Verwaltungsbehörden 18.02.2003 1052 2003-0283

Décision dans la procédure d'opposition nº 5367

Lovable Italiana S.p.A., Via Marconi 14, I-24050 Grassobbio (Bergamo) Italie, représenté par Jacobacci & Partners SA, 2, av. de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève, marque suisse nº 338 708 LOVABLE contre Défenderesse Mr. Maniatis, Photios, 31, rue du Docteur Mangeney, 68100 Mulhouse (France) (pas de représentation), marque internationale nº 760 353 «Lovey» (fig.).

Le 5 février 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La procédure d'opposition nº 5367 contre l'enregistrement international nº 760 353 «Lovey» (fig.) est close par classement.

2. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

3. Aucun dépens n'est alloué.

4. La marque internationale nº 760 353 «Lovey» (fig.) sera définitivement admise en Suisse lorsque la présente décision sera entrée en force.

5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires.

5 février 2003

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

1052

2003-0283

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Décision dans la procédure d'opposition nº 5367

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Datum 18.02.2003

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