi lesquels des entrepreneurs, des syndicalistes et des représentants d'organisations non gouvernementales. Il a en outre bénéficié du soutien de quel-

15 Ce plan d'action résulte de consultations mondiales lancées à l'occasion du cinquantenaire de la Convention de l'ONU de 1951 sur les réfugiés. L'Agenda prévoit notamment des mesures pour améliorer la protection des réfugiés. Il vise en outre à une meilleure coordination des efforts internationaux en cas d'afflux massif.

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ques grandes entreprises suisses, lesquelles ont fait valoir les retombées positives qu'un tel partenariat peut engendrer en matière de développement durable.

Dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, la Suisse est très présente dans les discussions préparatoires du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), dont la première phase aura lieu du 10 au 12 décembre 2003 à Genève et la seconde à Tunis en 2005 (voir sous 2.2.7). De concert avec la Tunisie, la Suisse a présenté une résolution qui renforce le processus préparatoire du Sommet. Le texte rappelle l'importance d'une approche inclusive, tant dans les thèmes à traiter que concernant la participation coordonnée de toutes les organisations. La Suisse s'est également prononcée en faveur de l'utilisation des nouvelles technologies au service du développement. S'agissant de la sécurité sur Internet (cybersécurité), notre pays a défendu une approche équilibrée qui tienne à la fois compte du droit à la libre circulation de l'information et de la protection de la sphère privée.

La Suisse s'est par ailleurs fortement engagée dans les négociations relatives à la mise en œuvre des décisions adoptées lors du Sommet mondial sur le développement social, qui s'était tenu à Genève en 2000. Dans les négociations, la Suisse s'est no- tamment concentrée sur les questions relatives à l'emploi des jeunes, à la famille, aux personnes âgées et aux handicapés.

Dans le domaine de la drogue, enfin, la Suisse a co-parrainé une résolution ayant trait à la coopération internationale dans la lutte contre ce fléau. Ce texte a été adopté par consensus, l'accord s'étant rapidement fait à son sujet. La Suisse travaille depuis longtemps sur de nouvelles façons innovantes d'aborder ce problème mon- dial; elle s'efforce de faire admettre aussi largement que possible à l'échelon inter- national sa politique des «quatre piliers» (prévention, thérapie, réduction des dom- mages et aide à la survie, répression). Notre pays a ratifié les conventions de l'ONU en la matière et applique leurs prescriptions. Seule la Convention de 1988 sur le tra- fic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes n'a pas encore été ratifiée par la Suisse, dans l'attente de l'issue du débat sur la révision de la loi sur les stupé- fiants. Notre pays ne s'en acquitte pas moins de toutes les obligations internationales prévues dans ce texte (par exemple le contrôle des précurseurs et la lutte contre le blanchiment d'argent).

2.1.8 Environnement

La Suisse intervient activement, depuis des années déjà, dans le débat et les négo- ciations relatifs à la politique environnementale internationale. Elle entend donc aussi jouer un rôle notable sur les questions environnementales dans le cadre de l'ONU et contribuer par des propositions et des démarches concrètes au renforce- ment du dispositif international en matière d'environnement et de protection des milieux naturels.

Pendant cette première session de l'Assemblée générale à laquelle elle ait participé en tant que membre, la Suisse a abordé dans diverses interventions les questions d'environnement, notamment la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial sur le développement durable et le renforcement de l'architecture internationale envi- ronnementale. Elle a travaillé au renforcement du statut central du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) dans le système international pour la

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protection de l'environnement et s'est efforcée de faire effectivement appliquer les décisions du Forum ministériel mondial sur l'environnement et du Sommet mondial sur le développement durable.

Une large place a également été faite aux efforts de protection de la biodiversité et de lutte contre les effets néfastes du changement climatique. En ce qui concerne la biodiversité, la Suisse a souligné que la diversité des espèces dans le monde repré- sente une base du développement durable, et qu'il convient de définir une stratégie de protection de la biodiversité fondée sur une approche globale. Elle s'est aussi employée à encourager la ratification par tous les pays de la Convention sur la bio- diversité et du Protocole de Carthagène sur la sécurité biologique.

La communauté internationale doit déployer des efforts communs pour lutter effica- cement contre les effets néfastes du changement climatique. Dans son intervention à l'Assemblée générale sur ce thème, la Suisse a appelé tous les pays à ratifier et à mettre effectivement en œuvre le Protocole de Kyoto. Cet appel visait en particulier les Etats-Unis.

La Suisse a aussi souligné que le développement social et économique doit toujours être durable et que certaines catastrophes naturelles sont imputables à des atteintes à l'environnement et aux écosystèmes: aussi a-t-elle insisté sur la nécessité de ne pas se contenter de déployer des mesures d'aide lorsque les catastrophes surviennent, mais de s'atteler à des actions préventives.

La Suisse s'est par ailleurs attachée, en assumant le rôle de facilitateur des négocia- tions, à promouvoir la mise en oeuvre de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes (ISDR). L'objectif de cette stratégie est de donner aux Etats les moyens de mieux répondre aux catastrophes naturelles et autres désastres d'origine technologique et environnementale, en minimisant les pertes humaines, économi- ques et sociales. Notre pays a notamment assumé la présidence d'un groupe informel d'Etats qui œuvre en faveur de l'intégration de mesures de prévention dans les pro- grammes de développement. Il s'est par ailleurs activement engagé dans la rédaction d'une résolution traitant des opérations de localisation et de sauvetage de personnes ensevelies lors de tremblements de terre, résolution qu'il a également co-parrainée.

La Suisse a aussi défendu devant l'Assemblée générale des Nations Unies l'idée qu'il n'existe pas de hiérarchie entre les normes environnementales et les normes commerciales internationales, mais qu'il convient de les mettre sur un pied d'égalité et qu'elles se confortent les unes les autres.

En conclusion, on peut dire que la Suisse est parvenue à faire valoir ses préoccupa- tions dans le domaine de l'environnement. Les positions qu'elle a défendues sont souvent proches de celles de la Norvège ou des Etats membres de l'Union euro- péenne. Elles se démarquent en revanche souvent de celles des Etats-Unis ou de certains pays en voie de développement moins soucieux de l'environnement et du renforcement du système environnemental global. Compte tenu de l'importance des textes négociés à l'Assemblée générale des Nations Unies, qui servent souvent de base de négociation dans les processus environnementaux, il est important que la Suisse poursuive à l'avenir son rôle actif, en développant des initiatives avec les pays partageant les mêmes préoccupations.

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2.1.9 Droit international

Le développement et la codification du droit international public font partie des ac- tivités fondamentales de l'ONU. Plus les Etats seront respectueux du droit interna- tional, plus les relations internationales deviendront prévisibles et gagneront en sta- bilité. Cet élément de maintien de la paix est une des explications de l'intérêt très marqué que la Suisse porte traditionnellement au droit international public.

En marge de la session de l'Assemblée générale, les Etats Parties au Statut de la Cour pénale internationale se sont réunis du 3 au 10 septembre 2002, et cela pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002. L'Assemblée des Etats parties a pris à cette occasion toutes les mesures nécessaires pour que la Cour pénale puisse se mettre au travail ces prochains mois. Lors de la cérémonie de clôture de l'Assemblée des Etats Parties, qui s'est tenue le 10 septem- bre 2002, soit le jour de l'admission de la Suisse à l'ONU, le chef du Département fédéral des affaires étrangères a une nouvelle fois exprimé son espoir de voir la Cour pénale atteindre le degré le plus élevé possible d'universalité et a rejeté l'idée d'introduire des régimes d'exception. Dans le contexte des travaux préparatoires, la Suisse a remporté un succès lors de la négociation des règles de procédure pour l'élection des juges et du procureur. La Cour pénale a ensuite été l'objet de discus- sions au sein même de l'Assemblée générale. Celle-ci a adopté plusieurs résolutions, parfois controversées, soulignant l'importance de cette nouvelle institution. La ré- solution principale relative à la Cour pénale a été adoptée par consensus, mais avec abstention des Etats-Unis d'Amérique. Même si la Cour pénale est une organisation internationale à part entière depuis l'entrée en force du Statut de Rome et bien qu'elle jouisse, de ce fait, du statut de personne morale en droit international, elle n'en reste pas moins liée à l'ONU. Ainsi, c'est pour l'instant le Secrétariat général des Nations Unies qui continue à assurer le secrétariat de l'Assemblée des Etats Parties.

Un autre sujet qui a particulièrement retenu l'attention de la Suisse à l'Assemblée générale est celui du clonage d'êtres humains. La proposition présentée par l'Allemagne et la France en 2001 d'établir une Convention contre le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction s'est heurtée au scepticisme de certains Etats qui souhaitaient obtenir une interdiction plus stricte, portant sur toutes les formes de clonage d'êtres humains. La volonté manifestée par certains de faire une distinction entre le clonage thérapeutique et le clonage à des fins de reproduction a divisé les esprits. Pragmatique, la Suisse a suggéré de procéder par étapes en commençant par une interdiction rapide et totale du clonage à des fins de reproduction - un aspect sur lequel on peut espérer un consensus rapide - en remettant à plus tard le débat plus délicat sur le clonage «thérapeutique». Grâce à l'intervention du bureau de la Commission juridique de l'Assemblée générale et, plus particulièrement, à l'enga- gement de son vice-président suisse, un compromis a pu être trouvé entre les deux camps en ce qui concerne la suite de la procédure. On a pu ainsi éviter une confron- tation qui aurait risqué d'entraver la recherche d'une réponse à cette question essen- tielle pour l'avenir de l'humanité.

Dans sa résolution sur la lutte contre le terrorisme, l'Assemblée générale a condam- né toutes les formes de terrorisme et appelé la communauté internationale à renfor- cer les mesures destinées à lutter contre ce fléau, tout en le faisant dans le respect des droits de l'homme et du droit international en général. Elle a en outre prolongé

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le mandat de la commission chargée de préparer une convention globale contre le terrorisme ainsi qu'une convention pour la répression des actes terroristes nucléai- res. Les questions non encore résolues ne sont plus très nombreuses, mais elles por- tent sur des points fondamentaux: définition du terrorisme, rapport des nouvelles conventions avec les douze conventions sectorielles existantes et applicabilité des conventions aux forces armées. Dans ces négociations, la Suisse œuvre en faveur d'une solution globale de ces problèmes qui soit respectueuse du droit international humanitaire. L'objectif primordial à ses yeux est la protection des victimes poten- tielles.

Il convient en outre de mentionner qu'en janvier 2002 ont débuté à Vienne les né- gociations pour une Convention universelle contre la corruption. C'est la première fois que la communauté des nations, sous l'égide de l'ONU, s'engage à élaborer un texte contraignant qui aborde l'ensemble des problèmes tant juridiques que socio- économiques liés à ce fléau. La Suisse participe activement à la négociation d'un projet de texte, qui aborde des questions aussi sensibles que la criminalisation de la corruption, l'établissement de mesures préventives, la restitution des produits du crime aux Etats d'origine et le trafic d'influence.

Dans sa résolution relative aux immunités juridictionnelles des Etats, l'Assemblée générale a constaté avec satisfaction qu'un accord était désormais en vue dans les négociations en cours depuis 1999. Elle a chargé le groupe de travail responsable du dossier de clore les négociations avant le début de la prochaine session de l'Assemblée générale. Pour les relations internationales, il est essentiel que les actes souverains d'un Etat ne soient pas soumis à la juridiction d'autres Etats. Dans la pratique internationale, on a assisté à l'apparition de nombreuses règles dans ce do- maine, dont certaines relèvent du droit coutumier international. Il s'agit donc main- tenant de les consolider par la voie d'une codification. La Suisse a un intérêt parti- culier à la mise en place d'un tel instrument, car les immunités des nombreuses re- présentations d'Etats étrangers en Suisse - notamment à Genève - y seraient régle- mentées de manière détaillée.

Dans le domaine du droit international humanitaire, si important pour la Suisse, la résolution sur l'état des deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève a permis de consolider les progrès réalisés ces dernières années. Cette résolution re- pose sur une base politique solide puisque le nombre des cosignataires, passé à qua- tre-vingt, a doublé depuis l'année passée. Alors que les quatre conventions de Ge- nève de 1949 sont acceptées par la quasi-totalité des Etats, tel n'est pas encore le cas des deux Protocoles additionnels de 1977. La Suisse est - on le sait - dépositaire de ces instruments. Dans sa résolution, l'Assemblée générale a appelé tous les Etats à ratifier les deux Protocoles additionnels. Elle a en outre invité les Etats à reconnaître la compétence de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits. Cette commission, dont le secrétariat est assuré par la Suisse, intervient à la demande d'Etats pour enquêter sur l'existence de faits représentant une infraction grave aux Conventions de Genève ou au Premier Protocole additionnel. Elle peut aussi proposer ses bons offices aux parties intéressées.

La Suisse et le Harvard Program on Humanitarian Policy and Conflict Research (voir 2.1.3) ont par ailleurs organisé, en janvier 2003, une réunion d'experts sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire, à laquelle ont participé des délégués de 23 pays, des experts académiques indépendants et des re- présentants du CICR et de l'ONU.

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La Suisse a aussi suivi attentivement les travaux sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. L'Assemblée générale a adopté une résolu- tion relative aux mesures à long terme visant à améliorer la protection juridique du personnel de l'ONU. En 2001, le Secrétaire général avait présenté un rapport dans lequel il avait fait état des difficultés apparues lors de l'application de la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Il y avait suggéré des mesures tant à court terme qu'à long terme destinées à améliorer la protection juridique de ces personnels. Le groupe de travail institué pour donner suite à ce rapport a adopté au printemps 2002 une série de mesures à court terme. La résolution de l'Assemblée générale a tracé les grandes lignes qui devront guider dé- sormais la poursuite des travaux en vue de l'adoption des mesures à long terme. La Suisse s'est prononcée en faveur de l'élaboration d'un protocole additionnel qui permettrait de combler les lacunes existantes. Cette solution semble bénéficier d'un soutien très large.

L'Assemblée générale s'est penchée sur le volumineux rapport de la Commission du droit international, qui siège chaque année à Genève. Ce rapport porte sur différents aspects du droit international: protection diplomatique, réserves, actes unilatéraux, responsabilité pour dommages résultant de comportements n'étant pas interdits par le droit international, responsabilité des organisations internationales, ressources naturelles communes et «fragmentation» du droit international public. La Suisse est intervenue sur des points précis de substance et a souligné - sur un plan plus général - la nécessité d'adapter les travaux de la Commission aux besoins effectifs des Etats. Ce n'est qu'à cette condition qu'elle pourra continuer à remplir pleinement la mis- sion importante de codification et de développement du droit international dont elle est chargée.

Parmi les autres sujets traités par la Commission juridique de l'Assemblée générale, citons les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial in- ternational (UNCITRAL), la protection du personnel diplomatique et consulaire ain- si que des missions et représentations, sans oublier le rapport du Comité des rela- tions avec le pays hôte.

Par ailleurs, la Suisse a ratifié le 26 juin 2002 le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et elle a signé les deux protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, l'un visant à prévenir, réprimer et pu- nir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, l'autre étant consacré à la lutte contre le trafic illicite de migrants, par air, terre et mer.

2.1.10 Finances et personnel de l'ONU

Dans le domaine des finances, la Suisse s'est intéressée de près à la question de la fixation du taux de ses contributions au budget ordinaire et aux budgets des mis- sions de maintien de la paix. Dans le premier cas, le taux dépend surtout de la capa- cité de paiement, c'est-à-dire du produit national brut du pays membre; il a été fixé pour la Suisse, comme prévu, à 1,274 %, ce qui place notre pays au 14e rang des contributeurs, devant la Russie et derrière la Chine. En ce qui concerne le finance- ment des missions de maintien de la paix, la Suisse a été rangée dans la catégorie B (qui regroupe tous les pays industriels qui ne sont pas membres permanents du Con-

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seil de sécurité, ces derniers versant une cotisation plus élevée). Le taux de cotisa- tion de la Suisse est le même que pour le budget ordinaire, soit 1,274 %. Notre con- tribution de membre au titre de l'année 2002, calculée au prorata, est en fait infé- rieure de 8 % à peu près au niveau attendu, voire de quelque 20 % en valeur réelle, compte tenu du taux de change.

La situation financière de l'ONU s'est notablement améliorée depuis l'au- tomne 2001. Les liquidités disponibles et la discipline de paiement de leurs contri- butions par les membres se sont accrues. Dans le même temps, une évolution contrastée se dessine dans la composition des budgets. Pour le budget ordinaire, dont la croissance a été maintenue nulle ces dix dernières années de par la volonté des Etats membres, une tendance à la hausse est en cours, en particulier en raison des mesures supplémentaires à prendre dans le domaine de la sécurité (en consé- quence directe des événements du 11 septembre 2001). L'évolution favorable du dollar a cependant pour effet que la contribution de la Suisse devrait rester constante à moyen terme. Les deux tribunaux internationaux (ex-Yougoslavie et Rwanda) ont des budgets relativement modestes, qui devraient même décroître progressivement, compte tenu de la fin prévisible de leurs travaux. En revanche, pour le budget des missions de maintien de la paix, soumis à des fluctuations en général plus fortes en fonction du nombre et de la taille des missions, une tendance à la réduction se des- sine, après l'augmentation enregistrée au milieu des années 90. Il n'y a pas pour l'instant de nouvelle grande mission en préparation.

Du fait du versement de la contribution de notre pays, l'adhésion de la Suisse à l'ONU a eu un impact immédiat sur l'une des questions les plus controversées de la session de cette année de la cinquième Commission, chargée des questions de finan- ces et de personnel: la réduction de la contribution versée par l'Argentine. Ce pays a fait valoir que la persistance de la crise économique avait érodé sa capacité de paiement à un point qui justifiait une réduction immédiate de sa contribution. Cette demande était présentée à titre exceptionnel, puisque la remise à jour des barèmes de contribution sur la base des données économiques ne se fait que tous les trois ans. En l'occurrence, l'Argentine aurait dû attendre la prochaine session de l'Assemblée générale. Finalement, la résolution adoptée ramène le taux de cotisation de l'Argen- tine de 1,149 % à 0,969 %, mais son texte tient compte de l'observation de la Suisse, qui a fait valoir qu'il convenait de préserver le mode de calcul existant des barèmes et que la décision concernant l'Argentine ne devrait pas créer de précédent.

La cinquième Commission se penche surtout sur les questions de personnel les an- nées paires, comme en 2002, où il n'y a pas de budget à adopter. Cette année, la po- litique salariale du système de l'ONU a constitué un point délicat. Le système de l'ONU se doit d'offrir des conditions de travail attrayantes, comme les membres s'accordent à le reconnaître. Cependant les salaires sont en général nettement infé- rieurs au niveau existant en Suisse ou dans d'autres pays industrialisés. Le mode de calcul très complexe fixé par l'Assemblée générale prévoit qu'en termes de pouvoir d'achat, les salaires de l'ONU doivent se situer entre 10 % et 20 % au-dessus de ceux des autorités fédérales à Washington. La moyenne recherchée est de 115 %, mais elle n'a atteint en 2002 que 109,3 %, ce qui fait apparaître un relèvement moyen nécessaire de 5,7 %. Le budget ordinaire étant déjà très sollicité, la politique adoptée a consisté à limiter pour l'instant le relèvement à 2,2 % en moyenne. La Suisse tenait particulièrement à ce que le mode de calcul fixé par l'Assemblée géné-

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rale ne soit pas remis en question. La nouvelle marge de 112 % de rémunération nette devrait rendre nécessaire un relèvement supplémentaire dans deux ans environ.

S'il n'y a pas eu de résolution budgétaire à proprement parler à la 57e session, le premier rapport d'exécution pour l'exercice biennal en cours a en revanche été adopté; le Secrétaire général y résume les ajustements opérés en raison des fluctua- tions des taux de change et d'inflation, y présente les tâches imprévues ainsi que les nouveaux mandats. L'Assemblée générale a approuvé un relèvement de 177 millions de dollars pour le reste de la période courante. La moitié ira au compte des ajuste- ments statutaires (comme les frais encourus en raison des fluctuations de taux de change et d'inflation), le reste à des mesures supplémentaires de sécurité ainsi qu'aux missions politiques mandatées par le Conseil de sécurité (notamment en Af- ghanistan).

Outre les points traditionnels, diverses mesures de simplification, d'allègement et de consolidation des procédures de planification et de préparation des budgets ont été adoptées dans le cadre des négociations en séance plénière consacrées au nouveau train de réformes du Secrétaire général (voir 2.1.11).

