10127098•Verwaltungsbehörden 18.03.2003 2003-0040 2019
Projet
Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 107, al. 2, de la Constitution1,
vu le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 1er novembre 20022,
vu l'avis du Conseil fédéral du 12 février 20033,
arrête:
I
La loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre4 est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 2 et 4 (nouveau)
2 Nonobstant les obligations générales découlant de l'al. 1, sont permis la conserva- tion ou le transfert d'un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées.
4 Par dispositif antimanipulation, on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle- ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou d'autre dérangement intentionnel de la mine.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 RS 101
2 FF 2003 2006
3 FF 2003 2020
4 RS 514.51
2003-0040
2019
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Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Projet)
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Datum 18.03.2003
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2019-2019
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