Verwaltungsbehörden 18.02.2003 2002-2576 747

03.003

Rapport sur la politique économique extérieure 2002 et Messages concernant des accords économiques internationaux

du 15 janvier 2003

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous fondant sur l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures écono- miques extérieures (RS 946.201; «la loi»), nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant.

Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de ses annexes (ch. 9.1.1 et 9.1.2) (art. 10, al. 1, de la loi) et d'approuver l'arrêté fédéral approuvant des me- sures économiques extérieures (ch. 9.2.1) (art. 10, al. 2, de la loi).

Simultanément, nous fondant sur l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons six messages concernant des accords économiques internationaux. Nous vous pro- posons d'adopter l'arrêté fédéral concernant des modifications d'accords de libre- échange entre les Etats de l'AELE et des Etats tiers (ch. 9.2.2 et annexes) ainsi que les arrêtés fédéraux relatifs aux accords suivants:

– Accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'expor- tation entre la Suisse et l'Espagne ainsi qu'entre la Suisse et l'Italie (ch. 9.2.3 et annexes);

–

Accord international de 2001 sur le cacao (ch. 9.2.4 et annexe);

– Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le com- merce international en tant qu'organisation intergouvernementale (ch. 9.2.5 et annexe);

– Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC (ch. 9.2.6 et annexe);

• Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (ch. 9.2.7 et annexe).

2002-2576

747

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

15 janvier 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

748

Condensé

Le chapitre introductif du rapport (ch. 1) met l'accent sur le fait que les relations économiques avec d'autres pays sont primordiales pour la prospérité de la Suisse. Plus encore que par le passé, la politique économique doit être axée sur une con- currence accrue, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur du pays.

Le rapport présente ensuite une vue d'ensemble de la situation économique (ch.2), puis passe en revue les activités de politique économique extérieure de l'année 2002, sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome (ch. 3 à 8 et annexe 9.1). En- fin, l'arrêté approuvant des mesures économiques extérieures (annexe 9.2.1) ainsi que six messages concernant des accords économiques internationaux sont annexés au rapport (annexes 9.2.2 à 9.2.7).

Aperçu de la situation économique

En 2002, l'économie suisse a été fortement affectée par le ralentissement de la conjoncture mondiale.

Le début de l'année 2002 était encore caractérisé par une reprise de l'économie mondiale qui, à partir des Etats-Unis, a stimulé le commerce mondial. Mais après un premier trimestre vigoureux, une incertitude grandissante sur la force et la durée de la reprise est apparue. L'activité s'est à nouveau affaiblie, la situation s'est dé- gradée sur les marchés financiers, avec un effondrement mondial synchronisé des cours boursiers. En automne, il est apparu clairement que la reprise économique globale serait repoussée en 2003.

L'essor économique va reprendre en 2003. Grâce à un renforcement des investis- sements de la part des entreprises américaines, la relance gagnera du terrain en Europe et soutiendra plus largement la conjoncture qui sera encore dans un pre- mier temps fortement portée par les exportations. Malgré son accélération en cours d'année, la croissance économique de la zone OCDE devrait encore rester très mo- deste en 2003 avec un taux de 2,2 %. Ce n'est qu'en 2004 que les économies des pays industrialisés occidentaux retrouveront vraisemblablement une croissance d'environ 3%. L'activité des autres régions du monde sera certes plus importante, mais elle demeurera hétérogène. Une grande incertitude règne encore sur l'évo- lution future de l'économie mondiale. Parmi les facteurs qui pourraient conduire à une évolution moins favorable, on peut citer entre autres: les risques géopolitiques, le très fort lien de dépendance entre la reprise globale et la conjoncture aux Etats- Unis ainsi que la possibilité de nouveaux chocs sur les marchés financiers.

La faiblesse de l'activité économique mondiale et la force du franc ont freiné la conjoncture en Suisse. La récession mondiale a particulièrement touché l'industrie des biens d'investissement, les services financiers et le tourisme, trois secteurs qui sont précisément d'une importance supérieure à la moyenne pour l'économie suisse. Il est vrai qu'au deuxième trimestre 2002, l'économie a donné l'impression d'avoir retrouvé de l'élan. Mais, après une courte reprise, un nouveau fléchisse- ment du commerce extérieur et un effondrement des investissements en équipements ont une fois de plus freiné la conjoncture. En outre, la consommation privée, qui

749

demeurait le seul soutien d'importance, a de plus en plus perdu de son dynamisme. Pour l'année 2002, il faut donc s'attendre à une stagnation du PIB.

Pour l'année 2003, on peut s'attendre, en Suisse également, à une légère améliora- tion, laquelle devrait gagner en intensité au cours de l'année. Pour cela, il faut avant tout que la conjoncture dans l'Union européenne se reprenne dans la mesure prévue et que le cours réel du franc suisse ne s'apprécie pas plus fortement. Avec un taux d'environ 1 %, la croissance de l'économie suisse se situera à nouveau, en comparaison internationale, en dessous de la moyenne. Les marchés les plus im- portants pour nous, comme par exemple l'Allemagne et l'Italie, continueront à res- ter à la traîne de la reprise conjoncturelle mondiale. De même, au début, les inves- tissements en équipements ne se ressaisiront pas encore de manière significative, en particulier en Europe. Il ne faut donc pas s'attendre à un retour de la croissance avant 2004.

Activités de politique économique extérieure en 2002

Le 1er juin, les sept accords sectoriels signés en 1999 entre la Suisse et l'UE («Bi- latérales I») ainsi que la Convention AELE de 1960 révisée sont entrés en vigueur. Des négociations sur dix autres accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE («Bilaté- rales II») sont en cours.

Le 26 juin, un accord de libre-échange a été signé entre les Etats de l'AELE et Sin- gapour; il s'agit du premier accord de l'AELE avec un partenaire asiatique.

Après le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales au niveau mondial à Doha en novembre 2001, l'OMC a fixé le cadre des négociations, les- quelles ont été entamées sans tarder.

A l'occasion du dixième anniversaire de l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, la Conférence annuelle du réseau international des parlementaires sur la Banque mondiale s'est tenue à Berne en mai.

La Conférence sur le financement du développement qui s'est tenue en mars à Monterrey et le Sommet mondial sur le développement durable qui a eu lieu en au- tomne 2002 à Johannesbourg ont porté principalement sur la lutte contre la pau- vreté et le développement durable.

La Suisse a continué d'appliquer des mesures en faveur des pays en développement ou en transition dans les secteurs de l'aide macroéconomique, de la promotion des investissements, du financement d'infrastructures ainsi que de la coopération com- merciale et de la coopération en matière de technologies environnementales.

En décembre, la Suisse a signé, sous réserve de ratification, l'accord international sur le cacao de 2001.

Le réseau d'accords économiques bilatéraux s'est enrichi d'accords sur la protec- tion des investissements avec la Bosnie-Herzégovine, le Guatemala, le Mozambique et le Soudan. Dans le domaine de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE), un accord de réassurance a été conclu avec l'Espagne et un autre avec l'Italie.

750

Table des matières

Condensé

749

1 L'interdépendance économique est la clé de la prospérité

756

1.1 Les échanges internationaux: facteur primordial de croissance 756

1.2 Institutions et instruments de la politique économique extérieure de la Suisse

757

1.2.1 Relations économiques bilatérales 757

1.2.2 Relations économiques multilatérales

1.2.3 Relations avec l'UE 758

759

1.2.4 Relations avec l'AELE et ses partenaires de libre-échange

759

1.2.5 La coopération au développement sous l'angle de la politique économique extérieure 760

1.2.6 La promotion des exportations et ses instruments au service des PME 760

1.3 La concurrence nationale et la concurrence internationale sont complémentaires 762

1.3.1 Les importations vues comme des défis stimulants 762

1.3.2 La concurrence sur le marché intérieur contribue à l'ouverture internationale

763

1.3.3 L'échange au niveau international des facteurs de production est aussi de plus en plus important pour le marché national 764

1.3.4 Les réformes du marché intérieur doivent prendre en compte leurs conséquences sur le commerce extérieur 764

1.4 Nouvelle orientation de la politique régionale pour faire de la Suisse une place économique plus compétitive

765

2 Situation économique

767

2.1 Reprise différée de la conjoncture internationale

767

2.2 Economie suisse particulièrement frappée par la récession mondiale

772

2.3 Reprise lente au cours de l'année 2003, suivie seulement en 2004 d'un retour à un taux de croissance correspondant aux capacités à long terme de l'économie

778

3 Intégration économique européenne

3.1 Relations entre la Suisse et l'UE

780

3.1.1.1 Accord de libre-échange (ALE) Suisse - CE de 1972 780

3.1.1.2 Les accords sectoriels Suisse-CE de 1999 780

3.1.2 Négociations en vue de nouveaux accords bilatéraux 784

3.2 Association européenne de libre-échange (AELE) et autres relations européennes de libre-échange 787

3.2.1 Relations entre les Etats de l'AELE 787

3.2.2 Relations de l'AELE avec des pays tiers européens et des pays du bassin méditerranéen 787

779

3.1.1 Relations dans le cadre des accords en vigueur

780

751

3.3 Coopération européenne dans le domaine de la recherche et de la

technologie

788

788

3.3.2 COST 788

4 Coopération économique multilatérale

789

4.1 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 789

4.1.1 Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres 789

4.1.2 Points saillants des activités analytiques 790

4.1.2.1 Politique économique suisse

790

4.1.2.2 Coopération au développement 791

4.1.2.3 Développement territorial et politique régionale

792

4.1.2.5 Politique commerciale

792

4.1.3 Instruments en matière d'investissement

793

4.1.3.1 Règles multilatérales sur l'investissement

793

4.1.3.2 Code à l'intention des entreprises multinationales 794

4.1.3.3 Pratiques de corruption 794

4.1.4 Instruments dans d'autres domaines 794

4.1.4.1 Coopération internationale dans le domaine de la concurrence 794

4.1.4.2 Les principes de l'OCDE en matière de gouvernement d'entreprise (Corporate Governance)

795

4.1.4.3 Concurrence fiscale dommageable

4.2 Organisation mondiale du commerce (OMC)

4.2.1 Généralités

796

4.2.2 Négociations dans le cadre du cycle de Doha

797

4.2.3 Autres négociations (accès aux médicaments)

799

4.2.4 Commerce et développement

799

4.2.5 Règlement des différends

800

4.2.6 Procédures d'adhésion

801

4.2.7 Relations avec d'autres institutions

801

4.3 Accords préférentiels avec des Etats extraeuropéens et hors du bassin méditerranéen

4.4 Nations Unies

803

4.4.1 CNUCED

803

4.4.2 ONUDI

804

4.4.3 Sommet mondial du développement durable à Johannesbourg

804

4.4.4 Commission économique des Nations Unies pour l'Europe 806

4.4.5 Organisation internationale du travail (OIT) 807

4.5 Coopération multilatérale sectorielle

808

4.5.1 Coopération dans le domaine de l'énergie

808

4.5.1.1 Agence internationale de l'énergie (AIE) 808

4.5.1.2 Traité sur la Charte de l'énergie

809

5 Le système financier international

809

810

752

5.1 Fonds monétaire international

796

796

802

3.3.1 Eureka

4.1.2.4 Politique de l'éducation 792

5.1.1 Situation de l'économie mondiale et turbulences sur les marchés financiers internationaux 810

5.1.2 Renforcement du système financier international et réforme du FMI 811 5.1.3 Evaluation du secteur financier (PESF) de la Suisse par le FMI 812 812

5.2 Le groupe des Dix (G10)

5.3 Organes internationaux de surveillance 812

5.3.1 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire

812

5.3.2 Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) 813

5.3.3 Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) 814

5.3.4 Joint Forum 814

5.3.5 Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)

814

6 Aide financière

815

6.1 Institutions multilatérales de financement

815

6.1.1 Groupe de la Banque mondiale

816

6.1.2.1 Banque africaine de développement

818 818 818

6.1.2.3 Banque interaméricaine de développement

819

6.1.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

819

6.2 Mesures d'aide aux pays en développement ou en transition

820

6.2.1 Pays en développement

820

6.2.1.1 Aide macroéconomique: aides budgétaires et mesures de désendettement

820

6.2.1.2 Promotion des investissements

821

6.2.1.3 Financements mixtes et fonds d'égalisation

822

6.2.1.4 Coopération commerciale et en matière de technologie environnementale

822

6.2.2 Europe centrale et orientale et CEI

823

6.2.2.1 Aide financière

824

6.2.2.2 Aide macroéconomique

824

6.2.2.3 Promotion des investissements

825

6.2.2.4 Coopération commerciale et en matière de technologie environnementale

825

7 Relations bilatérales

7.1 Europe occidentale

826

7.2 Europe centrale et orientale, CEI

827

7.3 Europe du Sud-Est

828

7.4 Amérique du Nord

829

7.5 Amérique centrale et Amérique du Sud

830

7.6 Asie/Océanie 832

7.7 Moyen-Orient 833

7.8 Afrique 834

753

826

6.1.2 Banques régionales de développement

6.1.2.2 Banque asiatique de développement

8 Politique économique extérieure autonome

8.1 Contrôle des exportations et mesures d'embargo

8.1.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d'armes de destruction massive et d'armes conventionnelles

836

8.1.1.1 Ordonnance sur le contrôle des biens

836

8.1.1.2 Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques 8.1.2 Mesures d'embargo

838

8.1.2.1 Mesures d'embargo de l'ONU

838

8.1.2.2 Mesures d'embargo de l'UE

839

8.1.3 Diamants de la guerre

840

8.2 Surveillance de l'importation de certains biens indutriels

840

8.3 GRE, GRI, financement des exportations, rééchelonnement de dettes

842

8.3.1 Garantie contre les risques à l'exportation

842

8.3.2 Garantie contre les risques de l'investissement

843 843

8.3.4 Rééchelonnement de dettes

844

8.4 Promotion des exportations

844

8.5 Promotion de la place économique 845

8.6 Tourisme

846

Liste des abréviations

848

9 Annexes

852

9.1 Annexes 9.1.1-9.1.2 (pour en prendre acte)

852

9.1.1 Tableaux et graphiques complémentaires

852

9.1.2 Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers et soumises à autorisation

865

9.2 Annexes 9.2.1-9.2.7 (pour approbation)

867

9.2.1 Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures (Projet)

868

Ordonnance sur la surveillance de l'importation de certains biens industriels 869

9.2.2 Message concernant des modifications d'accords de libre- échange entre les Etats de l'AELE et des Etats tiers 871

Arrêté fédéral concernant des modifications d'accords de libre- échange entre les Etats de l'AELE et des Etats tiers (Projet) Recommandation 1/01 du Comité mixte AELE-Estonie

874

875

Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Lettonie 877

879

Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Lituanie Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Slovénie 881

9.2.3 Message concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, entre la Suisse et l'Espagne ainsi qu'entre la Suisse et l'Italie

883

754

835 836

837

8.3.3 Financement des exportations

Arrêté fédéral concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, entre la Suisse et l'Espagne ainsi qu'entre la Suisse et l'Italie (Projet) 888

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación, S.A. Cía de Seguros y Reaseguros, Velázquez 74 E-28001 Madrid, Espagne (ci-après nommée «CESCE»), agissant pour le compte de l'Etat espagnol, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich, Suisse (ci-après nommé «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse 889

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero, Piazza Poli 37/42, I-00187 Rome (ci-après nommée «SACE»), organisme de droit privé établi par le décret législatif nº 143, du 31 mars 1998, valable dans sa version modifiée et complétée, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich (ci-après nommé «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse 909

9.2.4 Message concernant l'Accord international de 2001 sur le cacao 937 Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord international de 2001 sur le cacao (Projet) 943

Accord international de 2001 sur le cacao 944

9.2.5 Message concernant la participation de la Suisse à l'Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale 980

Arrêté fédéral concernant l'Accord instituant l'Agence de coopéra- tion et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale (Projet) 985

Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation inter- gouvernementale 986

9.2.6 Message concernant l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC (ACWL) 996

Arrêté fédéral concernant l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC (Projet) 1000

Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC 1001

9.2.7 Message concernant l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin 1015

Arrêté fédéral relatif à l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (Projet) 1019

Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin 1020

755

Rapport

1 L'interdépendance économique est la clé de la prospérité

Pour un pays dépourvu de matières premières comme la Suisse, l'interdé- pendance économique est le garant de la prospérité. Notre pays ne peut profiter pleinement des avantages de la division du travail que s'il applique une politi- que économique extérieure libérale et ouvre systématiquement son marché à la concurrence. Compte tenu des taux de croissance plutôt bas, en comparaison internationale, que la Suisse a enregistrés pendant la dernière décennie ainsi que du vieillissement de sa population, qui constitue un défi qu'elle se doit de relever, notre pays doit adopter une stratégie dont on attend beaucoup: axer plus fortement la politique économique extérieure sur la concurrence, à l'inté- rieur comme à l'étranger.

1.1 Les échanges internationaux: facteur primordial de croissance

Le commerce a toujours traduit l'état du développement culturel. Son effet bénéfi- que sur la prospérité s'explique traditionnellement par la division internationale du travail. Chaque pays se spécialise dans la production de biens et de services pour lesquels il possède des prédispositions très favorables. L'élimination des obstacles au commerce contribue encore à augmenter la prospérité.

Cet effet bénéfique des échanges économiques ne découle pas seulement du fait que les biens et les services traversent les frontières. La société du savoir et de la com- munication qui est la nôtre aujourd'hui se distingue en ce sens que l'échange éco- nomique y favorise celui des connaissances, des valeurs et des besoins entre les populations des différents pays. Par ailleurs, les échanges internationaux ne se limi- tent pas au commerce des biens et services. En effet, la «migration» internationale de la main-d'œuvre et des capitaux joue un grand rôle, toujours plus marquant. La mobilité des capitaux au niveau international, qui s'accentue à une vitesse vertigi- neuse, constitue précisément un élément moteur de la mondialisation. Du reste, les investissements directs et le commerce traditionnel se complètent souvent: c'est par exemple le cas lorsqu'une entreprise, qui s'occupait jusque là d'exportations, vient à prendre en charge la distribution locale à l'étranger par l'intermédiaire d'une filiale. Cette façon de combiner le commerce traditionnel de biens et des activités d'investissement à l'étranger intensifie l'effet bénéfique de l'interdépendance entre les pays. De plus, la mobilité de la main-d'œuvre et des capitaux sollicite davantage la confrontation entre le connu et le nouveau de laquelle naît le plus grand potentiel d'innovation. Ce n'est pas par hasard que les Etats-Unis ou Singapour, véritables creusets culturels, sont devenus des pôles de la croissance économique mondiale. D'ailleurs, si l'on en croit la légende, Europe, fille de Zeus, n'est pas née sur le con- tinent auquel elle a donné son nom.

756

La globalisation ne caractérise pas exclusivement notre époque. La fin du XIXe siècle a aussi été marquée par une baisse importante des coûts de transport, par une politique commerciale libérale et par l'intégration de nouveaux pays (le Japon par exemple) dans un réseau commercial qui s'étendait sur tout le globe, ce qui eut pour conséquence une augmentation de la prospérité générale. Les écarts économiques entre les pays qui se développaient et les autres se sont toutefois creusés, et les inégalités sociales au sein même des Etats ne se sont guère atténuées. Le rapide changement économique portait également en lui le germe du déclin économique. C'est ainsi qu'au début du XXe siècle, des réflexes défensifs ont commencé à se manifester au niveau politique, pour aboutir à des régimes commerciaux toujours plus protectionnistes. La croissance était au ralenti et la montée du nationalisme a conduit à deux guerres mondiales, amenant un cortège de souffrances et de désor- dres d'une ampleur jusqu'alors inconnue. La promotion du commerce durant l'après-guerre a tenu compte de cette expérience et a gagné en qualité. L'intégration économique n'a pas été seulement encouragée pour son apport à la prospérité: l'interdépendance économique des Etats, qui se traduisait par des échanges inces- sants de marchandises, devait en même temps être le garant de la paix.

Aucun pays ne peut aujourd'hui s'offrir le luxe de vivre en autarcie. Le voudrait-il qu'il se verrait vite coupé de tout approvisionnement en matières premières. Il ne serait pas seulement incapable de développer lui-même les biens d'investissement complexes sur lesquels repose la vie moderne: il verrait surtout sa position écono- mique s'éroder, parce qu'il serait insuffisamment informé de l'état du savoir dans le monde, en rapide progrès.

Les écarts et les tensions qui caractérisent les rapports de forces dans le domaine de la physique mais aussi dans celui de la dynamique économique, ne devraient pas s'aplanir comme une coulée de terre, ni disparaître dans une explosion. Il faut au contraire utiliser leur énergie de manière productive. La concurrence doit créer sans cesse de nouvelles différences afin de provoquer de nouvelles impulsions économi- ques vivifiantes. Mais il faut aussi disposer de moyens et de solutions pour déchar- ger les tensions qui apparaissent brusquement, tout en évitant des dégâts. En d'autres termes, les échanges économiques ne vont pas sans une réglementation in- ternationale qui ouvre les marchés à la concurrence, laquelle, même si elle reste contraignante, offre aussi de nouvelles chances. Les procédures de règlement des différends sont là pour éviter l'escalade des conflits commerciaux.

1.2 Institutions et instruments de la politique économique extérieure de la Suisse

1.2.1 Relations économiques bilatérales

Pendant des décennies, la politique économique extérieure de la Suisse se résumait presque exclusivement à entretenir des relations commerciales bilatérales. Le multi- latéralisme ne s'est véritablement affirmé qu'après la Seconde Guerre mondiale. La reconstruction économique a été accompagnée de tentatives d'intégration économi- que régionale voire de coopération mondiale au développement. Les accords multi- latéraux, qui, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée, accordent à toutes les parties les concessions négociées bilatéralement, sont d'un point de vue écono- mique plus avantageux et efficaces pour un petit Etat ouvert.

757

Exception faite de la plupart des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'inté- gration économique européenne (Accord de libre-échange de 1972 avec la CE, accords de 1999 issus des «Bilatérales I» entre la Suisse et la CE, Convention de l'AELE), la Suisse a surtout intérêt à conclure des accords bilatéraux avec des Etats qui ne font pas encore partie de l'OMC (par exemple les accords de coopération économique avec les pays de la CEI) ou avec des régions du monde auxquelles la réglementation internationale (OMC, OCDE) ne s'applique pas. Ces accords bilaté- raux sont les accords de promotion et de protection des investissements, les conven- tions relatives à la double imposition, les accords sur les transports aériens et les accords de reconnaissance mutuelle des examens de conformité. On notera encore les instruments de la coopération en matière économique et commerciale avec les pays en développement ou en transition qui aident ces pays à s'intégrer dans l'éco- nomie mondiale.

Cultiver des relations bilatérales exige des contacts suivis: réunions au niveau des gouvernements et des hauts fonctionnaires, réunions des comités mixtes et envoi de délégations économiques - associant des représentants de l'économie privée - dans les principaux marchés ou économies émergentes.

1.2.2 Relations économiques multilatérales

La Suisse dépend de l'économie extérieure, mais la place qu'elle occupe est, tout au plus, celle d'un joueur moyen. C'est dans un système commercial multilatéral, fonc- tionnant sans heurt et obéissant à des règles contraignantes, qu'elle peut faire valoir et respecter au mieux ses intérêts économiques. Son appartenance à des organisa- tions internationales qui garantissent un ordre économique mondial stable et fonc- tionnel est donc un élément important de la politique économique extérieure de la Suisse. A cet égard, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) joue un rôle de premier plan: elle oeuvre à l'ouverture progressive des marchés sur la base de règles contraignantes et dispose, avec les procédures de règlement des différends, de moyens pour faire appliquer les accords. Ces instruments contribuent à promouvoir la sécurité du droit et l'égalité de traitement entre les membres de l'organisation.

La suppression à un niveau multilatéral des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce offre non seulement de nouveaux débouchés à l'économie suisse d'expor- tation, mais aussi, dans le sens inverse, renforce à long terme notre marché intérieur. L'économie suisse a profité largement ces dernières années des réductions des droits de douane - plus d'un tiers en moyenne - convenues lors du cycle d'Uruguay. Les exportateurs suisses ont en particulier profité de l'abaissement considérable des droits frappant des positions tarifaires les concernant directement. L'ouverture per- met aux économies nationales de pratiquer plus largement la division du travail, laquelle favorise la prospérité. Pour les consommateurs, elle se traduit par une ten- dance à la baisse des prix des produits et aussi par une offre plus étoffée et de meilleure qualité. Le processus de libéralisation mis en route par l'Accord général OMC sur le commerce des services (AGCS ou GATS) a lui aussi des effets bénéfi- ques pour notre pays, important exportateur de services.

L'Accord OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ou TRIPS) constitue un apport essentiel à la promotion de la recherche en Suisse. Il est à l'origine de législations nationales comparables sur la

758

propriété intellectuelle, ce qui contribue à améliorer au niveau mondial la protection contre les contrefaçons et le piratage.

Outre l'OMC, l'OCDE doit aussi être mentionnée pour ses activités normatives con- cernant, notamment, les mouvements de capitaux, les services transfrontaliers et les investissements directs. Elle est également à l'origine d'instruments importants dans les domaines de la concurrence et de la «Corporate Governance» (conduite et con- trôle des entreprises).

Les règles édictées par les organisations multilatérales, qui ont souvent une influence directe sur la politique économique de ses membres, ont aussi des effets positifs sur la bonne gestion des affaires publiques («Good Governance»). Le niveau élevé de la sécurité juridique ne profite pas seulement aux acteurs économiques étrangers mais aussi aux entreprises nationales.

1.2.3 Relations avec l'UE

Les principales réglementations qui nous lient à la CE sont l'Accord de libre- échange (ALE) de 1972 et les accords sectoriels issus des «Bilatérales I» qui sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Il s'agit d'accords bilatéraux dont la mise en oeu- vre est assurée comme de coutume par des comités mixtes. Les accords sectoriels sont la source d'avantages considérables. En effet, ils permettent à chacune des par- ties d'accéder aux marchés de l'autre. Ils concernent non seulement les domaines laissés de côté par l'accord de libre-échange (marchés publics, agriculture), mais aussi la reconnaissance mutuelle des règles techniques nationales et le domaine clas- sique des produits industriels. C'est cependant l'accord sur la libre circulation des personnes qui apporte le progrès le plus significatif en termes de qualité. Les étu- diants et les chercheurs sont eux aussi les bénéficiaires des accords bilatéraux.

Entre-temps, de nouvelles négociations, portant sur dix autres accords sectoriels («Bilatérales II»), ont démarré. A l'exception des produits agricoles transformés et des prestations de services transfrontalières, elles ne concernent que des intérêts qui ne sont pas à proprement parler économiques. Elles visent pour l'essentiel à amélio- rer la coopération institutionnelle en matière de fiscalité, d'environnement, de migrations, de culture et de formation. Ces accords auront eux aussi des répercus- sions considérables sur l'économie.

