10127108•Verwaltungsbehörden 18.03.2003 2003-0486 2063
Publication du dispositif
Le président du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Ruiz Richard, fils de José et de Maria, née Madrid, né le 19 novembre 1962, à Vevey, originaire de Lutry, domicilié actuellement à E-29630 Arroyo de la Miel - Malaga, chez Mme Maria Ruiz Madrid Villaverde, Calle Medina Azahara 5-2° C; sdt trm constr ligne à bttr EM rgt art 1;
vous êtes avisé que le Tribunal militaire de division 2 a rendu le 21 novembre 2002 une décision, dont le dispositif est le suivant:
Le refus de relief est susceptible de recours au sens de l'art. 195, let. d, PMM, dans les 20 jours dès la communication écrite de la décision attaquée. Celui-ci doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du Tribunal qui a statué (art 197 PPM).
18 mars 2003
Le président du Tribunal militaire de division 2
2003-0486
2063
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 18.03.2003
Date
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Seite
2063-2063
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Ref. No
10 127 108
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.