10127122•Verwaltungsbehörden 25.03.2003 2246 2002-2344
Projet
K Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20021,
arrête:
I
La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités2 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1, let. f (nouvelle)
1 La Confédération encourage des mesures propres à:
f. renforcer la participation des étudiants et du corps intermédiaire.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2003 2067 2 RS 414.20
2246
2002-2344
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Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2246-2246
Page
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Ref. No
10 127 122
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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