1.2.4 Relations avec l'AELE et ses partenaires de libre-échange

Dans la foulée des accords sectoriels conclus entre la Suisse et la CE, la Convention de l'AELE de 1960 a fait l'objet d'une refonte substantielle. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2002. La Suisse et ses partenaires de l'AELE jouissent ainsi de conditions-cadre analogues à celles qui régissent les rapports entre la Suisse et les Etats membres de l'UE.

Depuis 1990, les Etats de l'AELE ont conclu des accords de libre-échange avec 19 pays partenaires de l'Europe centrale et orientale, du bassin méditerranéen et, depuis peu, d'outre-mer. Figurent dans les récents accords avec des pays d'outre- mer non seulement le commerce des marchandises et la protection de la propriété

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intellectuelle mais aussi d'autres sujets importants pour la Suisse, tels que les servi- ces, les investissements et les marchés publics. Ces accords permettent de parer au risque d'être discriminé sur les marchés étrangers; en effet, un tel risque existe en raison du nombre croissant d'accords préférentiels qui se négocient au niveau mon- dial entre pays et groupes de pays autres que l'AELE. La création de relations de libre-échange contribue aussi à la croissance et à la prospérité sociale dans les pays tiers impliqués et affermit leur intégration économique dans les marchés mondiaux. Il y a complémentarité entre la conclusion d'accords de libre-échange, d'une part, et les efforts de libéralisation consentis au niveau multilatéral dans le cadre de l'OMC, d'autre part. Il s'en dégage des synergies, de sorte que les accords régionaux et supra-régionaux préparent de nouvelles mesures de libéralisation au sein de l'OMC.

1.2.5 La coopération au développement sous l'angle de la politique économique extérieure

L'objectif suprême de la coopération au développement est de réduire la pauvreté dans le monde. On recourt pour cela à des mesures visant à instaurer l'économie de marché et une croissance forte et durable dans les pays partenaires et à les inciter à appliquer le principe de la «bonne gestion des affaires publiques». Il convient en outre de soutenir les réformes permettant à ces Etats de mieux s'intégrer dans l'éco- nomie mondiale. Il faut enfin mobiliser plus encore les capitaux privés, en Suisse et dans les pays partenaires.

L'application de ces mesures est l'occasion pour l'économie suisse de découvrir d'importants nouveaux débouchés commerciaux et de nouvelles perspectives en matière d'investissement et de marchés publics. Par exemple, il est possible d'encourager les investissements de l'économie suisse dans les pays en développe- ment ou en transition par le biais de la «Swiss Organization for Facilitating Invest- ments» (SOFI) et par des fonds de capital-risque. Le «Swiss Import Promotion Pro- gram» (SIPPO) favorise notamment l'instauration de nouvelles relations d'affaires. Le financement de projets d'infrastructure a lui aussi des retombées positives sur l'économie suisse. Il en va de même des crédits mixtes - impliquant une part mini- male de fournitures suisses concurrentielles - qui constituent souvent le véritable sé- same pour accéder à de nouveaux marchés.

1.2.6 La promotion des exportations et ses instruments au service des PME

Les activités du secteur international, en particulier l'industrie d'exportation et les services financiers, représentent pour ainsi dire la «pointe de l'iceberg». La diffé- rence entre secteurs exposés à la concurrence internationale et activités protégées a tendance à disparaître, compte tenu de la globalisation de l'économie. Les effets de cette globalisation se font sentir sur presque toutes les PME: sous une pression con- currentielle croissante et sur des marchés plus étendus, elles ne peuvent survivre sans une direction d'entreprise optimale. Deux exemples pour illustrer notre propos: l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, d'une part, le financement des PME, d'autre part.

760

En ce qui concerne les technologies de l'information et de la communication, on constate que l'économie suisse a massivement investi dans l'informatique. Une en- quête menée par le seco en mai 2002 a montré que 84 % des PME occupant de 2 à 250 employés sont équipées d'ordinateurs, que 65 % d'entre elles sont reliées à Internet et que 6 % s'apprêtent à s'y connecter dans les mois qui viennent. En com- paraison internationale, la Suisse figure donc dans le peloton de tête. 40 % des entreprises disposent de leur propre page d'accueil pour présenter leurs produits et leurs services. Ainsi, même si les marchés dans lesquels évoluent ces entreprises restent locaux ou régionaux, il leur est loisible, grâce à ces technologies, d'atteindre un marché bien plus étendu à moindres frais. Le marché qui s'est créé grâce au réseau permet aussi d'étendre le cercle des fournisseurs et de profiter d'une transpa- rence accrue du marché: 29 % des PME et, partant, 42 % des utilisateurs font leurs achats par l'intermédiaire d'Internet.

Le fait que le secteur bancaire est soumis à la concurrence internationale a eu des effets très concrets sur le marché intérieur. Les grandes banques ont dû renoncer à subventionner leurs activités nationales avec les revenus obtenus sur les marchés étrangers. La crise de l'immobilier et les lourdes pertes qu'elle a engendrées pour les banques ont incité celles-ci à se familiariser à la gestion des risques. Le nouveau système de notation (rating) appliqué depuis 1997 accorde beaucoup plus de poids à la rentabilité des entreprises et beaucoup moins aux actifs et aux garanties fournies. Compte tenu de la forte concentration qui s'est produite dans le secteur bancaire, ces nouveaux critères d'évaluation se sont étendus relativement vite au reste du marché des crédits. C'est pourquoi, on peut admettre que les nouvelles règles internationales relatives à l'évaluation des risques dans l'octroi de crédits (Bâle II) n'auront qu'une influence limitée sur les PME et l'économie suisse.

Les entreprises utilisent aujourd'hui différents instruments et moyens pour renforcer leur position sur les marchés internationaux. Les exportations «classiques» ne repré- sentent qu'une des multiples possibilités de s'internationaliser dans le contexte de la globalisation. A cette fin, la Confédération met divers instruments à la disposition des entreprises suisses, et en particulier des PME, pour les aider dans leurs efforts d'internationalisation. Les principaux instruments sont la promotion opérationnelle des exportations, la garantie contre les risques à l'exportation, la garantie contre les risques de l'investissement et «Suisse Tourisme».

La loi sur la promotion des exportations, entrée en vigueur le 1er mars 2001, a per- mis d'adapter la promotion de l'économie extérieure aux nouvelles conditions-cadre générales. La promotion opérationnelle des exportations est passée à l'Osec Busi- ness Network Switzerland par le biais d'un mandat de prestations. L'Osec conseille ainsi les PME suisses dans toutes les matières relatives à l'internationalisation de leurs affaires et les met en relation avec des partenaires compétents.

La garantie contre les risques à l'exportation (GRE) permet à la Confédération de favoriser les exportations vers les pays en développement, en transition ou émer- gents présentant des risques politiques et économiques. Plus ou moins comparable avec les instruments publics de même nature dont disposent nos concurrents étran- gers, la GRE est une condition nécessaire mais souvent insuffisante pour une activité exportatrice fructueuse. C'est d'abord et surtout la compétitivité des entreprises qui décide de l'obtention de mandats. La GRE assure les risques politiques et de trans- fert ainsi que les risques d'insolvabilité des clients publics et des banques garantes. Rentabilité et subsidiarité sont les deux principes qui sous-tendent la politique de

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garantie. Environ 2,4 milliards de francs de garanties ont été accordés, en moyenne, ces dernières années. Des 580 garanties octroyées en 2001, la moitié portait sur des commandes de moins de 5 millions de francs; pour un tiers d'entre elles, la valeur de la livraison ne dépassait pas 0,5 million de francs. En ce qui concerne les grands projets, la moitié à peu près du volume de la commande est fournie par des PME sous-traitantes. Une bonne part de la GRE profite donc directement et indirectement aux PME.

Grâce à la garantie contre les risques de l'investissement (GRI), la Confédération peut faciliter les investissements dans les pays en développement ou en transition par le biais de garanties contre des risques particuliers, par exemple contre des me- sures politiques et étatiques prises dans le pays où est effectué le placement et sur lesquelles l'investisseur n'a pas de prise. Par rapport au volume des investissements directs suisses dans ces pays, la GRI a été assez peu sollicitée jusqu'ici. Le volume de chacun des investissements assurés ne dépasse généralement pas 2 millions de francs. Les bénéficiaires des garanties sont presque exclusivement des PME.

La Confédération encourage également la présence de la petite industrie du tourisme sur le marché international. A cet effet, elle a créé «Suisse Tourisme», une entité de droit public, chargée de convaincre les touristes étrangers que la Suisse est un pays où il fait bon voyager et séjourner. La Confédération apporte son soutien à «Suisse Tourisme» sous forme d'aides financières. Celles-ci contribuent à mieux utiliser l'appareil de production suisse et à maintenir des emplois dans le pays.

1.3 La concurrence nationale et la concurrence internationale sont complémentaires

Une concurrence accrue, due à la capacité concurrentielle étrangère, se fait sentir de plus en plus sur le marché national. Si l'on considérait il n'y a pas si longtemps que des ententes sur les prix ne constituaient pas nécessairement un problème pour le marché national, voire qu'elles pouvaient même jouer un rôle de stimulation, on ne défend plus aujourd'hui le même point de vue. Des ajustements structurels renfor- cent cette tendance.

1.3.1 Les importations vues comme des défis stimulants

Manifestement, l'ouverture au commerce extérieur amène avec elle une concurrence accrue sur les produits indigènes. Une percée des importateurs sur le marché signifie effectivement qu'ils font concurrence directement (sur le même marché) ou indirec- tement (par substitution) aux producteurs indigènes. Certains secteurs sont ainsi mis sous pression et, pour répondre à ce défi, doivent être plus efficaces.

Au premier abord, il apparaît que cette ouverture entraîne des pertes, sous forme de restructurations, et la tendance récurrente au protectionnisme témoigne de la diffi- culté de ces ajustements. En fait, les secteurs touchés sortent plus forts de la situa- tion de concurrence et, si des ressources se libèrent (travail, capital ou autre), elles peuvent souvent être investies dans d'autres secteurs avec une plus grande producti- vité.

762

De plus, le commerce international joue un rôle toujours plus important dans l'aug- mentation du rendement du marché intérieur, puisqu'il favorise la naissance et la diffusion de savoirs et de technologies. D'une part, une partie non négligeable, et en forte augmentation, des importations est étroitement liée aux technologies. Pour rester à un certain niveau, d'un point de vue technologique, l'économie dans son en- semble, y compris le marché intérieur, ne peut pas ignorer ces innovations technolo- giques incluses dans les produits importés. Cela est particulièrement vrai pour l'économie suisse qui ne fabrique que peu de produits liés à l'informatique et aux télécommunications. D'autre part, la concurrence internationale a pour principale conséquence que les secteurs qui y sont exposés sont plus que les autres poussés à innover: davantage que les bénéfices, c'est la concurrence qui stimule l'inventivité. Si les droits de douane sur les produits agricoles étaient revus à la baisse, les pay- sans seraient par exemple poussés à chercher des types de production plus efficaces et à renforcer leurs marques.

1.3.2 La concurrence sur le marché intérieur contribue à l'ouverture internationale

Les consommateurs ne sont pas les seuls à profiter d'un marché intérieur compétitif: celui-ci contribue aussi à améliorer la capacité concurrentielle internationale de l'économie suisse. De nombreux produits négociés sur le marché intérieur, tels que l'électricité, sont des facteurs de production importants pour les secteurs tributaires des exportations. Autre exemple: la compétitivité du secteur de la construction est importante pour l'industrie du tourisme, dont les coûts relèvent pour une bonne part de l'immobilier.

L'influence des prestations intermédiaires s'est confirmée avec l'assouplissement des méthodes de production. Comme la production à son stade final a de plus en plus le choix entre des prestations intermédiaires interchangeables, la compétitivité de chaque secteur dépend de plus en plus de sa capacité de se procurer à bon prix et sans problème les prestations dont il a besoin (inputs). Une plus grande souplesse dans le processus de production implique notamment que l'on soit compétitif à tou- tes les étapes de la production, ce qui présuppose qu'on dispose de prestations in- termédiaires avantageuses. Une marque de chocolat, par exemple, peut très bien être d'origine suisse et être vendue à l'étranger, même si elle ne garantit plus de débou- chés aux producteurs de lait suisses. Cette argumentation souligne la nécessité d'une ouverture internationale et d'une importation de biens sans entrave: ces éléments constituent le fondement même de la compétitivité du marché intérieur et du com- merce extérieur.

Des études menées récemment ont en outre montré que la concurrence sur le marché intérieur, dans la mesure où elle stimule la productivité des secteurs concernés, est la cause et non la conséquence de la compétitivité de notre économie à l'étranger. Etre fort sur le marché national permet d'être compétitif sur les marchés internationaux. Un marché national ouvert est notamment plus propice à l'innovation, laquelle est la condition nécessaire pour devenir plus compétitif à l'étranger. De bonnes condi- tions-cadre - dont la pression concurrentielle locale est un élément - sont donc de toute première importance pour renforcer la compétitivité d'un pays.

763

1.3.3 L'échange au niveau international des facteurs de production est aussi de plus en plus important pour le marché national

Par-delà le commerce international traditionnel (échanges de biens), la mobilité croissante des facteurs de production (capital, travail, technologie) et la part toujours plus importante que prennent les services dans le commerce font que la corrélation entre la compétitivité de l'économie d'exportation et celle du marché intérieur est toujours plus étroite.

Cela est tout particulièrement vrai pour les investissements directs étrangers, qui jouent un rôle important dans l'augmentation de la productivité nationale et la diffu- sion des innovations, même si aucun investissement n'a effectivement lieu: le seul fait qu'une entrée sur le marché soit imminente suffit pour produire des effets. Pour cela, il faut que les marchés nationaux soient ouverts aux investissements étrangers, ce qui n'est pas toujours le cas lorsque la libéralisation est insuffisante. A titre d'exemple, nous citerons les télécommunications, toutes les entreprises concession- naires ou encore celles dont l'Etat demeure un des propriétaires principaux (marché de l'électricité). Même si un marché reste presque exclusivement limité au pays même, l'ouverture internationale, par le biais des investissements directs étrangers, modifie néanmoins les conditions, de sorte que le niveau de productivité n'est pas trop éloigné des standards internationaux.

A l'inverse, les secteurs compétitifs favorisent l'ouverture internationale et attirent des investissements étrangers, pour autant qu'ils constituent un groupe (cluster) et, partant, une base solide pour s'étendre à l'étranger. En Suisse, il s'agit du secteur financier et de certaines spécialités technologiques.

En ce qui concerne le facteur de la main-d'œuvre, il faudra compter avec une con- currence accrue sur le marché intérieur à partir du 1er juin 2007, date à laquelle la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE déploiera pleinement ses effets. Les spécialistes (dont les informaticiens) et le service aux clients seront plus particulièrement touchés. L'ouverture permet aussi d'éviter des défauts dans le pro- cessus de production, ce qui favorise aussi l'efficacité et la compétitivité dans tous les secteurs. La concurrence internationale se renforcera aussi pour les biens, puis- que l'achat de biens se doublera de plus en plus souvent de services après-vente, qui impliquent la libre circulation de leurs prestataires. Enfin, l'échange de personnel hautement qualifié s'est déjà révélé un instrument important pour la promotion de l'innovation. L'économie bénéficiera de cette nouvelle liberté à différents niveaux (transfert de technologies, concurrence accrue, souplesse du marché du travail, etc.), qu'il s'agisse de secteurs axés sur le marché intérieur ou de secteurs tournés vers l'exportation.

1.3.4 Les réformes du marché intérieur doivent prendre en compte leurs conséquences sur le commerce extérieur

Pour favoriser l'ouverture internationale et donc la croissance économique à long terme, il ne suffit pas de baisser les tarifs douaniers. En dépit des avantages incon- testables que la compétitivité sur le marché intérieur et sur les marchés mondiaux et les facteurs de production retirent des réductions de droits de douane, il subsiste des

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obstacles considérables qui limitent les effets potentiels d'une ouverture totale du marché: les entraves non tarifaires au commerce, la protection implicite que procu- rent les fluctuations monétaires, les réglementations sectorielles, la forte présence de l'Etat dans certaines branches.

Pour mener avec cohérence les réformes prévues, il convient de souligner l'impor- tance des conditions-cadre et notamment celle d'une loi rigoureuse sur la concur- rence, qui doit être appliquée avec sévérité. Cela est d'autant plus important que les modifications intérieures et extérieures peuvent conduire à un processus de concen- trations. Même si ce processus se justifie dans une certaine mesure (utilisation des effets d'échelle, mise sur la touche des producteurs inefficaces, etc.), il ne doit en tout cas pas entraver la concurrence, mais au contraire la renforcer. L'ouverture internationale n'aurait aucun sens si les entreprises occupant une position dominante sur notre marché pouvaient verrouiller celui-ci, par des ententes verticales par exemple, afin de le couper de la concurrence étrangère.

Pour que les avantages apportés par le commerce extérieur puissent déployer tous leurs effets, il faut réaménager les différents marchés intérieurs grâce à une saine concurrence sur tous les marchés. Les efforts tendant à rendre le secteur de l'expor- tation plus compétitif seront vains s'ils ne sont pas accompagnés de mesures adé- quates sur les marchés intérieurs.

1.4 Nouvelle orientation de la politique régionale pour faire de la Suisse une place économique plus compétitive

Les explications qui précèdent ont souligné la valeur du lien que la concurrence tisse entre les politiques économiques extérieure et nationale. La prospérité générale d'un pays augmente si celui-ci ouvre aux apports de l'étranger ses marchés de biens, de services, de main-d'œuvre et de capitaux. Cette prospérité se traduit par les gains obtenus dans les échanges internationaux, par une production spécialisée en fonc- tion d'avantages comparatifs, par les gains issus des effets d'échelle et par les avan- tages que procure l'accès à de meilleures technologies.

En Suisse, les mesures prises pour ouvrir davantage les marchés internationaux semblent pourtant rencontrer de plus en plus de résistance politique. Le résultat de la votation sur la loi sur le marché de l'électricité, les débats publics sur la restructura- tion de la Poste ou le scepticisme affiché à l'égard de nouvelles étapes de la réforme agricole en sont la preuve. Cette réticence politique envers de nouvelles mesures d'ouverture peut s'expliquer par le bouleversement structurel déclenché ou aggravé par l'ouverture internationale des marchés.

Ce bouleversement structurel dû aux libéralisations se traduit par des effets de redistribution entre les branches, d'une part, et entre les régions, d'autre part. Plus les facteurs de production sont mobiles, à court et moyen termes, plus les effets de redistribution seront importants.

Du point de vue des régions, les campagnes sont de moins en moins le lieu des acti- vités agricoles. Elles créent relativement peu de valeur ajoutée avec le tourisme et elles dépendent, plus que la moyenne, de petites entreprises de construction anémi- ques. Pour les emplois, elles dépendent des anciens monopoles publics (poste, télé-

765

communications, transports ferroviaires), des fournisseurs d'électricité et de l'admi- nistration. Il y a tout lieu d'admettre que les régions rurales - à l'aune d'un recul possible en matière de création de valeur - seront davantage touchées par des mesu- res de libéralisation que les agglomérations.

A ce propos, il est intéressant de noter que l'OCDE estime que les disparités régio- nales que l'on constate dans la production économique en Suisse sont relativement limitées et stables à long terme en comparaison avec d'autres pays industrialisés. Selon les experts de l'OCDE, cela s'explique par les mesures politiques prises depuis plusieurs décennies en matière d'organisation du territoire (péréquation financière, politique régionale et autres). L'OCDE ajoute que les régions rurales de la Suisse ne pourront pas éviter à l'avenir de nouveaux ajustements, nécessités par les mutations économiques mondiales. En d'autres termes, la concurrence que se livrent les régions entre elles pour rester attrayantes n'est pas près de cesser.

Pour pouvoir s'adapter à cette concurrence régionale, il faut passer par un véritable mécanisme de concurrence entre sites. Comment ce mécanisme fonctionne-t-il? Les sites se caractérisent finalement par la combinaison et la densité des acteurs écono- miques en présence, de l'infrastructure, des organisations et des conditions-cadre politiques; au niveau de l'entreprise, il s'agit à chaque fois d'un mélange propre de facteurs de production mobiles et immobiles, dont la quantité, la qualité, et le coût diffèrent selon le site. La mobilité de chacun de ces facteurs diffère également. Le terrain, l'infrastructure ou les conditions-cadre politiques et socio-économiques ne sont pas mobiles. En revanche, les capitaines d'industrie aux idées novatrices, les travailleurs qualifiés, le capital ou le savoir sont mobiles. Il faut donc que le site soit le plus attrayant possible pour les facteurs mobiles, ce qui sera tout bénéfice pour les facteurs immobiles.

Régions et cantons sont encouragés à sauvegarder ou, mieux, à augmenter le pouvoir d'attraction de leurs sites. Ils doivent toujours être capables d'attirer de nouveaux savoirs, de nouvelles technologies, des forces de travail qualifiées et des entreprises inventives. Offrir une infrastructure de bonne qualité et une fiscalité mesurée, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, est la stratégie-clé en matière de fac- teurs de production immobiles.

Dans ce contexte, la politique régionale de la Confédération a aussi un rôle à jouer. Attendu que la nouvelle organisation de la péréquation financière (NPF) donne la priorité à la compensation des disparités en matière de revenus et que la coresponsa- bilité pour l'approvisionnement de base garantit les besoins en infrastructures, la politique régionale au sens étroit visera dorénavant à améliorer l'attrait régional des sites. Cette politique a pour mot d'ordre de s'orienter sur l'innovation et la concur- rence (politique régionale conçue comme le moteur de l'innovation institutionnelle et économique), l'intégration des agglomérations, en tant que lieux dynamiques de croissance, et une meilleure coordination des politiques sectorielles (politiques agri- cole, du tourisme, de la formation).

Partie prenante à la politique régionale, la Confédération doit soutenir au mieux, grâce à ses compétences spécialisées et financières, les programmes cantonaux et régionaux. Il s'agira de bâtir une infrastructure institutionnelle (inter)régionale et (inter)cantonale, apte à développer des réseaux et des projets pilotes qui contribue- ront à créer une atmosphère propice à l'innovation, à multiplier les échanges d'expé- riences et à professionnaliser aux niveaux cantonal et régional la formation et l'esprit d'entreprise.

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La politique régionale procédera par étapes pour adopter cette nouvelle orientation; il lui faudra se doter de nouvelles bases légales en matière de politique régionale et d'encouragement aux régions de montagne. Le seco entreprend en ce moment les travaux préparatoires, en étroite collaboration avec l'Office fédéral du développe- ment territorial.

2 Situation économique (tableaux et graphiques: voir annexe, ch. 9.1.1)

La reprise de la conjoncture internationale, attendue pour le second semestre de l'année sous revue, est repoussée à l'année 2003. L'activité économique en Suisse a particulièrement souffert de la récession globale. Les exportations de marchandises devraient au mieux avoir stagné en moyenne annuelle et les in- vestissements des entreprises se sont effondrés. En stagnation durant l'année sous revue, l'économie suisse ne devrait croître que modérément en 2003 éga- lement. Ce n'est probablement qu'en 2004 que la reprise devrait retrouver un chemin de croissance correspondant aux capacités à long terme de notre éco- nomie.

2.1 Reprise différée de la conjoncture internationale

Sous l'impulsion de l'évolution aux Etats-unis et du raffermissement global de la production industrielle et du commerce international, l'économie mondiale a com- mencé à se reprendre à la fin de 2001 et au début de 2002. Mais après un premier trimestre vigoureux, une incertitude grandissante sur la force et la durée de la reprise est apparue. L'activité s'est à nouveau affaiblie et les indicateurs de l'évolution cou- rante se sont avérés nettement en deçà des attentes. La situation s'est ensuite dégra- dée sur les marchés financiers, avec un effondrement mondial synchronisé des cours boursiers et un net recul du cours du dollar. En automne 2002, il est devenu clair que la croissance mondiale resterait inférieure aux attentes initiales pour la seconde moitié de l'année ainsi qu'en 2003.

Grâce à une réaction rapide et résolue de la politique économique et une forte crois- sance de la productivité aux Etats-unis, la récession de 2001 y est restée modérée. Au début de l'année sous revue, il y a eu une poussée de croissance, soutenue par les fortes impulsions liées à la reconstitution des stocks et la robustesse de la consom- mation privée. Le ralentissement conjoncturel qui a eu lieu ensuite n'en est apparu que plus étonnant. L'évolution est devenue de plus en plus incertaine. Compte tenu des pertes sur les marchés financiers, du fort endettement des ménages américains et des perspectives incertaines sur le marché du travail, la consommation va perdre de l'élan. Les effets positifs de la reconstitution des stocks semblent aussi largement terminés. La reprise espérée des investissements des entreprises devient ainsi l'élé- ment décisif pour le maintien de l'activité.

767

En Europe de l'Ouest, l'évolution conjoncturelle est restée à la traîne des Etats-Unis et des marchés émergents asiatiques. La croissance très modeste de la zone euro a été principalement soutenue par les impulsions extérieures (hausse des exportations alors que les importations continuent à baisser). Sur la première moitié de l'année, la demande intérieure s'est caractérisée par sa faiblesse: la consommation des ménages est restée contenue et, du côté des entreprises, les investissements en équipements ont continué leur repli. Cet automne, les enquêtes sur la confiance des consomma- teurs et des entrepreneurs donnaient une image décevante. Les écarts conjoncturels au sein de l'UE demeurent marqués: parmi les grands pays, l'Allemagne et l'Italie souffrent en particulier de la faiblesse de la demande intérieure; l'évolution paraît en revanche plus robuste en France.

Evolution économique en Suisse, dans la zone OCDE et dans l'UE: comparaison des indicateurs clés (variations en % par rapport à l'année précédente)

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Suisse

zone OCDE

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pays de l'UE

Source: OCDE

• 2002: estimations ** 2003 et 2004: prévisions

*** Plus disponible pour l'UE

Au Japon, après la troisième et plus dure récession de la décennie passée, il semble que la conjoncture ait touché le fond. Grâce à la vigueur des exportations, avant tout à destination du reste de l'Asie, l'activité s'est quelque peu accélérée au premier semestre. Mais l'amélioration ne s'est pratiquement pas ressentie au niveau de la demande intérieure. Quand bien même cet automne de premiers signaux d'un éven- tuel raffermissement des investissements en équipements sont devenus visibles, les perspectives restent entravées par la déflation et les problèmes persistants du secteur financier.

