10127129•Verwaltungsbehörden 25.03.2003 2300 2003-0031
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2003)
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20032,
arrête:
Art. 1
1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message du du 26 février 2003 (programme d'armement 2003), est approuvée.
2 Un crédit de 407 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant dans l'appendice.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l'acquisition de matériel d'armement grèvent la rubrique 540.3230.002, matériel d'armement, Groupement de l'armement.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2003 2278
2300
2003-0031
Programme d'armement 2003. AF
Appendice
Crédits d'engagement
Projets
Crédit d'engagement en francs
Défense aérienne
407 000 000
Crédit d'engagement pour le programme d'armement 2003
407 000 000
2301
–
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Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2300-2301
Page
Pagina
Ref. No
10 127 129
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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