10127135•Verwaltungsbehörden 25.03.2003 2003-0571 2309
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
L'auditeur du Tribunal de division 2,
A vous:
Salviato Daniele, fils de Marcello et de Margrit née Staub, né le 18 mars 1974 à Genève, originaire de Menzingen, monteur électricien, précédemment domicilié à 1293 Bellevue, chez Madame Magrit Staub, chemin de la Cressonnière 6; cpl sof sout, cp EM div 2;
vous êtes avisé que l'auditeur du Tribunal de division 2 a rendu le 4 novembre 2002 une ordonnance de non-lieu:
L'enquête penale militaire ordonnée le 13 juillet 2001 contre Salviato Daniele est clôturée par un non-lieu.
Les frais de l'enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa publication elle n'a pas fait l'objet d'un recours adressé au Major von Planta Andreas, Lenz & Staehelin, Grand'Rue 25, 1211 Genève 11, avec indi- cation des motifs et conclusions.
1 er avril 2003
Auditeur du Tribunal de division 2
2003-0571
2309
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Dispositif
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 25.03.2003
Date
Data
Seite
2309-2309
Page
Pagina
Ref. No
10 127 135
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