2.1.11 Réforme de l'ONU

Depuis le début des années 1990, l'Organisation des Nations Unies a vu croître son rôle dans le traitement des affaires internationales. Il en est résulté une augmentation substantielle du volume de travail effectué au sein de l'Organisation. Pour permettre à l'ONU de mieux répondre à ces nouveaux défis, un vaste processus de réformes a été mis sur pied et il a connu, depuis 1997, sous l'impulsion du secrétaire général Kofi Annan, un nouvel élan.

Tel qu'énoncée dans la «Déclaration du Millénaire», adoptée par les chefs d'Etats et de gouvernements en l'an 2000, la réforme de l'ONU doit permettre d'assainir l'Organisation, de la rendre plus présente, plus efficace, plus sensible aux souhaits et aux besoins des membres et plus réaliste dans ses buts et ses engagements.

Depuis 1998, un premier train de réformes comportant de nombreuses nouveautés et améliorations en terme de fonctionnement a été mis en œuvre dans les domaines re- levant de la compétence du Secrétaire général. Les progrès accomplis ont été consi- dérables et la Suisse les a fortement salués. L'ONU fonde aujourd'hui ses actions sur des priorités plus claires et accomplit davantage de travail qu'il y a quelques an- nées, ceci avec des moyens financiers inchangés et des ressources humaines sensi- blement réduites. Elle s'est en outre ouverte aux organisations non gouvernementa- les ainsi qu'au secteur privé. Ces efforts se reflètent par exemple dans le «Geneva Business Dialogue» de 1998 et le «Global Compact» lancé par M. Kofi Annan en janvier 1999 à Davos.

Le Secrétaire général a présenté à la 57e session son nouveau train de réformes («Renforcer l'ONU: un programme pour aller plus loin dans le changement»), qui s'ajoute à celles déjà entreprises. Ce programme doit premettre à l'Organisation de mieux répondre aux nouveaux problèmes et attentes auxquels elle est confrontée. Même si l'ONU est plus efficace que par le passé, des réformes sont encore néces- saires. Le programme du Secrétaire général englobe ainsi une série d'améliorations

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pratiques couvrant l'ensemble des activités de l'Organisation, au siège comme dans ses bureaux nationaux.

Assemblée générale: un examen soigneux de son programme de travail doit garantir qu'elle se concentrera davantage sur les priorités et les objectifs définis dans la Dé- claration du Millénaire et les conférences mondiales, sans consacrer son temps ni ses ressources financières à des activités dépassées. Les recoupements et les doublons seront évités par la réduction du nombre de réunions et de rapports. Les procédures actuelles de préparation des budgets et de planification sont inutilement complexes et exigent trop de travail. Elles occupent trois commissions, produisent une docu- mentation abondante et donnent lieu à des centaines de réunions. Leur amélioration prévoit une documentation budgétaire plus succincte, plus stratégique et mieux axée sur des résultats, une procédure simplifiée de contrôle interétatique ainsi qu'une la- titude accrue laissée au Secrétaire général dans la réaffectation des ressources pen- dant la période budgétaire. Il faut aussi simplifier, alléger et consolider les procédu- res de préparation des budgets des missions de maintien de la paix. La Suisse a sou- tenu toutes ces mesures, mais elles n'ont pas toutes été reprises dans la résolution fi- nalement adoptée.

Secrétariat: les propositions portant sur l'information du public prévoient par exemple un allègement du réseau de centres d'information de l'ONU, qui seront remplacés par des centres d'information régionaux, ainsi que l'amélioration de la gestion des bibliothèques. La Suisse est intervenue pour soutenir ces efforts de ré- forme, tout en veillant à ce que ces restructurations n'affaiblissent pas les capacités en la matière du siège onusien de Genève. Sur ce point comme sur d'autres points décrits dans le présent rapport, la Suisse a bénéficié directement des effets positifs de son adhésion. Les remarques d'un membre ont en effet plus de poids que celles d'un observateur, et la Suisse a ainsi pu obtenir des réponses satisfaisantes de la part du Secrétariat de l'ONU sur la place et le rôle de Genève.

Société civile: la coopération avec la société civile présente un intérêt prioritaire pour la Suisse. L'ONU ayant progressivement développé ces dix dernières années ses relations avec la société civile, il a été décidé de créer un groupe d'experts indé- pendants qui procédera à l'examen de ces relations. La coopération entre l'ONU et le secteur privé a également connu un essor considérable ces dernières années, dans le sillage du «Pacte global» et d'un certain nombre de partenariats formés avec des entreprises et des fondations. Un bureau des partenariats chapeautera désormais toutes ces activités.

Le rôle croissant joué par les Nations Unies dans la formation du consensus sur les grandes questions sociales et économiques de portée mondiale rend indispensable une consolidation du Conseil économique et social (ECOSOC), responsable en la matière. La Suisse encourage les efforts en vue de réorganiser les travaux au sein de l'ECOSOC. Cette évolution et un possible rapprochement de cet organe et des ins- titutions de Bretton Woods (Banque mondiale et Fonds monétaire international) de- vraient permettre l'exploitation d'intéressantes synergies entre milieux politiques et économiques, notamment dans le domaine de la coopération au développement.

En matière de paix et de sécurité, le Conseil de sécurité a démontré sa volonté de poursuivre, même modestement, sur la voie des réformes. Tenant compte de l'exi- gence, formulée par un nombre important de pays, d'une meilleure transparence et d'une extension des possibilités de participation des pays non membres, il a pour-

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suivi sa pratique de tenir des séances publiques lorsque des débats s'imposaient sur divers thèmes de grande importance, tels que la situation en Irak et au Moyen- Orient, ou la sécurité du personnel. En parallèle à l'Assemblée générale, diverses séances d'information ont été organisées par la présidence du Conseil de sécurité sur l'évolution des consultations internes. Des réunions régulières se sont tenues avec les pays contributeurs de troupes. Par ailleurs, le recours au droit de veto n'a été uti- lisé qu'en une seule occasion depuis septembre 200216.

Dans les domaines pour lesquels elle a reçu un appui des Etats membres, l'ONU a poursuivi son travail de mise en œuvre de la réforme des opérations de maintien de la paix, lancée en août 2000 avec la publication du «Rapport Brahimi»17. Officiel- lement intitulé «Rapport du Panel sur les opérations de maintien de la paix de l'ONU», ce document a permis d'identifier les faiblesses onusiennes en matière d'opérations de maintien de la paix et de proposer des améliorations. A ce jour, les principaux progrès enregistrés portent sur l'amélioration des capacités de déploie- ment rapide. L'objectif est de donner à l'ONU les moyens de mettre en place une mission simple en 30 jours et une mission complexe en 90 jours au maximum. Afin d'assurer un pool d'officiers rapidement disponibles, des listes de personnel sous astreinte (On Call Lists) ont été établies dans le cadre du UN Stand-by Arrangement System (UNSAS); ces listes seront prochainement étendues aux policiers civils.

2.2 Perspectives pour 2003 et au-delà

2.2.1 Perspectives de développement de l'ONU

Parce que les problèmes auxquels sont confrontés les Etats sont de plus en plus de dimension globale - qu'il s'agisse de la lutte contre la pauvreté, de la sécurité, de la préservation durable des ressources naturelles, ou encore des migrations - l'ONU restera indispensable. Cependant, son efficacité est tributaire de la volonté politique des Etats membres de maintenir et renforcer des méthodes de travail et d'action adaptées à des défis en constante évolution. La capacité collective des Etats mem- bres et les aptitudes du secrétariat à assurer un fonctionnement satisfaisant de l'Organisation dans ses diverses capacités seront donc des éléments clés pour le dé- veloppement de l'ONU.

A l'heure où le système international est marqué par la présence d'une seule super- puissance et l'émergence d'acteurs non étatiques, l'ONU est le lieu unique où peu- vent se rencontrer et se modeler les préoccupations multiples de tous les acteurs in- ternationaux, dans un effort commun visant à développer des politiques au bénéfice de chacun. Le défi est de taille, mais l'Organisation a démontré au cours de la der- nière décennie sa volonté de le relever. Au même titre, les Nations Unies devront faire la preuve qu'elles sont en mesure d'intégrer dans leurs différentes fonctions -

16 Par les Etats-Unis, le 20 décembre 2002, au sujet de la situation au Moyen-Orient.

17 Ce rapport a été rédigé par un groupe d'experts indépendants choisis par le secrétaire général de l'ONU, parmi lesquels l'ancien président du CICR, M. Cornelio Sommaruga. Il présente un état des lieux ainsi que des recommandations spécifiques devant permettre à l'Organisation de conduire avec succès ses activités en faveur de la paix et la sécurité. Il traite notamment des structures du Département des opérations de maintien de la paix, de la formulation des mandats établis par le Conseil de sécurité, du dialogue avec les pays contributeurs de troupes et des capacités de déploiement rapide de l'ONU.

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de forum global pour l'élaboration de politiques et de stratégies, de lieu de négocia- tion et d'organisation opérationnelle mettant en œuvre des moyens communs - les nouveaux acteurs (grandes entreprises, forces actives de la société) des relations in- ternationales qui prennent une apportance accrue. Il sera important de les associer aux efforts des gouvernements pour progresser dans la définition et la réalisation des fins communes.

L'ONU devra démontrer qu'elle est en mesure de relever ces défis, afin de demeurer le cadre d'action adéquat pour tous ceux qui, comme notre pays, entendent promou- voir dans un monde globalisé les valeurs de démocratie, de liberté, de respect des droits de l'homme, de préservation de la nature, de stabilité économique et finan- cière et de justice sociale.

2.2.2 La Suisse et l'ONU: regard sur l'avenir

Devenue membre de l'ONU, la Suisse peut utiliser au mieux cette Organisation pour contribuer à la réalisation de ses objectifs, tels que fixés par la Constitution fédérale, et les points forts de sa politique extérieure. L'adéquation de ceux-ci avec les objec- tifs de la Charte font que notre pays, ce faisant, devrait être en mesure d'apporter une contribution utile au renforcement des capacités d'action de la communauté in- ternationale.

La Suisse dispose en effet d'atouts importants pour renforcer, à la suite de son adhé- sion à l'ONU, son statut d'acteur significatif de la coopération multilatérale. Plu- sieurs facteurs concourent à faire de notre pays un partenaire à la fois crédible, fiable et respecté:

– les prises de positions de la Suisse sont ancrées dans le droit international et dans le droit suisse, notamment concernant la neutralité;

– sa tradition humanitaire et son rôle de dépositaire des Conventions de Genève, lui donnent un profil marqué dans le domaine du droit international humanitaire et une grande légitimité dans ses efforts pour contribuer à le faire mieux respecter;

– sa prospérité économique, l'importance de sa place financière et sa position dans le commerce international lui permettent d'apporter une contribution utile aux différents grands débats en cours concernant la globalisation, la responsabilité sociale du secteur privé, la lutte contre la criminalité interna- tionale et le développement de la société de l'information, pour ne citer que quelques exemples; en outre, sa coopération est précieuse pour la mise en œuvre des mesures décidées dans ces domaines;

– la cohérence et la clarté de ses positions en matière de protection de l'environnement;

– le soutien qu'elle apporte aux efforts relatifs à la promotion et au maintien de la diversité culturelle;

– l'importance relative de sa contribution au budget de l'ONU, qui découle de son statut de pays au niveau de vie élevé, en fait un acteur significatif de la coopération multilatérale onusienne et un interlocuteur privilégié pour le Secrétariat;

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– son statut d'Etat hôte du principal siège européen de l'Organisation et de nombreuses organisations spécialisées renforce ce profil;

– la Suisse fait partie des Etats qui mettent à profit l'ONU pour y présenter des propositions et faire avancer le droit international.

Compte tenu de l'ensemble de ces atouts, notre pays aura la possibilité au cours des prochaines années de renforcer et d'affiner son profil de membre de l'ONU tout comme les instruments de travail destinés à lui permettre de faire valoir ses positions et de mener ses initiatives avec succès.

Les priorités définies pour la 57e Assemblée générale devraient rester d'actualité à plus long terme. Elles seront cependant soumises à examen avant chaque Assemblée générale, de concert avec toute nouvelle priorité qui pourrait se dessiner, et ce, afin de prendre en compte les développements de l'actualité suisse et internationale. Es- sentiellement, les grands thèmes demeurent:

– la promotion de la paix et de la stabilité du système international, entre autres par des mesures de prévention, par un soutien actif au dialogue des civilisations et par une assistance destinée à contribuer à la consolidation de la paix et à la réconciliation durable au sein des sociétés après les conflits;

– la promotion des droits de l'homme et de la sécurité humaine (notamment la lutte contre les mines antipersonnel, le commerce illicite des armes légères) et la protection des civils, en particulier les femmes et les enfants, dans les conflits armés;

– le renforcement de la cohérence dans le domaine de la coopération interna- tionale en faveur du développement durable, en faveur d'un meilleur équili- bre des relations Nord-Sud et d'une lutte efficace contre la pauvreté;

– la poursuite d'une politique active en matière de protection de l'environne- ment, qui s'inscrive là encore dans la perspective du développement durable;

– la lutte contre le VIH/sida et ses conséquences dans les domaines sociaux et économiques;

– la recherche d'une approche globale qui intègre toutes les dimensions rele- vant des processus migratoires;

– la contribution au développement du droit international public et de son application effective, avec un intérêt particulier pour un bon fonctionnement de la Cour pénale internationale tout comme pour l'acceptation et la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture;

– la promotion de l'offre suisse en tant qu'Etat hôte, notamment au bénéfice de la Genève internationale et de l'Arc lémanique;

– la poursuite et l'approfondissement des réformes devant permettre à l'ONU de renforcer son efficacité et de remédier à ses faiblesses.

Sur le plan politique, il s'agira notamment de coordonner davantage la sauvegarde bilatérale et multilatérale des intérêts. Une bonne coordination est indispensable, en particulier, pour rendre plus effective la constitution de coalitions d'Etats afin de faire avancer des initiatives jugées prioritaires. Un dialogue bilatéral régulier sur les politiques suivies au sein de l'ONU est un moyen de gagner de l'influence au sein

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de l'Organisation et de souligner l'attention que nous portons aux positions de nos partenaires. De telles démarches sont indispensables lorsqu'il s'agit de veiller au succès de projets particuliers, comme par exemple le Sommet mondial sur la société de l'information, qui se tiendra à Genève en décembre 2003.

Sur le plan interne, la poursuite du dialogue engagé avec le Parlement ainsi qu'avec la société civile sur le rôle que la Suisse entend jouer à l'ONU ne peut avoir, le Con- seil fédéral en est convaincu, que des effets positifs: renforcer la crédibilité des po- sitions suisses - et donc le profil de notre pays - au sein des Nations Unies, assurer un fort ancrage de notre politique extérieure en politique intérieure et soutenir la voie d'ouverture et de partenariat avec la société civile et l'économie suivie par l'ONU depuis quelques années.

2.2.3 Paix, sécurité et désarmement

La Suisse entend intensifier ces prochaines années sa coopération avec l'ONU dans le domaine de la paix, de la sécurité et du désarmement. Cela passe tout d'abord par un renforcement du dialogue et de la coopération avec le Conseil de sécurité et les divisions compétentes du Secrétariat de l'ONU.

La Suisse prévoit de renforcer progressivement ses contributions dans le domaine des opérations de maintien de la paix, en particulier pour ce qui est de leur volet ci- vil. Dans ce but, elle continuera à verser des contributions à certains fonds ainsi qu'à identifier et à exploiter les synergies entre les opérations de paix de l'ONU et les instruments de la politique suisse de paix. Son pool de personnel civil et militaire tout comme les experts du laboratoire de Spiez ainsi que du Groupement de l'arme- ment du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports lui fournissent les ressources dont elle a besoin pour continuer à apporter des contributions pratiques au maintien de la paix et au désarmement. Il faut aussi men- tionner dans ce contexte les soutiens logistiques et financiers fournis à des activités internationales menées sous le drapeau de l'ONU dans des buts de prévention des conflits, de maîtrise des crises et de reconstruction après conflit. Concrètement, on peut penser aux actions suivantes:

– poursuite et si possible intensification de l'assistance suisse en personnel, en matériel et en moyens financiers à des activités pratiques de désarmement, portant par exemple sur les armes chimiques, les armes légères ou le démi- nage humanitaire;

– soutien et participation maintenus à des activités de vérification de l'ONU (comme les inspections menées par l'ONU en Irak dans le cadre de la COCOVINU/UNMOVIC);

– Participation renforcée à la dimension civile des opérations de paix, notam- ment dans le cadre d'une consolidation de notre contribution à travers le corps d'experts civils. En ce qui concerne la dimension militaire des opéra- tions de maintien de la paix, renforcement à moyen terme de la mise à dispo- sition de spécialistes, d'observateurs militaires et d'unités constituées sur le modèle de la Swisscoy.

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Ces activités devront bien entendu tenir compte des contraintes financières et des priorités politiques, mais aussi des impératifs du système de milice suisse en ce qui concerne le personnel envoyé en mission. Il faut de plus avoir conscience des limites qu'impose à l'affectation de personnel civil le fait que l'ONU n'accepte pas les dé- tachements nationaux (sauf cas particuliers, comme les policiers civils).

La Suisse poursuivra également son engagement dans le domaine des sanctions ci- blées. Ces dernières doivent non seulement être plus efficaces à l'encontre des res- ponsables concernés mais également tenir compte des préoccupations humanitaires de la Suisse en épargnant les populations civiles et les pays tiers. Notre pays fait partie d'un cercle restreint d'Etats particulièrement intéressés par la réforme des sanctions et qui ont développé en commun des recommandations. Il convient main- tenant d'approfondir et de diffuser ces recommandations. Une première contribution sera l'organisation à proximité de New York, dans le courant du premier semestre 2003, d'un séminaire co-financé par la Suisse, destiné aux membres du Conseil de sécurité et à des responsables du Secrétariat de l'ONU. Le but de ce séminaire sera d'informer et de sensibiliser les acteurs directement impliqués dans l'élaboration des régimes de sanctions.

Des thèmes relatifs à la sécurité humaine comme les mines et les armes légères, les enfants dans les conflits armés, la protection des personnes civiles ou encore le rôle des acteurs non étatiques dans les situations de conflits figurent dans ce cadre au premier plan. Une attention particulière sera accordée au rôle et aux perspectives des femmes dans la prévention et la résolution pacifique des conflits. La Suisse conti- nuera également à participer aux débats thématiques que le Conseil de sécurité orga- nise régulièrement pour contribuer à la réflexion sur la promotion de la paix.

Toujours dans le but d'améliorer le mécanisme des sanctions, la Suisse continuera à soutenir les efforts du Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) visant à élaborer un instrument d'évaluation de l'impact hu- manitaire des sanctions. L'objectif est de pouvoir mieux tenir compte de cet impact lors de l'élaboration ou de l'adaptation périodique des régimes de sanctions. La Suisse suivra aussi de près la mise en oeuvre du système de certification des dia- mants, qu'elle a contribué à mettre en place dans le cadre du processus de Kimber- ley et qui constitue un instrument important pour assurer l'efficacité d'embargos sur les diamants provenant de certaines zones en conflit.

Dans le domaine du désarmement, elle incitera les Etats non signataires à adhérer aux instruments juridiques pertinents, comme le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, la Convention sur les armes chimiques et la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel. Elle s'efforcera d'obtenir de nouveaux progrès politi- ques en matière de désarmement, surtout par la reprise de négociations dans le cadre de la Conférence du désarmement de Genève. Elle donnera également un poids ac- cru à ses idées en coopérant davantage avec des pays partageant les mêmes préoccu- pations. Sur le plan institutionnel, elle travaillera à ce que la première Commission de l'Assemblée générale gagne en efficacité. La Commission pourrait par exemple ne réexaminer que tous les deux ans les résolutions récurrentes et ne plus revenir sur celles qui sont dépassées. Elle devrait en outre se pencher davantage sur l'actualité, sans toutefois entrer en concurrence avec le Conseil de sécurité.

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2.2.4 Politique du développement et lutte contre la pauvreté

Les priorités de la Suisse à l'Assemblée générale des Nations Unies en matière de développement et de lutte contre la pauvreté coïncident avec les huit objectifs de dé- veloppement pour le Millénaire18. Ces derniers sont de plus en plus reconnus comme un étalon universel de mesure de l'efficacité de la coopération internationale en faveur du développement. La Suisse appuie entièrement cette évolution. Ces ob- jectifs placent en effet les pays les plus pauvres au centre des efforts de développe- ment internationaux, et englobent tous les aspects importants du développement du- rable de l'humanité et de son habitat.

Cela dit, un certain nombre d'obstacles techniques restent à surmonter pour que ces huit objectifs deviennent partout acceptables sur le plan politique. Un certain nom- bre de choses restent à faire, en particulier pour ce qui est du contrôle des progrès et de la réalisation des objectifs à l'échelon national. La Suisse continuera à participer activement à ces travaux et à la campagne du Millénaire, au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies comme dans d'autres organes, tel le conseil d'adminis- tration du PNUD.