Dans le reste des principales régions du monde, les évolutions sont devenues de plus en plus contrastées. Les développements les plus récents dans la région asiatique - Japon non compris - paraissent plus favorables qu'on osait l'espérer. Depuis le début de l'année, l'activité est en forte hausse et n'a pas connu de décélération par la suite. Au départ, profitant de la reprise mondiale et de l'amélioration dans le secteur des TIC, ce sont surtout les exportations et la production industrielle qui ont contri- bué à cette performance. Mais ceci s'est ensuite de plus en plus reporté sur la demande intérieure. La persistance de l'expansion n'en reste pas moins grandement dépendante de l'évolution à venir des exportations. Les piliers régionaux de la crois- sance sont la Corée, l'Inde et, surtout, la République populaire de Chine; dans ces trois pays, la croissance profite aussi d'une forte expansion de la demande intérieure.

En Amérique latine, l'environnement économique et financier s'est nettement dété- rioré au premier semestre de l'année sous revue. L'activité économique s'y est con- tractée, les principales monnaies se sont dépréciées et les conditions de financement se sont franchement dégradées. L'économie de l'Argentine traverse une des plus dures récessions de son histoire. Plusieurs pays voisins, en particulier l'Uruguay, sont en outre durablement frappés par la crise argentine. Le Brésil aussi a été affecté à partir du deuxième trimestre par la chute rapide de la confiance et par des condi- tions des marchés financiers qui se sont dégradées en conséquence, le tout ayant été déclenché par l'incertitude grandissante quant à l'orientation des politiques économiques au lendemain de l'élection présidentielle. L'aversion pour le risque des

769

1

1

1

1

I

1

1

1

1

investisseurs internationaux s'est ensuite étendue à d'autres pays, Equateur, Pérou et Venezuela principalement. En fait, il n'y a guère que le Mexique et le Chili qui s'en sont mieux sortis, grâce à la crédibilité de leur politique économique et par là leur cote solide auprès des marchés financiers.

Les candidats à l'entrée dans l'UE d'Europe centrale et orientale et des pays baltes ont en comparaison bien résisté au déclin conjoncturel mondial. Dans la plupart de ces pays, pour l'année sous revue, les taux de croissance de l'économie se situent entre 2,5 % et 4,5 %. Malgré l'affaiblissement de la conjoncture dans l'UE et l'appréciation de leurs monnaies, la croissance des exportations n'a que peu faibli. L'afflux vigoureux d'investissements directs étrangers a fortement soutenu la con- joncture. Quant à la Russie, grâce à une demande intérieure toujours vigoureuse, elle est largement parvenue à se soustraire au ralentissement de la conjoncture mondiale. La baisse des recettes dans le secteur pétrolier devrait toutefois avoir comme consé- quence une baisse des investissements dans d'autres secteurs de l'économie.

Accélération progressive d'une reprise hésitante

A l'automne 2002 règne une grande incertitude sur l'évolution future de l'économie mondiale. Les principaux instituts internationaux de prévision conjoncturelle s'attendent à ce que l'expansion, pour l'heure encore hésitante, reprenne de l'élan; cependant, la croissance mondiale va rester en deçà des attentes initiales dans le second semestre 2002 ainsi que l'année prochaine.

Aux Etats-unis, la conjoncture, après une évolution passagèrement encore très retenue, va s'accélérer au cours de l'année prochaine. L'amélioration de la situation financière des entreprises, suite aux importants progrès de la productivité, et les fortes impulsions de la politique monétaire devraient d'ici la mi-2003 déclencher la reprise des investissements des entreprises, nécessaire à rétablir la conjoncture sur une base solide. Au Japon, les évolutions structurelles s'opposent à l'accélération d'une croissance faible, accompagnée d'une déflation persistante: les restructura- tions dans le secteur des entreprises handicapent toujours les investissements et l'emploi; la hausse du chômage et une croissance modeste des revenus ne créent pas de marge pour une reprise nette de la consommation privée.

En Europe de l'Ouest, l'expansion, jusqu'ici exclusivement stimulée par les expor- tations, va devenir de plus en plus largement soutenue au cours de l'année 2003. Grâce au repli de l'inflation et au raffermissement de la confiance des consomma- teurs, ce sont d'abord les dépenses des ménages qui devraient fortement reprendre. Ensuite, la reconstitution des stocks et la reprise des investissements des entreprises - sous l'influence d'une amélioration des demandes étrangère et intérieure - devraient contribuer à l'affirmation de la reprise. Mais les perspectives dans les principaux pays restent contrastées. Ainsi, en Allemagne et en Italie, une reprise stimulée par la demande intérieure semble encore peu assurée.

Malgré l'accélération en cours d'année, la croissance économique de la zone OCDE ne devrait pas dépasser 2,2 % en 2003, ce qui reste inférieur d'environ un point de pourcentage aux prévisions du printemps 2002. Ce n'est qu'en 2004 que les écono- mies des pays industrialisés occidentaux retrouveront un chemin de croissance d'environ 3 %, ce qui permettra une réduction progressive de la sous-utilisation des capacités et une baisse du chômage élevé. Ce qui est très important pour l'économie d'exportation suisse, très orientée sur les biens d'investissement, c'est que les inves- tissements des entreprises, après deux années consécutives de contraction, ne vont

770

qu'à peine reprendre en 2003, et ceci en particulier dans nos principaux marchés européens.

Economie mondiale et commerce international Croissance du PIB réel et croissance en volume du commerce mondial, en pourcent

5

14

• 12

4

• 10

3

8

2

6

• 4

1

• 2

0

• 0

-1

-2

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

zone euro

Etats-Unis

Japon

Commerce mondial (échelle droite)

Source: OCDE

seco - IWWP

La performance d'ensemble des autres régions du monde sera nettement plus forte, mais toujours hétérogène. Tandis que l'Asie (sans le Japon, mais y compris la Répu- blique populaire de Chine et l'Inde) et l'Europe centrale et orientale, Russie incluse, vont encore davantage jouer les piliers de la croissance mondiale, l'Amérique latine, bien qu'avec de nettes différences selon les économies, ne va dans l'ensemble que lentement se ressaisir.

Ce printemps, les risques conjoncturels semblaient encore bien équilibrés; à l'automne 2002, ils étaient pour la plupart franchement orientés à la baisse. Parmi les facteurs qui pourraient conduire à une évolution moins favorable que prévu, l'OCDE cite entre autres: les dangers géopolitiques (la crise irakienne, avec ses ef- fets éventuels sur les prix du pétrole, le terrorisme); la forte dépendance de la reprise globale par rapport à la conjoncture aux Etats-unis, dans le contexte de l'endet- tement élevé des ménages américains et du déficit de la balance des transactions courantes; la possibilité de nouveaux chocs sur les marchés financiers, avec comme conséquence un nouveau report de la reprise des investissements des entreprises.

Alors qu'il affichait une reprise vigoureuse au début de l'année sous revue, le com- merce mondial, avec le fléchissement de la conjoncture, a perdu de l'élan en été. Pour la suite de l'année, il n'y a que les échanges avec la région asiatique qui devraient à nouveau avoir été dynamiques. En 2003, on devrait pour la première fois depuis trois ans à nouveau pouvoir tabler sur une croissance du commerce mondial de quelque 8 %, ce qui représente une performance remarquable même en compa- rant sur le long terme. L'évolution du commerce va se calquer sur les disparités conjoncturelles régionales: ainsi l'expansion du commerce entre les pays industriali- sés occidentaux sera nettement plus faible que la dynamique des transactions avec les autres régions du monde.

771

Les marchés des devises ont été marqués par l'affaiblissement, attendu depuis long- temps, du dollar. Ainsi, entre le début avril et la mi-octobre, le billet vert a perdu, en termes nominaux, environ 11 % par rapport à l'euro et 6% par rapport au yen. Dans ce contexte, le franc suisse s'est à nouveau légèrement apprécié. Le taux de change nominal du franc pondéré par les exportations était à la mi-novembre de 3,8 % supé- rieur au niveau atteint une année plus tôt. Ce résultat est essentiellement dû à l'appréciation de quelque 14 % par rapport au dollar, les fluctuations par rapport à l'euro n'ayant en définitive provoqué qu'une hausse marginale. En termes réels, c'est-à-dire après élimination du différentiel d'inflation en faveur de la Suisse, le franc s'est raffermi de 2,4 % sur le même laps de temps.

Indices du taux de change réel du franc suisse Evolution du taux de change réel du franc par rapport aux monnaies les plus importantes

Indice, janvier 1999 = 100

130

120

110

100

90

80

--- Dollar

• Euro

Yen

• Moyenne ponderee

Semaine 11 .- 15.11.

70

.

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Source: BNS

seco - IWWP

2.2 Economie suisse particulièrement frappée par la récession mondiale

L'économie suisse a été fortement affectée par le fléchissement de la conjoncture mondiale. Ceci s'explique du fait que la récession mondiale a particulièrement tou- ché l'industrie des biens d'investissement, les services financiers et le tourisme, trois secteurs qui sont précisément d'une importance supérieure à la moyenne pour l'économie suisse. S'y ajoute le fait que la force du franc, à un moment de faiblesse de la demande, a pu constituer un handicap pour diverses branches de notre écono- mie.

Il est vrai qu'au deuxième trimestre 2002, l'économie - qui avait enregistré quatre trimestres consécutifs de stagnation - a donné l'impression d'avoir retrouvé de l'élan. Mais le nouveau fléchissement des impulsions du commerce extérieur et un véritable effondrement des investissements en équipements devraient avoir débou- ché, à l'automne, sur une nouvelle stagnation de la conjoncture. En outre, la con- sommation privée qui demeurait le principal soutien de l'activité de quelque impor- tance a de plus en plus perdu de son dynamisme.

772

Reprise hésitante des exportations

Les exportations suisses de marchandises ont atteint leur plancher au quatrième tri- mestre 2001. Au début de l'année sous revue, elles ont affiché une reprise, dont le dynamisme a cependant rapidement fléchi. Pendant les mois d'été, les exportations (en données corrigées des variations saisonnières) ont largement stagné. En moyenne, sur les dix premiers mois de l'année (janvier à octobre 2002), elles sont restées de 0,6 %, en termes réels, et de 1,4 %, en termes nominaux, en deçà du ni- veau atteint l'année précédente. Depuis le début de l'année, les prix à l'exportation se sont inscrits à la baisse. En octobre, leur niveau était de 1,4 % inférieur à l'année précédente et, si l'on considère la moyenne pour les dix premiers mois de l'année, de 0,9 % inférieur à l'année antérieure.

Exportations de biens: évolution et comparaison par rapport à l'année précédente Evolution: données mensuelles lissées, corrigées des jours ouvrables, 1997 = 100

Evolution, indice 1997 = 100

Variations par rapport au trimestre correspondant de l'année précédente, %

140

18

• Evolution, volume

130

• • Evolution, valeur moyenne/prix

Evolution, valeur

10.6

10.2

120

8.7

8

7.9

6.6

4.6

4.6

110

3.4

2

3

1.3

1.4

0

100

-0.4

2.4

25

-3

-3.7

-5.4

90

-6

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Source: DGD

seco - IWWP

Le résultat d'ensemble, juste maintenu et à première vue encore relativement positif, cache une évolution très hétérogène, mais nettement moins favorable dans les prin- cipales branches. En fait, le dynamisme des exportations n'a été alimenté pratique- ment que par l'industrie pharmaceutique et les spécialités chimiques.

Le secteur des biens d'investissement s'est montré dans l'ensemble largement réces- sif. N'y ont fait figure d'exception que les exportations d'instruments et d'appareils médicaux, d'instruments de mesure, de machines pour l'industrie alimentaire et de turbines, avec des taux de croissance substantiels. Ce fut aussi le cas des exporta- tions de vêtements. Les exportations de denrées alimentaires sont parvenues à main- tenir le résultat de l'année précédente.

Les autres branches d'exportation ont toutes enregistré des reculs, et pour certaines parfois sensibles. La contraction des exportations de l'horlogerie ainsi que des in- dustries du papier et des plastiques s'est maintenue dans des limites étroites. Mais dans pratiquement tout le secteur de l'industrie du métal et de l'industrie textile, il y a eu des reculs considérables. La situation semble particulièrement difficile dans l'industrie des machines et des appareils: aussi bien dans la construction de machi- nes que dans l'industrie électrique, les reculs des exportations - abstraction faite des

773

Variation p.r. année prec., volume, %

15

12

9

6

4.3

.

exceptions susmentionnées - ont souvent affiché des taux à deux chiffres. Ceci n'est guère surprenant dans le contexte de la récession mondiale persistante qui affecte les investissements en équipements.

Exportations selon les branches en 2001 et en 2002 (janvier - octobre) Variations nominales par rapport à l'année précédente, en % (parenthèse: part des exportations 2001 en %)

Denrées alimentaires (1.4)

7.0

0.4

Papier (2.6)

-2.8

3.3

Habillement (0.9)

4.4

Textiles (1.9)

-9.1

Matières plastiques (2.3)

-0.6

Chimie (31.8)

8.2

Produits pharmaceutiques (21.1)

11.8

Horlogerie (8.1)

-2.4

Métaux (7.9)

-8.0

5.3

Instruments de précision (6.4)

2.5

-3.0

Machines, appareils (27.3)

+13.0

2001

Construction de machines (15.3)

13.2

2002 (janvier - octobre)

Industrie électrique (7.5)

-15.6

4.1

Total

-1.4

-20

-15

-10

-5

0

5

10

15

20

25

Source: DGD

seco - IWWP

L'évolution des exportations vers les principales régions de débouchés a été très hétérogène, à l'image de la conjoncture internationale. En l'espace d'une année, elle s'est cependant, pratiquement sans exception, nettement détériorée.

L'évolution a été différente pays par pays, mais le recul des exportations vers les Etats membres de l'UE est resté dans l'ensemble modéré. Les nets replis des livrai- sons à destination de l'Allemagne, du Royaume-Uni et des pays scandinaves ont été au moins partiellement compensés par de légères hausses des ventes à la France, à l'Italie et à l'Espagne et par une croissance vigoureuse des exportations vers la Belgique et l'Autriche. Les livraisons aux pays en transition d'Europe centrale ont gardé le niveau atteint l'année précédente.

774

-5.0

-0 .*

16.6

25.7

3.5

-4.0

-3.3

.3.4

Exportations selon les régions en 2001 et en 2002 (janvier - octobre) Variations nominales par rapport à l'année précédente en % (parenthèse: part des exportations 2001 en %)

Total

-1.4

UE (61.0)

-2.7

Allemagne (22.2)

-8.0

I

1

1

Etats-Unis (10.6)

-1.0

I

1

Japon (3.9)

-7.4

1

I

12.6

Europe centrale (3.4)

0.3

I

1

1

-2.7

2001

PE d'Asie (6.3)

-1.4

2002 (janvier - octobre)

PE d'Amérique latine (2.2)

-14.5

1

1

1

13.5

OPEP (2.6)

1

I

Autres PVD (4.0)

-2.1

-15

-10

-5

0

5

10

15

Source: DGD

seco - IWWP

Quant aux principales destinations outre-mer, les évolutions suivantes s'y dessinent: des reculs sensibles des exportations vers le Japon et surtout l'Amérique latine; par contre, un repli ralenti et très modeste des exportations vers les «locomotives» con- joncturelles que sont les Etats-Unis et les marchés émergents d'Asie. Les ventes aux pays de l'OPEP, qui profitent de recettes pétrolières en hausse, se sont encore légè- rement accélérées, après une croissance vigoureuse l'année précédente. Les exporta- tions à la CEI, à la République populaire de Chine et à la Turquie constituent à l'heure actuelle des soutiens tout aussi importants de notre économie d'exportation. La part de ces trois marchés à nos exportations totales, avec 3,6 %, dépasse celle des pays de l'OPEP et est comparable à celle de l'Autriche.

Recul marqué et sectoriellement large des importations

La faiblesse persistante de la conjoncture d'exportation mais aussi dans les secteurs de la demande intérieure à fort contenu en importations se reflète de plus en plus nettement dans l'évolution des importations.

Après une reprise initiale de courte durée, les importations suisses de marchandises se sont à nouveau nettement repliées depuis le deuxième trimestre (en données cor- rigées des variations saisonnières). En moyenne, sur les dix premiers mois de 2002, les importations de marchandises sont restées de 2,7 %, en termes réels, et de 6,1 %, en termes nominaux, en deçà du niveau de l'année précédente. Depuis le printemps 2001, les prix à l'importation connaissent, de manière régulière, une légère baisse. Ainsi, en septembre, ils étaient de 1,0 % en retrait du niveau atteint une année avant et de 3,5 % si l'on prend la moyenne des dix premiers mois de l'année.

775

4.1

I

-5.3

1

1

1

1

6.4

1

1

2.0

13.9

8.7' 8.7

4.1

5.2

Importations de biens: évolution et comparaison par rapport à l'année précédente Evolution: données mensuelles lissées, corrigées des jours ouvrables, 1997 = 100

Evolution, indice 1997 = 100

Variations par rapport au trimestre correspondant de l'année précédente, %

150

20

Variation p.r. année préc., volume, %

• Evolution, volume

140

. Evolution, valeur moyenne/prix

Evolution, valeur

15

11.3

130

9.3

9.4

10

7.8

7.7

7.1

6.7

120

5.5

5.3

4.7

4.5

5

110

0.1

0

0.25

100

-5

90

-5.8

-6.9

80

-10

.

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Source: DGD

seco - IWWP

Le recul des importations touche largement les branches et secteurs principaux de notre économie. Les importations de prestations préalables ont souffert de la fai- blesse durable de la conjoncture des exportations et de l'industrie. Les importations de produits industriels semi-finis et de biens intermédiaires se sont contractées pra- tiquement sans exception. L'effondrement des investissements en équipements se traduit par une forte baisse des importations de biens d'investissement. Pour la plu- part des catégories de machines ainsi que pour les véhicules utilitaires, on relève des reculs nominaux à deux chiffres. Seules exceptions d'importance: le secteur de la santé - hausse des approvisionnements en équipements pour les hôpitaux et les ca- binets médicaux - et importations juste maintenues pour les équipements de domai- nes d'activité proche de la construction. Le recul de la valeur des importations d'agents énergétiques est à mettre sur le compte de l'évolution de leurs prix, en nette baisse par rapport à l'année précédente.

776

8.3

6.7

4.6

Importations selon l'emploi en 2001 et en 2002 (janvier - octobre) Variations nominales par rapport à l'année précédente en % (parenthèse: part des importations 2001 en %)

Total

-6.1

Matières premières, semi-produits (27.2)

-10.8

Agents énergétiques (4.9)

-18.3

Biens d'investissement (28.0)

-11.1

2001

Maschines, appareils (22.8)

-11.7

-19.7

Véhicules utilitaires (3.3)

-13.6

9 0

Biens de consommation (39.8)

2.4

Médicaments (10.7)

15.6

3.9

Voitures de tourisme (6.5)

7.8

0.1

Bijouterie, joaillerie (1.5)

14.6

-20

-15

-10

-5

0

5

10

15

20

25

30

Source: DGD

seco - IWWP

Si les importations de biens de consommation n'ont dans l'ensemble pas fléchi, c'est en raison de la croissance toujours vigoureuse des dépenses pour les médicaments importés et de la nette augmentation de celles consacrées aux articles de bijouterie et joaillerie importés. A cela s'ajoute la nette diminution des importations de biens de consommation non durables et surtout durables. En parallèle à la baisse des imma- triculations de véhicules neufs (janvier à octobre: - 6,8 %), les importations de véhi- cules privés ont aussi nettement fléchi.

Traces du ralentissement global sur les balances économiques extérieures

Les balances économiques extérieures de la Suisse se ressentent nettement du ralen- tissement de l'activité mondial. En 2001, l'excédent de la balance des revenus a di- minué de quelque 18 milliards par rapport au résultat record de l'année précédente pour atteindre encore 34 milliards de francs. Le déficit de la balance commerciale n'avait qu'à peine augmenté. A celui-ci s'opposaient, d'un côté, des pertes sensibles dans le commerce des services, en particulier des recettes nettes en baisse dans le secteur du tourisme ainsi que dans les services d'assurance et les commissions ban- caires. De l'autre côté, les revenus nets de capitaux avaient reculé de 14 milliards de francs, en particulier en raison de moindres revenus des investissements directs à l'étranger, suite à la chute des profits rapportés par les participations à l'étranger.

Pour l'année sous revue, l'excédent de la balance des revenus devrait à nouveau augmenter. Ceci principalement en raison du passage à un solde positif marqué de la balance commerciale. Le solde de la balance commerciale au sens étroit (sans le commerce des métaux précieux, des pierres précieuses, etc.) affichait un excédent de 5,5 milliards de francs sur les dix premiers mois de l'année, alors qu'il était large- ment équilibré l'année précédente. L'ensemble de la balance s'est même améliorée de 9,4 milliards de francs, ceci notamment parce que l'année précédente, des im- portations considérables de métaux précieux (palladium à des fins industrielles) avaient pesé sur le résultat du commerce global.

777

1.1

-1.2

2.1

-6.5

4.8

2002 (janvier - octobre)

31.8

La balance courante de la Suisse, de 1990 à 2001 Soldes des principales composantes en milliards de francs

52.2

Marchandises

Services

70

Revenus du travail

Revenus de capitaux

45.7

60

Transferts

Balance courante

34.1

37.0

50

43.5

40

25.2

37.0

30.0

12.0

30.0

30

1

20.8

19.2

19.0

20

25.6

24.2

10

15.1

13.0

0

-10

-20

1990

1992

1995

1997

1999

2000

2001

Source: BNS

seco - IWWP

Les transactions de services se sont caractérisées par des évolutions hétérogènes. Le secteur du tourisme a enregistré une forte baisse des nuitées d'hôtes étrangers (dans l'hôtellerie, pour les neuf premiers mois: - 9,7 %), ce qui s'est traduit par de nettes pertes pour les revenus du tourisme. Au vu de l'évolution boursière, les commis- sions bancaires n'ont encore pu qu'à peine se reprendre. En revanche, les adapta- tions largement répandues des primes ont gonflé les recettes nettes pour les presta- tions d'assurance. La balance des revenus de capitaux ne se modifiera que peu pour l'année sous revue: la légère hausse des revenus des investissements directs sera compensée par la baisse, due à l'évolution des taux d'intérêt, des revenus des inves- tissements de portefeuille.

2.3 Reprise lente au cours de l'année 2003, suivie seulement en 2004 d'un retour à un taux de croissance correspondant aux capacités à long terme de l'économie

La conjoncture internationale devrait progressivement se raffermir en 2003; cela laisse escompter pour la Suisse également une amélioration des conditions écono- miques, dont l'intensité croîtra au fil de l'année. Mais des marchés de débouchés parmi les plus importants pour nous, l'Allemagne et l'Italie notamment, continue- ront à rester à la traîne de la conjoncture mondiale. De même, les investissements en équipements ne se ressaisiront pas significativement l'année prochaine, en particu- lier en Europe.

778

1

1

1

1

1

1

1

1

1

I

I

1

I

21.3

21.6

15.2

18.9

Indicateurs de la conjoncture suisse (variations en % par rapport à l'année précédente)

2001

2002

2003

Production et marché du travail

Produit intérieur brut réel

0.9

-0.2

1.0

Actifs occupés (total)

1.1

-0.6

-0.6

Taux de chômage

1.9

2.8

3.6

Economie extérieure

Volume des exportations (biens)

2.1

0.0

3.5

Volume des importations (biens)

0.2

-2.7

3.5

Nuitées des hôtes étrangers

-1.0

-8.0

2.0

Balance courante (solde en milliards de francs)

34.1

45.1

50.1

Indicateurs monétaires et prix

Taux de change réel

2.1

3.6

1.8

Taux des dépôts à trois mois (Libor)

2.9

1.2

0.8

Rendements des obligations de la

Confédération (10 ans)

3.4

3.2

3.0

Indice des prix à la consommation

1.0

0.7

1.0

Source:

Groupe d'experts pour les prévisions conjoncturelles de la Confédération (2002: estimations; 2002: prévisions)

Ainsi, la croissance de l'économie suisse d'environ 1 % s'inscrira à nouveau, en comparaison internationale, en dessous de la moyenne. Mais même cette reprise, en- core très modérée à ses débuts, dépend surtout de ce que la conjoncture de l'UE re- prenne nettement et que le franc suisse ne subisse pas de nouvelle appréciation. De l'avis de l'OCDE, ce n'est qu'en 2004 que la Suisse retrouvera une croissance de quelque 2%, taux qui correspond aux capacités à long terme de l'économie et qui rendra possible une amélioration de la situation du marché du travail.

3 Intégration économique européenne

Le paquet des «Bilatérales I» et les modifications de la Convention instituant l'AELE sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Ces développements, les plus si- gnificatifs en matière d'intégration européenne depuis le rejet de l'EEE en 1992, donnent une assise plus large aux relations conventionnelles entre la Suisse et ses partenaires économiques européens. Des négociations avec l'UE sur dix accords bilatéraux supplémentaires sont en cours. Le réseau d'accords de libre-échange de l'AELE avec les autres partenaires européens continue son développement.

779

3.1

Relations entre la Suisse et l'UE

L'entrée en vigueur le ler juin 2002 des sept accords sectoriels a marqué la réalisation de l'objectif à court terme du Conseil fédéral en matière de politique d'intégration. A moyen terme, le Conseil fédéral vise la conclusion des négo- ciations bilatérales en cours («Bilatérales II»), pour autant qu'un résultat d'ensemble équilibré puisse être atteint. Le 1er janvier 2002, l'euro a été intro- duit sous forme fiduciaire (billets et pièces) dans 12 des Etats membres de l'UE.

3.1.1 Relations dans le cadre des accords en vigueur

3.1.1.1 Accord de libre-échange (ALE) Suisse - CE de 1972

La 47e réunion du Comité mixte institué par l'accord de libre-échange (ALE) Suisse-CE (RS 0.632.401/402) a eu lieu à la fin du mois de novembre. La Suisse a demandé à l'UE qu'elle modifie ses mesures de surveillance du marché dans le sec- teur de l'acier de manière à ce que les effets négatifs de ces mesures sur les échanges soient aussi limités que possible. La Suisse et l'UE ont eu un échange de vues con- cernant les effets du rejet en votation populaire le 22 septembre 2002 de la loi sur le marché de l'électricité (LME) sur les échanges d'électricité avec la Suisse et le tran- sit d'électricité par la Suisse. Les discussions ont également porté sur la prorogation des mesures de la CE concernant l'importation de boissons rafraîchissantes prévues par l'échange de lettres du 17 mars 2000 (RS 0.632.401.22), sur la consolidation du Protocole nº 3 sur les règles d'origine, ainsi que sur les conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) le 23 juillet 2002. Outre des questions de concurrence, l'élargissement prochain de l'UE a également été discuté, en particulier le remplacement des accords AELE de libre-échange en vigueur avec certains Etats candidats par l'Accord de libre-échange Suisse - CE.

Les progrès en matière d'informatisation du transit douanier (RS 0.631.242.04) ont été évalués dans le cadre du Comité douanier, qui a en outre discuté des moyens d'encourager le transfert de la route au rail par une adaptation des procédures doua- nières de transit.

