10127021•Verwaltungsbehörden 18.02.2003 1000 2003-0151
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral concernant l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 20022,
arrête:
Art. 1
1 L'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC est approuvé (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à déposer l'instrument de ratification.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst. pour les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation inter- nationale.
1 RS 101
2 FF 2003 996
1000
2003-0151
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Arrêté fédéral concernant l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC
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2003
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Heft
06
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Datum 18.02.2003
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1000-1000
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10 127 021
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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