10127011•Verwaltungsbehörden 18.02.2003 888 2003-0165
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral
concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, entre la Suisse et l'Espagne ainsi qu'entre la Suisse et l'Italie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 20022,
arrête:
Art. 1
1 L'accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre la Compañia Española de Seguros de Crédito a la Exportación, Madrid, agissant pour l'Etat espa- gnol, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appendice 2).
2 L'accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre l'Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero, Rome, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appendice 3).
3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2003 883
888
2003-0165
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, entre la Suisse et l'Espagne ainsi qu'entre la Suisse et l'Italie
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2003
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1
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Heft
06
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18.02.2003
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888-888
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Ref. No
10 127 011
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