G Arrêté fédéral ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2004 à 2007
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 10 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR)2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête:
Art. 1 Etablissements de recherche et services scientifiques auxiliaires
1 Un crédit d'engagement de 75,8 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour le soutien aux établissements de recherche et aux services scienti- fiques auxiliaires en vertu de l'art. 16 LR.
2 1 % au plus des crédits annuels de paiement destinés aux institutions visées à l'al. 1 peut être affecté à des mandats d'experts, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations publiques.
Art. 2 Recherche expérimentale et appliquée sur le cancer
Un plafond de dépenses de 58,7 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l'art. 16 LR pour le soutien à l'Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer (ISREC) et à l'Institut suisse pour la recherche appli- quée sur le cancer (SIAK).
Art. 3 Recherche en électronique, microtechnique et mécatronique
Un plafond de dépenses de 112 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l'art. 16 LR pour le soutien au Centre suisse d'électronique et de microtechnique SA (CSEM), à la Fondation suisse pour la recherche en micro- technique (FSRM) et à l'Institut de systèmes de production mécatroniques et d'usi- nage de précision (IMP).
Art. 4 Dialogue science et société
Un plafond de dépenses de 10 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour le soutien aux institutions visées à l'art. 6, al. 3, LR.
1 RS 101
2 RS 420.1
3 FF 2003 2067
2240
2002-2226
Crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2004 à 2007. AF
Art. 5 Innovation, valorisation du savoir et transfert de technologie
1 Un crédit d'ensemble de 16 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour le programme «Innovation et valorisation du savoir» en vertu de l'art. 6, al. 4, LR.
2 Le crédit est réparti comme suit:
Millions de francs
a. développement des services de transfert de technologie dans les hautes écoles
8
b. développement d'une plateforme d'information technologique 8
Art. 6
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2241
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Arrêté federal ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2004 à 2007
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Datum 25.03.2003
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