3.1.1.2 Les accords sectoriels Suisse-CE de 1999

La procédure de ratification ayant été terminée du côté communautaire le 17 avril 2002, les sept accords sectoriels conclus entre la Suisse et la CE le 21 juin 1999 sont entrés en vigueur en même temps que les modifications de la Convention AELE (FF 2001 4729), soit le 1er juin 2002. Le réseau contractuel des relations entre la Suisse et l'UE repose ainsi sur des bases plus larges.

Par décision du 24 avril 2002, le Conseil fédéral a pris les mesures internes néces- saires en vue de l'entrée en vigueur des accords. D'une part, il a fixé les structures d'organisation pour l'application des accords, notamment en désignant les offices

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responsables et en définissant des lignes directrices pour la préparation des décisions des comités mixtes. D'autre part, il a fixé au 1er juin 2002 l'entrée en vigueur des mesures législatives liées aux accords.

La gestion et l'application des accords sont assurées par les comités mixtes établis par les accords. Les représentants de la Suisse et de l'UE y prennent d'un commun accord les décisions prévues par les accords. Une tâche importante des comités mixtes consiste à adapter les annexes des accords aux développements du droit dans l'UE. En raison de l'intervalle de plus de trois ans entre la fin des négociations et l'entrée en vigueur des accords, un travail important de rattrapage et d'adaptation doit être accompli. Les comités mixtes assurent en outre l'échange d'informations entre les parties contractantes et ils peuvent en principe être consultés au sujet de toute question liée aux accords.

Dès que les premières expériences relatives à l'application de ces accords auront été faites, le Conseil fédéral en évaluera les effets.

Accord relatif aux échanges de produits agricoles

L'accord agricole (RS 0.916.026.81) facilite les échanges de produits agricoles par la suppression de droits de douane et d'obstacles au commerce non tarifaires. Outre la reconnaissance de l'équivalence de prescriptions techniques, par exemple en ma- tière phytosanitaire, vétérinaire ou d'agriculture biologique, l'accord prévoit un ac- cès au marché facilité pour certains produits agricoles. Les échanges de fromage en particulier seront complètement libéralisés cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

Le comité mixte a discuté principalement de la mise à jour des différentes annexes. L'objectif est de rétablir l'équivalence des bases légales. Un comité mixte spécifique pour l'annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques a institué un groupe de travail qui doit examiner la reprise dans l'accord vétérinaire des disposi- tions sur l'ESB. Il s'agit de créer les conditions qui devraient permettre une suppres- sion des mesures prises dans ce domaine par certains Etats membres.

Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

L'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81) permet, grâce à la reconnaissance mutuelle des rapports, certifi- cats et autorisations délivrés par les organismes énumérés dans l'accord, d'éviter la duplication des contrôles et des autorisations par la Suisse et par la CE pour la plu- part des produits industriels. Les médicaments font à cet égard exception et doivent, comme par le passé, être enregistrés aussi bien en Suisse que dans la CE. C'est uni- quement dans les domaines où les dispositions légales en Suisse et celles de la CE sont différentes que deux certificats de conformité sont encore nécessaires; ces deux certificats peuvent d'ailleurs être délivrés par des organismes de certification suisses reconnus. Les évaluations de la conformité effectuées par ces organismes autorisent le fabricant à apposer sur son produit la marque «CE» qui est nécessaire pour la commercialisation sur le marché communautaire.

Le comité mixte a adapté les dispositions sur les groupes de produits de l'annexe 1 aux modifications législatives intervenues chez les deux parties. Il a en outre adopté et mis en vigueur une première liste des organismes d'évaluation de la conformité reconnus dans le cadre de l'accord.

781

Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics

L'accord OMC sur les marchés publics est en vigueur depuis le 1er janvier 1996 (RS 0.632.231.422). Il soumet aux règles de l'OMC relatives à la publication et l'adjudication de marchés la Confédération et les cantons ainsi que les entreprises publiques opérant dans les secteur de l'eau, de l'électricité et des transports, dans la mesure où certaines valeurs seuils sont dépassées. L'accord entre la Suisse et l'UE sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68) élargit le champ d'application de l'accord OMC sur les marchés publics aux secteurs des télécom- munications, du transport ferroviaire, de l'approvisionnement en autres sources d'énergie, de même qu'aux communes et aux entreprises privées au bénéfice d'une concession, qui sont actives dans les domaines susmentionnés sur la base d'un droit spécial ou exclusif.

L'art. 3, al. 5, de l'accord prévoit la possibilité d'exempter des dispositions de l'accord les secteurs dans lesquels il peut être démontré qu'il existe des conditions de concurrence effective, puisque dans ces cas il est assuré que les marchés sont pas- sés selon des critères économiques. Lors du comité mixte, la Suisse a indiqué que, sur la base de cette disposition, elle a exempté de l'accord le secteur des télécom- munications.

Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par le rail et par la route

Avec l'accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72), la Suisse a obtenu l'accès au marché européen des transports ferroviaires et routiers. Parallèlement, elle a in- troduit la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) et, en contrepartie, re- lèvera par étapes la limite de poids des camions à 40 tonnes (RS 740.11). Les efforts consentis pour un transfert plus important de la route au rail portent leurs premiers fruits. En corrigeant les chiffres dus à la fermeture du Gothard, on constate que la progression du trafic alpin en Suisse en 2001 a été de 3% seulement, alors que l'augmentation annuelle était d'environ 8 % au cours de la dernière décennie. Au premier semestre 2002, on note que le système de dosage du trafic, introduit au tun- nel routier du Gothard pour des raisons de sécurité, a eu pour effet une nette baisse du nombre des véhicules par rapport aux années précédentes. Cette baisse a toutefois conduit à une augmentation du trafic des poids lourds sur les autres passages alpins. Le 30 septembre 2002, un nouveau système de gestion, avec trafic bidirectionnel, a été introduit au Gothard. Il a permis d'améliorer la capacité du tunnel de manière importante par rapport au système de dosage appliqué auparavant, tout en garantis- sant un niveau suffisant de sécurité du trafic. Dans le cadre de ses deux réunions or- dinaires, le comité mixte a principalement examiné quelles dispositions du nouvel acquis communautaire devaient être intégrées dans l'annexe I de l'accord sur les transports terrestres. Les discussions ont également porté sur la création d'un obser- vatoire des trafics Suisse-UE. Enfin, une réunion extraordinaire du comité mixte a été consacrée aux problèmes soulevés par le système de gestion du trafic au Gothard et les facilités accordées au trafic régional.

Accord sur le transport aérien

L'accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68) réglemente, sur une base ré- ciproque, l'accès des compagnies aériennes suisses au marché libéralisé du transport aérien en Europe. Grâce à l'octroi progressif des droits de trafic et à l'interdiction de

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discrimination, les compagnies aériennes suisses sont mises sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes européennes.

Le comité mixte a notamment traité la question des aides d'Etat en relation avec le «grounding» (avions cloués au sol) de Swissair.

Accord sur la libre circulation des personnes

Avec l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681) et des modifications de la convention instituant l'AELE (FF 2001 4729), la libre circulation des personnes s'est avant tout concrétisée pour les personnes qui, le 1er juin 2002, étaient autorisées à exercer une activité lucrative dans les parties contractantes ou pour celles qui voulaient s'y établir et qui dispo- saient de moyens financiers suffisants et d'une couverture maladie complète. Pour toutes les autres personnes, les périodes transitoires suivantes sont applicables. Jus- qu'au 31 mai 2004, les parties contractantes peuvent maintenir la préférence natio- nale et les contrôles des conditions de salaire et de travail, ce que la Suisse fera. Elle remplacera cette règle de priorité au plus tard le 1er juin 2004 par des mesures d'accompagnement. Par la suite, la Suisse maintiendra jusqu'au 31 mai 2007 le contingentement des ressortissants des pays membres de l'UE et de l'EEE. Le ler juin 2007, la libre circulation des personnes sera introduite, mais en cas de forte immigration, elle pourra encore être restreinte jusqu'au 31 mai 2014 au plus tard.

La première phase de l'introduction de la libre circulation des personnes n'a jusqu'à maintenant conduit à aucune difficulté sérieuse. Comme on pouvait l'attendre, les contingents ont fait l'objet d'une forte demande en raison d'un phénomène de rat- trapage important. En particulier, un grand nombre de personnes qui avaient jus- qu'alors un statut de frontalier ont pris un domicile fixe en Suisse.

La première réunion du comité mixte a été consacrée à l'adoption de son règlement intérieur et à la constitution de deux sous-comités consacrés à la sécurité sociale et à la reconnaissance des diplômes. Les travaux de ces sous-comités ont démarré.

Accord de coopération scientifique et technologique

L'accord sur la recherche (RS 0.420.513.1) a pour objet l'association de la Suisse au cinquième programme-cadre de la CE dans le domaine de la recherche, du dévelop- pement technologique et de la démonstration ainsi qu'au cinquième programme- cadre d'Euratom pour des mesures dans le domaine de la recherche et de la forma- tion. Les deux programmes-cadre, et par conséquent également l'accord sur la re- cherche, expirent à la fin de l'année 2002.

L'accord sur la recherche prévoit expressément sa reconduction dans la perspective de l'association de la Suisse aux sixièmes programmes-cadre (2003-2006). Le comi- té mixte s'est donc consacré à la préparation des négociations y relatives (cf. arrêté fédéral du 6 juin 2002 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l'Union européenne pour les années 2003 à 2006, FF 2002 4902).

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3.1.2 Négociations en vue de nouveaux accords bilatéraux

Les nouvelles négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE («Bilatérales II») concernent dix dossiers. Dans quatre d'entre eux - lutte contre la fraude, produits agricoles transformés, environnement et statistique - les négociations avaient déjà commencé en 2001. Dans les six autres dossiers - fiscalité de l'épargne, Schen- gen/Dublin, services, éducation et formation, médias et retraites -, les négociations ont été ouvertes en juin 2002, après que l'UE a adopté ses derniers mandats de négociation. La Suisse disposait des mandats nécessaires depuis janvier 2002 déjà.

Depuis juin 2002, plusieurs réunions de négociation ont eu lieu pour chaque dossier, permettant d'identifier les questions principales. Des projets d'accord ont été rédigés dans la plupart des domaines.

La Suisse continue à suivre une approche coordonnée du processus de négociation. Eu égard à l'objectif d'un résultat global équilibré, les négociations doivent être conduites parallèlement et à un même rythme. La Suisse est prête à aller de l'avant rapidement et, conformément au souhait de l'UE, à conclure les négociations sans tarder, pour autant que les intérêts des deux parties soient dûment pris en compte. La Suisse estime qu'il est essentiel d'assurer que les accords soient politiquement ac- ceptés à l'intérieur du pays, puisque certains d'entre eux pourraient faire l'objet d'un référendum.

Concernant le dossier de la fiscalité de l'épargne, des représentants de l'UE ont évo- qué la possibilité de «mesures d'accompagnement» pour le cas où on ne trouverait pas de solution satisfaisante pour l'Union. La Suisse a clairement rejeté ces mena- ces. Des sanctions seraient non seulement injustes et infondées - car la Suisse a pré- senté une offre substantielle et n'a enfreint aucune obligation internationale -, mais aussi contre-productives, car elles hypothèqueraient les chances d'aboutir à un accord.

Produits agricoles transformés

La réglementation particulière s'appliquant aux produits agricoles transformés pré- vue par le protocole nº 2 de l'Accord de libre-échange Suisse - CE de 1972 (RS 0.632.401.2) ne répond plus entièrement aux exigences actuelles et son application soulève divers problèmes. Lors des négociations en vue de l'adaptation de l'accord, la Suisse et l'UE sont convenues d'étendre le champ d'application du protocole nº 2 et d'améliorer le mécanisme de compensation des prix. Le nouvel accord prévoit que l'UE supprime complètement ses droits de douane sur les importations suisses ainsi que les restitutions sur ses exportations. La Suisse, de son côté, réduit ses droits de douane sur les importations en provenance de l'UE et les restitutions sur ses expor- tations en direction de l'UE. Un mécanisme de contrôle approprié doit être prévu afin d'éviter des trafics de contournement.

Lutte contre la fraude douanière

Par une entraide administrative et judiciaire renforcée, la Suisse et l'UE veulent lut- ter plus efficacement contre les comportements frauduleux portant atteinte à leurs intérêts financiers dans le domaine des subventions et de la fiscalité indirecte (droits de douane, taxe à la valeur ajoutée, taxes sur l'alcool, le tabac, les huiles minérales et les automobiles). La Suisse est prête à conclure un accord qui réponde aux exi-

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gences fondamentales de l'UE, sans pour autant remettre en question l'attachement de la Suisse au respect du principe de double incrimination dans l'application de mesures de contrainte dans le cadre de l'entraide administrative et judiciaire.

Statistique

La possibilité de comparer les informations statistiques constitue un élément impor- tant pour évaluer le potentiel économique. Une collaboration bilatérale avec l'UE dans le domaine de la statistique pourrait assurer la production et la diffusion d'informations statistiques euro-compatibles concernant la Suisse. Il s'agit en fait d'harmoniser les statistiques dans les domaines du commerce, du marché du travail, des assurances sociales, du transport, de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Environnement

Une participation à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) permettrait à la Suisse d'avoir accès aux données sur l'environnement des 29 pays membres de cette agence et lui donnerait la possibilité de participer à des études menées au ni- veau international. La Suisse verrait par ailleurs ses propres données publiées dans les rapports de l'Agence. Elle pourrait ainsi contribuer indirectement à l'élaboration, au niveau européen, de mesures en faveur de l'environnement.

Education, formation professionnelle, jeunesse

La Suisse aspire à une pleine participation aux programmes de l'UE SOCRATES (éducation générale), LEONARDO DA VINCI (formation professionnelle) et JEUNESSE (activités extrascolaires). L'UE a laissé entendre que la Suisse pourrait participer pleinement à la prochaine génération de programmes (dès 2007). Jusque là, il faudrait consolider la participation indirecte à certaines actions (partenariat si- lencieux) et, dans la mesure du possible, la développer pour la durée de la généra- tion actuelle des programmes (jusqu'en 2006).

Médias

La négociation consiste en une pleine participation de la Suisse aux programmes de l'UE «MEDIA Plus» (promotion de la création et de la distribution d'œuvres audio- visuelles communautaires) et «MEDIA formation» (programme de formation pour les professionnels communautaires de l'industrie de programmation audiovisuelle) portant sur la période 2001-2005. La participation à ces programmes devrait per- mettre à l'industrie audiovisuelle suisse et aux professionnels du cinéma de profiter de toutes les mesures de soutien de l'UE prévues par le programme MEDIA.

Retraites

Il s'agit de remédier à la double imposition qui frappe les retraites versées aux fonc- tionnaires retraités de l'UE vivant en Suisse. La Suisse privilégie à cet égard une solution fondée sur le partage avec l'UE du droit d'imposition.

Schengen/Dublin

Pour assurer la sécurité intérieure en Suisse, il est nécessaire d'apporter une réponse appropriée à la criminalité organisée, au terrorisme et à la criminalité économique, dont les acteurs agissent de plus en plus à l'échelle mondiale. Une coopération in-

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ternationale efficace et étroite est nécessaire, en particulier avec les Etats européens. C'est pourquoi la Suisse a fait part à l'UE, il y a quelques années déjà, de son intérêt à un renforcement de la coopération en matière judiciaire, policière, d'asile et de migration.

Les négociations avec l'UE sur une participation de la Suisse à la «coopération de Schengen» et à la Convention de Dublin sur l'examen des demandes d'asile ont commencé le 11 juillet 2002. Il a été convenu que cette participation se fonderait sur le modèle des accords correspondants avec la Norvège et l'Islande. Les négociations dans le domaine de «Dublin» sont conduites sur la base d'un nouveau règlement adopté par l'UE à la fin de l'année 2002. Les principales revendications de la Suisse sont: préserver les procédures de démocratie directe en octroyant des délais suffi- sants pour reprendre la législation nouvelle; pouvoir prévoir l'évolution future de Schengen/Dublin. En matière d'entraide judiciaire, la Suisse veut sauvegarder le principe de la double incrimination.

Services

La Suisse et l'UE se sont engagées, par une déclaration commune annexée à l'accord sur la libre circulation des personnes, à entamer dès que possible des négo- ciations sur une libéralisation générale des prestations de services sur la base de l'acquis communautaire. La Suisse est en principe prête à reprendre la législation communautaire en vigueur. Il n'est toutefois pas exclu de prévoir, dans certains do- maines importants, des périodes transitoires et sur certains points spécifiques des ré- glementations équivalentes ou des exceptions. Pour ce qui est de la législation com- munautaire future, un mécanisme institutionnel doit être trouvé qui permette d'assurer le maintien de conditions de concurrence égales entre les opérateurs com- munautaires et suisses. Les négociations ont montré que, outre les différences maté- rielles entre les législations communautaire et suisse, ce sont avant tout les aspects institutionnels de l'accord qui font l'objet de divergences. Tandis que l'UE ambi- tionne une coopération étendue dans un domaine réglementaire qui se développe de manière dynamique, la Suisse vise un accord classique de libéralisation.

Fiscalité de l'épargne

L'UE fait dépendre la mise en œuvre de sa directive sur la fiscalité de l'épargne, qui fait partie d'un paquet fiscal plus vaste, de la conclusion de négociations avec des Etats tiers importants, dont la Suisse, ces négociations ayant pour objet l'adoption de mesures équivalentes par ces Etats. Le Conseil fédéral estime, comme l'UE, que les revenus d'intérêts devraient être imposés de manière appropriée. C'est pourquoi, il a soumis à l'UE une offre substantielle reposant sur l'institution d'une retenue d'impôt sur les revenus d'intérêts de source étrangère. Un échange d'informations volontaire et un échange d'information sur demande, dans les cas de fraude fiscale, sont également examinés comme mesures complémentaires. Un échange automati- que d'informations, tel qu'il est prévu au sein de l'UE, n'entre par contre pas en ligne de compte pour le Conseil fédéral. Il est essentiel pour la Suisse de préserver la compétitivité relative de sa place financière et la protection de la sphère privée des clients des banques.

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3.2 Association européenne de libre-échange (AELE) et autres relations européennes de libre-échange

La Convention AELE, dans sa version modifiée, est entrée en vigueur le 1er juin 2002, simultanément aux sept accords sectoriels Suisse - UE. La Convention AELE modifiée instaure entre la Suisse et ses partenaires de l'AELE des condi- tions-cadre similaires à celles instaurées entre la Suisse et l'UE, notamment pour ce qui est de la libre circulation des personnes. Des négociations ont eu lieu avec plusieurs Etats méditerranéens en vue de les intégrer au réseau euro- péen d'accords de libre-échange conclus dans le cadre de l'AELE.

3.2.1 Relations entre les Etats de l'AELE

Les deux réunions du Conseil de l'AELE au niveau ministériel à Egilsstadir (Is- lande) le 26 juin et à Interlaken les 12 et 13 décembre ont été marquées par l'entrée en vigueur de la Convention AELE dans sa version modifiée (FF 2001 4729). Celle- ci donne aux relations entre les Etats de l'AELE une base plus large en reprenant la plus grande partie du contenu des accords sectoriels conclus entre la Suisse et l'UE en 1999. Le Conseil a en outre examiné les conséquences pour les Etats de l'AELE du prochain élargissement de l'UE (et par conséquent de l'EEE) à dix nouveaux Etats membres en 2004.

3.2.2 Relations de l'AELE avec des pays tiers européens et des pays du bassin méditerranéen

Depuis 1990, les Etats de l'AELE ont conclu 17 accords de libre-échange avec des pays d'Europe centrale et orientale et du bassin méditerranéen. Ces accords assurent aux acteurs économiques des Etats de l'AELE un accès à ces marchés à des condi- tions équivalentes à celles dont bénéficient leurs concurrents de l'UE en raison d'accords préférentiels conclus par l'UE avec ces pays. Les accords de libre-échange conclus avec la Macédoine (FF 2001 926), la Jordanie (FF 2002 1241) et la Croatie (FF 2002 1312) sont entrés en vigueur en 2002. Des négociations de libre-échange ont été ouvertes avec le Liban et poursuivies avec l'Egypte et la Tunisie. Les négo- ciations avec Chypre, pays dont l'adhésion à l'UE est prévue sous peu, ont été arrê- tées. Une déclaration de coopération a été signée avec l'Algérie.

Des réunions des comités mixtes chargés de l'administration et de la mise à jour des accords de libre-échange ont eu lieu avec la Hongrie, le Maroc, la Pologne, la Tché- quie et la Turquie. Les comités mixtes institués par les déclarations de coopération avec l'Ukraine et la Yougoslavie se sont réunis pour la première fois afin, notam- ment, d'examiner les possibilités d'approfondir la coopération économique.

Les Etats de l'AELE s'engagent en faveur de la mise en place d'un système de cumul des origines UE-Méditerranée-AELE, afin de participer à la zone de libre- échange Europe-Méditerranée que l'UE entend réaliser d'ici 2010 dans le cadre du «processus de Barcelone». Les discussions portent actuellement sur la question de

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savoir s'il convient d'adapter tous les accords préférentiels de l'UE et des Etats de l'AELE avec les partenaires méditerranéens, ou s'il est préférable d'établir des règles d'origine identiques pour toute la zone Europe-Méditerranée par le biais d'une convention entre tous les partenaires concernés.

3.3 Coopération européenne dans le domaine de la recherche et de la technologie

La Suisse est un membre fondateur de Eureka et COST. Ces initiatives sont ca- ractérisées par leur approche «bottom up» (par le bas), c'est-à-dire que ce sont les chercheurs concernés qui prennent l'initiative des nouveaux projets et ac- tions. Avec les programmes-cadre de recherche de l'UE (approche «top down», par le haut), Eureka et COST forment les piliers de l'espace européen de la re- cherche.

3.3.1 Eureka

Eureka est un instrument international pour la collaboration transfrontalière d'entreprises européennes et de centres de recherche. Fondé en 1985, son objectif est de renforcer la productivité et la compétitivité de l'Europe et de combler le retard technologique de l'Europe par rapport au Japon et aux Etats-unis au moyen de par- tenariats transnationaux dans les technologies de pointe dans le domaine de la recherche et du développement. Eureka comprend 34 membres.

Actuellement, 1772 projets jouissant du statut Eureka, auxquels 1586 partenaires sont associés, sont en phase de réalisation pour un volume global d'environ 2 mil- liards d'euros. En juin, à l'occasion de la 20ème Conférence ministérielle Eureka à Thessaloniki, 171 nouveaux projets Eureka, pour un volume total de 411 millions d'euros, ont été approuvés. En Suisse, 71 projets jouissant du statut Eureka sont en cours de réalisation. 174 partenaires suisses y participent (33 issus de l'industrie, 64 PME, 30 hautes écoles/hautes écoles spécialisées/universités et 43 centres de recherche et développement). Les coûts totaux s'élèvent à 108 millions de francs.

3.3.2 COST

La «Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et techni- que» (COST) a été créée en 1971. Il s'agit d'un instrument international destiné à la mise en réseau d'activités de recherche nationales dans le domaine de la recherche fondamentale ayant des buts civils conformes à l'intérêt public. COST comprend actuellement 35 Etats membres.

Dans toute l'Europe, 160 actions impliquant environ 30'000 chercheurs sont actuellement en phase de réalisation dans le cadre de ce programme. Durant l'année sous revue, 40 nouvelles actions COST ont été lancées, parmi lesquelles 28 ont été cosignées par la Suisse. Avec quelque 350 chercheurs, la Suisse participe actuelle-

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ment à environ 85 % des actions COST. Les contributions sont réparties à raison de 45 % pour les universités et les hautes écoles spécialisées, 40 % pour les EPF, 10 % pour l'économie privée et 5 % pour différents services de la Confédération. Les dépenses de la Confédération pour COST se sont élevées en 2001 au total à 7,6 mil- lions de francs.

4 Coopération économique multilatérale

Après le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales au niveau mondial à Doha (Qatar) en novembre 2001, l'OMC a fixé le cadre des négocia- tions. Entre-temps, les négociations ont démarré sans tarder. - La Conférence sur le financement du développement qui s'est tenue en mars à Monterrey et le Sommet mondial sur le développement durable qui a eu lieu en automne 2002 à Johannesbourg ont porté principalement sur la lutte contre la pauvreté et le développement durable.

4.1 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Pour rétablir la confiance des investisseurs dans les marchés financiers inter- nationaux suite aux scandales financiers de plusieurs entreprises, l'OCDE a ré- affirmé l'importance des principes de gouvernement d'entreprise (Corporate Governance) adoptés en 1999. Dans le domaine fiscal, les discussions ont porté avant tout sur la coopération de certains pays ou territoires aux travaux de l'OCDE relatifs à l'échange d'informations en matière d'imposition fiscale.

4.1.1 Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres

Le Conseil de l'OCDE s'est réuni au niveau des ministres les 15 et 16 mai à Paris sous présidence belge. Organisée sous le thème «Partenariat au service de la crois- sance et du développement», la réunion a principalement abordé le commerce mon- dial dans le cadre du suivi de la Conférence ministérielle de l'OMC de Doha, l'intégrité et la transparence de l'économie internationale ainsi que le rôle de l'OCDE en matière de coopération au développement (voir ch. 4.1.2.2). La réunion ministérielle a été précédée par le Forum 2002 de l'OCDE qui donna l'occasion à des représentants importants de l'économie, des syndicats et de la société civile de rencontrer des ministres des pays de l'OCDE et des hauts dirigeants des organisa- tions internationales.

Les résultats peuvent être résumés comme suit: l'expansion et l'intégration des mar- chés financiers ainsi que le recours aux nouvelles technologies offrent une plus grande marge de manœuvre pour commettre des délits financiers. Or, l'intégrité des

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entreprises, des institutions financières et des marchés est d'une importance cruciale pour la solidité et la stabilité des économies nationales. C'est pourquoi, la mise en oeuvre effective des «Principes de gouvernement d'entreprise» revêt une importance déterminante (cf. ch. 4.1.4.2). Tous les pays ont été priés de transposer rapidement les recommandations du GAFI (Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux) qui s'appliquent spécifiquement au financement du terrorisme. La Suisse s'est vue reprocher que le respect de son secret bancaire empêcherait la lutte contre les crimes financiers. Le chef du DFE répliqua que le secret bancaire n'est nullement un obstacle à la lutte contre la criminalité et le financement du terrorisme et que ce qui est déterminant, c'est de pouvoir identifier les personnes qui contrôlent effecti- vement l'argent. Le chef du DFE en conclut qu'il est indispensable d'appliquer rigoureusement les règles sur l'identification du client («Know-your-Customer»). Les Parties contractantes à la Convention de l'OCDE signée en 1997 pour lutter contre la corruption (cf. ch. 4.1.3.3) ont été invitées à en appliquer les dispositions avec plus de rapidité et d'efficacité.

