9.2.5
Message concernant la participation de la Suisse à l'Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale
du 15 janvier 2003
9.2.5.1 Partie générale Condensé
9.2.5.1.1
Depuis de nombreuses années, la Suisse œuvre en faveur de l'intégration des pays en développement dans le commerce mondial et tout particulièrement dans le sys- tème commercial multilatéral. C'est dans ce contexte que l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) a été créée à Genève en 1998 par l'ancien Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) (cf. ch. 521 du rapport 98/1+2). Son mandat consiste principalement à soutenir les repré- sentants des pays à ressources limitées dans les négociations de l'Organisation mon- diale du commerce (OMC) et dans les travaux des autres organisations internatio- nales liées au commerce.
La Déclaration ministérielle issue de la 4ème Conférence de l'OMC, qui s'est tenue en novembre 2001 à Doha (FF 2002 1215), met en évidence l'importance de l'assistance technique liée au commerce. Elle demande aux pays membres d'aider tout particulièrement les pays les moins avancés à s'intégrer dans le système com- mercial et l'économie mondiale. Afin de remplir ces engagements, la Suisse entend donner une nouvelle envergure à l'ACICI qui accomplit un travail apprécié par les pays bénéficiaires. Pour pouvoir renforcer ses prestations et bénéficier d'un finan- cement plus conséquent grâce à de nouveaux bailleurs de fonds, l'ACICI doit être transformée en une organisation intergouvernementale.
9.2.5.1.2 L'assistance technique liée à la politique commerciale
La plupart des pays en développement ou en transition ont fourni ces dernières dé- cennies des efforts considérables pour ouvrir leurs économies et les rendre confor- mes au système commercial multilatéral. De nombreux pays en développement ou en transition ont ainsi adhéré à l'OMC et le nombre de pays en voie de le faire ne cesse de croître.
Le développement de l'OMC, surtout dans les nouveaux domaines, a fortement augmenté les besoins d'assistance technique des pays en développement ou en tran- sition (transmission des connaissances techniques nécessaires). Un tel soutien est indispensable pour permettre à ces pays de participer activement aux discussions et de pouvoir mieux défendre leurs intérêts dans les négociations commerciales.
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9.2.5.1.2.1 Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI)
L'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) est une association de droit civil suisse qui a été créée en 1998 par l'OFAEE (depuis le 1.1.1999: le Secrétariat d'Etat à l'économie - seco). Elle a pour mandat de soute- nir les représentants des pays à ressources limitées dans les négociations de l'OMC et dans les travaux des autres organisations internationales liées au commerce. Ses bénéficaires principaux sont en particulier les délégués impliqués dans les négocia- tions. Pour remplir son mandat, l'ACICI a développé des activités spécifiques adaptées précisément aux besoins de son public. Ainsi, elle offre, dans les trois lan- gues officielles de l'OMC, à savoir le français, l'anglais et l'espagnol, les prestations suivantes:
Les délégués à Genève reçoivent une assistance personnalisée leur permettant, par exemple, de définir leurs priorités parmi les nombreux thèmes qui sont débattus à l'OMC. L'ACICI leur explique les enjeux que représentent les négociations de l'OMC pour leurs économies nationales et les assiste dans la clarification de ques- tions techniques spécifiques.
L'ACICI élabore des notes de synthèse sur les sujets-clés du commerce international pour lesquels les délégués ont besoin d'informations actualisées (par ex. réunions ministérielles, agriculture, commerce électronique, règles d'origine, textiles, valeur en douane, etc.).
En collaboration avec d'autres institutions, l'ACICI organise fréquemment des sé- minaires et des réunions sur des thèmes faisant l'objet de négociations à l'OMC ou revêtant un intérêt particulier pour les délégués (par ex. agriculture, textiles, com- merce électronique, règlement des différends de l'OMC, etc.).
En outre, l'ACICI offre un appui logistique (bureaux, ordinateurs, secrétariat) aux délégués des pays bénéficiaires qui sont de passage à Genève et qui ne disposent pas de représentation permanente sur place.
