10127094•Verwaltungsbehörden 18.03.2003 1988 2002-2450
Loi fédérale sur l'alcool
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20031, arrête:
I
La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool2 est modifiée comme suit:
Préambule vu l'art. 32bis de la constitution3,
…
Art. 23bis, al. 2bis (nouveau)
2bis L'impôt est augmenté de 300 % pour les boissons distillées sucrées dont la teneur en alcool est inférieure à 15 % du volume, qui contiennent au moins 50 grammes de sucre par litre exprimé en sucre inverti ou une édulcoration équiva- lente, et qui sont mises dans le commerce sous forme de mélanges prêts à la con- sommation, en bouteilles ou dans d'autres récipients.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2003 1980
2 RS 680
3 Cette disposition correspond aux art. 105 et 131, al. 1, let. b, et al. 3, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
1988
2002-2450
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Loi fédérale sur l'alcool (Projet)
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Datum 18.03.2003
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1988-1988
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10 127 094
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