Les ministres ont rappelé qu'il incombe en premier lieu aux pays membres de l'OCDE de transposer rapidement le programme de travail adopté à Doha. Ils ont également demandé de faire des efforts en commun pour libéraliser davantage l'accès au marché, renforcer les règles de l'OMC et faciliter le processus de négo- ciation dans les secteurs des investissements, de la concurrence, de la facilitation des échanges et de la transparence dans les marchés publics.

Dans le secteur sidérurgique, l'ajustement structurel devrait être entrepris avec détermination. L'OCDE a été soutenue dans ses efforts pour négocier un nouvel accord sur la construction navale en vue d'établir des conditions de concurrence normales au niveau mondial. Le Conseil de l'OCDE a confié la présidence de ce groupe de négociation au chef de la délégation suisse près l'OCDE à Paris.

Le secrétaire général Johnston a fait une visite officielle en Suisse en janvier.

4.1.2 Points saillants des activités analytiques 4.1.2.1 Politique économique suisse

A la fin mai, l'OCDE a publié son rapport annuel sur la situation de l'économie suisse. La Suisse reste l'un des pays les plus riches avec un cadre macroéconomique solide. Toutefois, son avance sur le plan du bien-être s'est régulièrement amoindrie au cours des deux dernières décennies. Une faible croissance de la productivité et des prix très élevés en comparaison internationale ont pour corollaire des carences sur les marchés des produits.

L'évaluation concernant la politique économique de la Suisse est dans l'ensemble positive. Les experts soulignent l'importance d'une politique monétaire plus souple. La politique adoptée par la BNS est opportune. En raison des nombreux risques en- courus, il convient de rester vigilants et prêts à réagir avec souplesse. L'évaluation portant sur la politique budgétaire est également favorable. Le frein à l'endettement assume une fonction clef dans la réforme de la politique des dépenses publiques et dans le renforcement de la politique budgétaire du point de vue macroéconomique. S'agissant des conditions-cadres structurelles, l'OCDE loue les réformes du marché du travail entreprises ces dernières années. Il convient maintenant, au moyen d'une

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stratégie globale, d'améliorer la croissance toujours basse de la productivité et de renforcer le potentiel de croissance de l'économie. Il existerait notamment un retard dans la réforme des marchés des produits.

Dans le chapitre spécial consacré à la réforme des dépenses de l'Etat, l'OCDE salue les efforts réalisés afin de passer, en matière de gestion des ressources, du système basé sur l'attribution des ressources à un système axé sur les résultats et le finance- ment d'une enveloppe budgétaire. Les experts de l'OCDE déplorent par contre l'utilisation encore trop restreinte de ce modèle. Les efforts entrepris par la Suisse pour moderniser son système fédéraliste ont suscité le plus grand intérêt. Les auteurs espèrent que le projet de révision de la répartition financière et des tâches (RFT) puisse rapidement être mis en vigueur. L'OCDE recommande aussi un renforcement de la concurrence, surtout dans les domaines des marchés publics et de la santé.

4.1.2.2 Coopération au développement

Durant l'année sous revue, l'OCDE a accordé une attention particulière aux ques- tions de développement. En effet, la coopération au développement était un thème central de la réunion annuelle du Conseil des ministres de l'OCDE en mai 2002. Le Conseil a adopté à cette occasion un «programme d'action commun au service du développement» (Action for a Shared Development Agenda). L'OCDE s'engagera ensuite en faveur d'une meilleure cohérence des politiques du développement, d'une bonne gestion gouvernementale, d'une meilleure efficacité en matière de coopéra- tion au développement ainsi que du renforcement des partenariats.

Lors de la session du Comité d'aide au développement (CAD), les thèmes suivants étaient au centre des débats: les nouvelles perspectives de l'aide publique au déve- loppement après la conférence de Monterrey, l'initiative «Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique» (New Partnership for Africa's Development, NEPAD) ainsi que la coopération avec des pays confrontés à de graves problèmes de gestion gouvernementale et d'utilisation des ressources publiques (Poor Perfor- ming Countries).

Lors de la Conférence de Monterrey, les participants ont salué l'augmentation de l'aide publique au développement. S'agissant de la définition de l'aide publique au développement, la Suisse s'est prononcée en faveur de la conservation d'une défini- tion stricte afin d'éviter que les concepts ne se diluent, par exemple par le biais de la prise en compte d'allègements fiscaux.

Conformément aux attentes, l'initiative NEPAD a été bien accueillie par les pays de l'OCDE. Ceux-ci ont particulièrement apprécié que l'Afrique soit à l'origine de l'initiative et que l'approche soit axée sur les résultats au sens de la Déclaration du millénaire. Un dialogue entre l'OCDE (respectivement le CAD) et le NEPAD pour- rait s'établir dans le domaine des structures de gestion gouvernementales et de l'harmonisation des modalités de soutien des pays donateurs. On pourrait également envisager une coopération avec le secrétariat du NEPAD dans le cadre des examens mutuels par pays.

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4.1.2.3 Développement territorial et politique régionale

L'OCDE a examiné la politique d'organisation du territoire de la Suisse et a publié un rapport avec des recommandations. Les changements intervenus dans le contexte international ainsi que l'imminente réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RFT) présentent de nouveaux enjeux pour la politique d'orga- nisation du territoire. A l'avenir, la politique régionale doit se concentrer sur la création de valeurs ajoutées et le renforcement de la capacité concurrentielle des régions. D'une manière générale, les experts apprécient la stratégie développée par le Conseil fédéral pour la politique des agglomérations et soulignent en particulier le rôle précurseur de la Conférence tripartite des agglomérations. La promotion de la coopération régionale transfrontalière est également très importante pour la Suisse. Le besoin d'adaptation le plus important a été diagnostiqué au niveau des instru- ments de politique régionale qui profitent aux espaces ruraux et aux régions de montagne. Dans ce domaine particulier, la Confédération, les cantons et les régions doivent à l'avenir essayer d'appliquer le modèle de développement des «régions apprenantes» comme cadre conceptuel d'orientation. Ce modèle est appliqué avec succès dans d'autres pays de l'OCDE.

4.1.2.4 Politique de l'éducation

A l'instigation de la Suisse, un groupe d'experts de l'OCDE a examiné en octobre le système suisse des hautes écoles. Composée de représentants des cantons, des hautes écoles et de la Confédération, la délégation de la Suisse était dirigée par la cheffe du DFI. Le but de l'examen consistait à faire évaluer l'état des réformes dans les uni- versités et les hautes écoles spécialisées de Suisse par un comité reconnu sur le plan international. Les examinateurs de l'OCDE ont entre-temps rédigé un rapport avec des recommandations qui sont analysées par les autorités compétentes cantonales et fédérales. La mise en oeuvre des recommandations fera le moment venu l'objet de discussions au sein de l'OCDE. Dans le rapport qui sera publié au printemps 2003, les examinateurs de l'OCDE soulignent les niveaux globalement élevés des connais- sances et de la formation en Suisse. Ils reconnaissent aussi le potentiel qui existe au niveau de la recherche universitaire, notamment pour ce qui est des sciences natu- relles et des sciences techniques. Des bonnes notes ont été attribuées au renforce- ment des exigences pour la maturité, au progrès réalisé dans la mise sur pied des écoles spécialisées et à l'introduction de nouvelles cultures administratives dans la gestion des hautes écoles.

4.1.2.5 Politique commerciale

Les travaux du Comité des échanges visant l'élaboration de bases analytiques pour la prochaine réunion ministérielle de l'OMC de septembre 2003 étaient orientés sur trois objectifs: la libéralisation progressive de l'accès au marché, le renforcement des règles de l'OMC ainsi que l'amélioration de la cohérence entre l'OMC et les autres organisations internationales. Une attention particulière a été portée sur l'aide technique dans les domaines couverts par l'OMC et sur la formation de spécialistes OMC pour une meilleure application des accords de l'OMC. Sous présidence suisse,

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le Comité a de nouveau mené des consultations avec des pays tiers et des représen- tants de l'industrie, des syndicats et de la société civile. Cette approche a amélioré la compréhension mutuelle et contribué à maintenir la dynamique de Doha.

4.1.3 Instruments en matière d'investissement

L'OCDE est aujourd'hui la seule organisation internationale à avoir réussi à élaborer des règles générales dans le domaine de l'investissement direct inter- national. Pendant l'année sous revue, deux Etats non-membres de l'OCDE, la Slovénie et Israël, ont adhéré à une partie des instruments relatifs à l'investissement. De nouveaux progrès ont été enregistrés au chapitre de la mise en oeuvre du code à l'intention des entreprises multinationales de 2000 et de la convention de 1997 sur la lutte contre la corruption.

4.1.3.1 Règles multilatérales sur l'investissement

Alors que le commerce international des marchandises et des services s'appuie sur un ensemble de règles global, les investissements internationaux restent privés d'un tel ordre. C'est cette lacune que s'efforcent de combler les normes élaborées à l'OCDE depuis les années soixante, tels le code de la libération des mouvements de capitaux et l'instrument relatif au traitement national, les pays de l'OCDE représen- tant une grande partie (env. 90 %) des investissements internationaux.

Une série de règles de l'OCDE, à savoir les instruments révisés en 2000, est égale- ment ouverte à l'adhésion des pays non-membres suffisamment avancés. Après le Brésil, l'Argentine, le Chili, l'Estonie et la Lituanie, deux autres pays - la Slovénie et Israël - ont franchi le pas. Leurs régimes d'investissement maintenant reconnus par l'OCDE, ces deux économies gagneront en attrait dans la course aux investisse- ments directs internationaux.

Au-delà de ce cercle de pays, l'OCDE entretient également le dialogue sur les ques- tions d'investissement. Outre la coopération déjà solide avec la Chine et la Russie notamment, le sous-comité pour les activités avec les pays tiers a approuvé, sous présidence suisse, un nouveau programme en faveur des pays de l'Asie du Sud-Est. En plus du rapprochement de ces pays des standards de l'OCDE, ces activités de coopération, étalées sur plusieurs années, contribueront à l'amélioration des condi- tions devant donner naissance à un véritable ordre multilatéral de l'investissement.

Le comité de l'investissement a approfondi son examen de la concurrence observée sur le plan international en matière d'incitations à l'investissement et du rôle des investissements directs dans les pays en développement. Une analyse des mesures politiques à même de permettre aux pays en développement de tirer le meilleur profit possible des investissements directs a pu être menée à bien. Cette étude a été publiée à l'automne 2002.

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4.1.3.2 Code à l'intention des entreprises multinationales

Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ont été adoptés dans leur forme révisée lors de la conférence ministérielle de 2000. Il s'agit de recommandations des pays participants, aujourd'hui au nombre de 37, à l'adresse des entreprises multinationales opérant depuis leur territoire, pour que celles-ci adoptent une conduite d'entreprise responsable, y compris dans les pays tiers.

Entre-temps, l'intérêt porté par le public à la Corporate Responsibility n'a cessé de croître. Beaucoup de «Points de contact nationaux» - ils sont chargés de la mise en oeuvre des principes directeurs - ont dû faire face à un nombre croissant de deman- des de renseignements ou d'assistance dans des cas particuliers. Lors de la deuxième conférence annuelle de ces points de contact, la responsabilité des entreprises multi- nationales pour leurs sous-traitants était au centre des débats. Les Etats participants sont encouragés à faire du code de l'OCDE un instrument efficace dans l'optique d'une mondialisation durable, tout en tenant compte d'autres initiatives dans le domaine de la responsabilité des entreprises, comme l'initiative «Global Compact» lancée par l'ONU (incitant les entreprises actives au niveau mondial à s'obliger volontairement à respecter les droits de l'homme, offrir des conditions de travail loyales et protéger l'environnement).

4.1.3.3 Pratiques de corruption

La convention de l'OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (FF 1999 5045) revêt une importance particulière dans le processus de renforcement du principe de la bonne gouvernance dans le monde. Elle répond à l'intérêt de la Suisse à voir s'installer une concurrence loyale sur le plan international. A la fin de 2002, 34 des 35 pays signataires avaient ratifié la convention. De plus, 34 ont déjà adapté leur ordre juridique à celle-ci et devraient être désormais en mesure de poursuivre péna- lement la corruption d'agents publics étrangers.

Sous présidence suisse, l'examen de la transposition de la convention dans le droit interne a été pratiquement mené à terme. Simultanément, les Etats-Unis, la Finlande, l'Islande et l'Allemagne ont été les premiers pays signataires à faire l'objet d'un examen en profondeur sur la façon d'appliquer leurs règles sur la corruption. Ce processus important demandera encore quelques années et exigera des Etats concer- nés le soutien financier nécessaire à son aboutissement.

4.1.4 Instruments dans d'autres domaines 4.1.4.1 Coopération internationale dans le domaine de la concurrence

Se fondant sur la recommandation du Conseil de 1998 concernant une action effi- cace contre les cartels particulièrement nuisibles, le comité de l'OCDE de la concur- rence a poursuivi ses travaux en vue d'améliorer la coopération entre les autorités

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nationales en matière de concurrence et de permettre ainsi une poursuite plus active des cartels internationaux. Il s'agit, en particulier par l'échange d'informations et l'action concertée des organes nationaux compétents, d'éviter les nuisances écono- miques causées par de tels cartels et de soutenir la politique de l'Etat dans le domaine de la concurrence. Les travaux les plus récents ont été également consacrés aux sanctions appropriées et aux instruments d'enquête dont disposent les autorités en matière de concurrence et qui, au vu des expériences positives enregistrées par d'autres membres de l'OCDE, pourraient aussi être retenus par la révision en cours de la loi suisse sur les cartels.

La deuxième priorité du comité concernait la libéralisation des secteurs réglementés par le droit public. Des conceptions de déréglementation économiquement profita- ble, tout en prenant en considération les intérêts publics touchés, ont pu être élabo- rées. Un autre point important a été l'«examen des pays» - analyse approfondie de la politique de privatisation et de concurrence pratiquée par les Etats membres -, qui prend la forme d'un dialogue politique.

Enfin, le comité a examiné les rapports entre la politique des échanges commerciaux et celle régissant la concurrence. Les pratiques de cloisonnement des marchés et au- tres distorsions de concurrence imputables à des entreprises peuvent entraver le commerce international et faire obstacle à la libéralisation à laquelle tendent de nombreux accords internationaux. Le comité poursuit son effort de recherche de solutions généralement acceptables pour des règles de concurrence en matière com- merciale qui pourraient un jour faire l'objet, dans le cadre de l'OMC, d'un accord sur la concurrence.

4.1.4.2 Les principes de l'OCDE en matière de gouvernement d'entreprise (Corporate Governance)

Dans un contexte marqué par le scandale Enron et d'autres événements de ce genre survenus dans le secteur privé, le Conseil des ministres de l'OCDE, qui s'est réuni en mai, a exprimé sa préoccupation quant à l'intégrité et à la transparence des rela- tions économiques internationales. Souhaitant que les investisseurs regagnent con- fiance dans les marchés des capitaux internationaux, les ministres ont réaffirmé l'importance d'un système moderne et efficace de gouvernement d'entreprise (direction et contrôle d'entreprise - Corporate Governance). Selon les ministres, un tel système exige un certain nombre d'encouragements ainsi qu'un équilibre entre les réglementations étatiques et celles du secteur privé.

En 1999 déjà, les ministres ont adopté les principes de l'OCDE sur le gouvernement d'entreprise. Il s'agissait de la première tentative d'établir au niveau international des normes régissant les relations entre actionnaires, conseil d'administration et direction d'entreprise ainsi que des normes régissant les relations de l'entreprise avec les employés, les bailleurs de fonds, les fournisseurs et les organismes publics. Les principes s'adressent avant tout au législateur, sans obligation de mise en œuvre. Ils ont aussi été élaborés à l'intention des entreprises cotées en bourse et peuvent servir de guide aux petites et moyennes entreprises. Les principes de l'OCDE ont fait leurs preuves en tant que standards internationaux.

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Les ministres ont chargé l'OCDE de la rédaction d'un rapport sur les évolutions du gouvernement d'entreprise dans les Etats membres. Une révision des principes devrait ensuite être lancée pour être achevée en 2004.

4.1.4.3 Concurrence fiscale dommageable

L'OCDE a intensifié ses efforts pour motiver les paradis fiscaux jugés non coopéra- tifs à coopérer au sein du projet consacré à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables. Le projet est basé sur le rapport contre la concurrence fiscale dom- mageable au sujet duquel la Suisse et le Luxembourg s'étaient abstenus en 1998 (cf. ch. 414.4 du rapport 98/1+2). Entre-temps, 31 pays ou territoires se sont montrés prêts à coopérer sur les plans de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale.

Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE continue à considérer les pays ou territoi- res suivants comme des paradis fiscaux non coopératifs: Andorre, Libéria, Liechten- stein, Monaco, Iles Marshall, Nauru et Vanuatu. Pour assurer la mise en œuvre de l'échange d'informations, l'OCDE a publié, en collaboration avec des pays tiers jugés coopératifs, un modèle d'accord pour l'échange d'informations en matière fis- cale. Les Etats-Unis ont confirmé la position qu'ils avaient adoptée en 2001. En vertu de celle-ci, le traitement préférentiel des entreprises en mains étrangères peut être maintenu même si dans les faits aucune activité économique n'est exercée au lieu du domicile fiscal. Cette position a motivé la Belgique et le Portugal à ne plus soutenir l'évolution récente des travaux. Ils font valoir que les paradis fiscaux jugés coopératifs bénéficieraient depuis peu d'avantages qui ne seraient pas accordés aux pays membres de l'OCDE. Ils prétendent ainsi que l'équilibre serait rompu en faveur des paradis fiscaux. Il reste toutefois à constater que la coopération entre l'OCDE et les paradis fiscaux a eu pour effet d'augmenter la pression sur la Suisse pour qu'elle accepte les recommandations de l'OCDE sur la concurrence fiscale dommageable.

4.2 Organisation mondiale du commerce (OMC)

Après le lancement d'un nouveau cycle de négociations sur le commerce mondial à Doha (Qatar), en novembre 2001, les enceintes de l'OMC se sont déjà mises d'accord au début de 2002 sur l'organisation de ces négociations, lesquelles ont pu dès lors débuter immédiatement. D'ici à la prochaine Conférence ministérielle, qui se tiendra à Cancun, au Mexique, en septembre 2003, des premiers résultats con- crets devraient être atteints.

4.2.1 Généralités

Au début de l'année 2002, le Conseil de l'OMC a décidé de répartir dans huit grou- pes les négociations lancées à Doha: (1) agriculture, (2) accès au marché des pro- duits industriels, (3) services, (4) règles de l'OMC, (5) commerce et environnement,

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(6) règlement des différends, (7) registre des indications géographiques des vins et spiritueux, et (8) traitement préférentiel des pays en développement. Parallèlement aux négociations au sein de ces groupes, des discussions ont eu lieu sur les problè- mes rencontrés par les pays en développement dans la mise en oeuvre des accords de l'OMC ainsi que sur la question des licences obligatoires (voir ch. 4.2.3) restée ou- verte lors de l'adoption de la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» (voir ch. 9.1.3 du rapport 2001).

Le 1er septembre 2002, Supachai Panitchpakdi, ancien vice-premier ministre de la Thaïlande, a remplacé le Néo-Zélandais Mike Moore au poste de directeur général de l'OMC. C'est la première fois qu'un représentant d'un pays en développement prend la tête de l'organisation.

4.2.2 Négociations dans le cadre du cycle de Doha

Se fondant sur le mandat du Conseil fédéral du 14 juin 2002, la Suisse a présenté des communications écrites dans tous les domaines prévus par le programme de né- gociations adopté à Doha par la Conférence ministérielle (9-13 novembre 2001).

Dans le domaine de l'agriculture, les travaux se sont concentrés sur les modalités de négociation concernant l'accès au marché, le soutien interne et les subventions à l'exportation. Aucun rapprochement des positions n'est intervenu vu les intérêts fortement divergents entre certains Etats qui exportent de manière importante des produits agricoles et des Membres qui, comme la Suisse, plaident pour que la mul- tifonctionnalité de l'agriculture et des considérations autres que commerciales soient dûment prises en considération dans les objectifs de la négociation. La Suisse a continué à défendre la position selon laquelle il existe un lien pertinent entre les négociations agricoles et des négociations comme celles qui proposent d'étendre la protection des indications géographiques à des produits autres que les vins et spiri- tueux ou celles sur le label des méthodes de production.

Dans les négociations concernant l'accès au marché des produits industriels, les travaux ont également porté sur les modalités de négociation. La majorité des mem- bres est favorable à une formule générale de réduction des droits de douane comme base de négociations, une libéralisation plus poussée étant envisageable dans cer- tains secteurs. Les concessions tarifaires pour les produits sensibles d'un point de vue de politique nationale devraient être négociées séparément. Une consolidation aussi large que possible des droits de douane par tous les membres constitue aussi un principe important des négociations. Quant aux discussions sur l'étendue de la libéralisation des biens environnementaux, elles ont été consacrées à ce jour avant tout à la définition de ces biens.

Dans le domaine des services, les membres ont déposé leurs requêtes de négocia- tions initiales. La Suisse a adressé à 55 Membres de l'OMC des requêtes en matière d'accès au marché et de traitement national; de son côté, elle en a reçu plus d'une vingtaine. Des questions diverses à caractère horizontal ont fait l'objet de discus- sions, telles que les conséquences du commerce des services sur d'autres politiques ou la manière de traiter des mesures de libéralisation autonomes dans le cadre des négociations de Doha.

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Dans les négociations se référant aux règles de l'OMC, les travaux se sont concen- trés sur les accords de l'OMC concernant les mesures anti-dumping (RS 0.632.20 Annexe 1A.8) et les subventions (RS 0.632.20 Annexe 1A.13) ainsi que sur les dis- positions de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux. Pour ce qui est de l'anti-dumping, compte tenu du fait de l'augmentation considérable des procédures anti-dumping et de leurs conséquences néfastes sur le commerce, les discussions se concentrent sur les questions de procédure et d'application de l'accord anti-dum- ping. Quant aux négociations sur les subventions, elles concernent, d'une part, l'opportunité d'appliquer des règles particulières plus strictes dans le domaine de la pêche, et, d'autre part, l'octroi de délais transitoires pour les subventions à l'expor- tation, jugés comme problématiques par les pays en développement. Enfin, la procé- dure conduisant à l'adoption de mesures de compensation doit obéir à des règles plus strictes. Concernant les dispositions de l'OMC sur les accords régionaux, les discussions ont porté sur la manière d'améliorer la procédure qui consiste à exami- ner la conformité de ces accords avec l'OMC.

Les négociations sur les rapports entre le commerce et l'environnement se sont fo- calisées sur la question controversée de savoir comment il était possible d'assurer la cohérence entre les règles de l'OMC et certaines obligations commerciales conte- nues dans les accords internationaux sur l'environnement. Ces négociations ne sont soutenues que par un très petit nombre de membres, dont surtout la Suisse, l'Union européenne et la Norvège.

Le règlement des différends de l'OMC a aussi fait l'objet de négociations qui de- vraient se conclure le 30 mai 2003. Elles concernent principalement les procédures d'application des sanctions, la professionnalisation des groupes spéciaux qui tran- chent des différends (panels), les compensations à octroyer et l'amélioration de la transparence vis-à-vis de l'extérieur.

Dans les négociations concernant un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques de provenance des vins et spiri- tueux, la Suisse et plusieurs membres sont favorables à un registre multilatéral à ca- ractère contraignant, alors que d'autres se limitent à exiger une banque de données sans effet juridique. La demande d'un groupe de membres, dont la Suisse, d'étendre la protection des indications géographiques à des produits autres que les vins et spi- ritueux est contestée, en particulier par des pays exportateurs de produits agricoles.

Des différences considérables subsistent encore dans le domaine de la mise en œuvre des obligations des pays en développement et du traitement préférentiel que les accords de l'OMC leur réservent. Alors que les pays en développement exigent un assouplissement général de leurs obligations, les pays industrialisés cherchent des solutions qui devraient permettre aux pays en développement de respecter les règles des accords de l'OMC sans créer un régime à deux vitesses au sein de l'OMC.

Dans le domaine des investissements, de la concurrence et de la transparence dans les marchés publics, des éléments de base pour des accords éventuels ont été élabo- rés dans le cadre du mandat de la Déclaration ministérielle de Doha. Enfin, concer- nant la facilitation des échanges commerciaux, des propositions ont été émises afin de concrétiser les articles pertinents du GATT 1994. Les ministres devraient pouvoir décider de lancer des négociations formelles dans ces quatre domaines lors de leur prochaine conférence.

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4.2.3 Autres négociations (accès aux médicaments)

Adoptée à Doha, la déclaration sur les rapports entre l'accord ADPIC et la santé pu- blique laissait une question en suspens: comment les pays membres qui n'ont pas la capacité de produire des produits pharmaceutiques, ou dont la capacité est insuffi- sante, peuvent-ils faire usage des licences obligatoires? La question se pose parce qu'aux termes de l'ADPIC, une licence obligatoire ne peut être utilisée par un pays que pour approvisionner son propre territoire national. Comme le prévoit le mandat ministériel, les membres ont jusqu'à la fin de l'année 2002 pour proposer une solu- tion. Les négociations sont âpres, étant donné que la plupart des pays en dévelop- pement militent pour que le domaine d'application soit aussi vaste que possible, autant pour les maladies à prendre en considération que pour les membres autorisés à faire usage d'un tel mécanisme. Des membres comme la Suisse, les Etats-Unis et l'UE veulent, pour leur part, s'assurer que les médicaments exportés à bas prix dans les pays en développement soient réellement prescrits à la population de ces pays et ne reviennent pas dans les nôtres pour y être revendus avec bénéfice.

4.2.4 Commerce et développement

Les discussions se sont concentrées sur le thème du commerce et du développement, fortement mis en évidence dans toute la Déclaration de Doha, et plus particulière- ment le traitement préférentiel réservé aux pays en développement par les accords de l'OMC («traitement spécial et différencié, S&D») et le soutien technique dont ces pays ont besoin.

Aux termes du mandat de Doha, le Comité du commerce et du développement est chargé de soumettre au Conseil général des recommandations visant à mettre en oeuvre plus efficacement, tout en maintenant leur conformité juridique, les 155 dis- positions qui traitent spécialement des pays en développement (dispositions S&D) et qui figurent dans le corpus des règles de l'OMC. Des discussions nourries n'ont pas permis jusqu'ici de rapprocher les positions des membres de l'OMC et un premier délai fixé par la Conférence ministérielle a été reporté à fin 2002.

En ce qui concerne le soutien technique, la création du «WTO Global Trust Fund» a été fortement soutenue par les pays donateurs (environ 20 millions de francs en 2002). Ce fonds sert avant tout à financer le développement des capacités de négo- ciations et des institutions afin de faciliter la compréhension et la mise en œuvre des règles de l'OMC. Afin de mieux intégrer les institutions publiques et multilatérales oeuvrant au soutien des activités liées au commerce dans les pays en développement, («Integrated Framework»), des études complètes sur la situation commerciale des pays les plus pauvres ont été mandatées. Elles doivent permettre de cerner les be- soins de ces pays afin que le soutien des pays donateurs soit coordonné et cohérent.

