10127018•Verwaltungsbehörden 18.02.2003 2003-0149 985
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral
concernant l'Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 20022,
arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 5 novembre 2002 instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernemen- tale est approuvé (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à déposer l'instrument de ratification.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst. pour les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation inter- nationale.
1 RS 101
2 FF 2003 980
2003-0149
985
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Arrêté fédéral concernant l'Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale
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06
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Datum 18.02.2003
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985-985
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10 127 018
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