10127123•Verwaltungsbehörden 25.03.2003 2002-2227 2247
Projet
L Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20021, arrête:
I
La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée comme suit:
Art. 2a (nouveau) Agence nationale
La Confédération peut créer une agence nationale pour l'accompagnement de la par- ticipation suisse aux programmes d'éducation, de formation et de jeunesse de l'Union européenne.
Art. 3 Mesures
1 La Confédération peut:
a. verser des contributions pour la participation aux programmes d'éducation, de formation et de jeunesse de l'Union européenne;
b. financer des mesures d'accompagnement pour la mise en œuvre de la parti- cipation visée à la let. a;
c. octroyer des bourses à des personnes effectuant leurs études dans des insti- tutions européennes.
2 Le Conseil fédéral fixe les critères de calcul des contributions et règle la procédure.
Art. 5, al. 4 (nouveau)
4 Elle est prorogée au 31 décembre 2007.
1 FF 2003 2067
2 RS 414.51
2002-2227
2247
Coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. LF
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
2248
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Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité
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2003
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11
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Datum 25.03.2003
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2247-2248
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10 127 123
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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