Les autres activités ayant trait au développement et figurant dans le programme de Doha ont été abordées. Elles cherchent surtout à clarifier les liens entre le commerce et le transfert des technologies ou entre le commerce, les finances et l'endettement. On y englobe aussi les discussions sur la manière de mieux intégrer les pays en dé- veloppement les plus pauvres dans le système commercial et sur la façon de régler les problèmes spécifiques que les règles de l'OMC posent aux économies de dimen- sion modeste.

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Le Conseil fédéral a montré l'importance qu'il attache aux questions de développe- ment concernant l'OMC en créant au début de l'été 2002 une «Task Force Commerce et Développement OMC». Celle-ci a pour mission de mieux intégrer les perspectives de politique du développement dans les positions suisses de négocia- tions dans le cadre du cycle de Doha et de proposer, dans les comités correspondants de l'OMC, des solutions judicieuses par rapport à cette politique.

4.2.5 Règlement des différends

Pendant l'année sous revue, le nombre des demandes déposées depuis 1995 pour l'ouverture de consultations dans le cadre de la procédure de règlement des diffé- rends a augmenté pour atteindre le total de 270. Comme les années précédentes, la plupart des cas ont été réglés sans faire appel à un groupe spécial («Panel»). A ce jour, 65 cas ont été réglés par décision des organes de règlement des différends; en- viron 20 cas sont pendants devant un groupe spécial.

Pour la première fois depuis la création de l'OMC, la Suisse a demandé en 2002 la convocation d'un groupe spécial, pour s'opposer aux mesures de protection que les Etats-Unis ont prises dans le secteur de l'acier. La Suisse fait valoir que l'augmen- tation, qui peut atteindre jusqu'à 30%, des droits de douane frappant l'importation des produits en acier aux Etats-unis est incompatible avec les engagements pris au sein de l'OMC. Certes, l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC (RS 0.632.20, An- nexe 1A.14) autorise, à certaines conditions, le recours à des mesures de protection de durée limitée. Mais la Suisse estime que certaines conditions ne sont pas rem- plies. Les Etats-Unis, par exemple, n'ont pas apporté la preuve d'un lien de cause à effet entre l'augmentation des importations d'acier et les problèmes de l'industrie sidérurgique américaine. Ceux-ci semblent plutôt être liés au manque de mesures de restructuration et à l'existence de surcapacités au niveau mondial. Mise à part la Suisse, l'UE, le Japon, la Corée du Sud, la Chine, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Brésil ont également engagé une procédure de règlement des différends contre les Etats-Unis. La décision du groupe spécial est attendue au printemps 2003. Les parties au conflit auront ensuite la possibilité de faire appel contre cette décision au- près de l'organe d'appel.

Une décision prise pendant l'année sous revue mérite d'être mentionnée. Il s'agit de la plainte de l'UE et de dix autres membres de l'OMC contre les Etats-Unis qui ont ajouté une réglementation (Byrd Amendment) à leur arsenal de mesures anti-dum- ping et de subventions. Cette loi prévoit que les droits compensatoires prélevés lors d'une procédure visant à faire échec à des mesures étrangères de dumping ou de subvention seront versés aux entreprises américaines qui auront demandé l'intro- duction de ladite procédure. Les membres plaignants ont estimé que ces nouvelles dispositions constituent une incitation financière illicite puisqu'elles amènent les entreprises américaines à engager une procédure, ce qui a entraîné une forte aug- mentation des procédures visant des fournisseurs étrangers. Le rapport du groupe spécial arrive à la conclusion que l'ajout à la loi viole les Accords de l'OMC sur les mesures anti-dumping et les subventions (RS 0.632.20 Annexe 1A.8 et 1A.13), puis- que ces derniers ne prévoient pas une telle procédure. Les Etats-Unis ont demandé un réexamen de la décision par l'organe d'appel.

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4.2.6 Procédures d'adhésion

Avec l'adhésion de la Chine et de Taipei/Chine, l'OMC compte 144 membres. Les négociations d'adhésion du Vanuatu et de l'ex-République yougoslave de Macé- doine sont terminées et il ne reste plus qu'à ces deux pays de les ratifier. Des négo- ciations d'adhésion sont en cours avec 26 pays (Algérie, Andorre, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bélarus, Bhoutan, Bosnie et Herzégovine, Cam- bodge, Cap-Vert, Kazakhstan, Laos, Liban, Népal, Ouzbékistan, Russie, Samoa, Seychelles, Soudan, Tadjikistan, Tonga, Ukraine, Vietnam, Yémen et Yougoslavie). Dans la déclaration ministérielle de Doha, les membres de l'OMC s'engagent à ac- célérer autant que possible le processus d'adhésion de ces pays.

4.2.7 Relations avec d'autres institutions

Lors de la prise de ses fonctions, le nouveau directeur général de l'OMC a indiqué comme point fort de son programme l'amélioration de la cohérence entre les activi- tés de l'OMC et celles d'autres organisations. Pendant l'année sous revue, l'OMC a poursuivi de manière intensive sa coopération avec des institutions dont les activités sont également en relation avec l'ordre économique mondial (comme le Fonds mo- nétaire et la Banque mondiale). De plus, l'OMC a pris une part active à la prépara- tion de la Conférence de l'ONU sur le développement de Monterrey (Mexique) et au Sommet mondial du développement durable à Johannesburg.

A l'instigation des pays donateurs, l'OMC s'efforce de plus en plus à utiliser le po- tentiel des banques régionales de développement pour remplir les objectifs de sou- tien technique en matière de commerce (cf. ch. 4.2.4). Avec la Banque mondiale, elle organise des cours intensifs pour améliorer les capacités de négociation. Avec la CNUCED, elle mène des activités conjointes de formation. Avec le PNUE (pro- gramme de l'environnement des Nations Unies), qui organise des ateliers ayant pour thèmes les rapports entre le commerce, le développement et l'environnement, l'OMC entend augmenter les capacités en ces domaines. Elle veut également resser- rer ses liens avec les organisations internationales de normalisation. En collabora- tion avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), elle a réalisé, pendant l'année sous revue, une vaste étude sur les rapports entre les règles du commerce et la santé publique. Le but commun de toutes ces activités est de parvenir à une meilleure cohérence entre les politiques des différentes organisations et de mieux intégrer la politique commerciale dans les politiques nationales de développement ainsi que de l'utiliser dans la lutte contre la pauvreté.

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4.3 Accords préférentiels avec des Etats extraeuropéens et hors du bassin méditerranéen

Le 26 juin 2002, un accord de libre-échange de large portée a été signé entre les pays membres de l'AELE et Singapour. Il s'agit, pour l'AELE, du premier accord avec un partenaire asiatique et, après celui avec le Mexique, du deuxième accord conclu avec un Etat extraeuropéen et hors du bassin méditer- ranéen. Comme avec le Mexique, le champ d'application de l'accord signé avec Singapour va au-delà du libre-échange des produits industriels pour englober notamment le secteur des services, les investissements, les marchés publics et la propriété intellectuelle.

L'accord de libre-échange entre les Etats membres de l'AELE et Singapour (FF 2002 6228) a été signé le 26 juin 2002, à l'occasion de la conférence ministérielle de l'AELE qui s'est tenue à Egilsstadir. Cet accord, dont la négociation a débuté à la mi-2001, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2003. Il va bien au-delà de la réali- sation du libre-échange dans le commerce des marchandises, au centre des accords de libre-échange traditionnels, étant donné qu'il porte aussi sur le commerce des services, l'admission et la protection des investissements étrangers, les marchés pu- blics et la protection de la propriété intellectuelle.

Après l'accord avec le Mexique (FF 2001 1766), entré en vigueur le 1er juillet 2001, l'accord avec Singapour est le deuxième «produit» de l'extension géographique et matérielle arrêtée par les pays membres de l'AELE en matière de politique de libre- échange. Dans le passé, les Etats de l'AELE s'efforçaient d'abord de conclure des accords de libre-échange régissant le commerce des marchandises, y compris la protection de la propriété intellectuelle, avec des pays de l'Europe centrale et orien- tale (cf. ch. 3.2.2), devenus indépendants après la chute du mur de Berlin et l'effondrement de l'Union soviétique, et avec des pays du bassin méditerranéen. Dé- sormais, ils cherchent aussi à étendre leur réseau d'accords de libre-échange à des partenaires d'outre-mer et à y intégrer le secteur des services, les investissements et les marchés publics. En effet, le risque de discrimination augmente en raison du nombre croissant d'accords préférentiels régionaux et suprarégionaux conclus à l'échelle mondiale. Après l'UE, ce sont notamment les Etats-Unis et le Japon, deux autres concurrents majeurs de la Suisse sur les marchés tiers mondiaux, qui multi- plient aujourd'hui les efforts pour conclure des accords préférentiels.

La Suisse prévoit de passer d'autres accords de ce type avec des pays extraeuropéens et hors du bassin méditerranéen, dans le cadre de l'AELE. Les négociations com- mencées en décembre 2002 avec le Chili suivent leur cours et les travaux préparatoi- res avec l'Afrique du Sud en vue de l'ouverture de négociations au printemps de 2003 sont terminés. Les pays membres de l'AELE sont en outre engagés depuis un certain temps dans des négociations avec le Canada. Il est fait régulièrement le point de la situation en ce qui concerne des négociations éventuelles avec d'autres pays ou groupes de pays (notamment la Corée du Sud, le Japon, le Mercosur).

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Pour la Suisse, qui est largement tributaire de ses exportations et de la diversifica- tion mondiale de ses débouchés, mais qui ne fait partie d'aucun grand ensemble tel que l'UE, la conclusion d'accords de libre-échange constitue l'un des trois piliers de sa politique économique extérieure, à côté de l'intégration européenne et de l'OMC. Notre pays participe donc activement aux efforts déployés pour étendre le réseau d'accords de libre-échange de l'AELE.

Dans le cadre de l'accord conclu entre l'AELE et le Mexique, le comité mixte s'est réuni pour la première fois en octobre 2002.

4.4 Nations Unies

La Conférence sur le financement du développement, qui s'est tenue en mars à Monterrey, et le Sommet mondial pour le développement durable, qui s'est dé- roulé cet automne à Johannesbourg, ont donné de précieuses impulsions à la coopération au développement.

4.4.1 CNUCED

La Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED), créée en 1964, a pour objectif de traiter de façon globale les ques- tions de développement liées au commerce, au financement, à la technologie, à l'investissement et au développement durable. La CNUCED, dont le siège est à Genève, soutient les efforts visant à accroître la participation des pays en dé- veloppement au commerce international et à multiplier les investissements dans ces pays. La Suisse est membre fondateur de la CNUCED.

Pendant l'année sous revue, la CNUCED a soumis à une évaluation intermédiaire le plan d'action adopté à Bangkok en 2000. La délégation suisse a accueilli favorable- ment cette évaluation.

Dans le domaine de la coopération technique, la Suisse participera à hauteur de 2,5 millions de dollars au financement de l'initiative Biotrade de la CNUCED. Ce programme a pour objectif de promouvoir le commerce et les investissements pour la préservation de la biodiversité. Il permet également aux pays en développement d'améliorer leurs capacités à développer des produits et des services dans le do- maine de la biodiversité, afin que ceux-ci puissent être proposés sur les marchés in- digènes et étrangers aux conditions du marché. Cette initiative a été lancée conjoin- tement par la Suisse et la CNUCED lors du Sommet mondial pour le développement durable à Johannesburg.

En outre, la Suisse a accru sa contribution au «Quick Response Window» de la CNUCED de 1 million de dollars. Les projets d'investissement peuvent ainsi être fi- nancés avec souplesse.

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4.4.2

ONUDI

L'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a été créée en 1966 et elle a son siège à Vienne. Cette organisation a pour but de promouvoir le développement industriel durable dans les pays en développe- ment ou en transition. Par ailleurs, l'ONUDI fait partie des organisations char- gées de la mise en œuvre du Protocole de Montréal pour la protection de la couche d'ozone et de l'exécution des projets du Fonds pour l'environnement mondial. La Suisse est membre de l'ONUDI depuis 1966.

La Suisse a noué avec l'ONUDI un partenariat stratégique dans le domaine de la promotion du développement industriel durable. Son objectif premier est de renfor- cer la compétitivité des entreprises locales en introduisant des méthodes de produc- tion efficaces du point de vue écologique au travers de l'implantation de centres de technologies environnementales (Cleaner Production Centers). A ce jour, la Suisse a mis en place ce type de centres dans dix pays, à savoir, par ordre chronologique, au Vietnam, au Maroc, au Guatemala, au Costa Rica, au Salvador, au Brésil, au Pérou, en Inde, en Chine et en Afrique du Sud. La Suisse complète par ailleurs son action en soutenant des projets relatifs à la gestion durable des ordures ménagères et des déchets spéciaux. A la suite du Sommet de Johannesbourg, l'amélioration des conditions de travail et le respect des normes fondamentales du travail ont rejoint les priorités du développement industriel durable. Le Conseil du développement indus- triel (Industrial Development Board) collaborera à ce dossier en qualité d'organe de contact de l'Organisation internationale du travail (OIT). L'OIT apportera son expé- rience en la matière et fournira un accès à un réseau mondial d'organes de contact.

4.4.3 Sommet mondial du développement durable à Johannesbourg

Lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développe- ment (CNUED) qui a eu lieu en juin 1992 à Rio de Janeiro, le plan d'action de Rio («Agenda 21») a été adopté et la Commission pour le développement durable a été instituée. La Convention sur la diversité biologique, la Conven- tion-cadre sur les changements climatiques ainsi que la Déclaration sur les principes d'une gestion forestière durable trouvent également une origine dans cette conférence. Le Sommet mondial du développement durable, qui s'est tenu du 26 août au 4 septembre 2002 à Johannesbourg, avait pour objectif d'examiner les progrès réalisés depuis la Conférence de Rio et d'émettre des recommandations sur la suite à donner à la mise en œuvre de l'Agenda 21.

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Au niveau international

Le Sommet mondial des Nations Unies à Johannesbourg a débouché principalement sur l'adoption par la Conférence d'un plan de mise en œuvre visant à lutter contre la pauvreté et à protéger l'environnement. Si, dans leur ensemble, les résultats de cette conférence sont satisfaisants, il n'y a toutefois pas de quoi pavoiser. Par son enga- gement, la Suisse a obtenu les résultats escomptés dans plusieurs domaines et a pu éviter, dans d'autres, une régression. Il est significatif que, par rapport à l'Agenda 21, le plan de mise en œuvre ait mis les trois dimensions de la durabilité (environ- nement, économie et social) sur un pied d'égalité. Au nombre des résultats obtenus, il convient aussi de citer les initiatives partenariales, lancées avant et pendant le Sommet mondial, ainsi que l'obtention de moyens supplémentaires pour le dévelop- pement durable. La Suisse a aussi lancé avec succès des initiatives de cet ordre (cf. ch. 6.2.1.4), ce qui a renforcé sa crédibilité sur le terrain des négociations.

Fin mars 2002, la Suisse a ratifié le Protocole de Carthagène sur la biosécurité. Ce protocole concrétise les obligations découlant de la Convention sur la diversité bio- logique (RS 0.451.43) et règle le trafic transfrontalier des organismes génétiquement modifiés (p. ex. semences, denrées alimentaires ou échantillons de recherche). Le protocole entrera en vigueur à la cinquantième ratification, condition qui devrait vraisemblablement être remplie à fin 2003.

A l'occasion de la sixième conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, l'adoption des directives de Bonn a permis à une initiative suisse d'être couronnée de succès. Ces directives non contraignantes sur le plan juridique règlent l'accès aux ressources génétiques et entendent assurer un partage équitable des avantages inhérents à leur utilisation. Dans ce contexte, la Suisse a proposé une cer- tification qui serait contractuelle du point de vue économique et de la politique de développement; cette certification serait réalisée par des entreprises qui utilisent les ressources naturelles. Cette proposition est actuellement à l'étude.

Lors de la septième conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (RS 0.814.01), les dispositions de mise en œuvre du Protocole de Kyoto ont pu être adoptées fin 2001 à Marrakech. Ce dernier entre- ra en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par 55 Etats contractants de la Convention sur les changements climatiques qui sont responsables d'au moins 55% de la totalité des émissions de dioxyde de carbone dégagées en 1990 par les Etats industriels.

Lors de la huitième conférence des parties à la Convention sur les changements cli- matiques, qui s'est déroulée en octobre/novembre à New Delhi, des directives ont été adoptées concernant l'identification et le contrôle des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre des pays industriels. Ces règles constituent une con- dition importante pour l'application des mécanismes dits de flexibilité. Elles per- mettent aux pays industriels de remplir une partie de leurs obligations en menant à l'étranger des projets de protection du climat - dans d'autres pays industriels (Joint Implementation) ou dans des pays en développement (Clean Development Mecha- nism) - ou bien en recourant au commerce international des droits d'émission (In- ternational Emission Trading).

Dans le cadre du programme pilote suisse «Joint Implementation», deux installa- tions de couplage chaleur-force ont pu être inaugurées en novembre en Roumanie. Par ailleurs, trois autres projets de protection du climat ont pu être examinés plus en détail en Europe de l'Est.

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A l'échelle nationale

Avant le Sommet mondial pour le développement durable, le Conseil fédéral a adopté le 27 mars 2002 la «Stratégie développement durable 2002» (FF 2002 3678). A la différence de la politique de 1997, cette nouvelle stratégie relève d'une appro- che globale et, par le biais d'un plan d'action, entend intégrer les principes du dé- veloppement durable dans tous les domaines de la politique. Elle est déployée pour une durée de six ans jusqu'à la fin de la législature 2004-2007. Sa mise en œuvre doit être facilitée grâce à l'appui des cantons, des communes, de la société civile et du secteur privé.

Le message relatif à la ratification du Protocole de Kyoto (FF 2002 5927) a été sou- mis au Parlement le 21 août 2002. Dans le cadre de ce protocole, la Suisse s'engage à réduire ses émissions de gaz de 8% entre 2008 et 2012 par rapport au niveau de l'année 1990.

4.4.4 Commission économique des Nations Unies pour l'Europe

La Commission économique pour l'Europe (CEE-ONU) a été créée en 1947 par l'ECOSOC. Elle est une des cinq organisations régionales des Nations Unies. Son objectif principal est de promouvoir la coopération économique entre ses 55 Etats membres. Les activités de la CEE-ONU se concentrent sur des analyses économiques, le lancement de nouvelles conventions et de normes ainsi que sur l'assistance technique.

Suite à une initiative du Secrétaire général de l'ONU, une réorientation de l'Organi- sation des Nations Unies allant dans le sens de la Déclaration du Millénaire adoptée à New York en septembre 2000 a été lancée. Ce processus a suscité une discussion approfondie au sein de la CEE-ONU quant aux réformes que celle-ci devrait entre- prendre. Selon les propositions de la nouvelle Secrétaire exécutive, la dimension so- ciale doit être également incluse dans les activités de la Commission. La CEE-ONU serait ainsi amenée à jouer de plus en plus le rôle de bras prolongé de New York.

L'assemblée annuelle a abordé deux thèmes majeurs: les politiques du marché du travail et le rôle de la CEE-ONU dans la prévention des conflits en Europe. Le Co- mité pour le développement du commerce, de l'industrie et de l'entreprise de la CEE-ONU a organisé avec succès un forum consacré à la facilitation des échanges commerciaux, qui a réuni près de 500 personnes; la session de clôture a été présidée par un Suisse, qui est le Délégué aux accords commerciaux responsable du com- merce mondial.

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4.4.5

Organisation internationale du travail (OIT)

L'OIT (Organisation internationale du travail) est une organisation spécialisée de l'ONU qui a son siège à Genève. Y sont représentés les gouvernements des Etats membres et les partenaires sociaux (organisations de travailleurs et d'employeurs). Les tâches de l'OIT consistent essentiellement à améliorer les conditions de vie et de travail dans le monde en élaborant des normes interna- tionales régissant le travail et en veillant à ce qu'elles soient respectées.

Vu la persistance de l'opposition à la mondialisation et le tassement de l'économie mondiale, les travaux de l'OIT ayant trait à la dimension sociale de la mondialisa- tion revêtent une importance croissante. Suite aux initiatives lancées en novembre 2001 lors du Forum global sur l'emploi, l'OIT a concentré son activité sur l'élaboration de programmes et de mesures visant à soutenir l'emploi dans le monde.

Le Groupe de travail sur la dimension sociale de la mondialisation du Conseil d'administration de l'OIT a notamment étudié l'impact sur l'emploi, dans une éco- nomie mondialisée, de la libéralisation des échanges et des investissements. Lors de la session de mars, Mike Moore, directeur général de l'OMC, a présenté l'analyse de l'OMC sur les effets de la libéralisation du commerce sur l'emploi. A cette occasion, il a souligné l'engagement de l'OMC en faveur du respect des normes de travail re- connues au niveau international, et aussi fait part de sa conviction que l'OIT est bien l'organe compétent pour les questions y afférentes.

La Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, mise en place en février par l'OIT, a été chargée de rédiger d'ici à la mi-2003 un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la mondialisation (économie - mar- chés - société). Ce rapport entend recenser les moyens permettant de mieux utiliser le processus de mondialisation en vue de réduire la pauvreté et le chômage et de promouvoir la croissance économique et le développement durable. Il doit en outre formuler des propositions sur les possibilités offertes aux organisations internatio- nales de contribuer à un processus de mondialisation équitable et acceptable pour tous les intervenants.

Suite aux travaux de réforme dans le domaine normatif, la Conférence internationale du travail (CIT) a retiré plusieurs conventions devenues obsolètes. A l'avenir, les travaux de réforme devront reposer sur une approche intégrée plus rationnelle. Les instruments de l'OIT relatifs à la santé et à la sécurité au travail, inscrits à l'ordre du jour de la CIT en juin 2003, seront examinés pour la première fois selon cette appro- che. La Suisse est favorable à cette approche, car elle permettrait de regrouper l'ensemble des instruments internationaux de l'OIT par pilier et de créer ainsi des synergies d'actions tant à l'OIT que dans le cadre de la mise en œuvre des obliga- tions internationales qui en découlent pour ses Etats membres.

Dans le cadre des mesures prises contre le travail forcé au Myanmar, l'OIT a inten- sifié sa présence sur le terrain et placé un officier de liaison à Rangoon, avec l'accord des autorités birmanes. Cet officier de liaison doit élaborer un plan d'action permettant aux autorités birmanes de réaliser des progrès rapides et significatifs dans la lutte contre le travail forcé. Fait encourageant à signaler: la Birmanie a autorisé l'OIT à rencontrer au mois de septembre Daw Hung San Suu Kyi, la secrétaire géné-

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rale de la Ligue nationale pour la démocratisation. Les sanctions que le Conseil fé- déral a prises en octobre 2000 à l'encontre du Myanmar ont été prolongées jusqu'au 3 octobre 2003. L'ordonnance correspondante (RS 946.208.2, RO 2002 3126) pré- voit néanmoins des dérogations à l'interdiction d'entrée sur le territoire suisse, pour notamment mener un dialogue politique concernant le Myanmar.

Au niveau bilatéral, le seco a intensifié la mise en œuvre du projet de coopération technique, amorcé l'an passé, de l'OIT avec la Chine. Ce projet vise à améliorer le développement du personnel et les relations entre employeurs et employés dans deux zones de promotion économique. Il contribue à améliorer les conditions de tra- vail sur l'ensemble de la chaîne de production. Le projet de coopération technique avec l'Afrique du Sud visant à promouvoir le dialogue et la paix sociale donne en- tière satisfaction. Y participent la Suisse, l'OIT, l'Afrique du Sud, la Namibie, le Swaziland, le Lesotho, le Zimbabwe et le Botswana. Une évaluation du projet a eu lieu sur place en octobre. Elle a mis en évidence l'importante contribution de ce projet à l'amélioration de l'image de la Suisse dans toute la région australe de l'Afrique et particulièrement en Afrique du Sud. En outre, la Suisse, représentée par le seco, a signé à l'occasion du Sommet mondial pour le développement durable à Johannesbourg un accord de coopération avec l'OIT, l'ONUDI et l'UNEP. Cet ac- cord porte sur la mise en place de centres de production respectant les normes so- ciales et environnementales (Cleaner Production Centres; cf. ch. 6.2.1.4). Il contri- bue ainsi véritablement à la mise en œuvre des principes du Global Compact.

4.5 Coopération multilatérale sectorielle

4.5.1 Coopération dans le domaine de l'énergie

L'AIE - fondée le 18 novembre 1974, institution autonome dans le cadre de l'OCDE et dont le siège est à Paris - compte 26 pays membres. Son principal objectif est d'assurer un approvisionnement régulier en énergie et de réduire la dépendance vis-à-vis des Etats pétroliers. L'agence gère un système d'informa- tion sur le marché international du pétrole. Le Traité sur la Charte de l'énergie de 1994, entré en vigueur le 16 avril 1998, constitue le cadre juridique d'une coopération européenne et euro-asiatique à long terme dans le secteur énergé- tique.

4.5.1.1 Agence internationale de l'énergie (AIE)

Les tensions se sont exacerbées aux Proche et Moyen-Orient pendant l'année sous revue si bien qu'on ne peut y exclure des actions militaires. L'AIE a élaboré et adopté un plan d'urgence à titre de mesure préventive visant à maîtriser d'éventuels problèmes d'approvisionnement induits par des activités militaires dans la région. Dans les situations de crise, la mise en oeuvre du plan exige que chaque pays mem- bre puise dans ses réserves et mette à disposition une certaine quantité de produits pétroliers, afin de pallier aux difficultés d'approvisionnement. La Suisse participe à ce plan d'urgence dans les limites de ses réserves obligatoires.

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4.5.1.2 Traité sur la Charte de l'énergie

Les 51 pays membres de la Charte de l'énergie (parmi lesquels figurent tous les pays d'Europe occidentale et tous les pays en transition) ont conclu avec succès en décembre les négociations, prolongées à deux reprises, concernant un Protocole sur le transit annexé au Traité sur la Charte de l'énergie (RS 0.730.0). L'objectif est de garantir contractuellement le transit du gaz naturel, agent énergétique dont l'impor- tance est grandissante, en provenance d'Asie centrale vers l'Europe occidentale, en passant par la Russie. Il va sans dire que l'entrée en vigueur du protocole contribue également au renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en Suisse. Ce protocole concerne tous les agents énergétiques distribués par conduites, et donc aussi l'électricité. Suite au rejet de la loi sur le marché de l'électricité (LME), le 22 septembre 2002, la Suisse ne pourra ratifier le protocole sur le transit que lors- qu'il sera clair qu'elle dispose des bases légales suffisantes pour assurer le transit d'électricité sur son territoire aux conditions prévues par le protocole.

