10127091•Verwaltungsbehörden 18.03.2003 1976 2002-2755
Arrêté fédéral
Projet
concernant l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20032, arrête:
Art. 1
1 Le Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE 108)3 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.
1 RS 101
2 FF 2003 1915 3 RS 0.235.1
1976
2002-2755
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autoriés de contrôle et les flux transfrontières de données (Projet)
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10
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Datum 18.03.2003
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1976-1976
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Ref. No
10 127 091
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.