10127058•Verwaltungsbehörden 04.03.2003 2003-0264 1387
Arrêté fédéral
Projet
sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit des autorités civiles dans le cadre de l'accord bilatéral avec la France à l'occasion du Sommet du G8 à Evian, du 1er au 3 juin 2003
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20032,
arrête:
Art. 1
L'engagement de l'armée en service d'appui pour la protection du Sommet du G8 à Evian est approuvé.
Art. 2
Le service d'appui commencera le 22 mai et finira au plus tard le 5 juin 2003.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 510.10
2 FF 2003 1373
2003-0264
1387
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit des autorités civiles dans le cadre de l'accord bilatéral avec la France à l'occasion du Sommet du G8 à Evian, du 1er au 3 juin 2003 (Projet)
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2003
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Heft
08
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Datum 04.03.2003
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Seite
1387-1387
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Ref. No
10 127 058
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