10127047•Verwaltungsbehörden 25.02.2003 2003-0258 1329
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation
Modification du 14 février 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 24 octobre 20021, est étendu2:
Annexe 9
Art. 1
Salaires effectifs
Art. 3 Salaires minima
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2003 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 de l'annexe 9 de la convention collective de travail.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2003 et a effet jusqu'au 30 juin 2008.
14 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2002 6636 et 6637
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
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Arrêté du Conseil fédéral
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1
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Heft
07
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Datum 25.02.2003
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1329-1329
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10 127 047
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