Plus spécifiquement, notre pays entend contribuer à ce que les engagements pris lors des grandes conférences soient effectivement mis en œuvre. Dans cet esprit, la Suisse participera activement à la réflexion sur le suivi et la mise en œuvre intégrés des grandes conférences, dans le cadre du groupe de travail établi à cet effet lors de la 57e Assemblée générale.

A ce titre, le suivi de la Conférence de Monterrey sur le financement du développe- ment figurera parmi les priorités. La Suisse s'engagera notamment pour un dialogue constructif réunissant toutes les institutions impliquées dans le financement du dé- veloppement. Au-delà de l'étape marquée par la conférence de Monterrey, il s'agit maintenant de faire progresser le vaste processus international de convergence entre politiques d'aide au développement, financière, fiscale, monétaire et commerciale. Pour ce faire, la Suisse poursuivra son engagement dans les six domaines clés du fi- nancement du développement, à savoir la mobilisation des ressources nationales, les investissements étrangers directs, le commerce, l'aide publique au développement et les biens publics mondiaux, la dette et le désendettement et enfin les problèmes sys- témiques. La Suisse prendra aussi part à des initiatives concrètes de mise en œuvre et de suivi de la conférence de Monterrey. En outre, le Conseil fédéral maintient son intention de porter l'aide publique au développement à 0,4 % du produit national brut (PNB) d'ici l'année 2010.

Une autre question qui gagnera en actualité en 2004 est celle de la Conférence in- ternationale sur la population et le développement. Dix années après le Caire, il s'agira de mesurer la mise en œuvre de son programme d'action. La Suisse a remis dans ce but au FNUAP une contribution de 500 000 francs; elle travaillera, avec d'autres pays partageant les mêmes préoccupations, à ce que le programme d'action du Caire et ses principes conservent toute leur importance.

18 Ces huit objectifs sont énumérés au chapitre 2.1.4.

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Pour atteindre les objectifs internationaux fixés en la matière, le système de déve- loppement de l'ONU devra à l'avenir tenir compte des pressions exercées sur lui pour l'optimisation de ses activités opérationnelles; mais il devra aussi pouvoir bé- néficier du soutien politique et financier nécessaire. Dans la foulée des débats menés en 2002 sur les activités opérationnelles, la Suisse continuera à pousser dans ce sens au sein des conseils d'administration du PNUD/FNUAP et de l'UNICEF ainsi qu'à l'ECOSOC et à l'Assemblée générale. Elle suivra avec attention et contribuera à moduler la mise en œuvre des nouvelles réformes proposées par le Secrétaire général dans le domaine du développement, par exemple en ce qui concerne la forme à don- ner à la présence des Nations Unies sur le terrain dans les pays.

2.2.5 Droits de l'homme

Notre pays poursuivra son engagement en faveur des droits de l'homme sur la même base que lors de la 57e session de l'Assemblée générale. La Suisse s'emploiera en outre à ce que les droits de l'homme soient pleinement intégrés dans tous les thèmes traités par l'Assemblée générale et dans les activités opérationnelles de l'ONU (no- tamment dans les négociations de paix). A ce titre, la Suisse pourra faire valoir à l'ONU sa longue expérience concrète acquise dans son engagement en faveur de la promotion des droits de l'homme. Inversement, elle s'inspirera des débats de l'Assemblée générale pour cibler de nouvelles activités. C'est également dans cette optique que le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message portant sur l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme. L'objectif de ce message est de donner à la Suisse une base légale et de nouveaux moyens d'action, tels que:

– prolonger son engagement politique par un soutien financier à l'application des normes internationales;

– lancer ou parrainer des initiatives diplomatiques, éventuellement en colla- boration avec d'autres pays ayant une politique des droits de l'homme sem- blable;

– soutenir des organisations non gouvernementales et des experts dans les forums où ces derniers peuvent accompagner les négociations;

– tisser des liens avec des institutions scientifiques dans le but de renforcer la position suisse.

Tout en poursuivant l'objectif de devenir membre de la Commission des droits de l'homme, la Suisse continuera, en tant qu'observateur, à participer activement aux négociations des résolutions et à se porter co-parrain de celles correspondant à ses priorités. Elle y fera également valoir son inquiétude face à la polarisation croissante des positions qui entravent depuis quelque temps les travaux de la Commission. Ayant toujours promu le dialogue plutôt que la confrontation, la Suisse s'emploiera à y développer un climat de coopération et d'ouverture. Elle maintiendra cette ap- proche lors des prochaines sessions de 2004 et 2005.

Finalement elle continuera, dans la mesure de ses moyens, à soutenir politiquement et financièrement les activités du Haut Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU qui correspondent à ses priorités.

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2.2.6 Affaires humanitaires

Les axes principaux tracés lors de la 57e session de l'Assemblée générale seront maintenus pour les années à venir et poursuivis au sein de différents organes des Nations Unies.

La Suisse accordera ainsi une attention particulière à la coordination des affaires humanitaires. Il s'agira en particulier de renforcer les synergies et de prévenir les doubles emplois entre les acteurs concernés. La Suisse entend promouvoir le respect des principes humanitaires ainsi qu'une meilleure intégration des activités de déve- loppement dans les actions humanitaires.

Parmi les thèmes prioritaires de la Suisse s'inscrit également la protection de la po- pulation civile dans les conflits armés ainsi que celle de groupes vulnérables tels les réfugiés. Notre pays s'engagera pour le renforcement et le respect du droit interna- tional humanitaire par les parties à un conflit - Etats et acteurs non étatiques - et du droit des réfugiés. La Suisse va ainsi notamment s'employer à promouvoir la mise en œuvre de «l'Agenda pour la protection» du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)19. Elle mettra en outre l'accent sur les questions de fonc- tionnement et de gouvernance du HCR. En 2003 puis 2004, la Suisse assurera suc- cessivement la vice-présidence puis la présidence du Comité exécutif de cette orga- nisation.

Un autre thème important demeurera celui de la protection du personnel humani- taire. Il s'agira entre autres d'améliorer la compréhension des enjeux liés au respect du personnel humanitaire, qu'il s'agisse par exemple des règles de comportement ou des relations civilo-militaires en cas d'urgence complexe (voir sous ch. 2.2.9) pour les aspects liés à la signature par la Suisse de la Convention des Nations Unies rela- tive à la protection du personnel humanitaire.

Enfin, la Suisse continuera de suivre de près les travaux du Conseil de sécurité qui touchent aux affaires humanitaires. L'ONU a attaché au cours des dernières années une importance croissante à l'interdépendance qui lie sécurité collective et protec- tion des individus. La Suisse salue cette évolution et entend l'encourager. Elle saisi- ra les occasions de prendre la parole lors de débats thématiques du Conseil de sécu- rité, tels ceux traitant de la protection des civils dans les conflits armés. Dans ce cadre, elle rappellera aux Etats leurs obligations découlant du droit international humanitaire.

2.2.7 Questions économiques et sociales

Dans les années à venir, un accent particulier sera mis sur la thématique de l'économie privée et du développement, en tenant compte notamment du «Global Compact» et des travaux menés tant au sein de l'Organisation internationale du tra- vail (OIT) que de l'OCDE sur la responsabilité sociale des entreprises. La Suisse

19 Ce plan d'action a été approuvé en octobre 2002 par le Comité exécutif du HCR. Il résulte de consultations mondiales lancées deux ans plus tôt sur la Convention de l'ONU de 1951 sur le statut de réfugié. L'Agenda prévoit notamment des mesures pour améliorer la protection des réfugiés ainsi qu'une meilleure coordination des efforts internationaux en cas d'afflux massif.

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s'engagera dans ce sens notamment au sein de l'ECOSOC et de la Commission pour le développement social, dont les thèmes pour les années à venir correspondent à ses priorités: notamment «coopération nationale et internationale pour le développement social» (2003) et «examen de la mise en œuvre future des résultats du Sommet social et de la 24e session extraordinaire de l'Assemblée générale» (2005).

En 2003, la Suisse sera très active dans les préparatifs pour le Sommet mondial sur la société de l'information, dont la première partie se tiendra du 10 au 12 décembre 2003 à Genève et la seconde à Tunis en 2005. Le Sommet aura pour but de jeter les bases d'une action internationale plus résolue en vue de réduire la fracture numéri- que et de mettre les technologies de l'information au service du développement du- rable. Il rassemblera au plus haut niveau les représentants du secteur public, y com- pris des chefs d'Etat, ainsi que du secteur privé, de la société civile et des organisa- tions non gouvernementales. Dans la phase qui suivra la tenue du Sommet, la Suisse veillera à en assurer un suivi constructif, contribuant ainsi à la réalisation des objec- tif de la Déclaration du Millénaire. Une de ses priorités sera l'utilisation des nou- velles technologies dans la lutte contre la pauvreté.

Par ailleurs, sachant qu'à l'heure actuelle il y a déjà dans le monde 42 millions de gens infectés par le virus du sida (VIH/HIV), la Suisse continuera d'accorder une grande importance à la lutte contre cette maladie. En 2002 elle a doublé sa contribu- tion à l'ONUSIDA, le plus grand programme international de lutte contre le VIH/sida, la portant de deux à quatre millions de francs. Suite à une évaluation por- tant sur ses cinq premières années d'activité, l'ONUSIDA va redéfinir ses relations avec ses co-parrains et partenaires au sein des Nations Unies. Dans cette perspective, la Suisse co-présidera en 2003 un groupe de travail du Conseil de coordination d'ONUSIDA sur les questions de gouvernance. Le but sera d'optimaliser les méca- nismes visant à coordonner au mieux les efforts en matière de lutte contre le sida, générant sur le terrain des synergies nécessaires.

La Suisse continuera de se montrer solidaire de la communauté internationale dans la lutte contre les drogues illicites. Elle a déjà été à plusieurs reprises (pour la der- nière fois jusqu'à la fin de l'année 2001) membre de la Commission des stupéfiants (CS) de l'ONU, créée par la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants. La Commission se réunit en général chaque année à son siège de Vienne. La Suisse se propose de soumettre à nouveau sa candidature en 2004. Elle a été jusqu'à présent membre du «Groupe des Principaux donateurs» du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), également basé à Vienne, ville où notre pays est représenté par une mission auprès de l'ONU. La participation aux travaux de ce groupe est importante en termes d'influence. Il est dans l'intérêt de la Suisse de continuer à s'engager financièrement dans ce domaine: cela la met- trait en effet en mesure de rester membre du groupe influent des principaux dona- teurs lorsqu'il s'agit de coordonner les mesures prises par les Nations Unies en ce qui concerne les drogues illicites.

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2.2.8 Environnement

La préservation du milieu naturel demeurera une priorité de la Suisse dans le cadre de l'Assemblée générale. Notre pays continuera donc à s'engager avec force dans les négociations ainsi qu'à défendre ses positions dans tous les forums compétents, no- tamment le conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE).

La Suisse s'emploiera en particulier à consolider le rôle central du PNUE dans l'architecture environnementale internationale. Elle défendra les principes fonda- mentaux de sa politique en matière d'environnement (comme le principe de précau- tion ou celui du pollueur-payeur) et s'efforcera de faire admettre que les règles envi- ronnementales et commerciales sont d'importance égale et se complètent. La Suisse soutiendra en outre les efforts déployés pour protéger la biodiversité et l'exploiter de façon durable, ainsi que pour lutter contre les effets néfastes du changement climati- que. Elle veillera en permanence à ce que le développement durable soit aussi réalisé dans ses composantes sociales et économiques, dans le respect des exigences d'un environnement sain.

S'agissant de la stratégie internationale de prévention des catastrophes, elle conti- nuera d'œuvrer pour l'application concrète et effective des mesures adoptées. Elle s'engagera tout particulièrement pour une meilleure coordination entre les agences, les organisations et les gouvernements concernés.

Au sein de l'Assemblée générale, la Suisse approfondira sa coopération avec les pays partageant ses préoccupations et identifiera pour cela les actions propres à faire valoir efficacement ses idées au sein du système de l'ONU.

La politique adoptée à l'échelon international pour la gestion de l'eau occupe depuis plusieurs années une place importante dans la politique de la Suisse en matière de développement et d'environnement. Notre pays a co-parrainé la résolution de l'ONU par laquelle le Tadjikistan a lancé l'Année internationale de l'eau douce (2003). Il soulignera son engagement par diverses activités à l'échelon national et internatio- nal. La préparation et la tenue en mars 2003 à Kyoto du Troisième forum mondial de l'eau prendront une importance toute particulière. La Suisse prévoit d'intervenir notamment dans les domaines de la promotion de l'approche fondée sur les écosys- tèmes, de la responsabilité civile en matière de dommages causés à l'environnement, de la bonne gouvernance, des transferts de savoirs et de technologies ainsi que de la création d'une plateforme internationale permanente sur les questions relatives à l'eau; sur le plan national, elle lancera une campagne d'éducation visant à sensibili- ser l'ensemble du pays à l'importance mondiale de l'eau dans le contexte du déve- loppement.

2.2.9 Droit international

La Suisse continuera d'accorder à la consolidation et au développement du droit in- ternational public toute l'importance qu'ils méritent. Elle le fera en particulier au sein de l'ONU, qui constitue par son universalité une enceinte essentielle pour la promotion du droit international.

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Notre pays poursuivra son rôle actif dans les négociations portant sur une conven- tion globale de lutte contre le terrorisme. Malgré de nombreux progrès substantiels, certaines divergences fondamentales entre les Etats-Unis d'une part et divers pays musulmans d'autre part font toujours obstacle à l'aboutissement des travaux. Les principales pierres d'achoppement concernent la définition du terrorisme (et les éléments qui le distinguent de la «lutte pour l'indépendance»), l'implication de for- ces armées nationales et le rapport de la nouvelle convention avec les douze con- ventions sectorielles existantes en matière de lutte contre le terrorisme. La Suisse continuera d'œuvrer en faveur d'un compromis respectueux du droit international humanitaire. Elle s'efforcera en outre d'empêcher que ce projet de convention glo- bale déborde sur des questions régies déjà de manière satisfaisante par les conven- tions sectorielles existantes. Cette nouvelle convention devrait dans ce sens se limi- ter à combler les lacunes qui subsistent.

En raison de leurs conséquences pour le droit international humanitaire, les négo- ciations destinées à améliorer la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé revêtent une importance croissante aux yeux de la Suisse. La con- vention de 1994 souffre en effet de certaines faiblesses au niveau de son application. Afin d'y remédier, la Suisse soutient l'idée d'un protocole qui affinerait la régle- mentation de la protection juridique du personnel de l'ONU et définirait plus clai- rement les limites de son champ d'application, notamment par rapport au droit in- ternational humanitaire. Au sein du groupe de travail chargé de cette question, la Suisse plaidera en faveur d'une extension de la protection juridique à toutes les opé- rations des Nations Unies (au lieu de se limiter aux missions de paix). Contrairement au régime actuel, en vertu duquel l'application de la convention est déclenchée par une déclaration de mise en danger, la Suisse souhaiterait en outre une application automatique. En dépit des réserves émises par certains pays du Sud, les chances de faire aboutir le processus de négociation sont intactes.

En ce qui concerne les négociations menées au siège du Bureau des Nations Unies pour le contrôle des stupéfiants et la prévention de la criminalité à Vienne en vue de la préparation d'une convention contre la corruption, la Suisse a bon espoir de voir les travaux aboutir avant la fin de 2003. Dans le cadre de la prochaine ronde de né- gociations, la Suisse a l'intention notamment d'encourager à la mise en place de mé- canismes appropriés pour permettre la restitution d'éléments patrimoniaux.

La Suisse continuera de suivre très attentivement les efforts entrepris en vue d'interdire à l'échelle mondiale le clonage d'êtres humains. Sa stratégie dans ce do- maine consistera à privilégier une action en deux temps: obtenir une interdiction ra- pide du clonage à des fins de reproduction et reporter à plus tard le débat sur le sujet très controversé du clonage «thérapeutique». La situation est complexe dans la me- sure où certains Etats mettent en doute la pertinence de cette distinction et exigent une interdiction absolue de cette technique. D'autres ont adopté une attitude plus nuancée et refusent de renoncer d'emblée à l'option du clonage thérapeutique. La Suisse, quant à elle, estimerait fort regrettable que l'on ne parvienne pas à trouver rapidement un terrain d'entente sur une question aussi fondamentale. Il importe en effet d'éviter à tout prix que la réalité dans les laboratoires évolue plus rapidement que les efforts entrepris pour interdire le clonage à l'échelle mondiale.

La Cour pénale internationale va continuer à intéresser directement l'ONU, sous l'égide de laquelle elle a été créée. Aux yeux de la Suisse, la Cour pénale est un ins- trument important permettant d'améliorer la mise en œuvre du droit international

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humanitaire et de rendre plus efficace la lutte contre les violations les plus graves des droits de l'homme. La Suisse continuera à tout entreprendre au sein de l'ONU pour obtenir que la Cour pénale devienne opérationnelle le plus rapidement possible et que son fonctionnement soit assuré sur le long terme.

2.2.10 Finances et personnel de l'ONU

Contrairement aux autres Commissions, la Commission des questions administrati- ves et budgétaires de l'Assemblée générale des Nations Unies se réunit pendant deux sessions opérationnelles de quatre semaines chacune, en mars et en mai, en plus de sa session principale. Elle s'occupe alors surtout du financement des mis- sions de maintien de la paix ainsi que de questions qui n'ont pas pu être abordées ou traitées au cours de la session principale.

Lors de sa 58e session, l'Assemblée générale traitera du budget 2004-2005 de l'Organisation, une question qui occupe traditionnellement la plus grande part du temps à disposition. Les travaux porteront également, comme tous les trois ans, sur la révision des barèmes de cotisation. A la lumière de l'expérience de cette année (réduction de la contribution de l'Argentine), la discussion pourrait dépasser les as- pects purement techniques de la question.

Un autre point à suivre attentivement, notamment en raison de notre rôle de pays hôte d'organisations dans le cadre de la Genève internationale, est la rénovation to- tale du siège de l'ONU à New York, dont les grandes lignes ont été traçées dans un «Capital Master Plan». La ville de New York offre du terrain pour construire un nouvel immeuble de l'ONU, directement au sud du bâtiment actuel, afin de permet- tre une rénovation plus efficace et en profondeur de ce dernier, puisque tout le per- sonnel pourra être provisoirement transféré dans le nouveau bâtiment. Les travaux de rénovation et de construction seront réalisés entre 2004 et 2009. Le projet se ter- minera début 2010, avec la réintégration dans le bâtiment actuel rénové. Pendant cette période, l'ONU restera parfaitement opérationnelle et il n'est pas prévu d'organiser temporairement des conférences ou réunions à Genève. Une grande par- tie des services de l'ONU actuellement disséminés dans divers bâtiments loués sera finalement réunie dans le nouvel immeuble construit. Le projet doit être financé par un prêt sans intérêts des Etats-Unis. Une fois que le Congrès aura donné son appro- bation, ce qui est prévu au printemps 2003 (les coûts ainsi encourus par les Etats- Unis devraient s'élever à 550 millions de dollars), les modalités de remboursement seront décidées à la 58e session.

Cette solution s'inspire beaucoup de ce qui se fait en Suisse en la matière. La Con- fédération accorde en effet des prêts sans intérêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), dont le but est de mettre des bâtiments administratifs à disposition des organisations internationales établies à Genève. Le modèle suisse et les expériences accumulées dans ce domaine par notre pays ont suscité un grand intérêt des autres Etats membres ainsi que du Secrétariat de l'ONU et se sont avérés très utiles dans les discussions sur le «Capital Master Plan».

D'une façon générale, la Suisse s'emploiera aussi - dans le cadre des travaux de la cinquième Commission - à faire respecter une stricte discipline budgétaire et à demander une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité dans le finan- cement des missions de maintien de la paix. Elle intensifiera encore son action

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antérieure de promotion du contrôle financier et de la surveillance, et travaillera à consolider le statut du siège de l'ONU à Genève.

2.2.11 Réforme de l'ONU

La résolution adoptée en décembre dernier sur le programme de réformes constitue un pas important visant à rendre l'ONU plus efficace, plus transparente et plus créa- tive. D'autres changements sont certainement nécessaires, mais il ne faut pas oublier que divers membres, en particulier parmi les pays en développement, ont du mal à suivre le rythme de la réforme lancée par le Secrétaire général. Celle-ci devrait donc occuper encore l'Assemblée générale pendant les prochaines sessions. La Suisse prônera une mise en œuvre rapide de ces mesures. Elle le fera d'une manière géné- rale dans le cadre de ses activités d'Etat membre des Nations Unies, et plus précisé- ment dans les relations qu'elle entretient avec l'Organisation en tant qu'Etat hôte.