Les négociations concernant un traité supplémentaire en matière d'investissement, qui doit garantir entre autres le principe de la non-discrimination à la phase d'admis- sion des nouveaux investissements étrangers dans le secteur énergétique, sont restées suspendues pendant l'année sous revue, eu égard aux efforts déployés pour conclure un accord multilatéral sur les investissements sous les auspices de l'OMC (cf. Déclaration ministérielle de Doha, ch. 9.1.2 du rapport 2001). Par contre, l'examen des adaptations légales dans le domaine des investissements auxquelles doivent procéder les pays en transition s'est poursuivi; le groupe de travail chargé de cet examen a même décidé de l'étendre aux pays de l'OCDE.

5 Le système financier international

Compte tenu des perspectives économiques mondiales peu réjouissantes et de turbulences sur les marchés financiers internationaux, les demandes de crédit présentées au Fonds monétaire international (FMI) ont à nouveau fortement augmenté durant l'exercice écoulé. Dans le cadre du réexamen de ses instru- ments, le FMI a atténué ses conditions en matière de politique économique in- cluses dans ses programmes. Concernant la surveillance des politiques écono- miques, le FMI examine les secteurs financiers d'un nombre toujours plus élevé de pays et peut ainsi mettre en évidence les vulnérabilités potentielles. La Suisse s'est aussi soumise à un Programme d'évaluation du secteur financier (PESF; Financial Sector Assesment Program, FSAP) au début 2002; à cette occasion, les autorités de surveillance et de réglementation de notre pays ainsi que les banques ont reçu un bon certificat.

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5.1

Fonds monétaire international

Après une phase relativement calme au cours des années 2000 et 2001, le Fonds monétaire international (FMI) a de nouveau été confronté à de fortes turbulences sur les marchés financiers internationaux durant l'exercice écoulé. Suite à cette évo- lution et aux mauvaises perspectives conjoncturelles générales, la situation éco- nomique s'est également détériorée dans de nombreux pays émergents et en développement. Une série de pays d'Amérique latine ont notamment dû adapter leurs programmes avec le FMI et demander une augmentation de l'aide financière en vue d'éviter des situations de crises ou de les atténuer. Parallèlement, le FMI a adapté sa politique et ses instruments à un système financier international en pleine mutation.

5.1.1 Situation de l'économie mondiale et turbulences sur les marchés financiers internationaux

Au cours du deuxième semestre, on a pris conscience du fait que la reprise écono- mique qui était encore à l'ordre du jour au printemps serait plus faible que prévu et qu'elle se ferait attendre un certain temps. La correction entreprise par le FMI dans le cadre de son «Evaluation sur la situation économique mondiale» s'est appuyée sur plusieurs éléments: une morosité persistante sur les marchés boursiers, une réticence croissante des investisseurs à prendre des risques, une situation financière turbulente en Amérique latine et des indicateurs décevants concernant l'activité économique à venir dans les pays industrialisés. Alors que la conjoncture était en légère reprise dans d'autres régions du globe durant le premier semestre 2002, la situation se dété- riorait fortement en Amérique latine. La crise financière et de l'endettement en Ar- gentine, qui a atteint son paroxysme avec le gel des paiements à fin 2001, a attiré l'attention des investisseurs internationaux sur certains points faibles de la politique économique déjà présents dans d'autres pays d'Amérique latine. Le FMI a alors dû allouer des aides financières importantes pour surmonter certaines crises et pour en éviter d'autres. En raison de ces mesures, les ressources requises du FMI ont atteint de nouveaux sommets. Durant les neuf premiers mois de l'an 2002, les nouveaux crédits octroyés par le FMI ont atteint 31,5 milliards de dollars, alors qu'au cours des deux années précédentes, ceux-ci s'étaient élevés en tout à 43 milliards de dollars. Malgré cela, le Conseil d'administration du FMI a recommandé à ses gou- verneurs de parachever la douzième révision des quotes-parts sans proposer d'augmentation des parts au capital. En effet, le FMI ayant fait annoncer son inten- tion, en août 2002, d'allouer au Brésil le crédit le plus élevé jamais octroyé jus- qu'ici, les principaux pays créanciers ont notamment craint qu'une augmentation des quotes-parts à ce moment-là donnerait un signal erroné aux marchés, dans la mesure où elle alimenterait l'espoir d'autres aides généreuses de la part du FMI.

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5.1.2 Renforcement du système financier international et réforme du FMI

Conscient du fait que le système financier international continue à présenter une grande vulnérabilité, le FMI s'est également lancé dans des travaux destinés à ren- forcer l'architecture financière internationale. En matière de prévention des crises, le FMI a pris une série de mesures destinées à focaliser la surveillance de la politique économique sur de nouvelles sources de vulnérabilité. Au nombre de ces mesures figurent un nouveau cadre devant permettre une meilleure analyse de la durabilité des dettes d'une économie, l'observation accrue de l'évolution sur les marchés des capitaux internationaux dans le cadre de la surveillance multilatérale. Ce nouvel instrument devrait aussi faciliter une analyse plus poussée de la robustesse des sec- teurs financiers nationaux dans le cadre des Programmes d'évaluation des secteurs financiers (PESF; Financial Sector Assesment Programs, FSAP). La Suisse s'est aussi soumise à une telle évaluation en 2001/2002. Enfin, le FMI s'est vu confier de nouvelles tâches dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le fi- nancement du terrorisme. Dans ce contexte, il a travaillé en étroite collaboration avec la Banque mondiale et le comité concerné (Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux, GAFI; Financial Action Task Force, FATF).

Les crises financières et économiques doivent si possible être évitées car elles peu- vent en quelques semaines faire régresser de plusieurs années des économies, com- me les récents événements en Argentine l'ont montré. Malheureusement, de telles crises ne pourront jamais être totalement évitées. Pour tous les intéressés (débiteurs, créanciers et FMI), il est important de pouvoir recourir dans de telles situations à une procédure de résolution des crises appropriée. A cet égard, l'architecture finan- cière internationale présente une lacune puisqu'il n'y a pas de procédure adéquate pour maîtriser l'insolvabilité d'un Etat. Depuis près d'une année, le FMI s'efforce de créer un «mécanisme de restructuration de la dette souveraine» (MRDS; Sove- reign Debt Restructuring Mechanism, SDRM). Le MRDS doit fournir une procé- dure de faillite ordinaire pour les Etats insolvables permettant de simplifier grande- ment le processus de résolution des crises. On espère ainsi réduire la durée de la crise économique et financière dans les pays concernés et traiter les créanciers tou- chés sur un pied d'égalité. Il s'agit cependant aussi de faire en sorte que les grands crédits du FMI ne puissent être alloués à l'avenir que dans des cas vraiment excep- tionnels. Lors de son assemblée de septembre, le Comité monétaire et financier international (CMFI) a chargé le FMI de lui soumettre une proposition dans ce sens jusqu'à son assemblée du printemps 2003. Le MRDS doit être mis en place sous la forme d'une modification des statuts du FMI. La Suisse soutient les travaux du FMI.

Au cours des années qui ont suivi la crise asiatique, le FMI, en tant qu'organisation, s'est efforcé de développer une culture basée sur l'ouverture d'esprit et l'aptitude à faire face à la critique. De grands progrès ont été réalisés sur le plan de la transpa- rence. La crédibilité du FMI et de ses conseils en matière de politique économique est désormais renforcée par le travail du Bureau d'évaluation indépendant du FMI, dont la création a toujours été prioritaire pour la Suisse. Cet organe d'évaluation a publié récemment une analyse très professionnelle et novatrice sur le phénomène de L'utilisation par trop longue des crédits du FMI. Les discussions ayant trait aux ré- sultats de cette analyse et la suite que lui donnera la direction du FMI montrera dans quelle mesure le FMI est prêt à tirer profit de cette critique de manière constructive.

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5.1.3 Evaluation du secteur financier (PESF) de la Suisse par le FMI

En 2001/2002, la Suisse s'est soumise pour la première fois à une évaluation de son secteur financier par le FMI (Programme d'évaluation du secteur financier, PESF). Le PESF permet d'analyser le secteur financier d'un pays quant à ses points forts, ses points faibles et quant aux risques encourus. Il doit contribuer à la stabilité fi- nancière nationale et internationale et, partant, à la prévention de crises potentielles. Dans l'ensemble, le FMI dresse un bilan positif de la stabilité du système financier suisse. La réglementation, la surveillance et la gestion des risques des instituts privés ont notamment été qualifiées d'intactes et de solides. De l'avis du FMI, la plus grande menace pour la stabilité du système financier suisse réside dans l'apparition éventuelle d'une forte récession économique mondiale. En prenant part au PESF, la Suisse a assumé ses responsabilités en tant que grand centre financier international. Elle a clairement montré qu'elle n'appartenait pas à la catégorie des places financiè- res «offshore» mais qu'elle attachait une grande importance à la transparence. Compte tenu de son économie ouverte et très présente sur les marchés mondiaux, la Suisse a un intérêt prépondérant à ce que le système financier international soit aussi stable que possible. En participant au PESF, elle a démontré qu'elle était disposée à mener une politique financière et monétaire durable, satisfaisant aux standards et principes reconnus sur le plan international.

5.2 Le groupe des Dix (G10)

Le groupe des Dix s'est également penché sur les procédures devant permettre de maîtriser convenablement et rapidement les crises provoquées par l'endettement pu- blic. Un groupe de travail a présenté un rapport comprenant des recommandations en vue d'introduire pour les emprunts d'Etat des clauses dites de négociation col- lective. Grâce à ces dispositions contractuelles, un processus de restructuration de tels emprunts, s'il s'avère nécessaire, peut être accéléré par une décision de la majo- rité des créanciers; simultanément, ces clauses compliquent le dépôt de plaintes par des créanciers individuels. Lors de leur réunion d'automne, les ministres et les gou- verneurs du G10 ont soutenu cette approche contractuelle de la gestion des crises. La mise en oeuvre des recommandations du G10 est toutefois du ressort des partici- pants sur les marchés des emprunts internationaux. Pour donner le bon exemple, les Etats de l'UE et la Suisse ont déclaré qu'ils étaient prêts à reprendre de telles clauses dans leurs emprunts publics internationaux (pour autant qu'ils en émettent).

5.3 Organes internationaux de surveillance 5.3.1 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire

La révision de l'Accord de 1988 sur les fonds propres (Capital Accord) a été une nouvelle fois au centre des activités du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. En plus des exigences en matière de capital minimum, le futur accord devra également comprendre, grâce à une transparence accrue, la procédure de surveillance indivi- dualisée et la discipline du marché. Un premier document destiné à la consultation a

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déjà été publié au début de juin 1999. Durant la procédure de consultation qui s'est terminée en 2000, la question du renforcement des exigences en matière de capital minimum a notamment soulevé des controverses. Du point de vue suisse, il est re- grettable qu'un relèvement général du standard international minimum en matière de fonds propres n'ait pas été soutenu par la majorité des membres du Comité. Durant l'année sous revue, de nombreux groupes de travail techniques, comprenant égale- ment des représentants de la Commission fédérale des banques (CFB) et de la Ban- que nationale suisse (BNS), se sont à nouveau occupés de l'élaboration détaillée des réglementations. Par rapport à l'accord sur les fonds propres actuel, le nouvel accord se distingue par un degré de précision nettement supérieur. Afin de permettre une meilleure évaluation des effets sur les fonds propres des nouvelles propositions ou de calibrer les différents paramètres, deux études approfondies ont déjà été réalisées. Une troisième étude était en cours durant le dernier trimestre 2002. Une fois les ré- sultats des études évalués, le troisième et probablement dernier projet de nouvelles réglementations partira en consultation, vraisemblablement durant le deuxième tri- mestre 2003. La version définitive doit être approuvée avant la fin 2003. Il ne sera cependant possible de procéder à une appréciation complète que lorsque le projet de réforme définitif aura été élaboré.

5.3.2 Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV)

L'assemblée annuelle de l'OICV s'est déroulée sous le thème «Mondialisation: opportunités et défis». Le choix de ce sujet provient du constat que si le processus de mondialisation offre de nouvelles opportunités aux investisseurs et aux fournis- seurs de services financiers, il pose également de nouveaux défis aux autorités de surveillance. La conférence a notamment été marquée par différents thèmes et pro- jets importants en matière de surveillance, en rapport direct avec les événements du 11 septembre 2001. C'est ainsi que le comité des présidents a adopté la première mouture d'un protocole d'entente (Memorandum of Understanding, MOU) multi- latéral ayant pour objet, au niveau mondial, l'échange d'informations et la collabo- ration lors de procédures d'enquête. Outre la poursuite de nombreux projets1, les efforts se sont concentrés sur les travaux du groupe d'étude mis expressément sur pied pour ce projet de protocole.

La mise en œuvre des objectifs et des principes de la surveillance en matière de commerce des valeurs mobilières, approuvés lors de l'assemblée annuelle de 1998, reste un projet important. Afin que les différents pays soient tenus autant que possi- ble de respecter ces principes et qu'ils les appliquent efficacement, l'OICV entend suivre et garantir cette mise en œuvre. Un comité constitué dans ce but doit veiller à ce qu'une analyse de la situation actuelle ait lieu rapidement dans les différents pays sous la forme d'une auto-évaluation prenant en compte des principes retenus. L'OICV collabore en outre étroitement avec les institutions financières internatio- nales importantes (telles que le FMI) qui, de leur côté, utilisent les objectifs et les principes de l'OICV comme base de travail pour leurs activités (p. ex. pour le PESF). La mise sur pied de l'OICV est encore en cours actuellement. Dans le cadre du PESF pour la Suisse, le FMI a toutefois procédé à son évaluation en se fondant

1 (voir www.iosco.org)

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déjà sur les questionnaires d'auto-évaluation (Self Assessment Questionnaires) de l'OICV.

5.3.3 Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

L'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA; International As- sociation of Insurance Supervisors, IAIS), dont le siège est à Bâle, élabore à l'échelle mondiale les normes applicables à la surveillance des sociétés d'assu- rances. L'Office fédéral des assurances privées, lui-même membre fondateur de l'IAIS, prend part activement à l'élaboration de ces principes, normes et lignes di- rectrices. Pendant l'année sous revue, l'AICA a adopté deux nouveaux documents de principe (exigences en matière de capital et prescriptions concernant la solvabilité destinées aux sociétés d'assurances; conditions minimales de surveillance des so- ciétés de réassurance), deux nouvelles normes concernant la surveillance (évaluation par les premiers assureurs de la couverture de réassurance et de la solvabilité des ré- assureurs; échange d'informations entre les contrôleurs d'assurance) ainsi que deux nouveaux guides (lutte contre le blanchiment d'argent; publication d'informations sur les sociétés d'assurances). Les principes fondamentaux de l'AICA en la matière ont servi de base en 2001 pour évaluer la surveillance des assurances en Suisse dans le cadre de l'examen du secteur financier (cf. ch. 5.1.3).

5.3.4 Joint Forum

Le Joint Forum se compose à parts égales de représentants des institutions de sur- veillance dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des assurances. La Commission fédérale des banques occupe le siège dévolu à la Suisse au sein de cet organisme. Le mandat du forum englobe, d'une part, certains aspects de la surveillance des conglomérats financiers. D'autre part, il traite sur le plan tech- nique des questions relevant des trois domaines de surveillance.

Le rapport d'un groupe de travail annoncé l'an dernier à ce même endroit et intitulé «Surveillance des entreprises et transparence» est terminé mais n'a pas encore été publié compte tenu du nouveau contexte (intérêt nettement plus marqué pour le gouvernement d'entreprise («corporate gouvernance») et de l'activité des réviseurs (effondrement d'Enron).

5.3.5 Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)

Le GAFI a intensifié ses travaux sur la révision des 40 recommandations, lesquelles constituent les principes internationalement reconnus en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Une première étape de cette révision a abouti à un document présentant les options envisagées pour la révision. Le document porte sur les mesu- res applicables au secteur financier (obligations de diligence vis-à-vis de la clientèle, déclaration des transactions suspectes, réglementation et contrôle), sur la transpa-

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rence des structures sociétaires (actions au porteur et trusts) et sur les activités et professions non financières qui présentent un risque de blanchiment. Ce document a été soumis pour consultation aux associations faîtières de l'économie. Les travaux sur ces recommandations se poursuivent sur la base des commentaires reçus et des préférences indiquées par les Etats membres. Parallèlement, les discussions portent aussi sur la révision des autres recommandations qui concernent la définition de l'infraction préalable au blanchiment, la confiscation, l'entraide judiciaire, l'extradi- tion et l'assistance administrative. Dans le domaine de la lutte contre le financement du terrorisme, qui fait depuis un an également partie de son mandat, le GAFI a pré- cisé le contenu de deux des sept recommandations spéciales adoptées en octobre 2001 à la session plénière de Washington. Il s'agit des recommandations sur la transparence des systèmes de paiement électroniques et sur l'utilisation des organi- sations à but non lucratif pour le financement du terrorisme. Le GAFI a par ailleurs initié un processus d'identification des pays qui ont besoin d'assistance technique pour améliorer leurs systèmes de lutte contre le financement du terrorisme. Cette aide sera fournie conjointement par le FMI, la Banque mondiale et l'ONU.

6 Aide financière

La conférence annuelle du Réseau des parlementaires sur la Banque mondiale s'est tenue à Berne en mai à l'occasion du dixième anniversaire de l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton-Woods. Le Sommet mondial sur le dé- veloppement durable de Johannesbourg a été la rampe de lancement de pro- grammes de développement dans le domaine de l'environnement.

6.1 Institutions multilatérales de financement

Les relations de la Suisse avec les institutions de Bretton Woods ont marqué les festivités du dixième anniversaire de l'adhésion de la Suisse à ces institutions. Le président de la Banque mondiale, James Wolfensohn, a profité de cette occa- sion pour effectuer une visite en Suisse. A Berne s'est également tenue, du 9 au 11 mai, la troisième conférence annuelle du Réseau des parlementaires sur la Banque mondiale. L'aboutissement des négociations sur la reconstitution des fonds de l'Association internationale du développement (AID) et de la Banque africaine de développement permet à ces institutions de faire face à leurs obli- gations en matière de coopération au développement au cours des prochaines années.

Les négociations sur la reconstitution des fonds de l'Association internationale du développement (AID) et de la Banque africaine de développement ont finalement abouti au cours de l'année sous revue. Il est probable que le contrôle des capacités et des instruments financiers des banques multilatérales de développement, entamé en 2001, aboutisse, compte tenu de la dégradation de l'économie mondiale, à une de-

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mande de reconstitution des fonds de la part de la Banque asiatique de développe- ment, voire de la Banque interaméricaine de développement.

6.1.1 Groupe de la Banque mondiale

Le Groupe de la Banque mondiale a son siège à Washington D.C. Il est compo- sé de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), de l'Association internationale du développement (AID), de la Société financière internationale (SFI) et de l'Agence multilatérale de garantie des in- vestissements (AMGI). L'objectif commun est la lutte contre la pauvreté et l'amélioration du niveau de vie dans les pays en développement. La Suisse est membre du Groupe depuis 1992, avec un directeur exécutif dans les conseils d'administration des quatre organisations.

Durant l'année écoulée, la Banque mondiale a contracté des engagements d'un montant de 19,5 milliards de dollars pour de nouveaux projets et programmes dans les pays en développement (année précédente: 17,3 milliards de dollars). Une grande partie de ces engagements proviennent de l'AID qui a réalisé le plus grand volume d'engagements de son histoire avec 8,1 milliards de dollars, comparés aux 6,8 mil- liards de l'année précédente. Ceci est dû principalement à l'accroissement du volume des opérations en Afrique et en Asie du Sud. Les engagements de la BIRD ont eux aussi augmenté, passant de 10,5 à 11,5 milliards de dollars.

Pour la Suisse, l'année 2002 a été marquée par le dixième anniversaire de son adhé- sion aux institutions de Bretton Woods. A cette occasion, elle a invité le président de la Banque mondiale, James D. Wolfensohn, pour une visite officielle le 10 mai et a accueilli au Palais fédéral à Berne la troisième conférence du Réseau des parle- mentaires sur la Banque mondiale du 9 au 11 mai.

Lors de la réunion de printemps et de l'assemblée annuelle des institutions de Bret- ton Woods, la Suisse était représentée par le chef du DFE en tant que gouverneur de la Banque mondiale et le chef du DFF en tant que vice-gouverneur du Fonds moné- taire international. La Suisse a saisi cette occasion pour appeler les pays industriali- sés à adopter une politique commerciale et de développement plus cohérente. Les débats ont mis l'accent sur la mise en œuvre des initiatives lancées lors des confé- rences de l'ONU à Monterrey (mars 2002) et à Johannesbourg (septembre 2002) et visant à atteindre les «objectifs de développement du millénaire» de l'ONU (Mille- nium Development Goals). Parmi ces objectifs, il y a la réduction de la pauvreté de moitié jusqu'en 2015, la scolarisation primaire universelle («Education pour tous») et la diminution de la mortalité infantile. Pour réaliser l'initiative «Education pour tous» - elle prévoit l'enseignement primaire pour tous les enfants dès 2015 et l'élimination de la discrimination entre les sexes dès 2005 -, la Banque mondiale a présenté un plan d'action. La Banque s'est en outre engagée à pondérer de manière plus pertinente les résultats obtenus sur le terrain, notamment en insérant des indi- cateurs de performance dans les stratégies par pays et par secteur, ainsi qu'en pro- duisant un rapport annuel décrivant les résultats obtenus. Néanmoins, la Banque re- fuse d'être considérée comme seule responsable des résultats de développement. Ces résultats sont avant tout le fruit d'efforts conjoints entre les pays en développement

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eux-mêmes et l'ensemble des bailleurs de fonds, multilatéraux et bilatéraux. Par ailleurs, la Banque veut encourager les pays industrialisés à réduire les incohérences existant entre les politiques de coopération au développement et les politiques com- merciales peu favorables aux exportations des pays pauvres.

Les négociations relatives à la treizième reconstitution des fonds de l'AID ont été finalisées à Londres le 1er juillet 2002. Le montant global de cette reconstitution, qui permettra à l'AID de couvrir ses engagements pour les années 2002 à 2005, attein- dra 18 milliards de Droits de Tirages Spéciaux (DTS), soit l'équivalent de 39,2 mil- liards de francs. La part de la Suisse s'élève à 2,43 %, ce qui correspond à 530,7 millions de francs répartis sur les années 2003-2011. L'objectif premier de l'AID est la lutte contre la pauvreté. Il est attendu de l'AID qu'elle devienne plus sélective dans le choix de ses activités, qu'elle renforce les partenariats avec les autres bailleurs de fonds et les institutions multilatérales et qu'elle s'ouvre davantage à la participation des parlements des pays en développement. Il a également été décidé que 18 % à 21 % des ressources de l'AID-13 seront alloués sous forme de dons. Cette décision est le résultat d'un compromis entre les Etats-Unis et la quasi-totalité des autres bailleurs de fonds, y compris la Suisse. En effet, les Etats-Unis souhai- taient transformer en dons la moitié des prêts sans intérêts de l'AID, alors que les autres pays étaient favorables à une hausse beaucoup plus limitée des dons afin d'éviter une diminution des ressources futures de l'AID due à une réduction des remboursements et à un double emploi avec les Nations Unies, lesquelles sont spé- cialisées dans l'allocation de dons.

Durant l'année fiscale écoulée, la SFI a enregistré un revenu de 161 millions de dollars, comparés aux 241 millions de dollars de l'année précédente. Cette diminu- tion du revenu s'explique par le climat d'incertitude régnant sur l'économie mon- diale, mais avant tout par l'exposition de la SFI en Argentine. En dépit de cette situation difficile, la SFI a réussi à souscrire des engagements sous forme de crédits, de garanties ou de prises de participations pour un montant total de 3,1 milliards de dollars. Ce montant correspond à une augmentation de 14 % par rapport à l'an der- nier (2,7 milliards de dollars). La SFI a réussi à mobiliser 700 millions de dollars supplémentaires auprès des institutions financières. Sur le plan stratégique, malgré de lourdes pertes en Argentine, elle a confirmé son appui à ce pays, en tant que par- tenaire de longue date; sur le plan institutionnel, elle a réagi à la mauvaise marche des affaires en procédant à une réorganisation interne.

Les garanties consenties par l'AMGI ont totalisé 1,4 milliard de dollars en 2002, contre 2,0 milliards de dollars l'année précédente. Cette diminution est aussi liée à la turbulence de l'économie mondiale et à la réduction des investissements dans les pays en développement.

La Facilité pour la protection de l'environnement global (Global Environment Faci- lity - GEF), créée en 1991, sert entre autres à la promotion du transfert de technolo- gies propres. Durant l'année sous revue, ce fonds été réapprovisionné à hauteur de quelque 3 milliards de dollars. En effet, 32 pays donateurs ont accepté de mettre à la disposition de ce Fonds 2,5 milliards de dollars, alors que le reste a été mobilisé par des moyens internes. La Suisse prévoit une contribution s'élevant à 99 millions de francs.

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6.1.2

Banques régionales de développement

La diminution de la pauvreté et la promotion de la coopération interrégionale ainsi que l'intégration régionale font partie des tâches essentielles des Banques africaine, asiatique et interaméricaine de développement. Ces trois banques ayant leur siège respectif à Abidjan, Manille et Washington D.C. constituent la source de devises la plus importante pour de nombreux pays. Avec le FMI, elles gèrent également des projets d'ajustement macroéconomique de plus en plus nombreux. La Suisse n'a pas de directeur exécutif dans les trois conseils d'administration en question, mais elle est représentée par des Etats membres des groupes de vote et des conseillers suisses.

6.1.2.1 Banque africaine de développement

Depuis l'été, les activités de la Banque africaine de développement ont à nouveau été soumises à d'importantes fluctuations en raison de l'instabilité politique crois- sante qui règne en Côte d'Ivoire où se trouve le siège de la Banque. Cette situation a profondément perturbé le courant normal des affaires au sein de l'institution. La Banque a ainsi pris des mesures en vue d'améliorer la sécurité du personnel et pour un éventuel transfert de ses fonctions principales à l'étranger. Malgré cette situation, la Banque a poursuivi ses efforts afin d'améliorer la qualité et l'efficacité de ses interventions en faveur du développement et d'optimiser sa gestion financière. Au début de 2002, l'institution a été réorganisée.

Le 24 septembre, à Oslo, les pays donateurs du Fonds africain de développement - guichet concessionnel de la Banque - ont finalisé le cycle de négociation sur la neu- vième reconstitution des ressources du Fonds (FAD-IX). Les parties sont convenues d'un niveau de reconstitution de 2,37 milliards d'unités de compte (soit environ 5,12 milliards de francs) pour couvrir des opérations du Fonds durant la période 2002 à 2004. La part de la Suisse à cette reconstitution s'élève à 3 % (contre 3,2 % sous le FAD-VIII), soit un montant de 153,47 millions de francs. La diminution de notre part s'explique par d'importantes contraintes budgétaires de la Confédération et la dépréciation très forte de notre monnaie par rapport à l'unité de compte de la Banque. Les pays donateurs ont également décidé de mettre à disposition 18 à 21 % des ressources sous forme de dons et non de crédits.

