Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant l'Aérodrome militaire de Sion, halle et couvert pour véhicules d'exploitation
Participation et consultation du 25 mars 2003
Requérant: Objet:
Office fédéral du matériel d'armée et des constructions Procédure ordinaire d'approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10) et l'ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51).
Dossier du projet:
Procédure de participation et de consultation:
Conformément à l'art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire en rapport avec l'art. 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l'autorité militaire d'approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l'enquête publique, la population concernée a l'occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l'administration communale de Sion
Mise à l'enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l'administration communale de Sion du 25 mars au 9 mai 2003.
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l'expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 9 mai 2003, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire d'approbation des plans, auprès de l'administration communale de Sion. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité d'approbation.
25 mars 2003
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
2003-0531
2307
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Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant l'Aérodrome militaire de Sion, halle et couvert pour véhicules d'exploitation
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Bundesblatt
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Jahr
2003
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Band
1
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Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 25.03.2003
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Seite
2307-2307
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Ref. No
10 127 133
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