La Suisse est favorable à la poursuite de la réforme du Conseil de sécurité. Elle sou- haite en particulier que les méthodes de travail du Conseil de sécurité continuent à évoluer dans le sens d'une meilleure transparence et d'une extension des possibilités de participation des pays qui ne sont pas membres de cet organe (débats ouverts aux Etats non membres; information régulière sur l'évolution des consultations internes; réunions entre les membres du Conseil de sécurité et les pays contributeurs de trou- pes pour les opérations de maintien de la paix). La Suisse est aussi favorable à une réforme de la composition du Conseil de sécurité. Le nombre d'Etats membres de- vrait être augmenté, mais de manière limitée, afin que le Conseil de sécurité ne soit pas entravé dans sa capacité d'agir en faveur du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

S'agissant du droit de veto, il faut être conscient du fait qu'avec ou sans ce méca- nisme, le soutien des grandes puissances et leur disponibilité à s'engager sont es- sentiels pour la réussite d'une opération de l'ONU en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. De plus, l'abolition du droit de veto et son rempla- cement par un mécanisme de vote majoritaire pourraient éventuellement, dans cer- taines circonstances, aller à l'encontre des intérêts de la Suisse. Bien que controver- sé, le droit de veto garantit en principe que les décisions du Conseil de sécurité re- posent sur un large soutien international. Il demeure néanmoins une forme de privi- lège qu'il convient d'utiliser avec beaucoup de parcimonie. Aussi la Suisse est-elle favorable à certaines propositions qui demandent une limitation de l'usage de cet instrument par les membres permanents du Conseil de sécurité.

La Suisse soutiendra aussi la poursuite des réformes recommandées par le Rapport Brahimi, visant à renforcer la capacité d'action de l'ONU et notamment sa rapidité de déploiement. Un accent particulier sera mis sur les mesures qui favorisent une plus grande rationalité économique, notamment pour ce qui est de l'acquisition de matériel et la création de stocks. Par ailleurs, la Suisse sera membre pour la première fois en 2003 du Special Committee on Peacekeeping Operations, lequel est l'organe principal de réflexion sur l'amélioration des opérations de maintien de la paix. Dans ce cadre, elle défendra notamment l'idée que les postes à haute responsabilité dans les missions soient attribués en tenant compte aussi de l'effort financier consenti par les Etats, et non pas seulement du nombre d'hommes mis à disposition, comme le souhaitent la plupart des pays du Sud.

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2.2.12 Migrations

Le thème des migrations figurera à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée géné- rale. Dans son Rapport sur la réforme de l'ONU présentée lors de la 57e Assemblée générale, le secrétaire général Kofi Annan a désigné la problématique des migrations comme une priorité de l'Organisation. Il a également confié un mandat pour l'élaboration d'un rapport sur les migrations, lequel doit paraître cette année et pré- senter l'orientation des activités de l'ONU dans le domaine.

Les disparités croissantes entre pays pauvres et pays riches, mais également à l'intérieur de chaque pays, ainsi que les conflits et les graves violations des droits de l'homme, se traduisent par une intensification continue des flux migratoires. L'ONU estime aujourd'hui à 175 millions le nombre de migrants de par le monde. La recru- descence de la migration illégale présente des défis de natures diverses, en parti- culier pour les pays de destination. Jusqu'à présent, l'on a cherché en premier lieu à relever ces défis à l'échelon national. De fait, le débat sur les migrations n'a été repris au sein des instances internationales qu'assez récemment. Or, au vu de l'ampleur du phénomène et de la portée internationale de la problématique des mi- grations, un renforcement des efforts déployés sur le plan international devient in- évitable. Des solutions durables au problème devront être recherchées avant tout dans le cadre de partenariats politiques en matière de migrations, lesquels visent à un rééquilibrage équitable des intérêts entre pays et entre régions.

La Suisse poursuivra sa participation active et substantielle au débat international sur les migrations, en particulier par son engagement au sein de l'Organisation in- ternationale pour les migrations (OIM), d'une part, et par l'«Initiative de Berne» dont elle est l'auteur, d'autre part. Cette dernière vise à établir des directives interé- tatiques non contraignantes - sous la forme de «pratiques positives» (best practices) - pour assurer une gestion plus efficace des migrations. Dans le cadre de l'ONU, la Suisse s'engagera en particulier dans les domaines de la prévention des migrations irrégulières et de la gestion des migrations et soutiendra les mesures prises pour éra- diquer la traite des êtres humains. A cet effet, M. Michael Doyle, sous-secrétaire gé- néral de l'ONU chargé de l'élaboration du rapport sur les migrations, a été invité à Berne pour des entretiens.

3 Coopération avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse

3.1 Introduction

Ces trois dernières années, le Conseil fédéral a présenté au Parlement un rapport sé- paré sur les activités des organisations internationales établies en Suisse. Après con- sultation des commissions de politique extérieure des deux Chambres, il a décidé d'insérer cette thématique dans un nouveau rapport sur la coopération de la Suisse avec les Nations Unies et les organisations internationales. En adhérant à l'ONU, la Suisse s'est donné des possibilités nouvelles de défendre ses intérêts comme pays hôte. La plupart des organisations internationales qui ont leur siège en Suisse font partie du système onusien. Il existe souvent des interactions entre les évolutions et les décisions importantes qui interviennent à l'intérieur du noyau de l'ONU (et no-

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tamment au sein de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social), d'une part, et les autres organisations spécialisées de l'ONU, de l'autre.

Par sa dimension historique et par ses liens avec une riche tradition internationale et humanitaire, la présence en Suisse de nombreuses et importantes organisations in- ternationales, à Genève et dans l'Arc lémanique, ainsi qu'à Berne et à Bâle, confère à notre pays un statut particulier en tant qu'Etat hôte, attaché non seulement à l'établissement de bonnes conditions d'accueil pour ces organisations et leur per- sonnel, mais intéressé également à un bon fonctionnement de ces institutions, qui contribuent à une image positive de la Suisse dans le monde.

La Genève internationale est l'élément clé de notre politique d'Etat hôte. Aucune autre ville européenne n'est autant synonyme de rencontres, d'équilibre international et de paix. Parallèlement à ces idéaux, nous disposons comme par le passé des avantages locaux, qui sont non négligeables. Citons notamment la qualité de vie éle- vée dont jouit notre pays, des liaisons routières, ferroviaires et aériennes exception- nelles, le degré élevé de sécurité intérieure, en comparaison internationale, la pré- sence d'une main-d'œuvre hautement qualifiée, et les synergies possibles avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les entre- prises multinationales établies en Suisse. Quelques autres facteurs qui jouent un rôle dans le choix d'un pays d'implantation sont moins favorables à la Suisse, comme le niveau relativement élevé des prix, des loyers et des salaires. Des efforts doivent être engagés dans d'autres domaines pour compenser ces désavantages relatifs. Enfin, dans le domaine de la sécurité, la Confédération et les cantons doivent être capables de réagir adéquatement aux nouvelles menaces.

La Genève internationale reste un lieu de rencontre apprécié et fréquenté. Le Conseil fédéral attache une attention particulière à la collaboration avec les cantons de l'Arc lémanique, mais aussi avec tous les cantons intéressés par la politique d'Etat hôte de la Suisse. De plus, le renforcement de la collaboration étroite avec la France voisine sera poursuivi.

La partie du rapport qui suit entend donner un bref aperçu des activités que les or- ganisations internationales établies en Suisse ont exercées en 2002. Elle vise aussi, et surtout, à présenter la politique de notre pays en tant qu'Etat hôte de ces organi- sations et de nombreuses conférences.

3.2 Coopération multilatérale

3.2.1 Affaires humanitaires

L'adoption en octobre 2002 de «l'Agenda pour la protection» par le Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) constitue un aboutissement substantiel d'un processus que la Suisse avait activement soutenu de- puis son lancement en 2000. L'Agenda pour la protection établit un éventail de me- sures permettant de mieux répondre aux besoins spécifiques des réfugiés et des per- sonnes ayant besoin de la protection internationale. La mise en œuvre de cet agenda a été également reflétée dans les travaux de la 57e session de l'Assemblée générale de l'ONU. Pour sa part, le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affai- res humanitaires (OCHA) à Genève a poursuivi ses efforts de réorganisation; il con- tinue de plaider en faveur du renforcement de la coordination de l'aide humanitaire

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sur le terrain. C'est aussi pour renforcer cette coordination au sein du système des Nations Unies que les fonds et programmes ayant leur siège à New York (UNDP, UNICEF, UNFPA) ont intégré dans leurs bureaux à Genève une partie de leurs structures chargées de l'humanitaire.

Un dialogue approfondi sur les politiques internationales en matière de migrations s'est développé au sein de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM)20. La Suisse continue ses efforts dans ce domaine et poursuit, entre autres, les préparatifs pour une conférence internationale sous le chapeau de l'Initiative de Berne, dont le but est l'élaboration des principes directeurs pour la gestion des mi- grations.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s'est donné une nouvelle struc- ture de direction au cours de l'année écoulée. Le Suisse Angelo Gnädinger a été nommé directeur général. La Suisse a commémoré, avec le CICR, le 25e anniver- saire des protocoles additionnels aux Conventions de Genève. A cette occasion, le conseiller fédéral Joseph Deiss a remis au Musée de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge à Genève l'original de la 1e Convention de Genève de 1864, en tant que prêt permanent des Archives fédérales. La Suisse a également organisé une table ronde au cours de laquelle les participants ont discuté des perspectives en matière de droit international humanitaire.

Dans le domaine des activités opérationnelles des organisations humanitaires, l'Afghanistan a occupé le devant de la scène pendant toute l'année. Les problèmes alimentaires de l'Afrique, et notamment de sa région australe, ont placé les organi- sations humanitaires face à des défis importants. Dans diverses régions du monde, l'action des institutions humanitaires a été gravement limitée par les risques pour la sécurité du personnel. De nombreuses activités de coordination des efforts dans le domaine de l'aide humanitaire se sont tenues à Genève.

3.2.2 Droits de l'homme

Outre l'adoption du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, proposé par le Costa Rica et la Suisse (voir 2.1.5), la session annuelle de la Commission des droits de l'homme a été marquée par une forte remise en cause - de la part de cer- tains Etats du Sud - du mandat de la Commission relatif à l'examen de la situation des droits de l'homme dans le monde. Une nouvelle révision des méthodes de travail de la Commission a été lancée pour 2003. Avec les pays partageant ses préoccupa- tions, la Suisse s'engagera pour rationaliser les mécanismes de la Commission par pays et par thèmes et pour garantir une approche fondée sur le respect du droit inter- national.

Suivant une rotation régulière établie traditionnellement entre les 5 groupes régio- naux de l'ONU, et malgré un vote demandé par les Etats-Unis, la Libye a été élue présidente de la 59e session de la Commission (2003). La Suisse, n'étant pas mem- bre de la Commission, n'a pas pris part à ce vote. Notre pays envisage de poser pro- chainement sa candidature pour devenir membre de la Commission (voir ch. 4.1.2.3).

20 L'OIM n'appartient pas au système onusien.

2380

M. Sergio Vieira de Mello a été nommé à la tête du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, où il a succédé à Mme Mary Robinson, ancienne pré- sidente de la République d'Irlande. Notre pays collabore activement avec le Haut Commissariat et apporte à cette organisation un soutien financier substantiel, ainsi que la mise à disposition de jeunes professionnels (Junior Professional Officers) de nationalité suisse. En 2003, la Suisse figurera parmi les dix plus gros contributeurs du Haut Commissariat.

3.2.3 Politique internationale de sécurité et désarmement

Dans le domaine du désarmement, l'année 2002 a été marquée par le blocage conti- nu, pour la quatrième année consécutive, de la Conférence du désarmement (CD). En revanche, il a été possible de trouver un consensus minimal pour poursuivre les négociations sur les armes biologiques. La Suisse continue également à soutenir les efforts de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le domaine de la lutte contre le bioterrorisme.

L'orientation principale des activités de désarmement à Genève a continué à se dé- placer vers les nouveaux domaines que sont les mines antipersonnel, les armes clas- siques ou les armes légères et de petit calibre. Dans le cadre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Traité d'Ottawa), la quatrième réunion des Etats parties a eu lieu à Genève. Le secrétaire général de la réunion a été mis à dis- position par la Suisse, en la personne de l'ambassadeur Faessler et notre pays as- sume jusqu'en septembre 2003 la co-présidence du Comité permanent sur la des- truction des stocks de mines. Les efforts dans le domaine des armes classiques se sont concentrés sur les débris explosifs de guerre et sur les mines anti-véhicule. La Suisse a également présidé la quatrième Conférence annuelle du protocole II (sous sa forme modifiée en 1996) sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, protocole annexé à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques. Dans le cadre du processus de mise en œuvre du programme d'action des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, la France et la Suisse ont poursuivi leur initiative concernant la traçabilité, le marquage et l'enregistrement de ces armes.

Les chances d'un déblocage prochain de la Conférence du désarmement paraissent très modestes. Les efforts dans le domaine du désarmement porteront plutôt sur la recherche de résultats substantiels dans les négociations sur les armes biologiques et sur les armes classiques. L'accent continuera par ailleurs à être mis sur les activités dans le cadre de ce qu'on appelle la «sécurité humaine», à savoir les mines antiper- sonnel et les armes légères et de petit calibre, domaines qui ont une composante hu- manitaire importante.

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3.2.4 Sciences et technologie

L'extension des tâches confiées à l'Organisation mondiale de la propriété intellec- tuelle (OMPI) s'est poursuivie. L'Organisation tente de faire face aux nouveaux dé- fis en matière de protection de la propriété intellectuelle que posent notamment les progrès rapides de la technologie. Elle s'emploie en outre à sensibiliser davantage le grand public à la valeur intrinsèque de la propriété intellectuelle dans le développe- ment économique, social et culturel. En avril 2003, l'OMPI organisera à Beijing un sommet qui se penchera sur les questions d'actualité en matière de propriété intel- lectuelle et d'économie du savoir.

Sur le plan logistique, les Etats membres de l'OMPI ont approuvé la construction d'un nouveau bâtiment administratif avec une salle de conférence d'une capacité de 650 délégués, suivant ainsi des recommandations faites par le Contrôle fédéral des finances (CDF) dans une évaluation externe de cet important projet. L'OMPI dis- pose de suffisamment de réserves pour pouvoir financer elle-même le projet; aucun prêt de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) n'est nécessaire (voir ch. 3.3.2.5). Les travaux de construction devraient débuter dans le courant de l'été 2003. La Suisse a joué un rôle actif dans la préparation du projet, via notamment l'évaluation externe réalisée par le Contrôle fédéral des finan- ces (CDF), que les Etats membres de l'OMPI ont saluée et approuvée.

L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) se voit toujours confrontée à une crise financière, liée aux surcoûts apparus en cours de construction du nouvel accélérateur LHC (Grand collisionneur de hadrons). Aussi le CERN va-t- il entreprendre un grand effort pour assainir ses finances, par un recentrage des pro- grammes sur le LHC principalement, une planification financière serrée (y compris l'établissement d'un nouvel organe de contrôle interne), une politique du personnel mieux adaptée aux circonstances actuelles, ainsi qu'une restructuration de sa gestion interne. Un nouveau directeur général, M. Robert Aymar (France), prendra ses fonctions à partir de janvier 2004.

L'Union internationale des télécommunications (UIT) prépare l'organisation du prochain «Sommet mondial sur la Société de l'information» (SMSI), dont la pre- mière phase aura lieu à Genève du 10 au 12 décembre 2003, avec la participation du secteur privé et d'organisations non gouvernementales. En tant qu'Etat hôte, la Suisse joue un rôle actif dans le processus de préparation du SMSI. Au mois de septembre 2002, notre pays a été réélu au sein du conseil de l'Organisation, ce qui lui permet d'accroître son influence sur la préparation et l'exécution du sommet.

La globalisation et la libération des moyens de communication posent un certain nombre de défis aux objectifs fondamentaux de l'UIT, à ses membres, ainsi qu'à ses processus de fonctionnement. Des efforts de réformes sont en cours et ont été ravi- vés par l'organe suprême de l'Organisation, la Conférence de plénipotentiaires, qui s'est tenue en automne 2002 à Marrakech. La situation financière de l'UIT est ce- pendant fragile, suite notamment à la décision de plusieurs pays développés de ré- duire leurs contributions à l'Organisation.

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3.2.5 Santé publique et affaires socio-économiques

L'Assemblée mondiale de la santé, organe suprême de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), s'est penchée au mois de mai sur le rapport d'une commission d'experts sur les interactions entre macro-économie et santé ainsi que sur la lutte contre le VIH/sida. Les négociations menées en vue de la conclusion d'une conven- tion-cadre pour la lutte antitabac se concluront probablement au printemps 2003 par l'adoption du texte de la convention.

En mai 2002, la Suisse est arrivée au terme de son mandat de trois années en tant que membre du Conseil exécutif de l'OMS. Le directeur de l'Office fédéral de la santé publique, M. Thomas Zeltner, a été nommé président d'un groupe de travail intergouvernemental établi par le Conseil exécutif en janvier en vue d'examiner les méthodes de travail du Conseil. Après avoir livré un rapport intermédiaire au Con- seil exécutif, le groupe de travail reprendra ses délibérations en 2003.

Mme Gro Harlem Brundtland, directrice générale de l'OMS, a renoncé à une candi- dature pour un second mandat, pour des motifs personnels. L'été 2003 verra donc un changement s'opérer à la tête de l'Organisation. Lors de sa séance de janvier 2003, le Conseil exécutif a proposé la candidature de M. Jong Wook Lee (Républi- que de Corée), précédemment directeur du programme de lutte contre la tuberculose de l'OMS, à Genève. La nomination du successeur de Mme Brundtland sera décidée par l'Assemblée mondiale de la santé au mois de mai 2003.

La Suisse est également arrivée au terme de son mandat de trois ans en tant que membre du Conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail (OIT). En juin 2002, l'ambassadeur Jean-Jacques Elmiger de la Direction du travail au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a présidé la Conférence internationale du travail. La Conférence s'est penchée notamment sur la poursuite des mesures de lutte contre le travail forcé ordonnées contre la Birmanie ainsi que sur la situation des employés dans les territoires occupés par Israël. Notre pays s'engage en faveur du renforcement des normes fondamentales du travail, des droits de l'homme et de justice sociale et de la lutte contre la pauvreté. Il le fait notamment, en coopération avec l'OIT, dans le cadre de deux projets en Afrique australe et en Chine. Par ailleurs, la Suisse a signé un accord de coopération avec l'OIT, l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et le Programme des Na- tions Unies pour l'environnement (PNUE) pour assurer la mise en place, sur les plans national et international, de centres de production respectant les normes so- ciales et environnementales.

En août, une conférence internationale sur la radioprotection professionnelle co-organisée par l'OIT, l'OMS et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) s'est tenue à Genève, sous présidence du directeur de l'Office fédéral de la santé publique.

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3.2.6 Environnement

Dans le domaine de l'environnement, les principaux événements qui se sont détou- lés à Genève en 2002 ont été notamment: le séminaire sur l'environnement et les droits de l'homme, organisé par le Programme des Nations Unies pour l'environ- nement (PNUE) et par la Haut Commissariat aux droits de l'homme, et soutenu par la Suisse; la 19e assemblée plénière du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), qui s'est tenue du 17 au 20 avril; la sixième ronde de négociations sur la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persis- tants (convention POP), qui s'est déroulée du 17 au 21 juin; ainsi que la 6e Confé- rence des parties à la Convention de Bâle (COP 6) sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, organisée du 9 au 13 décembre. Dans le domaine des produits chimiques, prioritaire dans la politique environnementale suisse, le poids de Genève a encore augmenté après l'adoption de la stratégie sur les produits chimiques lors du Sommet mondial sur le développe- ment durable (SMDD).

La journée de l'environnement s'est tenue, comme tous les ans, au mois de juin et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a fêté au mois de dé- cembre son trentième anniversaire. Dans le cadre du Réseau international de Genève (GEN), qui réunit toutes les organisations et institutions environnementales établies à Genève, la Maison internationale de l'environnement (MIE) a également accueilli de nombreuses manifestions politiques. Plusieurs d'entre elles ont été consacrées à la préparation du Sommet mondial sur le développement durable. Les résultats de la manifestation du GEN sur le principe de précaution ont été réunis dans une publica- tion qui a été distribuée au Sommet de Johannesburg pendant les négociations con- cernant ce réseau. Il a ainsi été possible de promouvoir efficacement Genève en tant que centre de la vie politique environnementale à un niveau élevé.

