Verwaltungsbehörden 18.02.2003 2003-0284 1053

Décision dans la procédure d'opposition nº 5577

Coopérative laitière d'Artois et des Flandres «LA PROSPÉRITÉ FERMIÈRE» Société coopérative agricole, 51-53, avenue F. Lobbedez, F-62 000 Arras (France), représenté par Bovard SA, ingénieurs-conseils, Optingenstrasse 16, 3000 Bern 25, marque internationale nº 636 330 «PROMILK» contre Défenderesse Westfalia Landtechnik GmbH, Mühlenstrasse 17-20, D-58313 Herdecke (Allemagne) (pas de représentation), marque internationale nº 768 319 «ProMilk SERVICE» (fig.).

Le 6 février 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La procédure d'opposition nº 5577 contre l'enregistrement international nº 768 319 «ProMilk SERVICE» (fig.) est close par classement.

2. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

3. Aucun dépens n'est alloué.

4. La marque internationale nº 768 319 «ProMilk SERVICE» (fig.) sera défi- nitivement admise en Suisse lorsque la présente décision sera entrée en force.

5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires.

6 février 2003

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

2003-0284

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Décision dans la procédure d'opposition nº 5577

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Datum 18.02.2003

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