Citation
Le président du Tribunal militaire de division 1,
A vous:
Pache Gilbert, fils de Joseph et de Gertrude née Stefl, né le 30 août 1961, à Lausanne, originaire de Ecublens/VD, photolitographe, actuellement sans domicile connu; sdt à sect. Mob 102.2;
vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 28 mars 2003, à 8 h. 30, à Nyon, Salle du Tribunal, Rte de St-Cergue 38, sous l'inculpation d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
4 mars 2003
Le président du Tribunal militaire de division 1
2003-0362
1803
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Bundesblatt
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Jahr
2003
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Anno
Band
1
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Heft
08
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 04.03.2003
Date
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Seite
1803-1803
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Ref. No
10 127 077
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