Pour pouvoir conserver à Genève, dans les années à venir, son attrait dans le domaine de l'environnement, il faut que la Suisse poursuive son engagement actif en sa faveur, c'est-à-dire qu'elle continue de soutenir le réseau GEN et fournisse une infrastructure de grande qualité à des conditions intéressantes.

3.2.7 Economie, commerce et développement

Après le lancement d'une nouvelle ronde de négociations internationales à Doha (Qatar), au mois de novembre 2001, les organes compétents de l'Organisation mon- diale du commerce (OMC) se sont mis d'accord, en l'espace de quelques mois seu- lement, sur l'organisation des négociations. Ces négociations, rapidement engagées, sont réparties entre les huit domaines suivants: agriculture, accès au marché des pro- duits industriels, prestations de service, règles de l'OMC, rapports entre commerce et environnement, registre des indications géographiques pour les vins et les spiri- tueux, traitement préférentiel des pays en développement et règlement des diffé- rends. Parallèlement, des négociations ont été menées sur les problèmes que ren- contrent les pays en développement dans la mise en œuvre des accords de l'OMC ainsi que sur la protection des brevets de médicaments.

Le 1er septembre, le Thaïlandais Supachai Panitchpakdi a succédé au Néo-zélandais Mike Moore au poste de directeur général de l'OMC. Pour la première fois, c'est

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donc un représentant des pays en développement qui accède à la tête de l'Orga- nisation. Le mandat de M. Supachai Panitchpakdi durera jusqu'à l'été 2005.

Le principal événement ayant marqué l'année de l'Association européenne de libre échange (AELE) a été l'entrée en vigueur d'un accord modifiant la Convention AELE de 1960, simultanément aux sept accords sectoriels bilatéraux entre la Suisse et la Communauté européenne. L'accord amendant la Convention AELE place les relations contractuelles entre la Suisse et les autres Etats de l'AELE à un niveau comparable à celui instauré entre la Suisse et la Communauté européenne suite aux accords sectoriels bilatéraux, à la seule exception de l'accord sur la coopération scientifique et technologique. Le nouvel accord complète en outre la Convention AELE par des dispositions dans de nouveaux domaines tels que les services, les mouvements de capitaux et la protection de la propriété intellectuelle.

Dans le domaine de la politique à l'égard des Etats tiers, l'AELE a également mené de nombreuses négociations, qui ont abouti notamment à la conclusion d'un accord de libre-échange avec Singapour. Les accords de libre-échange signés en 2001 avec la Croatie, la Jordanie et la Macédoine sont entrés en vigueur.

Au cours de l'année 2002, les efforts de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) se sont principalement portés sur l'examen à mi-parcours du plan d'action adopté à Bangkok en 2000 lors de la confé- rence ministérielle (UNCTAD X). Cet examen a également été l'occasion de procé- der à une analyse du fonctionnement des mécanismes institutionnels (réunions d'experts, commissions, conseil) qui assurent le dialogue intergouvernemental au sein de l'Organisation. Les activités de coopération technique ont fait l'objet d'une évaluation approfondie. Du point de vue suisse, le bilan de cet examen à mi- parcours est positif. La mise en œuvre du plan d'action de Bangkok progresse bien. En même temps, l'analyse du fonctionnement a abouti à des résultats concrets qui devraient rendre le mécanisme intergouvernemental plus efficace. La prochaine conférence ministérielle de la CNUCED (UNCTAD XI) se tiendra en 2004 au Bré- sil. La Suisse finance divers projets et programmes dans le cadre de la CNUCED, dont une initiative visant à protéger la biodiversité, lancée à l'occasion du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) à Johannesburg.

La Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) s'est es- sentiellement penchée, lors de son assemblée annuelle, sur la politique du marché de l'emploi. Le comité pour le commerce, l'industrie et l'entreprise de la CEE-ONU a organisé un séminaire sur les facilités accordées dans le domaine commercial, dont la séance finale a été présidée par un Suisse, le délégué aux accords de commerce responsable du commerce mondial.

L'Union postale universelle (UPU), une organisation internationale du système onu- sien qui a son siège à Berne, a organisé fin octobre à Genève une conférence straté- gique, consacrée essentiellement aux mutations structurelles affectant les secteurs de la poste, à la régulation du marché et au rôle de la poste dans la société de l'information.

L'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviai- res (OTIF), à Berne, qui est dirigée par un Suisse, se trouve en pleine mutation. Une version révisée de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) entrera probablement en vigueur dans le courant de l'année 2004, fixant les bases légales de la réorientation de l'Organisation. La Suisse a déjà ratifié cette

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convention, à laquelle devrait adhérer également l'Union européenne. L'importance de cette convention pour l'unité de la législation du trafic ferroviaire international en serait sensiblement accrue.

La Banque des règlements internationaux (BRI), qui a son siège à Bâle, a pour man- dat d'encourager la coopération entre les banques centrales et les autres institutions bancaires dans l'intérêt de la stabilité monétaire et financière. Les présidents des banques centrales des pays du G10 et la Banque centrale européenne (BCE) se ren- contrent régulièrement à la BRI pour échanger des informations. L'augmentation du nombre des membres, au cours des dernières années, a donné un caractère toujours plus international au travail de la BRI.

Les quatre comités permanents de la BRI ont largement contribué, en 2002, à la so- lidité des instituts financiers, à l'efficacité des marchés et à la stabilité des infra- structures des paiements. Ils se sont occupés en priorité de la révision des recom- mandations sur les capitaux propres, pour les banques ayant des activités internatio- nales, de la stabilité des marchés financiers internationaux, en particulier dans les pays émergents, du marché toujours plus important des risques de crédit ainsi que des effets de la progression des investisseurs institutionnels. C'est un représentant de la Banque nationale suisse qui a pris la présidence du comité sur les marchés en 2002.

Début 2003, le Conseil fédéral a conclu un échange de lettres avec la BRI. Cet ac- cord, qui modifie l'Accord de siège passé le 10 février 1987 avec la Banque, prévoit une immunité de juridiction et d'exécution complète et étend aux fonctionnaires suisses l'exonération fiscale déjà accordée aux fonctionnaires de la Banque, en rai- son de l'introduction d'une imposition interne.

3.3 Activités de la Suisse en tant qu'Etat hôte

3.3.1 Vue d'ensemble de la politique d'accueil de la Suisse

En 2002, l'événement le plus remarquable concernant la politique d'accueil a été la décision du peuple et des cantons d'adhérer à l'Organisation des Nations Unies (ONU). La Suisse sort renforcée de ce vote positif: l'adhésion à l'ONU établit et consolide la position de notre pays en tant que siège de nombreuses organisations internationales et lieu de conférences et rencontres multilatérales.

Cet événement est d'autant plus important que la concurrence est toujours aussi vive dans ce domaine. D'autres villes européennes, telles que Vienne, Bonn ou La Haye, proposent aux institutions internationales des bureaux et des lieux d'accueil pour des conférences et des manifestations à des conditions attractives. Face à cette con- currence, la Suisse peut certes faire valoir ses avantages traditionnels, mais elle doit aussi relever avec détermination de nouveaux défis.

Au cours de l'année 2002, toute une série d'événements de première importance ont été organisés en Suisse dans le cadre de la Francophonie. En juillet, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie s'est réunie pendant quatre jours au Palais fédéral à Berne. Le Congrès de l'Union internationale de la presse francophone a eu lieu à Genève en septembre. Point d'orgue de cette série d'événements, la Conférence ministérielle de la Francophonie a tenu à Lausanne, les 12 et 13 décembre 2002, sa 18e session, avec une forte participation.

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En dehors de l'Arc lémanique, des négociations ont eu lieu en janvier 2002 au Bür- genstock (canton de Nidwald) entre des représentants du gouvernement du Soudan et des groupes de rebelles pour un cessez-le-feu dans les Monts Nouba. Les pour- parlers ont pu aboutir grâce à la médiation conjointe de la Suisse et des Etats-Unis.

La Genève internationale a renforcé sa place en tant que pôle de coopération inter- nationale dans le domaine de l'environnement, que ce soit comme siège d'institu- tions ou comme lieu de conférences. La présence de nombreuses institutions actives dans le domaine de l'environnement et le fait que quelque 150 Etats entretiennent une représentation à Genève favorisent les synergies et contribuent à une collabora- tion efficace entre les organismes concernés et les Etats. La disponibilité de la Suisse à proposer aux organisations internationales des locaux modernes à des conditions préférentielles joue aussi un rôle important pour le renforcement de cet attrait.

Le Conseil fédéral poursuit sa stratégie visant à renforcer de manière ciblée et à dé- velopper encore le lieu de concentration dans le domaine de l'environnement que représente l'Arc lémanique. A cette fin, la Suisse a déposé, à la fin de l'année 2002, son offre pour accueillir à Genève le Secrétariat permanent de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POPs). Avec l'Italie (Rome), elle a également présenté sa candidature pour abriter le Secrétariat perma- nent de la Convention de Rotterdam sur la procédure dite d'ICP (principe d'information et de consentement préalables) concernant le commerce des produits chimiques et pesticides dangereux. L'organisation d'une intense campagne pour ces deux candidatures, dûment ciblée, constituera l'une des priorités de la politique suisse d'Etat hôte en l'an 2003.

3.3.2 Genève internationale

3.3.2.1 Quelques chiffres clés

La Genève internationale, avec sa vingtaine d'organisations intergouvernementales, quelque 200 organisations non gouvernementales (ONG) et environ 35 000 fonc- tionnaires internationaux, membres des missions, familles et personnel domestique, reste au centre de la politique d'accueil de la Suisse. En 2002, le Cambodge et le Mali ont ouvert une mission permanente auprès de l'Office des Nations Unies à Ge- nève (ONUG). La Chine et le Pakistan ont quant à eux décidé d'ouvrir une deuxième mission séparée auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 149 Etats étrangers sont ainsi représentés à Genève.

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3.3.2.2 Assistance des diplomates et fonctionnaires internationaux à Genève

Prêter assistance aux membres des missions diplomatiques et des organisations in- ternationales à Genève constitue une tâche importante et variée de la Mission per- manente de la Suisse: outre les affaires de nature administrative (comme la gestion des cartes de légitimation ou l'établissement des visas), elle touche aussi à des as- pects d'intégration et de médiation. Dans cette perspective, la Mission collabore étroitement avec le «Centre d'accueil - Genève internationale» et la «Fondation pour Genève».

Au cours des 12 derniers mois, la Mission a établi 18 324 cartes de legitimation (nouveaux arrivés, renouvellement ou perte d'une carte, regroupement familial, changement de statut), le titre de séjour délivré par les autorités fédérales. 3600 membres des missions (avec 3500 membres de famille et 290 domestiques privés) ainsi que 18 300 fonctionnaires internationaux (accompagnés de 9000 membres de famille et de 350 domestiques privés) sont actuellement titulaires d'une carte de lé- gitimation. 19 % de ces personnes jouissent du statut diplomatique, 76 % de l'im- munité de fonction et 5 % ne jouissent pas de privilèges et immunités (droit de sé- jour uniquement). 68 % des internationaux résident en Suisse (80 % dans le canton de Genève et 13 % dans le canton de Vaud) et 32 % des internationaux sont domici- liés en France voisine.

Des nouveaux instruments ont été créés pour mieux faire connaître aux membres des missions diplomatiques et des organisations internationales le régime des privilèges et immunités en vigueur en Suisse. A la demande de diverses administrations canto- nales genevoises et vaudoises, ainsi que de leurs corps de police respectifs, la Mis- sion suisse a présenté ce système. Elle a fait de même dans le cadre de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), à l'attention des nou- veaux diplomates arrivés à Genève. Depuis quelques mois, il est aussi possible de consulter, sur le site Internet de la Mission, un guide concernant les privilèges et les immunités. A partir de 2003, il est prévu de mettre sur pied une série de cours spé- cifiques pour les différents publics intéressés (communauté internationale, adminis- trations suisses et secteurs privés), afin de répondre à la demande croissante en in- formations sur le régime précité.

La protection du personnel domestique privé, employé par les membres des Mis- sions permanentes ou par des fonctionnaires internationaux, est très importante. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a édicté en 1998 une directive qui précise les conditions d'engagement et d'emploi du personnel domestique. Cette directive a été remise aux Missions permanentes et aux organisations internationa- les. Le statut des domestiques privés s'est entre-temps considérablement amélioré et un équilibre a pu être atteint. La procédure introduite en Suisse sert depuis lors de modèle dans d'autres pays, en particulier en Europe.

L'aide à la recherche d'un logement, proposée par le «Centre d'accueil - Genève internationale» (CAGI), soutenu par la Confédération, les cantons de Genève et de Vaud ainsi que des partenaires privés, a été à nouveau fort sollicitée par le personnel international pendant l'année sous revue. En raison de la pénurie dans ce domaine, le service que le CAGI peut ainsi rendre à la communauté internationale est large- ment apprécié et s'avère indispensable. Les visiteurs du Centre ont également sou- vent fait appel à lui pour qu'il les aide à trouver des places dans des écoles privées et

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des crèches, dont l'offre n'a pas augmenté, malgré la demande. Par ailleurs, le CAGI a organisé à nouveau en 2002 de nombreux événements pour les membres de la communauté internationale à Genève.

3.3.2.3 Organisations non gouvernementales (ONG)

Le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) dans la coopération inter- nationale n'a cessé de s'accroître ces dernières années. Les ONG sont des partenai- res importants dans de nombreux forums multilatéraux. La Suisse tient compte de cette évolution et soutient de nombreux projets d'ONG.

En ce qui concerne la politique d'accueil de la Suisse, le déroulement en l'an 2002 du Forum mondial de la société civile à Genève a constitué un événement important. Le Forum était organisé par une ONG genevoise, le Centre d'accueil pour les délé- gations et organisations non gouvernementales (CADONG), dont le mandat consiste à proposer des structures d'accueil particulières aux participants aux conférences envoyés par des ONG. La Confédération a soutenu ce Forum mondial par une somme de 250 000 francs. Les locaux de la conférence ont été gracieusement mis à disposition par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI, voir ch. 3.3.2.5).

La DDC fournit des contributions importantes aux ONG genevoises, à travers la Fé- dération genevoise de coopération (FGC), également cofinancées par les pouvoirs publics du canton de Genève, de la Ville et des communes. Ces contributions s'élèvent à quelque 11 millions de francs pour la période 2002-2004.

La décision d'établir le siège du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tubercu- lose et le paludisme (GF-ATM) à Genève mérite d'être relevée. En effet, au début de l'an 2002, ce Fonds a été officiellement créé à Genève en tant que Fondation con- forme au droit privé suisse. Soutenu par différents partenaires publics et privés, il ré- sulte de l'initiative des huit pays les plus industrialisés (G8). Il dispose d'un méca- nisme de financement d'un type nouveau qui vise à dégager des fonds supplémentai- res pour la lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme. Il a obtenu pour l'instant des promesses de financement pour 2,2 milliards de dollars américains en tout. L'établissement de ce Fonds à Genève renforce la position de cette ville en tant que pôle de la politique internationale dans le domaine de la santé.

Les cantons ont la compétence principale pour la mise en œuvre de la politique d'accueil à l'égard des ONG. La Confédération ne soutient les ONG établies en Suisse ou qui ont l'intention de s'y installer, que de manière subsidaire et ponc- tuelle, en participant à des projets concrets. Elle peut aussi octroyer une aide initiale à une ONG particulièrement importante pour notre pays. Le canton de Genève a nommé voici quelque temps un coordinateur des ONG qui sert d'interlocuteur à celles-ci pour les questions relatives par exemple à l'exonération fiscale, à l'octroi de permis de travail ou aux démarches pour l'obtention de bureaux subventionnés.

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3.3.2.4 Sécurité

En tant qu'Etat hôte, la Suisse est responsable de la sécurité des missions diplomati- ques, des organisations internationales et des conférences établies ou tenues sur son territoire. La mise en œuvre d'un dispositif de sécurité adapté demeure de première importance pour assurer cet objectif. Les mesures prises par le Conseil fédéral im- médiatement après le 11 septembre 2001 sont toujours en vigueur. 70 membres du corps des gardes-fortifications servent jusqu'à nouvel ordre de renfort à la police genevoise pour protéger les institutions diplomatiques. Parallèlement, le recrutement et la formation de Gardes de sécurité diplomatique (GSD), financés par la Confédé- ration, ont été accélérés avec la tenue de deux écoles de formation en 2002. Malheu- reusement, un nombre relativement important de collaborateurs nouvellement formés renoncent assez vite à leur activité de protection des missions et des ambas- sades. Ainsi, parmi les 93 GSD formés depuis 1997, seuls 56 étaient encore en fonction à la fin de l'an 2002. Pour inverser cette tendance, le cahier des charges des GSD a été étendu et diversifié. A moyen terme, le but est d'atteindre un effectif de 120 GSD.

A la suite des attentats terroristes aux Etats-unis, l'Assemblée générale de l'ONU a mis à disposition une rallonge de 21 millions de francs pour renforcer les mesures de sécurité au siège genevois de l'ONU pour le biennium budgétaire 2002/2003. Les offices compétents de la Confédération assument une fonction de conseil pour la mise en œuvre de ces mesures.

3.3.2.5 Politique immobilière et FIPOI

A Genève, la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est le principal partenaire de la Confédération et du Canton pour mettre en œuvre la politique immobilière concernant les organisations internationales. Compte tenu de la forte demande sur le marché immobilier genevois, il est prévu d'étendre dans un proche avenir le mandat de la Fondation au canton de Vaud, en vue d'ouvrir des perspectives supplémentaires.

Les travaux de construction du nouveau siège de l'Union interparlamentaire (UIP), qui ont bénéficié des conseils et de l'encadrement de la FIPOI, ont été achevés à la fin du mois de novembre 2002. La Confédération a soutenu cette construction par un prêt sans intérêt de 9,5 millions de francs et une contribution supplémentaire de 200 000 francs.

Le bâtiment administratif de Balexert (BAB), construit au nom et aux frais de la FIPOI, devrait être terminé à l'automne 2003. La mise en service du BAB, qui se trouvera à proximité immédiate de la Maison internationale de l'environnement (MIE), qui appartient également au patrimoine de la FIPOI, apportera une nouvelle expansion à Genève et renforcera sa place en tant que pôle de la coopération inter- nationale en matière de protection de l'environnement.

Les besoins en bureaux des organisations intergouvernementales déjà installées en Suisse, qui sont en expansion constante, et ceux des divers secrétariats de conven- tions et de programmes de coopération qui souhaiteraient s'y établir, entraînent une demande importante de surfaces à loyer avantageux, de même type que ceux dont bénéficie la Maison internationale de l'environnement (MIE). Toutefois, la concen-

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tration quasi inévitable des ressources financières de la Confédération, nécessaire- ment limitées, sur des projets prioritaires ne permet malheureusement pas de satis- faire l'ensemble de ces besoins.

3.3.3 Perspectives de développement de la politique d'accueil en intégrant la dimension régionale

Membre de l'ONU, la Suisse est désormais en mesure de mieux défendre la place de Genève en tant que centre onusien le plus important en dehors du siège de New York. La politique d'accueil de la Suisse entend, notamment dans les domaines prio- ritaires de la politique étrangère, proposer d'une part un cadre socio-écono-mique exceptionnel, avec des synergies possibles, et d'autre part une plate-forme ciblée sur les pôles d'intérêt de notre pays.

Pour renforcer et développer la cohérence au plan national de sa politique en tant qu'Etat hôte, concentrée principalement sur l'Arc lémanique, un concept global de la politique d'accueil a été élaboré au cours du deuxième semestre 2002. Tous les cantons directement concernés ont eu l'occasion de prendre position à ce sujet.

L'élaboration de ce concept a permis de procéder à une analyse précise de la situa- tion actuelle. Il en ressort, en conclusion, que la politique d'accueil de la Suisse tient largement compte des besoins des organismes internationaux. Les conditions offer- tes par notre pays sont de haut niveau et concurrentielles au plan international. Il est toutefois nécessaire de continuer à agir à divers niveaux (politique, diplomatique, ju- ridique, structurel, sécuritaire, etc.). En ce qui concerne plus particulièrement la Ge- nève internationale, le développement de la coopération dans l'Arc lémanique et le renforcement de la coopération transfrontalière avec la France constituent des défis et des chances à saisir pour la politique d'accueil. Il sera ainsi possible d'offrir, en- core mieux qu'aujourd'hui, les infrastructures utiles et nécessaires à l'établissement durable des employés des organisations intergouvernementales et non gouverne- mentales, ainsi qu'au séjour optimal des délégués participant aux conférences inter- nationales (logements à prix raisonnables, écoles et collèges bilingues, transports publics et privés entre lieux de travail et de domicile).