Finalement, l'ACICI offre un cadre neutre propre à favoriser les rencontres infor- melles et les échanges d'opinions entre des représentants des pays concernés.
Depuis sa création, l'ACICI s'est bâtie une solide réputation parmi les bénéficiaires de ses services. Deux évaluations externes indépendantes ont confirmé la pertinence de ses fonctions et souligné spécialement son rôle complémentaire par rapport à d'autres agences de conseils nationales et internationales. L'augmentation constante des demandes d'assistance qui lui sont adressées en témoigne. Afin de pouvoir ré- pondre aux besoins croissants d'assistance des pays bénéficiaires, il est nécessaire d'élargir les activités de l'Agence et de diversifier ses sources de financement.
9.2.5.1.2.2 Transformation de l'Agence en une organisation intergouvernementale
Un groupe d'experts internationaux a reçu le mandat d'examiner soigneusement l'opportunité et les implications opérationnelles d'un renforcement de l'ACICI. Ce groupe a conclu que la transformation de l'ACICI en une organisation intergouver- nementale était la meilleure solution pour les Etats donateurs et bénéficiaires et pour l'organisation elle-même. En effet, l'ACICI gagnera en importance et jouira d'une
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indépendance vis-à-vis des contributions de la Suisse, jusqu'ici seul pays donateur. Elle verra son budget augmenter de manière substantielle: d'un peu plus de 1 mil- lion de francs par an à environ 18 millions de francs sur cinq ans (somme actuelle- ment mise à disposition par les bailleurs de fonds). L'ACICI pourra donc renforcer considérablement son personnel. La transformation ne fera toutefois que progressi- vement, soit en fonction des demandes que recevra l'Agence et de sa capacité d'y faire face.
9.2.5.1.2.3 Intérêt pour la Suisse
La création de cette Agence et sa transformation en une organisation intergouverne- mentale constitue un succès incontestable pour la Suisse. En effet, en mettant sur pied une agence reconnue en matière d'assistance technique liée au commerce, ca- pable de répondre aux besoins des pays en développement de manière autonome, notre pays a démontre sa capacité d'innover et son pragmatisme. Par ailleurs, cette initiative permet à la Suisse de se profiler au niveau international, dans le contexte des engagements pris lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha.
9.2.5.2 Partie spéciale
9.2.5.2.1 Déroulement des négociations
Le texte de l'Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale est le résultat des négociations effectuées dans le cadre du groupe de travail qui a été éta- bli par une décision ministérielle prise en marge de la Conférence de l'OMC à Doha. Le groupe était constitué de bailleurs de fonds potentiels ainsi que de pays bénéfi- ciaires, de manière à ce que le résultat des travaux tienne compte des intérêts de toutes les parties concernées par l'ACICI. Ce groupe de travail était présidé par la Suisse, qui s'est fortement engagée dans le processus.
9.2.5.2.2 Contenu et objectifs de l'accord
L'Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce in- ternational (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale définit les objec- tifs, le mode de fonctionnement, la structure ainsi que le financement de la nouvelle organisation. Parmi les membres, une distinction est faite entre les «membres parti- cipants» et les «membres bailleurs de fonds». Les membres participants peuvent être des pays en développement à ressources limitées, des pays dont l'économie est en transition, les pays les moins avancés ou encore des pays qui n'ont pas de représen- tation permanente à Genève. Cette solution permet ainsi aux pays à ressources limi- tées d'être membres à part entière et de participer aux activités des organes direc- teurs sans obligations financières. Les membres bailleurs de fonds de la nouvelle organisation, quant à eux, devront verser une contribution minimale de 2 millions de francs.
L'accord prévoit l'institution d'un Conseil des représentants composé de tous les membres de l'organisation, d'un Conseil d'administration constitué de trois repré- sentants des membres participants et de trois représentants des membres bailleurs de
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fonds (ces derniers seront nommés par le Conseil des représentants). Ces organes seront appuyés par un secrétariat dirigé par un directeur exécutif.
