10127061•Verwaltungsbehörden 04.03.2003 1424 2002-2340
B
Projet
Arrêté fédéral sur un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20021, arrête:
I
La Constitution fédérale2 est modifiée comme suit:
Art. 197, ch. 2, al. 2 (nouveau)
2 La loi peut fixer un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement applicable jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard. Ce taux se situe entre le taux normal et le taux réduit et est soumis à un supplément selon l'art. 130, al. 2, de 0,5 point ainsi qu'au supplément selon l'art. 196, ch. 3, al. 2, let. e.
II
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Il entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du sur un nouveau régime financier3.
1 FF 2003 1388
2 RS 101
3 RS 101; RO ... (FF 2003 1422)
1424
2002-2340
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AF sur un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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2003
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1
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Heft
08
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Datum 04.03.2003
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Seite
1424-1424
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Ref. No
10 127 061
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