Toute une série d'événements importants vont marquer en 2003 la politique d'ac- cueil de la Suisse:

Au début du mois de juin 2003 aura lieu à Evian, sur la rive française du lac Léman, la réunion annuelle des chefs d'Etat et de gouvernement des huit pays les plus in- dustrialisé (G8). Cette réunion, dans le voisinage immédiat de notre pays, représente un défi important pour la Suisse et pour la Genève internationale, sur les plans de la logistique et de la sécurité.

Les gouvernements des cantons du Valais, de Vaud et de Genève, ainsi que le Con- seil fédéral, ont confié la coordination des activités suisses dans ce contexte à l'ancien commandant de la police cantonale vaudoise, M. Pierre Aepli. Pour remplir son mandat, le coordinateur travaillera en lien étroit avec les offices fédéraux com- pétents, qui le soutiennent dans toute la mesure de leurs possibilités.

2391

Un autre événement important pour la Suisse sera la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se réunit tous les 4 ans et se tiendra à nou- veau à Genève du 2 au 6 décembre 2003. Il s'agit de l'instance de discussion la plus élevée du mouvement international de la Croix-Rouge. Comme dans les années pré- cédentes, la Suisse renouvellera son soutien financier et contribuera activement au bon déroulement de la conférence. Le Conseil fédéral a détaché par ailleurs un di- plomate suisse en qualité de commissaire de la conférence.

Enfin, le Sommet mondial sur la société de l'information, organisé par l'Union in- ternationale des télécommunications (UIT) sur invitation de la Suisse, se tiendra à Genève du 10 au 12 décembre 2003 (voir ch. 2.1.7 et 2.2.7).

Par ailleurs, au titre des constructions prévues, la FIPOI s'occupe de deux impor- tants projets d'extension à Genève, l'un pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'autre pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui passeront à la phase de réalisation à partir de 2003. Pour le bâtiment de l'OMS, qui contient aussi un nombre considérable de bureaux pour le Programme des Nations Unies contre le sida (ONUSIDA), incorporé administrativement à l'OMS, l'étude des be- soins est presque terminée. Un message aux chambres fédérales pour l'octroi d'un prêt par la FIPOI est en préparation et sera probablement présenté à l'Assemblée fé- dérale au cours du deuxième semestre de l'an 2003. Dans ce but, la FIPOI organise actuellement avec l'OMC un concours international d'architecture en vue de sélec- tionner un projet pour le nouveau bâtiment. La décision doit être prise au cours du premier semestre 2003. Le Conseil fédéral adoptera aussi par la suite un Message à ce sujet destiné à l'Assemblée fédérale. Un prêt de l'ordre de 60 millions de francs est prévu par la FIPOI pour chacun des deux édifices envisagés.

L'étude des besoins pour la Maison de la Paix à Genève devrait aussi s'achever en 2003. Ce projet novateur, placé sous la responsabilité du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), réunira sous un même toit plusieurs organisations actives dans la promotion de la paix. Les trois centres fondés à Genève par la Confédération, en collaboration avec d'autres Etats, dans le domaine de la politique de sécurité et du désarmement, en constituent la clef de voûte: le Centre de politique de sécurité (GCSP), le Centre international de dé- minage humanitaire (GICHD) et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF). Ces trois centres ont été conçus et réalisés au départ en tant que contribution suisse au Partenariat pour la Paix (PPP, «Partnership for Peace»). Il s'avère qu'au-delà de la dimension même du PPP, chacun de ces centres a quantité de points communs spécifiques et de domaines de collaboration possibles avec des institutions onusiennes, que la création de la Maison de la Paix permettra d'étendre et de renforcer considérablement.

Le projet de Maison de la Paix consiste à réaliser un complexe dans la partie inter- nationale de la ville, sur une surface de 30 000 m2 environ. Le coût du projet est es- timé à 100 millions de francs. La Maison de la Paix offrira à toute une série d'organismes actifs dans la promotion de la paix un réseau unique de coopération, tout en renforçant et en profilant Genève comme lieu de résolution pacifique des conflits.

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4

Candidatures et personnel suisses dans le système onusien

4.1 Planification des candidatures suisses au sein du système des Nations Unies

4.1.1 Cadre général

L'adhésion de la Suisse à l'ONU marque un pas important en ce qui concerne la possibilité pour notre pays d'élire et d'être élu au sein des organes directeurs ou à des postes électifs de haut niveau de l'Organisation21. En parvenant à être représen- tée là où se prennent les décisions importantes, la Suisse augmente ses chances de se faire entendre et de promouvoir ses idées.

Notre pays avait déjà une attitude active dans la présentation de candidatures au sein des organisations spécialisées et des programmes onusiens dont il était déjà membre avant le 10 septembre 2002. Cela a permis à nos représentants d'occuper de nom- breuses fonctions dirigeantes au sein des organes directeurs ou de la direction de ces organisations. L'adhésion à l'ONU nous donne cependant des possibilités nouvelles et une marge de manœuvre plus importante en ce qui concerne l'éventail des fonc- tions et des postes à repourvoir, ainsi que les échanges de votes au profit des candi- datures suisses.

La Suisse a fait des débuts très positifs en tant que membre de plein droit de l'Organisation en ce qui concerne les candidatures. Toutefois, la concurrence est toujours plus forte et le succès n'est jamais pleinement garanti, comme l'a montré la non-élection en février 2003 à New York de Mme Barbara Ott au poste de juge de la Cour pénale internationale, malgré les qualifications de la candidate et une campa- gne dynamique de l'Administration fédérale en sa faveur.

Aussi une planification des candidatures est-elle nécessaire. Cela suppose que l'on ait une vue d'ensemble de toutes les candidatures suisses possibles au sein du sys- tème onusien, tant pour les organes directeurs que pour les postes électifs à haut ni- veau. Sur cette base, il s'agit ensuite d'évaluer et sélectionner ces candidatures en fonction de leur importance pour la politique étrangère de la Suisse et des perspecti- ves pour chaque élection. Lorsque la décision de présenter une candidature a été prise, il s'agit de se donner les meilleures chances de succès.

Dans certains cas, les postes à pourvoir sont distribués selon un système de réparti- tion préétabli qui confère aux groupes régionaux des quotas pour lesquels ils peu- vent décider d'adopter des systèmes internes de rotation négociés. Le nombre de candidats peut parfois correspondre à celui des sièges disponibles; on parle alors d'une situation de «clean slate».

21 Il convient de faire une distinction entre, d'une part, les candidatures à des postes électifs ou à des organes directeurs des organisations internationales, qui font l'objet d'une décision - élection ou cooptation - des Etats membres, qui sont traitées dans le présent chapitre, et d'autre part, des candidatures de citoyens suisses à des postes de fonctionnaires au sein des organisations internationales, nommés par l'administration du personnel ou la Direction de l'organisation, et qui font l'objet de la partie 4.2 du présent rapport «Suissesses et Suisses dans les organisations internationales»

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La Suisse fait partie du Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats, le WEOG, dont elle a assumé la présidence durant le mois de janvier 2003. Ce groupe comprend actuellement 29 membres22. Toutefois, l'élargissement de l'Union euro- péenne en mai 2004, qui devrait compter 12 membres supplémentaires, risque d'ou- vrir une discussion sur le système actuel des groupes régionaux et des rotations pla- nifiées. Il sera d'autant plus difficile à la Suisse de s'intégrer au sein d'éventuels systèmes de rotation du WEOG que ce dernier est en constante expansion. A ceci s'ajoutent différentes propositions de reformuler la composition des groupes régio- naux. Pour faire face à ce problème, la Suisse devra adopter l'attitude suivante:

– D'une part, continuer d'essayer de s'intégrer au sein des schémas et sys- tèmes de rotation existants ou en discussion, afin d'y défendre l'intérêt de notre pays pour certaines candidatures importantes.

– Parallèlement, jouer un rôle actif dans les discussions sur la composition et les rotations des groupes régionaux qui sont déjà en cours et qui ne manque- ront pas de s'accélérer à l'approche de l'élargissement de l'Union euro- péenne notamment.

– Dans le cas où aucun schéma de rotation satisfaisant n'existe ou ne peut être élaboré, et si aucun «clean slate» n'est possible, la Suisse pourra présenter malgré tout sa candidature après une analyse approfondie de la situation.

Souvent, une campagne active de promotion de la candidature suisse est nécessaire. Si la qualité et la motivation des candidats sont en effet des éléments essentiels de la campagne, ils ne suffisent en général pas à gagner un vote. Chaque campagne doit donc être élaborée de manière détaillée et spécifique en fonction du poste visé et du candidat proposé. Des démarches diplomatiques appropriées, complétées parfois de visites des candidats suisses auprès des interlocuteurs concernés, doivent convaincre nos partenaires de soutenir nos candidatures. Les représentations suisses à l'étran- ger, qui seront toujours davantage mises à contribution pour la défense des candi- datures suisses, sont ainsi un instrument central de cette approche.

La conclusion d'échanges de vote avec d'autres pays, sous la forme d'un soutien ré- ciproque direct ou indirect, permet de compléter ce dispositif. A cette fin, le Dépar- tement fédéral des affaires étrangères (DFAE) a élaboré une banque de données in- formatique baptisée «EDA-IO-Elect». Cette dernière intègre l'ensemble des candi- datures de tous les pays membres des organisations internationales, ainsi que les propositions d'échanges de votes avec les candidatures suisses, qu'elles aient été ac- ceptées ou non. Cet instrument permet de rappeler en tout temps à nos interlocuteurs étrangers, quand, où et pour qui la Suisse a voté et inversément.

22 Membres du WEOG: Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Israël, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Portugal, San Marin, Espagne, Suède, Turquie, Royaume-Uni, Etats-Unis et Suisse.

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4.1.2 Perspectives 4.1.2.1 Secrétariat

La Suisse compte déjà un certain nombre de ses ressortissants qui occupent des postes importants au sein du Secrétariat de l'ONU. Ces postes ne sont pas électifs, la décision de nomination revenant normalement au Secrétaire général, mais vu leur haute importance politique, ce dernier ne les attribue que suite à d'intenses consul- tations et en accord avec la plupart des Etats membres. Le potentiel de placement d'experts suisses dans de telles fonctions est encore considérable, mais bien entendu lié à la disponibilité de candidats de qualité et à l'appréciation du Secrétaire général ou de l'organe de nomination.

4.1.2.2 Assemblée générale

En fonction des rotations existantes entre les groupes régionaux et des disponibilités de candidats reconnus pour le rôle qu'ils jouent sur place à New York dans le cadre des travaux de l'Assemblée, notre pays devrait pouvoir au cours des prochaines an- nées occuper certaines fonctions au sein de l'Assemblée générale et de ses Commis- sions (Présidences, Vice-présidences, Rapporteurs, etc.).

Dans le cadre de l'élargissement du nombre des membres du Comité des Nations Unies pour le droit international du commerce (UNCITRAL), la Suisse a déposé sa candidature comme membre de ce comité en 2003. Notre pays, même en tant qu'observateur, a toujours suivi activement les travaux de ce comité et largement contribué à ses frais de fonctionnement.

Des candidatures suisses au Comité des placements, qui gère les investissements de la caisse de pension du personnel onusien, ainsi qu'à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI/ICSC), au Corps commun d'inspection (CCI/JIU) et au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB/ ACABQ) sont envisageables à terme. Ces organes jouent en effet un rôle central en matière de planification et de contrôle des budgets et programmes de l'Organisation et du système de l'ONU.

4.1.2.3 Conseil économique et social (ECOSOC)

Le Conseil économique et social (ECOSOC) se réunit une année sur deux en Suisse23, confirmant ainsi l'importance du rôle de la Genève internationale. C'est en son sein que se discutent des questions essentielles et que se déroulent, entre autres, la plus grande partie des élections à des organes subsidiaires de l'ONU comme la Commission des droits de l'homme. Une participation active de la Suisse à l'ECOSOC se justifie donc pleinement. Cependant, les règles de rotation entre pays et groupes régionaux sont en discussion et à ce stade, notre pays ne peut envisager de siège avant plusieurs années.

23 L'ECOSOC se réunira à Genève en 2003. Il s'y trouvera donc de nouveau en 2005.

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La défense et la promotion des droits humains sont une des priorités de la politique étrangère de la Suisse et une candidature à la Commission des droits de l'homme (CDH) de l'ONU dès 2007 est également dans la ligne de positionnement de notre pays au sein des organes des Nations Unies. L'introduction de règles de rotation au sein de la CDH est en discussion.

Parmi les six mécanismes conventionnels onusiens en matière de droits de l'homme, la Suisse est déjà représentée dans deux d'entre eux, au Comité des droits de l'homme (jusqu'à fin 2006) et au Comité des droits économiques, sociaux et cultu- rels (jusqu'à fin 2004). Notre pays est donc déjà bien représenté au sein de ces orga- nes, toutefois il est envisageable qu'une candidature soit déposée en 2005, au Co- mité des droits de l'enfant, en fonction de notre représentation à ce moment là dans ces Comités.

En termes relatifs, la Suisse compte parmi les contributeurs importants de l'Institut des Nations Unies pour la recherche et le développement (UNRISD) à Genève, mais n'a encore jamais été représentée dans son Conseil (Board). Notre pays a un candi- dat potentiel pour un siège ad personam au sein du Conseil de l'UNRISD lors de la prochaine vacance d'un siège occupé par un représentant du Groupe occidental, soit en 2005, en principe.

Il existe également des possibilités d'occuper à l'avenir un siège au sein de diverses commissions de l'ONU, comme la Commission de la statistique dans laquelle l'Office fédéral de la statistique a été au cours de ces dernières années très actif, malgré son statut d'observateur, et la Commission des stupéfiants, dont la Suisse, en tant qu'Etat partie aux traités internationaux de contrôle des drogues, a déjà souvent été membre et pour laquelle elle envisage de présenter sa candidature à nouveau en 2004. Des candidatures à la Commission de la condition de la femme et à la Com- mission pour la prévention du crime et la justice pénale pourraient également être envisagées.

4.1.2.4 Conseil de sécurité

Sur les dix sièges non permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, organe ayant la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, deux sont attribués au groupe des pays occidentaux (WEOG) et sont repourvus tous les deux ans pour une période de deux ans également. Les membres du WEOG ont déjà annoncé des candidatures pour tous les postes disponibles jusqu'en 2012. En effet, ces sièges sont très convoités et les pays candidats préparent longtemps à l'avance leurs candidatures qui font l'objet d'une campagne et d'un «lobbying» très intensifs. Cet accord sur le «clean slate» est toutefois susceptible d'être modifié car il arrive que les membres du groupe ne le respectent pas. Pour la Suisse, nouveau membre de l'Organisation, une candidature au Conseil de sécurité est à envisager sur le moyen terme. Cependant une décision de principe sur une éventuelle candi- dature suisse devrait être prise dans des délais raisonnables, si l'on veut avoir la chance d'intégrer la liste des «clean slates» avant 2020. Étant donné le caractère éminemment politique d'une telle candidature, les Commissions de politique étran- gère du Parlement seront consultées avant tout dépôt d'une candidature suisse au Conseil de sécurité, comme le chef du DFAE s'y est engagé à l'occasion des audi-

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tions sur l'accession de la Suisse à l'ONU des 3 et 4 avril 2001 devant ces mêmes Commissions.

4.1.2.5 Fonds et programmes, organisations spécialisées, Cour internationale de justice

La Suisse est par ailleurs membre du Conseil d'administration du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) pour la période 2002-2004 et en a été élue prési- dente pour 2003. Elle est en outre membre du Conseil d'administration du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour 2002-2003. Notre pays est actuellement aussi membre du Conseil d'administration du Programme alimentaire mondial (PAM) jusqu'à fin 2003. En vertu du principe de rotation existant, la Suisse sera à nouveau candidate pour un siège au sein du Conseil d'administration du PAM en 2005.

Etat hôte de l'Organisation météorologique mondiale (OMM) qui a son siège à Genève, notre pays n'a cependant que très rarement siégé au Conseil de cette Orga- nisation (la dernière fois en 1975). La Suisse a présenté la candidature du directeur de Météosuisse à un poste de membre, ad personam, du Conseil de l'OMM, en vue des élections qui auront lieu pendant le Congrès de l'Organisation en mai 2003.

Une candidature au Conseil exécutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) pour 2003 ou 2005, est envisagée. La Suisse est très active dans les différents champs d'activités de cette Organisation, où elle figure parmi les contributeurs importants.

La Suisse est candidate pour un siège au Conseil exécutif de l'Organisation interna- tionale pour les armes chimiques (OIAC/OPCW) pour la période 2006-2008. Ceci devrait pouvoir se faire de manière routinière, un système de rotation de petits grou- pes de pays étant mis en place.

Brillamment réélue pour quatre ans au Conseil de l'Union internationale des télé- communications (UIT) en 2002, la Suisse, Etat hôte de cette Organisation et tradi- tionnellement membre du Conseil, devrait être à nouveau candidate à ce siège en 2006.

La question d'une candidature au Conseil d'administration du Bureau international du travail (BIT/OIT), dont la Suisse a été membre de 1999 à 2002 et présidente en 1999-2000, reste ouverte, les règles de rotation au sein du groupe européen devant faire l'objet de nouvelles discussions d'ici 2005.

Notre pays est actuellement membre du Conseil de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) jusqu'à fin 2004.

Enfin, la Suisse, qui dispose d'un réservoir d'éminents juristes, pourrait également envisager à terme une candidature de l'un de ses ressortissants comme juge auprès de la Cour internationale de justice (CIJ).

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4.2 Les Suissesses et les Suisses au sein du système des Nations Unies

4.2.1 Image d'ensemble

L'ensemble du système des Nations Unies y compris les institutions spécialisées emploie plus de 200 000 personnes à travers le monde. Une grande partie est du per- sonnel logistique recruté localement: ce sont, par exemple, des enseignants et des infirmières dans les camps de réfugiés, des chauffeurs de camions ou du personnel de secrétariat. Le reste est composé surtout de spécialistes recrutés sur une base in- ternationale: ce sont des agronomes, des médecins, des juristes, des économistes, des statisticiens, des interprètes, etc.

Des Suissesses et des Suisses sont employés dans les deux catégories. Ainsi, à mi- 2002, les services centraux des Nations Unies en employaient 172: 130 apparte- naient au premier groupe et avaient souvent été recrutés à Genève, et 42 étaient des spécialistes en poste un peu partout dans le monde. 114 spécialistes suisses addi- tionnels étaient employés par 24 autres institutions et agences des Nations Unies24.

A mi-2002, l'ensemble du système des Nations Unies employait un total de 156 spé- cialistes suisses travaillant dans 46 pays et environ 200 personnes appartenant aux services logistiques, en principe recrutés sur place, souvent à Genève.

4.2.2 Impact de l'adhésion à l'ONU sur le recrutement de Suissesses et de Suisses

Contrairement à ce que croient beaucoup, peu de postes sont soumis à des quotas géographiques: la plupart des agences onusiennes veulent s'attacher les meilleurs spécialistes qu'elles peuvent recruter sur le marché mondial. La formation et l'expé- rience professionnelle sont déterminantes. La maîtrise de plusieurs des six langues officielles (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) joue aussi un grand rôle. Ce n'est qu'ensuite qu'interviennent la nationalité, le genre ou d'autres élé- ments qui doivent être pris en compte afin d'assurer, dans le personnel, un équilibre entre ressortissants de pays industrialisés et de pays en développement ou entre les genres. La plupart des postes mis au concours sont donc pourvus en fonction de ces critères. Pour les candidats suisses, jusqu'à l'adhésion, le fait d'être ressortissant d'un Etat non membre de l'ONU jouait contre eux lorsqu'ils se trouvaient en com- pétition avec des candidats d'autres pays démontrant des compétences et expérien- ces équivalentes.

Les postes appartenant aux services centraux des Nations Unies qui sont soumis à la répartition géographique s'élèvent à environ 2700. Ils sont affectés aux organes po- litiques comme le Conseil de Sécurité, l'Assemblée générale, la CNUCED et les cinq Commissions économiques régionales. Le quota suisse s'élève à environ 1 %. Ce chiffre correspond à notre quote-part de financement au budget de l'ONU et se traduit par une fourchette de 25 à 30 postes. Avant l'adhésion, 11 de ces postes étaient déjà occupés par des ressortissants suisses, principalement à la CNUCED.

24 Les institutions financières internationales, comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et les banques régionales, ne sont pas inclues.

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L'adhésion a donc pour conséquence qu'une quinzaine de postes supplémentaires devrait revenir à des Suisses.