L'accord entrera en vigueur 30 jours après qu'au moins trois membres participants et trois membres bailleurs de fonds auront déposé leur instrument de ratification au- près du gouvernement suisse, pays du siège de la nouvelle organisation et déposi- taire de l'accord. Les membres peuvent à tout moment se retirer de l'organisation au moyen d'une notification écrite adressée au dépositaire. Ce retrait prend effet un mois après la notification.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, un régime transitoire est appliqué. Ce der- nier prévoit la création d'un Comité préparatoire de l'ACICI, présidé par la Suisse. Ce comité sera notamment chargé d'élaborer des recommandations à soumettre pour décision au Conseil des représentants de l'ACICI concernant les questions adminis- tratives, budgétaires et financières encore en suspens. Il négociera en outre un ac- cord de siège avec la Suisse. Tant que l'ACICI ne sera pas formellement une organi- sation intergouvernementale, son statut actuel restera en vigueur et son financement sera entièrement assuré par le seco.
9.2.5.3 Conséquences pour les finances et le personnel
Jusqu'ici, le seco finançait entièrement l'ACICI pour un montant d'environ 1,5 mil- lion de francs par an. Lorsque l'ACICI aura été transformée en une organisation in- tergouvernementale, la contribution suisse diminuera de près de la moitié: 4 millions de francs sur cinq ans, soit 800'000 francs par an. Cette contribution reste significa- tive par rapport aux autres bailleurs de fonds et permet à la Suisse de continuer à jouer un rôle prépondérant, tout en permettant à l'ACICI de gagner une autonomie financière grâce à la diversification de ses sources de financement.
La contribution suisse sera imputée sous forme de don sur le cinquième crédit de programme de 960 millions de francs portant sur la continuation du financement et la réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement (AF du 10.12.96; FF 1997 I 782). Au- cun personnel supplémentaire n'est nécessaire.
9.2.5.4 Programme de la législature
Le projet n'est pas mentionné explicitement dans le Programme de la législature 1999 à 2003. Il satisfait néanmoins au contenu de l'objectif 2 (Elargissement de la politique étrangère dans les domaines de la promotion de la paix, de la défense des droits de l'homme et de la coopération au développement - Renforcement de la po- sition de la Suisse sur la scène internationale et amélioration de la façon dont elle est perçue à l'étranger) (FF 2000 2168).
9.2.5.5 Relation avec les autres instruments de la politique commerciale et avec le droit européen
L'accord est compatible aussi bien avec les règles de l'OMC qu'avec le droit euro- péen et notre politique d'intégration européenne.
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9.2.5.6 Constitutionnalité
Le 9 décembre 2002 à Genève, la Suisse a signé, sous réserve de ratification, l'Accord établissant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale, ouvert à la si- gnature le même jour.
Selon l'art. 54, al. 1, de la Constitution, les affaires étrangères relèvent de la com- pétence de la Confédération. La compétence de l'Assemblée fédérale d'approuver les traités internationaux découle de l'art. 166, al. 2, de la Constitution.
Aux termes de l'art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution, sont soumis au référendum facultatif les traités internationaux qui sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale ou qui en- traînent une unification multilatérale du droit. Le présent accord peut être dénoncé à n'importe quel moment (art. 15) et n'entraîne pas une unification multilatérale du droit. Par contre, cet accord crée une organisation composée de plusieurs Etats, dont le siège est à Genève (art.13). Cette organisation est dotée d'organes (art. 6-9) qui peuvent prendre certaines décisions à la majorité qualifiée (art 10). Elle dispose d'une personnalité juridique internationale propre et possède la compétence pour souscrire à des engagements juridiques (art. 13). C'est donc à une organisation in- ternationale au sens de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution que la Suisse adhère. En conséquence, le présent accord est soumis au référendum sur les traités internationaux.
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18.02.2003
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