10127120•Verwaltungsbehörden 25.03.2003 2002-2343 2243
I Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022, arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement de 34,8 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour financer les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse.
Art. 2
Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2007.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101 FF 2003 2067
2
2002-2343
2243
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007
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Foglio federale
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2003
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Band
1
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Heft
11
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 25.03.2003
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Seite
2243-2243
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Ref. No
10 127 120
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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