Sitôt l'adhésion de la Suisse approuvée par l'Assemblée générale de l'ONU, les res- sortissants suisses ont pu avancer leur candidature aux examens du concours d'admission aux postes soumis à la répartition géographique pour les ressortissants de pays insuffisamment représentés dans le personnel onusien. Le nombre de candi- dats suisses n'est pas connu, mais on sait qu'au total 18 000 dossiers de candidatu- res ont été déposés dans les délais.

L'impact qualitatif de l'adhésion de la Suisse sur l'emploi à l'ONU est notable: les candidats suisses ne seront plus - à qualifications professionnelles égales - écartés sur la base de leur nationalité.

4.2.3 Augmenter le nombre de Suissesses et de Suisses dans les organisations intergouvernementales

La Suisse est membre d'une centaine d'organisations intergouvernementales. Compte tenu de sa situation économique solide, elle verse des contributions statutai- res et volontaires qui, à l'échelle mondiale, la placent environ au 14e rang. Ce rang lui donne un poids certain dans les décisions qui sont prises. Or, cette force finan- cière ne se traduit pas par une proportion adéquate de personnel suisse. Ainsi, le rôle international que la Suisse peut jouer grâce à sa bonne présence financière est affai- bli par sa modeste présence en personnel.

En outre, les enquêtes menées ont montré qu'à l'ONU, comme dans les autres orga- nisations internationales, la majorité des employés suisses sont dans une classe d'âge élevée, souvent proche de la retraite. La relève est insuffisante. Sans mesures cor- rectives, la présence suisse, déjà modeste, s'affaiblirait encore dans les prochaines années. C'est pour tenter de contrer cette évolution défavorable qu'une section a été spécifiquement créée au sein du DFAE pour promouvoir la relève suisse au sein des organisations internationales.

La présence de la Suisse dans le personnel des organisations internationales tend à décroître, notamment en raison du vieillissement et de la progressive mise à la re- traite des personnes actuellement en poste, mais aussi du fait de l'hésitation de nom- breux suisses à accepter des emplois dans des environnements géographiques parfois peu privilégiés. Il est important de stimuler et favoriser l'engagement de jeunes uni- versitaires suisses à l'ONU et dans les autres organisations internationales.

4.2.4 Information et conseils

Le Conseil fédéral a constaté que les organisations internationales étaient mal con- nues du public, notamment des premiers intéressés: les milieux universitaires. Une campagne de cours et conférences a donc spécifiquement ciblé ces milieux. Elle a rencontré un vif succès et, comme indiqué plus haut, un nombre croissant d'étu- diants en fin de formation envisagent une carrière à l'ONU ou dans d'autres organi- sations. Cet effort sera reconduit en 2003. Par ailleurs, suite à diverses interventions

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de l'administration fédérale, les organisations internationales ont commencé à pros- pecter activement le marché suisse du travail.

Toutefois, les postes au concours international attirent souvent des centaines, parfois des milliers de candidatures. En outre, le niveau mondial de l'éducation universitaire s'est bien amélioré au cours des deux dernières décennies. Certes, les universités suisses, comme celles d'Europe et d'Amérique du Nord, maintiennent leur excel- lente réputation, mais des pays comme la Chine, l'Inde, le Pakistan, l'Egypte, le Mexique, le Brésil ou le Chili - pour n'en citer que quelques-uns - délivrent au- jourd'hui des diplômes dont la valeur soutient la comparaison avec ceux de notre pays. Il faut ajouter l'apparition sur le marché international de l'emploi de personnes très qualifiées venant d'Europe de l'Est et de Russie. Elles y étaient rares, il y a seulement 10 ans. C'est une évolution réjouissante en soi mais qui entraîne une ac- centuation de la concurrence.

Pour les jeunes Suisses, la concurrence internationale pour un emploi à l'ONU ou d'autres organisations internationales est devenue féroce. Le Conseil fédéral entend encore renforcer l'effort d'information et de conseil aux jeunes universitaires suisses intéressés.

4.2.5 Programme de jeunes professionnels

Comme souvent le secteur privé, les organisations internationales exigent, même pour les postes de début de carrière, une expérience professionnelle préalable de deux à trois ans. Diplôme en poche, un ou une jeune universitaire se trouve donc dans la situation où ses études seules, même excellentes, ne lui permettent pas de trouver un emploi correspondant à sa formation. En désespoir de cause, certains fi- nissent par prendre des emplois temporaires successifs, parfois bien payés mais sans rapport avec les études accomplies. Ils perdent ainsi peu à peu leurs compétences. D'autres s'expatrient, notamment vers l'Amérique du Nord, et ne reviennent pas toujours au pays25. L'investissement consenti par la Confédération et les cantons pour leur formation est mal utilisé, voire perdu pour l'économie nationale.

Pour répondre à la demande, il faut donc lancer une passerelle entre le monde académique et les organisations internationales: elle devrait assurer l'acquisition de l'expérience pratique qui permet de démarrer une véritable carrière professionnelle.

Des pratiques adoptées par plusieurs pays occidentaux se dégagent ainsi deux approches générales:

Dans quelques pays, souvent des pays anglo-saxons, le soutien au démarrage profes- sionnel se fait par des prêts bancaires préférentiels. C'est une sorte de venture capi- tal investi dans l'avenir professionnel du jeune universitaire et qui lui permet de «faire ses preuves» avec un salaire minime. Cette approche a l'avantage de respon- sabiliser la personne. Elle présente aussi l'inconvénient de faire démarrer une vie professionnelle dans des conditions délicates.

25 On a calculé que, durant les années 90, le flux migratoire net entre les Etats-Unis et la Suisse de personnes ayant une formation académique était d'environ 400 personnes par an en faveur des USA et que chacune de ces personnes avait généré entre 3 et 5 emplois aux USA.

2400

D'autres pays, plutôt continentaux européens, utilisent les organisations internatio- nales à cette fin26. Ils y placent pour deux, parfois trois ans, de jeunes universitaires au moyen de programmes financés par l'Etat, ce qui permet de renforcer les domai- nes d'activité des organisations internationales qui sont prioritaires pour le pays. L'ONU forme ainsi un gros millier de jeunes. Il en est de même dans la plupart des autres organisations internationales. A la fin de son emploi, riche de son expérience internationale, la personne peut rester dans l'organisation, rejoindre les services du gouvernement qui l'a placé ou apporter son expérience au secteur privé.

Le Conseil fédéral entend poursuivre son action en faveur du recrutement de Suis- sesses et de Suisses compétents par l'ONU et d'autres organisations internationales et proposer au Parlement la mise sur pied d'un programme fédéral de jeunes profes- sionnels suisses en vue de leur placement à l'ONU et d'autres organisations interna- tionales.

26 Une récente enquête, auprès de 16 pays, montre que 14 d'entre eux mènent de tels programmes.

2401

Liste des annexes

la Evolution de la contribution obligatoire de la Suisse à l'ONU 2001-2003

1b Aperçu des contributions de la Suisse au système des Nations Unies pour l'année 2001

2 Liste des déclarations de la Suisse au cours de la 57e Assemblée générale de l'ONU

3 La Genève internationale en quelques chiffres

4 La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en quelques chiffres

5 Les Suissesses et les Suisses dans le système onusien

6 Liste des abréviations

2402

Annexe 1a

Evolution de la contribution obligatoire de la Suisse à l'ONU 2001-2003

(contributions en francs suisses)

2001

2002

2003

en qualité d'observateur 1.1 .- 31.12.2001

Au pro rata en qualité d'observateur

Au pro rata en qualité de membre de plein droit

(prévision)

1. Budget ordinaire

6 522 504

5 570 392

6 189 325

25 800 897

2. Tribunaux des Nations Unies

• Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

596 598

2 455 635

• Tribunal pénal international pour le Rwanda

481 992

2 027 571

3. Opérations de maintien de la paix

13 075 043

42 980 784

Contributions au fonds pour la période de deux ans 2002-2003:

• Fonds moyens d'exploitation

2 229 500

• Fonds de réserve pour les opéra- tions de maintien de la paix

3 344 250

Total

6 522 504

5 570 392

25 916 708

73 264 887

Taux de conversion USD-CHF

2001 = 1.65

2002 = 1.75

2003 = 1.50

2403

Annexe 1b

Aperçu des contributions de la Suisse au système des Nations Unies pour l'année 2001

(en francs suisses)

1 Noyau de l'ONU

1.1 ONU (voir annexe 1a)

6 522 504

1.2 Contributions volontaires aux opérations de maintien de la paix

7 811 902

1.3 Organes subsidiaires, instituts et commissions* 199 209 085

Total noyau de l'ONU

213 543 491

2 Institutions spécialisées **

63 551 919

3 Banque mondiale, Fonds monétaire international (Bretton Woods) et institutions associées ***

239 269 318

Total 1+2+3 (système des Nations Unies)

516 364 728

• dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire, des droits de l'homme, de l'environnement, de la recherche et de la formation

FAO, AIEA, FIDA, OACI, OIT, UIT, OMI, UNESCO, ONUDI, UPU, OMS, OMPI, OMM GCRAI, FEM, AID, SFI, AMGI

2404

Annexe 2

Déclarations de la Suisse pendant la 57e Session de l'Assemblée générale

Ces textes sont disponibles sur Internet à l'adresse: www.eda.admin.ch/newyork_miss /f/home.html

Assemblée générale - Plénière:

10.09.2002: Discours de M. Kaspar Villiger, président de la Confédération, à l'occasion de l'adhésion de la Suisse à l'ONU

13.09.2002: Discours de M. le conseiller fédéral Joseph Deiss à la 57e session de l'Assemblée générale de l'ONU: débat général

16.09.2002: Réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale pour exa- miner quel appui apporter au nouveau Partenariat pour le développe- ment de l'Afrique: Déclaration du conseiller fédéral Joseph Deiss, chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, 57e session

07.10.2002: Suite à donner aux résultats du Sommet du Millénaire: Déclaration de M. l'ambassadeur Jenö C. A. Staehelin, représentant permanent de la Suisse auprès des Nations Unies à New York (point 44 de l'ordre du jour)

31.10.2002: Renforcement du système des Nations Unies: Déclaration de M. l'ambassadeur Jenö C. A. Staehelin, représentant permanent de la Suisse auprès des Nations Unies (point 52 de l'ordre du jour)

19.11.2002: Assistance à l'action antimines: Déclaration de M. Marc-Alain Stritt, conseiller militaire, Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies (point 28 de l'ordre du jour)

25.11.2002: Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire: Déclaration de M. l'ambassadeur Jenö C. A. Staehelin, représentant Permanent de la Suisse auprès des Nations Unies (point 21 de l'ordre du jour)

02.12.2002: La situation au Moyen-Orient: Déclaration de M. l'ambassadeur Jeno C. A. Staehelin, représentant permanent de la Suisse auprès des Nations Unies (point 36 de l'ordre de jour)

Assemblée générale: 1e Commission:

02.10.2002: Déclaration de M. l'ambassadeur Christian Faessler, représentant permanent de la Suisse auprès de la Conférence du désarmement (Débat général)

16.10.2002: Armes conventionnelles: Déclaration de M. l'ambassadeur Christian Faessler, représentant permanent de la Suisse auprès de la Confé- rence du désarmement

2405

Assemblée générale: 2e Commission:

03.10.2002: Questions de politique macro-économique: Déclaration de M. Olivier Chave, Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies (point 84 (b) (d) (e) (f) de l'ordre du jour)

16.10.2002: Questions de politique macro-économique: Science & technologie pour le développement: Déclaration de M. l'ambassadeur Jenő C. A. Staehelin, représentant permanent de la Suisse auprès des Nations Unies (point 84 c)

21.10.2002: Environnement et développement durable: Déclaration de M. Stefano Toscano, Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies (point 87 (b) (c) (d) (e) (f) de l'ordre du jour)

28.10.2002: Activités opérationnelles du développement: Déclaration de M. Oli- vier Chave, Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies (point 88 de l'ordre du jour)

04.11.2002: 3e Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés: Dé- claration de M. Olivier Chave, Mission permanente de la Suisse au- près des Nations Unies (point 96: 3e de l'ordre du jour)

07.11.2002: Formation et recherche: Déclaration de Mme Ariane Waldvogel, Mis- sion permanente de la Suisse auprès des Nations Unies (point 90 de l'ordre du jour)

08.11.2002: Réunion internationale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement: Déclaration de M. Olivier Chave, Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies (point 93 de l'ordre du jour)

13.11.2002: Environnement et développement durable: Déclaration de M. l'am- bassadeur Beat Nobs, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (point 87 a)

14.11.2002: Environnement et développement durable - Climat: Déclaration de M. l'ambassadeur Beat Nobs, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (point 87 (c) de l'ordre du jour)

14.11.2002: Questions de politique sectorielle: «Business development»: Déclara- tion de M. Olivier Chave, Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies (point 85(b) de l'ordre du jour)

15.11.2002: Développement durable et coopération économique internationale: Année internationale de la montagne: Déclaration de M. l'ambas- sadeur Jenö C. A. Staehelin, représentant permanent de la Suisse au- près des Nations Unies (point 86 chapeau de l'ordre du jour)

Assemblée générale: 3e Commission:

14.10.2002: Promotion et protection des droits de l'enfant: Déclaration de Mme Rachel Groux, Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies (points 105 et 43 de l'ordre du jour)

2406

30.10.2002: Projet de Protocole Facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: Décla- ration de M. l'ambassadeur Jenö C. A. Staehelin, représentant per- manent de la Suisse auprès des Nations Unies (Point 109 (a) de l'ordre du jour)

07.11.2002: Questions relatives aux droits de l'homme: Déclaration de Mme Rachel Groux, Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies (point 109 (b) de l'ordre du jour)

Assemblée générale: 4e Commission:

30.10.2002: Questions relatives à l'information: Déclaration de M. Pierre Helg, représentant permanent adjoint de la Suisse auprès des Nations Unies (point 79 de l'ordre du jour)

04.11.2002: Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA): Déclaration de M. Pierre Helg, représen- tant permanent adjoint de la Suisse auprès des Nations Unies (point 76 de l'ordre du jour)

Assemblée générale: 5e Commission:

25.10.2002: Améliorer la situation financière des Nations Unies: Déclaration de M. Julius Anderegg, Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies (point 114 de l'ordre du jour)

29.10.2002: Programme du budget 2002-2003 - «Capital Master Plan»: Déclara- tion de M. Julius Anderegg, Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies (Point 112 de l'ordre du jour)

Assemblée générale: 6e Commission:

23.09.2002: Convention internationale contre le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction: Déclaration de M. Claude-Georges Ducret, chef de la Section «Présence suisse dans les organisations internationales» de la Division politique III du DFAE (point 162 de l'ordre du jour)

02.10.2002: Etat de ratification des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés: Déclaration de M. Valentin Zellweger, Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies (point 152 de l'ordre du jour)

14.10.2002: Mise en place de la Cour pénale internationale: Déclaration de M. Valentin Zellweger, Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies (point 158 de l'ordre du jour)

28.10.2002: Rapport de la Commission du droit international: Protection diploma- tique: Déclaration de M. l'ambassadeur Nicolas Michel, juriscon- sulte, Direction du droit international public du DFAE (point 156 à l'ordre du jour)

04.11.2002: Rapport de la Commission du droit international (Chapitres IV, VII, VIII et IX du Rapport): Déclaration de M. Jürg Lindenmann, sup- pléant du jurisconsulte, Direction du droit international public du DFAE (point 156 de l'ordre du jour)

2407

Conseil de Sécurité:

11.10.2002: «Armes légères»: Déclaration de M. l'ambassadeur Jeno C. A. Stae- helin, représentant permanent de la Suisse auprès des Nations Unies

17.10.2002: «La situation entre l'Iraq et le Koweït»: Déclaration de M. l'ambas- sadeur Jenö C. A. Staehelin, représentant permanent de la Suisse au- près des Nations Unies

10.12.2002: «Protection des civils dans les conflits armés»: Déclaration de M. Pierre Helg, représentant permanent adjoint de la Suisse auprès des Nations Unies

14.01.2003: «Les enfants dans les conflits armés»: Déclaration de M. l'ambas- sadeur Jenö C. A. Staehelin, représentant permanent de la Suisse au- près des Nations Unies

2408

Annexe 3

La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en quelques chiffres27

1. Prêts de la Confédération

(A) Solde des prêts remboursables à la Confédération (au 31 décembre 2002) au titre du soutien à la construction d'immeubles pour les organisations interna- tionales

Objets

Montants en francs

Bâtiments appartenant à la FIPOI:

73 561 900

• Parking Place des Nations

10 563 300

• Centre international de conférences de Genève CICG) / engagement 62 998 600

Bâtiments appartenant à des organisations internationales:

323 053 489

• Organisation météorologique mondiale (OMM): siège 1995 69 633 800

• Bureau international du travail (BIT): siège 1975 85 152 610

• Union internationale des télécommunications (UIT): extension siège 1975

1 837 400

• Union internationale des télécommunications (UIT): extension siège 1986

16 383 800

• Union internationale des télécommunications (UIT): extension siège 1996

44 518 750

• Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI): siège

30 769 745

• Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI): transformation 1987

6 465 630

• Organisation internationale pour les migrations (OIM): siège 1983 11 426 628

• Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN): bâtiment administratif 1984

6 943 220

• Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN): bâtiment des physiciens 1993

30 111 115

• Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR): siège 1994

10 219 291

• Comité international de la Croix-Rouge (CICR): Centre de formation Ecogia/Versoix 2000

9 591 500

Total Prêts remboursables au 31 décembre 2002 396 615 389

27 Tous les montants sont indiqués en francs suisses.

2409

(B) Prêts remboursés à la Confédération (à titre d'exemple, au 31 décembre 2002) au titre du soutien à la construction d'immeubles pour les organisations interna- tionales:

Organisation

Prêt en francs

En date du

Dernier rem- boursement

Organisation météorologique mondiale (OMM)

6 500 000

19.12.1967

1999

Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)

48 700 000

30.05.1973

1995

Union internationale des télécommunica- 21 000 000 tions (UIT)

19.12.1967

1999

(C) Durant l'année 2002, la Confédération a versé à la FIPOI en tant que prêts de construction (sans intérêt, remboursable en 50 ans) au bénéfice des organisations internationales à Genève un montant total de 6 500 000 francs, dont

–

1 500 000 francs pour les études Organisation mondiale de la santé (OMS) / Programme commun des Nations Unies sur le VIH/Sida (ONUSIDA)

– 5 000 000 francs pour la construction du nouveau siège de l'Union inter- parlementaire (UIP)

(D) Inversément, les organisations internationales et la FIPOI ont remboursé à la Confédération, en tant qu'amortissement pour l'année 2002 de prêts de construc- tion, des sommes se montant au total de 10 039 300 francs.

2. Aides financières de la Confédération à la FIPOI (à fonds perdu)

La Confédération a versé à la FIPOI pour l'exploitation, l'entretien et la rénovation de ses bâtiments en 2002:

6 581 900 francs dont

– 5 141 000 francs comme couverture de déficit du Centre international de conférences de Genève (CICG), qui est mis gratuitement à disposition des organisations internationales et des ONG

– 500 000 francs pour les frais d'exploitation et d'entretien de la salle de conférences William Rappard, attenante à l'Organisation mondiale du com- merce (OMC)

– 940 900 francs pour l'entretien du Centre William Rappard, siège de l'OMC

2410

3. Patrimoine de la FIPOI

Au 31 décembre 2001 le patrimoine immobilier de la Fondation, estimé à sa valeur d'assurance incendie, s'élevait à 549 000 000 francs.

Les terrains mis en droit de superficie gratuit par le Canton de Genève ont une va- leur estimée à 210 millions de francs.

Au 31 décembre 2001, le montant du fonds de réserve de la FIPOI était de 52 400 000 francs. Ce fonds est destiné à la rénovation périodique des immeubles.

4. Investissements de la FIPOI

Durant l'année 2002, la FIPOI a réalisé sur ses immeubles des travaux de rénovation pour un total d'environ 7 000 000 francs.

Elle a également engagé env. 5 000 000 francs pour la construction du Bâtiment Administratif de Balexert BAB (extension de la Maison internationale de l'environ- nement MIE), dont le montant total (terrain, construction et frais financiers) devrait s'élever à 26 000 000 francs pour 6500 m2 de bureaux et espace conférence.

5. Activités dans le domaine des Conférences

En 2002, le Centre international de conférences de Genève (CICG) a accueilli 24 540 participants aux conférences et congrès internationaux qui s'y sont tenus. Il s'y sera déroulé 36 conférences de 200 à 500 participants, 11 conférences de plus de 500 participants, et 1 de plus de 1000 participants. Les hôtes du CICG ont passé 64 000 nuitées à Genève en 2002.

6. Personnel

La fondation comptait, à fin 2002, 38 collaborateurs.

7. Données financières

Le volume d'activité de la FIPOI en 2001/2002 (hors investissements selon paragra- phe 4) est de:

Activité

FIPOI 2001

Budget 2002

Conférences

5 800 000

6 000 000

Bâtiment (maintenance et entretien)

6 000 000

5 800 000

Gérance d'immeubles

10 300 000

10 300 000

2411

Annexe 4

La Genève internationale en quelques chiffres

Source: Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (http://www.dfae.admin.ch/geneve)

Organisations internationales

• Organisations internationales établies en Suisse (avec accord de siège), dont 20 ont leur siège à Genève.

23

• Office des Nations Unies à Genève (ONUG)28 qui est composé, d'une part, 1 d'un Secrétariat et, d'autre part, des organismes de l'ONU, tels que:

• Organismes avec siège principal à Genève: CEE-ONU, CCI (CNUCED/OMC), CINU, CNUCED, HCR, HCDH, UNIDIR, UNRISD, UNITAR, etc.

• Organismes avec bureau régional pour l'Europe à Genève: OCHA (New York), CNUEH (HABITAT) (Nairobi), PNUD (New York), PNUE (Nairobi), UNICEF (New York), etc.

• Organismes avec bureau de liaison à Genève: FNUAP (New York), PAM (Rome), VNU (Bonn), etc.

• Cas particuliers:

• La Conférence du désarmement (CD) à Genève n'est pas un organe des Nations Unies, mais un organe autonome qui reçoit l'appui du système des Nations Unies. Son secrétariat est assuré par le Département pour les affaires de désarmement de l'ONU (bureau de Genève).

• Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/Sida (ONUSIDA) à Genève est un programme créé en 1996 qui est co-parrainé par la Ban- que mondiale, le FNUAP, l'OIT (2001), l'OMS, le PNUCID (1999), le PNUD, l'UNESCO et l'UNICEF.

• Institutions spécialisées du système onusien: BIE/UNESCO, OIT/BIT,

7 OMM, OMPI, OMS, UIT et UPU (Berne).

• Institutions spécialisées (avec siège hors de Suisse) avec bureau de liai- son à Genève: OAA/FAO (Rome), FMI (Washington), ONUDI (Vienne) et UNESCO (Paris).

28 L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à Vienne dispose également d'un bureau de liaison à Genève (fondée sous l'égide de l'ONU, l'AIEA n'est pas à propre- ment parler une agence spécialisée de l'ONU). A la suite de l'adhésion de la Suisse le 10.09.2002 et de celle de la République démocra- tique du Timor-Leste le 27.09.2002 , l'ONU compte 191 Etats membres, dont 149 sont représentés à Genève (y compris la Suisse).

2412

• Organisations internationales hors du système onusien: ACWL, AELE, 15 BITH, BRI (Bâle), CERN, CICR, COUR OSCE, CS, FISCR, OIM, OIPC, OMC, OTIF (Berne), UIP et UPOV.

• Organisations non gouvernementales à caractère intergouvernemental 5 prédominant établies en Suisse (avec accord de nature fiscale): ACI, IATA et SITA (Genève), AMA (Bureau européen à Lausanne, siège à Montréal) et UICN (Gland/Vaud).

Etats étrangers, missions, représentations et délégations permanentes

Etats étrangers représentés à Genève par une mission/représentation auprès de 149 l'ONUG, de l'OMC ou de la CD 29

• Missions permanentes auprès de l'ONUG (et des autres organisations in- ternationales) 30 150

• Missions permanentes (séparées) auprès de l'OMC 31 21

• Représentations permanentes (séparées) auprès de la CD 32 16

• Missions spéciales 33 10

• Délégations permanentes d'organisations internationales (bureaux d'observateurs) 34 9

• Autres entités (avec statut d'observateurs auprès de l'ONUG) 35 2

Total des missions, représentations et délégations à Genève 208

29 Tous ces Etats disposent d'une mission auprès de l'ONUG et des autres organisations internationales. Certains Etats disposent en outre d'une mission/représentation séparée auprès de l'OMC et/ou de la CD.

30 Le Saint-Siège dispose d'une mission d'observation auprès de l'ONUG.

31 21 membres de l'Organisation mondiale du commerce disposent d'une mission séparée auprès de l'OMC: Australie, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Etats-Unis d'Amérique, Guatemala, Haïti, Honduras, Hong Kong (Chine), Hongrie, Inde, Malaisie, Mexique, Norvège, Panama, Pakistan, Suisse, Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Thaïlande et Turquie.

32 16 membres de la Conférence du désarmement disposent d'une représentation séparée auprès de la CD: Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Chili, Chine, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Inde, Italie, Japon, Nouvelle- Zélande, Pays-Bas et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

33 Missions spéciales: voir liste à la page 75.

34 Délégations permanentes des organisations internationales (Bureaux d'observateurs): Banque mondiale, Groupe ACP, LEA, OAT, OCI, OIF, UA et UE. L'UE est représentée à Genève par la Délégation permanente de la Commission européenne et par le Bureau de liaison du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Ces délégations représentent leur organisation auprès de l'ONUG et/ou de l'OMC, voire également auprès d'autres organisations internationales.

35 Autres entités (observateurs): Autorité palestinienne et G15. L'Ordre souverain et militaire de Malte a également un statut d'observateur auprès de l'ONUG.

2413

• Missions permanentes auprès de l'ONUG (et des autres organisations in- 6 ternationales) sises hors de Genève (à l'étranger) 36

Représentations du pays hôte

• Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève

• Division multilatérale

• Représentant permanent de la Suisse auprès de la CD

• Division Etat hôte

• Mission permanente de la Suisse près l'Organisation mondiale du com- merce (OMC) et l'Association européenne de libre-échange (AELE) (CEE- ONU, CNUCED, CCI)

Missions spéciales (10)

• Délégation de la Fédération de Russie à la Commission spéciale de vérification (CSV)

• Délégation des Etats-Unis d'Amérique à la Commission spéciale de vérification (CSV)

• Délégation de l'Ukraine à la Commission spéciale de vérification (CSV)

• Délégation de la République du Bélarus à la Commission commune du respect et des inspections (CCRI)

• Délégation de la République du Kazakhstan à la Commission commune du res- pect et des inspections (CCRI)

• Délégation de la Fédération de Russie à la Commission commune du respect et des inspections (CCRI)

• Délégation des Etats-Unis d'Amérique à la Commission commune du respect et des inspections (CCRI)

• Délégation de l'Ukraine à la Commission commune du respect et des inspections (CCRI)

• Délégation de la Fédération de Russie à la Commission consultative permanente

• Délégation des Etats-Unis d'Amérique à la Commission consultative permanente

36 Missions permanentes auprès de l'ONUG sises hors de Genève (basées à l'étranger): Antigua-et-Barbuda (Londres), Dominique (Londres), Guinée équatoriale (Paris), Guinée-Bissau (Bruxelles), Niger (Bruxelles) et Togo (Paris).

2414

Organisations non gouvernementales (ONG)

ONG avec statut consultatif auprès des Nations Unies:

ONG établies à Genève (avec siège principal ou représentation) ONG établies en Suisse hors de Genève

env. 170 env. 60

Total des ONG établies en Suisse

env. 230

Réunions, délégués et visites officielles (chiffres arrondis)

200037

OI à Genève

OI en Suisse (y.c. Genève)

ONG à Genève

Réunions et conférences organisées chaque année

2 055

2 190

1 500

Réunions et conférences calculées en 17 170 séances d'une 1/2 journée

17 579

3 312

Délégués/experts assistant aux

89 000

94 165

22 000

réunions et conférences

Visites à Genève de Chefs d'Etat/gouvernement, de Ministres et d'autres 3000 personnalités officielles (VIP) par an 38

Indications financières (en francs suisses)39

• Dépenses engagées en 2000 par les organisations internationa- 3,991 milliards les établies à Genève

• Dépenses engagées en 2000 par les organisations internationa- 4,253 milliards les établies en Suisse

• dont 2,4 milliards de dépensés sous forme de salaires versés à des personnes résidant en Suisse ou sous forme de mon- tants versés à des entreprises établies dans le pays pour des achats de biens ou de services

37 Source: «Enquête sur les organisations internationales» publiée par l'Office cantonal de la statistique - Genève (OCSTAT : www.geneve.ch/statistique) (mars 2002, données pour 2000). Une réunion s'étend en principe sur plusieurs jours; chaque séance dure en moyenne trois heures.

38 A titre d'exemple, le Directeur général de l'ONUG a reçu en 2001 plus de 190 visites officielles (Secrétaire général des Nations Unies, Chefs d'Etat, Chefs de gouvernement, Ministres, Secrétaires d'Etat et autres dignitaires).

39 Source: «Enquête sur les organisations internationales» publiée par l'Office cantonal de la statistique - Genève (OCSTAT: www.geneve.ch/statistique) (mars 2002, données pour 2000).

2415

Emplois et communauté internationale (chiffres arrondis)

• Emplois dans les organisations internationales (OI) en Suisse40 25 000

• Fonctionnaires internationaux en Suisse, titulaires d'une carte de légitimation délivrée par la Mission suisse

17 900

• Emplois dans les organisations internationales (OI) à Genève41 23 000

• Fonctionnaires internationaux à Genève, titulaires d'une carte de légitimation délivrée par la Mission suisse 17 100

• Membres du personnel des Missions permanentes (MP) à Genève, y compris les bureaux d'observateurs

3 800

• Communauté internationale en Suisse (OI/MP) avec les membres de famille et le personnel domestique privé (titulaires d'une carte de légitimation délivrée par la Mission suisse)

33 000

• Emplois dans les organisations internationales ayant conclu un accord de nature fiscale avec la Suisse (ACI, AMA, IATA, SITA et UICN)

900

• Emplois dans les ONG à Genève (estimation) 2 200

• Emplois découlant de la Genève internationale (estimation)42 14 000

40 Source: «Enquête sur les organisations internationales» publiée par l'Office cantonal de la statistique - Genève (OCSTAT: www.geneve.ch/statistique) (mars 2002, données pour 2000).

41 Source: «Enquête sur les organisations internationales» publiée par l'Office cantonal de la statistique - Genève (OCSTAT: www.geneve.ch/statistique) (mars 2002, données pour 2000).

42 Ce chiffre comprend les emplois de l'économie privée générés à Genève par la présence des organisations et des missions.

2416

Annexe 5

Les Suissesses et les Suisses dans le système onusien

16

109

23

25

4

0

A mi-2002, environ 180 Suissesses et Suisses occupaient des postes professionnels dans le système onusien.

2417

Annexe 6

Liste des abréviations

ACI

Conseil international des aéroports

ACP

Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

ACWL

Centre consultatif sur la législation de l'OMC

AELE

Association européenne de libre-échange

AG Assemblée générale

AID Association internationale de développement

AIEA Agence internationale de l'énergie atomique

al. alinéa

AMA Agence mondiale antidopage

AMGI Agence multilatérale de garantie des investissements

art. article

BAB Bâtiment administratif «Balexert»

BCDPC

Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime

BIE

Bureau international de l'éducation

BIT

Bureau international du travail

BITH

Bureau international du textile et de l'habillement

BRI

Banque des règlements internationaux

CADONG

Centre d'accueil pour les délégations et les ONG

CAGI

Centre d'accueil Genève Internationale

CAP

Processus d'appel consolidé

CAT

Comité contre la torture

CCI

Centre de commerce international (CNUCED/OMC)

CNUCED/OMC CCNUCC

Convention cadre des Nations Unies relative aux changements climatiques

CCQAB

Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires

CCW

Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de

certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme

produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec protocoles)

CD

Conférence du désarmement

CDB

Convention relative à la diversité biologique

CDD Commission du développement durable

CDESC Comité des droits économiques, sociaux et culturels

CDF

Contrôle fédéral des finances

CDH

Commission des droits de l'homme des Nations Unies

CEE-ONU

Commission économique des Nations Unies pour l'Europe

CERD

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (Commis- sion for the Elimination of Racial Discrimination)

CERN

Organisation européenne pour la recherche nucléaire

CFPI

Commission de la fonction publique internationale

CICG

Centre international de conférences Genève

CICR

Comité international de la Croix-Rouge

CIJ

Cour internationale de Justice

2418

CINU CITES

Commission d'indemnisation des Nations Unies

Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées

CIVPOL CLD CND CNUCED

Police civile

Convention relative à la lutte contre la désertification

Commission des stupéfiants (Commission on Narcotic Drugs) Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe- ment

CNUDI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

CNUEH

Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat)

COHRED

Council on Health Research for Development

COTIF

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires Commission pour la population et le développement

CS

Centre Sud

CSocD

Commission du développement social (Commission on Social Development)

CSW

Commission de la condition de la femme (Commission on the Status of Women)

DAH

Département des affaires humanitaires

DCAF

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève

DDC

Direction du développement et de la coopération

DDPS

Département fédéral de la défense, de la protection de la

population et des sports

DFAE

Département fédéral des affaires étrangères

DPKO

(Department of Peacekeeping Operations)

ECOSOC FAO

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et

FCG

Fédération genevoise de coopération

FEM

Fonds pour l'environnement mondial

FENU

Fonds d'équipement des Nations Unies

FF

Feuille fédérale

FIDA

Fonds international de développement agricole

FIPOI

Fondation des immeubles pour les organisations internationales à Genève

FISCR Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

FMI

Fonds monétaire international

G-77

Fonds des Nations Unies pour la population Groupe des 77

G-8

Groupe des huit pays les plus industrialisés

GCRAI Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale

GCSP

Centre de politique de sécurité de Genève

GEN Réseau environnement de Genève

2419

FNUAP

Département des opérations de maintien de la paix de l'ONU

Conseil Economique et Social

l'agriculture (Food and Agriculture Organisation)

(HABITAT)

CPD

GF-ATM

Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme

Centre international de déminage humanitaire de Genève

GICHD GSD Garde de sécurité diplomatique de la police genevoise HABITAT Conférence des Nations Unies sur les établissements humains HCDH Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

IASC IATA

Association du transport aérien international

IBW

Institutions de Bretton Woods

IDP Personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays

IGPF

Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat,

INSTRAW

Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (International Research and Training Institute for the Advancement of Women)

IPCC

Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude du changement climatique

ISDR (SIPS)

Stratégie internationale pour la prévention des catastrophes

JIU

Corps commun d'inspection (Joint Inspection Unit)

KFOR

Force internationale de protection du Kosovo

LEA

Ligue des Etats arabes

LHC

Large Hadron Collider (accélérateur à protons)

MIE

Maison internationale de l'environnement

MIGA

Multilateral Investment Guarantee Agency

MINUK

Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo

MINURSO Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara Occidental

mio.

million

MONUG

Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie milliard

mrd

NNSC Commission neutre de contrôle des Nations Unies en Corée

OACI

Organisation de l'aviation civile internationale

OAT

Organisation arabe du travail

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OCHA

Bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (Office for the Coordination of Humanitarian Affairs)

OCI

Organisation de la conférence islamique

OIAC

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

OIF

Organisation internationale de la francophonie

OIM

Organisation internationale pour les migrations

OIPC

Organisation internationale pour la protection civile

OIT

Organisation internationale du travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

OMI

Organisation maritime internationale

OMM

Organisation météorologique mondiale

OMPI

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

OMS

Organisation mondiale de la santé

2420

Comité permanent interorganisations

Panel forêts/Gestion des forêts

Organisations non gouvernementales

ONG ONU Organisation des Nations Unies

ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

ONUSIDA

Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA

OSCE

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

OTAN Organisation du Traité de l'Atlantique du Nord

OTIF

Organisation intergouvernementale pour les transports interna- tionaux ferroviaires

PAM

Programme Alimentaire Mondial

PIB

Produit intérieur brut

PIC

Procédure de consentement préalable en connaissance de

cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides

dangereux qui font l'objet d'un commerce international

PNUCID

Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues

PNUD

Programme des Nations Unies pour le développement

PNUE Programme des Nations Unies pour l'environnement

POP

Polluants organiques persistants

SFI

Société financière internationale

SITA Société internationale de télécommunications aéronautiques SMSI Sommet mondial pour le développement durable

TPIY

Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

UA

Union africaine

UE

Union européenne

UICN Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources

UIP

Union interparlementaire

UIT Union internationale des télécommunications

UNCDF

Fonds d'équipement des Nations Unies

UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

UNICEF

Fonds des Nations Unies pour l'enfance

UNICRI

Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice

UNIDIR

Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement

UNIFEM Fonds de développement des Nations Unies pour la femme

UNITAR Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche

UNMAS

Service d'action antimines des Nations Unies

UNMEE

Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée

UNOG

Office des Nations Unies à Genève

UNRISD Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social

UNRWA Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

UNSAS

Système des forces et moyens en attente des Nations Unies

UNSCOM

Commission spéciale des Nations Unies (Irak)

UNSG

Secrétariat général des Nations Unies

UNU Université des Nations Unies

2421

UPOV

Union internationale pour la protection des obtentions végétales Union postale universelle

UPU USD VIP VNU

dollar des Etats-Unis

Personne très importante

Volontaires des Nations Unies

WEOG

Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres (Western and Other States Group)

2422

Table des matières

1 Introduction

2341

2 Coopération de la Suisse avec l'ONU

2343

2.1 L'engagement de la Suisse à l'ONU depuis son adhésion

2343

2.1.1 L'ONU, plateforme de la coopération internationale

2343

2.1.3 Paix, sécurité et désarmement

2346

2.1.4 Politique du développement et lutte contre la pauvreté

2351

2.1.5 Droits de l'homme

2353

2.1.6 Affaires humanitaires

2355

2.1.7 Questions économiques et sociales

2356

2.1.8 Environnement

2357

2.1.9 Droit international

2359

2.1.10 Finances et personnel de l'ONU

2361

2.1.11 Réforme de l'ONU

2363

2.2 Perspectives pour 2003 et au-delà

2365

2.2.1 Perspectives de développement de l'ONU

2365

2.2.2 La Suisse et l'ONU: regard sur l'avenir

2366

2.2.3 Paix, sécurité et désarmement

2368

2.2.4 Politique du développement et lutte contre la pauvreté

2370

2.2.5 Droits de l'homme

2371

2.2.6 Affaires humanitaires

2372

2.2.7 Questions économiques et sociales

2372

2.2.8 Environnement

2374

2.2.9 Droit international

2374

2.2.10 Finances et personnel de l'ONU

2376

2.2.11 Réforme de l'ONU 2377

2.2.12 Migrations

2378

3 Coopération avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse

3.1 Introduction

2378

3.2 Coopération multilatérale

2379

3.2.1 Affaires humanitaires

2379

3.2.2 Droits de l'homme

2380

3.2.3 Politique internationale de sécurité et désarmement

2381

3.2.4 Sciences et technologie

2382

3.2.5 Santé publique et affaires socio-économiques

2383

3.2.6 Environnement 2384

3.2.7 Economie, commerce et développement

2384

Condensé

2340

2.1.2 La Suisse membre de l'ONU: premier bilan

2344

2423

2378

3.3 Activités de la Suisse en tant qu'Etat hôte 2386

3.3.1 Vue d'ensemble de la politique d'accueil de la Suisse

2386

3.3.2 Genève internationale 2387

3.3.2.1 Quelques chiffres clés

2387

3.3.2.2 Assistance des diplomates et fonctionnaires internationaux à Genève 2388

3.3.2.3 Organisations non gouvernementales (ONG) 2389

3.3.2.4 Sécurité 2390

3.3.2.5 Politique immobilière et FIPOI

2390

3.3.3 Perspectives de développement de la politique d'accueil en intégrant la dimension régionale 2391

4 Candidatures et personnel suisses dans le système onusien

4.1 Planification des candidatures suisses au sein du système des Nations Unies

4.1.1 Cadre général

2393

4.1.2 Perspectives 2395

4.1.2.1 Secrétariat

2395

4.1.2.2 Assemblée générale 2395

4.1.2.3 Conseil économique et social (ECOSOC) 2395

2396

4.1.2.5 Fonds et programmes, organisations spécialisées, Cour internationale de justice 2397

4.2 Les Suissesses et les Suisses au sein du système des Nations Unies

2398

4.2.1 Image d'ensemble

2398

4.2.2 Impact de l'adhésion à l'ONU sur le recrutement de Suissesses et de Suisses 2398

4.2.3 Augmenter le nombre de Suissesses et de Suisses dans les organisations intergouvernementales 2399

4.2.4 Information et conseils 2399

4.2.5 Programme de jeunes professionnels 2400

Liste des Annexes

2402

2424

2393

2393

4.1.2.4 Conseil de sécurité

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport 2003 sur la coopération de la Suisse avec l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2003

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

12

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

03.018

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 01.04.2003

Date

Data

Seite

2339-2424

Page

Pagina

Ref. No

10 127 140

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.