6.1.2.2 Banque asiatique de développement

La BASD s'est occupée avant tout de sa réorganisation décidée l'année précédente. Cette réorganisation se caractérise par une plus grande décentralisation et une meilleure coordination interne, ainsi que par une plus large place pour le dévelop- pement du secteur privé. Par contre, les efforts entrepris pour une recapitalisation de l'institution n'ont pas enregistré de progrès.

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La BasD, œuvrant en étroite collaboration avec la Banque mondiale et le PNUD, a réagi de manière ciblée et coordonnée à la crise en Afghanistan et à ses répercus- sions sur les pays voisins. Ainsi, elle s'est engagée à dégager 500 millions de dollars de ses ressources concessionnelles pour la reconstruction du pays.

6.1.2.3 Banque interaméricaine de développement

L'Amérique latine et les Caraïbes ont été marquées par une profonde instabilité éco- nomique et politique, ce qui a encore aggravé la situation des plus pauvres. Les ré- percussions sur les activités de la Banque ont également été importantes, dès lors que plus de la moitié du portefeuille de la Banque se concentre sur les trois pays que sont l'Argentine, le Brésil et le Mexique.

La Banque a modernisé ses instruments de crédit, afin de mieux prendre en compte la diversité des besoins des pays emprunteurs. Un nouveau cadre pour l'allocation des prêts a vu le jour. Il comporte trois volets: le financement de projets tradition- nels, le financement de mesures d'ajustement structurel et, enfin, le soutien des aides financières internationales en cas de crise.

Le rapport d'un groupe d'experts externes recommande à la Banque d'utiliser des méthodes de travail plus novatrices. Il conviendrait notamment d'accorder davan- tage de poids à la promotion du secteur privé et à la mobilisation de capital pour le développement de ce secteur. Afin de mobiliser plus de ressources pour le dévelop- pement de la région, il faudrait utiliser pour les emprunts le capital de garantie des pays membres de la Banque.

En novembre, le président Enrique Iglesias a été réélu pour un quatrième mandat consécutif de cinq ans.

6.1.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La BERD a été fondée en 1991 afin de soutenir le passage à une économie de marché des pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté des Etats Indépendants (CEI). La BERD est active dans 27 pays dans lesquels elle s'efforce de promouvoir la concurrence, la privatisation et la création d'entre- prises. Elle dispose actuellement d'un capital social de 20 milliards d'euros et compte 62 membres, y compris l'Union européenne (UE) et la Banque euro- péenne d'investissement (BEI).

Malgré la situation délicate de l'économie mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) prévoit de nouveau un résultat positif pour 2002, tant au niveau du volume d'affaires que des bénéfices. Ce résultat est surtout dû au climat des affaires, comparativement bon, qui règne dans les pays où opère la Banque. Les autres prévisions demeurent cependant plus risquées en raison du climat économique mondial, de la volatilité du prix des matières premières et du

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ralentissement escompté des réformes dans les pays situés dans le rayon d'action de la Banque.

Lors de la conférence annuelle tenue à Bucarest les 19 et 20 mai, la Suisse a souli- gné les défis importants à relever en Asie centrale et a demandé que la communauté internationale renforce son engagement dans la région. Les pays doivent toutefois prendre eux-mêmes leurs responsabilités et améliorer le climat des investissements. La BERD pourrait participer à cet effort en concentrant son aide sur la promotion des petites et moyennes entreprises.

Une enquête du seco a révélé que les instruments de la BERD sont trop peu connus des entreprises suisses, notamment des PME. A l'occasion de sa visite en Suisse du 27 au 29 octobre, le président de la BERD, M. Lemierre, a signé à Zurich un contrat de coopération avec la «Swiss Organization for facilitating Investments» (SOFI). Ce contrat devrait renforcer la présence de la Banque sur le marché suisse.

La Suisse a activement participé au financement des projets exécutés sous l'égide de la BERD en matière de sécurité nucléaire. Il s'agit de projets portant sur le renfor- cement de la sécurité des centrales nucléaires en Europe de l'Est et en Russie, le soutien financier de la fermeture de trois centrales nucléaires en Bulgarie (Kozlo- duy), en Lituanie (Ignalina) et en Slovaquie (Bohunice) ainsi que le financement de la construction d'une enceinte protectrice pour le sarcophage de la centrale nucléaire de Tchernobyl qui a explosé en 1986.

6.2 Mesures d'aide aux pays en développement ou en transition

Au titre de la coopération économique, la Suisse a engagé en 2002 165,5 mil- lions de francs dans les pays en développement et 92,2 millions de francs dans les pays en transition. L'effort a porté sur l'aide macroéconomique, la promo- tion des investissements, le financement des infrastructures et la coopération commerciale et en matière de technologie environnementale. Le Sommet mon- dial sur le développement durable réuni en automne à Johannesbourg a été la rampe de lancement de programmes de développement dans le domaine de l'environnement.

6.2.1 Pays en développement

6.2.1.1 Aide macroéconomique: aides budgétaires et mesures de désendettement

Les aides à la balance des paiements et les aides budgétaires permettent de soute- nir, dans les pays en développement, des réformes économiques visant à améliorer les conditions-cadre économiques et, partant, à favoriser les investissements et à stimuler la croissance. Le but final de ces mesures est de diminuer fortement la pau- vreté dans les pays qui en bénéficient. Les aides budgétaires accordées par la Suisse s'inscrivent dans les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté arrêtées par les

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pays partenaires, et elles impliquent une coopération étroite avec d'autres pays do- nateurs et les institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale). Elles sont mises à la disposition des seuls pays prêts à engager des réformes et ouverts au dialogue, et la Suisse attache beaucoup d'importance à l'engagement accru de leurs parlements respectifs, du secteur privé et de la société civile. Pendant l'année sous revue, la Suisse a accordé des aides budgétaires au Burkina Faso (6 millions de francs), au Ghana (7,5 millions de francs), au Mozambique (8 millions de francs) et à la Tanzanie (8 millions de francs), contribuant ainsi à des réformes structurelles (secteur financier, trésorerie, fiscalité) par le biais de programmes de lutte contre la pauvreté.

La Suisse a renforcé son soutien au développement d'un secteur bancaire performant dans les pays en développement. De concert avec le Canada, la Grande-Bretagne, la Banque mondiale et le FMI, elle a créé un fonds fiduciaire - FIRST, Financial Sec- tor Reform and Strengthening Initiative - qui soutient rapidement et en fonction de la demande, formulée par les pays en développement ou en transition, des projets touchant le secteur financier, tels que surveillance des banques, développement du marché des capitaux et lutte contre le blanchiment d'argent. Pour ces quatre pro- chaines années, la Suisse s'est engagée à verser une contribution annuelle de 3,5 millions de francs.

Au cours de l'année sous revue, notre pays a accordé une nouvelle contribution substantielle au financement de l'initiative de la Banque mondiale et du FMI visant à favoriser le désendettement des pays pauvres lourdement endettés (Initiative PPTE). Celle-ci a déjà permis de réduire considérablement la dette de plus de 25 pays. La Suisse, avec 1 million de francs, et quatre autres pays donateurs ont soutenu un programme d'aide technique, qui doit permettre d'améliorer la gestion de la dette.

6.2.1.2 Promotion des investissements

Grâce à des mesures de promotion des investissements, on entend soutenir le secteur privé et mobiliser des capitaux privés dans les pays en développement ou en transi- tion. Ces mesures consistent à (1) améliorer les conditions-cadre faites aux investis- sements dans les pays en développement, (2) apporter un soutien technique aux en- treprises et faire se rencontrer des partenaires d'affaires éventuels et, (3) dans les pays bénéficiaires, mettre à long terme du capital à la disposition des entreprises pri- vées. Ces mesures sont plus particulièrement destinées aux petites et moyennes en- treprises, véritable colonne vertébrale du secteur privé, qui sont les premières à souffrir des restrictions en vigueur dans les pays partenaires.

Pendant l'année sous revue, la Suisse a renouvelé son appui au Foreign Investment Advisory Service (FIAS) de la Banque mondiale, qui conseille les gouvernements sur la manière d'organiser un contexte favorable aux investissements privés, l'Afrique australe étant notamment dans la ligne de mire. Par ailleurs, la Suisse a participé, moyennant 4,8 millions de francs, à une nouvelle facilité de la Banque mondiale en faveur des PME d'Afrique du Nord. Celle-ci aide les PME à concevoir leurs projets d'investissement et contribue à améliorer le contexte institutionnel et réglementaire dans lequel évoluent les entreprises privées dans les pays concernés. La Suisse s'est également impliquée dans la reconduction d'une facilité instituée en

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1997 par la Banque mondiale et mise en oeuvre depuis lors avec succès au bénéfice des PME de la région du Mékong. Le mandat de la fondation Swiss Organisation for Facilitating Investments (SOFI) a été reconduit, sur la base d'une évaluation ex- terne qui a mis en évidence les résultats positifs obtenus par la fondation, et la con- tribution annuelle a été portée à 4,5 millions de francs, conformément à la recom- mandation figurant dans le rapport d'évaluation. La SOFI fournit des informations sur les pays qui sont nos partenaires, met en contact des partenaires d'affaires et or- ganise des séminaires à l'intention des investisseurs. Enfin, la Suisse a financé un programme de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), des- tiné à soutenir les agences de promotion des investissements dans quatre pays de l'Afrique australe.

Dans les engagements auprès d'intermédiaires financiers, l'accent a été mis sur les fonds de capital-risque au profit des PME. De nouveaux engagements ont été pris: 8 millions de francs en Amérique centrale (Central American Growth Fund) et 4,5 millions de francs dans la région du Mékong (Mekong Enterprise Fund). En Chine, la Suisse est partie prenante, aux côtés du gouvernement chinois, dans la première société de gestion axée sur les Private-Equity-Funds admettant une parti- cipation étrangère. En outre, un concept a été mis au point, qui prévoit la mise à disposition de lignes de crédit en monnaie locale et de «lignes de crédit vertes» (destinées à favoriser l'introduction de méthodes de production respectant l'environ- nement). Celles-ci seront sollicitées pour des marchés peu développés, auxquels l'octroi de capital-risque est prématuré. Les premiers projets concrets devraient voir le jour au début de 2003.

6.2.1.3 Financements mixtes et fonds d'égalisation

Au chapitre des financements mixtes, de nouveaux accords ont été signés avec le Guatemala, la Jordanie et le Vietnam, ainsi qu'un accord-cadre avec la Chine. A cette occasion, de nouvelles directives ont été édictées pour l'utilisation de l'instru- ment des financements mixtes. L'idée est de se concentrer sur un petit nombre de pays qui présentent un profil adapté et de limiter l'aide strictement à des projets commercialement non viables (surtout les infrastructures sociales et la protection de l'environnement) pour lesquels un financement concessionnel se justifie. L'accord avec le Guatemala, par exemple, se limite au secteur du cadastre, ce qui est tout à fait conforme aux règles convenues par les pays de l'OCDE, en 1992 déjà, qui prévoient que les crédits mixtes doivent être octroyés exclusivement à des projets commercialement non viables qui ne pourraient pas être financés par des crédits commerciaux.

6.2.1.4 Coopération commerciale et en matière de technologie environnementale

Dans le cadre du Sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu du 26 août au 4 septembre à Johannesbourg, le seco a lancé plusieurs projets de pro- motion du développement durable dans les pays en développement ou en transition. Par exemple, un programme a été lancé, en collaboration avec l'Organisation inter- nationale du travail (OIT), à Genève (cf. ch. 4.4.5), pour offrir des services de con-

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seil aux PME des pays en développement ou en transition en matière de normes de travail, afin que ces entreprises puissent mieux s'intégrer dans la chaîne de produc- tion internationale. Le programme se fonde sur les centres de technologie environ- nementale existants (Cleaner Production Centers) pour mettre en oeuvre les con- ventions internationales sur l'environnement. En partenariat avec la CNUCED, la Suisse a aussi lancé une initiative visant à promouvoir le commerce durable des pro- duits de la biodiversité et des services afférents. Dans un premier temps, il s'agira de créer, avec des partenaires locaux, un marché pour les produits de la biodiversité en provenance des pays andins et de l'Amazonie. Enfin, le chef du DFAE a inauguré un centre de technologie environnementale en Afrique du Sud. Mené à terme par l'ONUDI, ce projet a été financé par l'Autriche et la Suisse.

Deux autres centres de technologie environnementale ont été ouverts, pendant l'année sous revue, respectivement en Inde et en Chine. Lancé l'an dernier, le projet pilote de création d'un service de certification des produits biologiques dans le sud de l'Inde a maintenant abouti.

Les services offerts par le Programme suisse de promotion des importations (Swiss Import Promotion Program, SIPPO) ont été sollicités surtout par l'Egypte, le Ghana, l'Inde et l'Indonésie. Le projet de promotion des importations de produits de cultu- res aquatiques biologiques lancé au Vietnam a reçu un écho positif.

Un programme du CCI a été mis en route afin de combler le fossé digital qui prété- rite les PME dans le commerce international, d'augmenter leur maîtrise de l'infor- matique et de contribuer ainsi à leur compétitivité internationale. Les institutions de promotion des exportations et les PME que cela intéresse se familiariseront ainsi avec les instruments et les services opérant sur une base digitale.

Dans ses efforts pour multiplier les centres de formation dans les régions en déve- loppement, le seco participe à la construction d'un centre régional de droit commer- cial en Afrique australe (Trade Law Center - TRALAC).

6.2.2 Europe centrale et orientale et CEI

La coopération avec l'Europe de l'Est et la CEI s'est élargie ces dernières années. La coopération avec l'Europe du Sud-Est s'est encore développée après la crise des Balkans et l'institution du Pacte de stabilité. La République fédérale de Yougosla- vie, parce qu'elle est membre du groupe de vote de la Suisse dans les institutions de Bretton-Woods et de la BERD, a bénéficié en outre d'un soutien pour s'intégrer dans les institutions financières internationales. La coopération avec les pays de l'Asie centrale a continué de se développer au vu de la responsabilité politique de la Suisse en tant que chef de file du groupe de vote mentionné et en raison de l'importance de la stabilisation de la région après le changement de régime en Af- ghanistan. Cet engagement sur un large front, qui doit se poursuivre ces prochaines années, a rapidement épuisé le troisième crédit de programme pour la coopération avec les Etats de l'Europe de l'Est et la CEI (FF 1999 2372), ce qui a nécessité son augmentation et sa prolongation (cf. arrêté fédéral du 13 juin 2002, FF 2002 4164).

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6.2.2.1 Aide financière

Les aides financières sont octroyées pour la reconstruction et la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'électricité, de l'eau, du chauffage à distance et du cadastre. Le secteur privé est de plus en plus associé à la réalisation de ces projets. Aujourd'hui, ces aides se concentrent surtout sur l'Europe du Sud- Est (Albanie, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, République fédérale de Yougoslavie, Macédoine et Roumanie), l'Azerbaïdjan et les pays de l'Asie centrale (principale- ment au Kirghizistan, au Tadjikistan et en Ouzbékistan) et, ponctuellement, sur la Russie et l'Ukraine.

En Albanie, les mandats de livraison ont été attribués pour la construction d'une station de distribution de courant électrique à Durrës. En Roumanie, le projet de chauffage à distance STEP dans les villes de Buzau et de Pascani a été mené à bien et un autre projet du même type, concernant Bucarest, est en cours d'élaboration, de concert avec la BERD. En Bulgarie (Sofia), un projet de chauffage à distance a été également mis en chantier. Dans le cadre du Municipal Environmental Action Pro- gram de la BERD, l'assainissement de la station d'épuration de Kumanovo, en Ma- cédoine, a débuté et de nouveaux projets concernant l'énergie sont à l'étude. Dans la République fédérale de Yougoslavie, suite à une aide d'urgence qui a permis de ré- parer et d'améliorer le réseau électrique, un projet à long terme de développement d'un centre national de contrôle électrique a été lancé.

En Asie centrale, on continue de privilégier le financement des infrastructures. Au Kirghizistan, par exemple, un projet de prises de vue aériennes pour aider à l'éta- blissement du cadastre a été mené à bien par l'Office fédéral de topographie. En Ouzbékistan, des projets de remise en état du réseau de chauffage à distance d'Andijan et de celui d'approvisionnement en eau à Boukhara et Samarcande sont en cours; les travaux et l'exploitation des sociétés d'approvisionnement sont assurés dans le cadre de mandats de gestion attribués à des exploitants étrangers privés. Au Tadjikistan, grâce à un financement exemplaire à tous égards de la Banque mon- diale, du FMI et de l'Aga Khan Fund for Economic Development, un projet a été lancé dans le domaine de l'électricité. Le projet visant à assurer une fourniture mi- nimale de courant à la population démunie est financé par des crédits, des investis- sements privés et des subventions.

La coopération en matière d'infrastructure s'est également poursuivie avec la Rus- sie, l'Azerbaïdjan et l'Ukraine. En Azerbaïdjan, un grand projet d'approvisionne ment en eau à Bakou est achevé et un nouveau débute.

6.2.2.2 Aide macroéconomique

La Suisse a soutenu le processus de réforme du Kirghizistan en cofinançant le pro- gramme d'ajustement structurel de la Banque mondiale (8,8 millions de francs). La réforme porte sur l'allégement des conditions-cadre faites à l'économie privée, l'amélioration de la fiscalité, la rénovation des entreprises d'approvisionnement et une utilisation plus rationnelle des subventions dans le domaine social. Le Kirghi- zistan a en outre bénéficié d'un soutien dans ses négociations avec le Club de Paris et des créanciers commerciaux concernant le rééchelonnement de sa dette extérieure, laquelle est devenue un fardeau insupportable. Un programme régional a été lancé

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en faveur de cinq pays d'Asie centrale et du Caucase pour les aider à mieux gérer leur endettement. Sur mandat de la Suisse, ce programme est exécuté par le Fonds monétaire international. A cet effet, l'actuel fonds fiduciaire du FMI a été augmenté de 2 millions de francs. En Azerbaïdjan, un projet de renforcement du secteur finan- cier a été lancé en accord avec la Banque centrale.

6.2.2.3 Promotion des investissements

La promotion des investissements a été plus particulièrement axée, au cours de l'année sous revue, sur le lancement de nouvelles activités en Asie centrale. Avec le Groupe de la Banque mondiale, un grand programme d'assistance technique a été établi pour améliorer les conditions-cadre faites aux PME et soutenir celles-ci. Prin- cipaux éléments de ce programme: le soutien aux gouvernements dans l'élaboration de règles de location-vente (leasing) ainsi que la formation et les conseils dispensés à des instituts financiers locaux travaillant dans ce domaine. Grâce au soutien ap- porté par ce programme, trois pays ont déjà adopté des dispositions légales sur le leasing. Dans trois pays d'Asie centrale, la Suisse a apporté une contribution de 5 millions de francs au Trade Facilitation Program de la BERD, qui consiste à ga- rantir des financements commerciaux. En Asie centrale encore, la Suisse a injecté 8 millions de francs dans un nouveau fonds d'investissement (Central Asian Small Enterprise Fund), qui met à la disposition des petites et moyennes entreprises diffé- rents instruments de financement ainsi que des conseils.

6.2.2.4 Coopération commerciale et en matière de technologie environnementale

Les services du programme suisse de promotion des importations (Swiss Import Promotion Program, SIPPO) ont été une fois de plus fortement sollicités en Bosnie et Herzégovine, Bulgarie et Roumanie. Le SIPPO a ainsi pu encourager les PME de ces pays qui souhaitent exporter produits agricoles et produits biologiques, herbes médicinales, meubles et produits en bois, textiles, logiciels. Le SIPPO a ouvert une nouvelle représentation en Macédoine, où sera lancé dès 2003 un important pro- gramme de promotion des exportations.

En Bulgarie - en collaboration avec l'Institut de recherche en agriculture biologique et l'Institut d'écologie de marché (IMO) - démarre un projet pour créer un orga- nisme de certification des produits biologiques, lequel bénéficie par ailleurs d'un soutien local. Le pays devrait ainsi pouvoir s'ouvrir l'accès au marché prospère des produits biologiques en Suisse et dans l'UE, tout en contribuant au développement d'une agriculture bulgare plus écologique.

En Asie centrale (Kazakhstan, République kirghize, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan), un important programme régional de promotion du commerce ciblé sur les PME a été lancé en collaboration avec le Centre du commerce international (CCI) de Genève. Le but final de l'opération est d'aider à développer et à diversifier le commerce extérieur de ces pays, leur permettant ainsi d'intégrer avec succès le système commercial multilatéral.

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7

Relations bilatérales

Le réseau d'accords bilatéraux - complémentaire aux conventions multilatéra- les - s'est encore élargi dans les domaines de la coopération économique, de la protection des investissements et de la double imposition fiscale. Des déléga- tions suisses, comprenant également des représentants de l'économie privée, ont visité des pays émergents comme le Mexique, le Kazakhstan, la Roumanie et le Vietnam. Pour la première fois, deux missions - en Chine et en Finlande - ont été organisées conjointement par le Secrétariat d'Etat à l'économie, le Groupe de la science et de la recherche et l'Office fédéral de la formation profession- nelle et de la technologie. Cette approche intégrée devrait permettre à la Suisse de présenter à l'étranger une image plus globale de son potentiel.

7.1 Europe occidentale

Les contacts avec les pays d'Europe occidentale au niveau gouvernemental ainsi qu'entre hauts fonctionnaires sont réguliers et intensifs. Bien que les relations éco- nomiques extérieures des pays d'Europe occidentale soient en grande partie du res- sort de l'UE, les rencontres bilatérales restent importantes, car elles permettent de traiter des questions bilatérales et des problèmes économiques spécifiques et de prendre position sur des thèmes multilatéraux. Elles fournissent également l'occa- sion d'expliquer la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne, en particulier pour ce qui concerne les nouvelles négociations bilatérales avec l'Union. La croissance économique et l'investissement ont fortement reculé en Eu- rope occidentale durant l'année sous revue. Cela a eu des répercussions négatives sur nos exportations et nos importations qui ont diminué de 4 %, respectivement de 8 % sur les 8 premiers mois. Les accords bilatéraux avec l'UE sont entrés en vigueur le 1er juin (voir ch. 3).

En mars, le chef du DFE a effectué une visite à Rome; le dialogue s'est poursuivi en septembre à Berne à l'occasion de la visite du vice-président du Conseil des minis- tres italien. En mars, le chef du DFE s'est rendu également en Turquie pour une vi- site officielle, accompagné d'une délégation économique. Cette mission avait pour but de renforcer les relations économiques et commerciales. En avril, le chef du DFE s'est déplacé en Espagne. La rencontre annuelle des ministres de l'économie de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Suisse a eu lieu cette année, conformément au tournus, dans notre pays, à Morat. En novembre, le chef du DFE a effectué une vi- site de travail en Grande-Bretagne. Une importante délégation économique et scientifique, avec de nombreux représentants d'entreprises des secteurs de la nano- technologie, biotechnologie et des technologies de la communication, s'est rendue en Finlande en octobre, sous la direction du Secrétaire d'Etat à l'économie, du Se- crétaire d'Etat à la science et à la recherche et du Directeur de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.

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Au cours de l'année sous revue, les exportations de bétail vivant ont repris avec plu- sieurs pays. Cependant, l'Italie et l'Autriche refusent toujours les importations de bétail vivant en raison de la maladie de l'ESB, bien que ces interdictions soient en contradiction avec les dispositions de l'OMC et de l'UE. Cet état de fait a été rap- pelé à ces pays à l'occasion de contacts bilatéraux. La Suisse et l'Allemagne ont si- gné une déclaration commune concernant les zones industrielles transfrontalières. Cette déclaration constitue le point de départ d'un projet concret de parc industriel qui sera situé dans la zone transfrontalière entre la commune de Neuhausen a. Rh. et Jestetten (Allemagne) et qui offrira des conditions spéciales aux entreprises qui s'y implanteront.

Pendant l'année sous revue, un accord de coopération en matière de marchés publics a été conclu entre les autorités indépendantes de surveillance italienne et suisse. Ces instances de surveillance des marchés publics sont prévues dans l'accord bilatéral sur les marchés publics conclu avec l'UE (RS 0.172.052.68). En Suisse, la sur- veillance des marchés publics est attribuée à la «Commission des marchés publics Confédération/Cantons» (CMCC) conformément à l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (art. 68a OMP; RS 172.056.11, RO 2002 886) et à la décision de la Conférence des gouvernements cantonaux du 2 septembre 1996. D'après l'accord bilatéral avec l'UE, ces autorités de surveillance sont compétentes pour examiner des réclamations ou des recours sur l'application de l'accord. La collaboration entre les différentes autorités de surveillance en matière de marchés publics doit contribuer au traitement rapide et efficace des questions transfrontaliè- res. L'autorité suisse de surveillance entend ainsi développer cette collaboration, en particulier avec les pays voisins.

7.2 Europe centrale et orientale, CEI

Dans les pays d'Europe centrale et orientale, la croissance a été soutenue grâce à des réformes économiques menées avec détermination, compte tenu des négociations d'adhésion à l'UE et en raison également de la forte demande intérieure. A l'excep- tion de la Pologne, la région a enregistré en moyenne des taux de croissance supé- rieurs aux pays de la zone euro. Le maintien de la discipline budgétaire et la réduc- tion du taux de chômage demeurent les défis majeurs pour les gouvernements de ces pays.

Dans un contexte international marqué par la morosité, l'Europe centrale et orien- tale s'est affirmée comme une région très dynamique pour le commerce extérieur suisse. En effet, si au cours des huit premiers mois le commerce extérieur global de la Suisse a reculé, les échanges avec les pays d'Europe centrale et orientale se sont eux intensifiés. En février, le chef du DFE s'est rendu en Pologne et en Hongrie, ac- compagné d'une délégation économique. L'objectif de cette mission était de resser- rer les liens économiques avec deux pays qui entreront dans l'UE au cours des pro- chaines années et qui disposent d'un potentiel économique très prometteur. C'est avec le même objectif que le Secrétaire d'Etat à l'économie a conduit une mission économique en Slovénie au mois d'avril. Durant l'année sous revue, des accords sur la double imposition ont été signés avec trois Etats baltes: l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Une réunion de la Commission économique mixte a eu lieu pour la pre- mière fois avec la Moldova.

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Dans les Etats de la CEI, la croissance économique a été légèrement plus faible qu'en 2001. Un taux d'investissement modéré a caractérisé toutes les économies de cette région. Les exportations suisses vers les Etats de la CEI ont augmenté plus fortement par rapport à l'ensemble de nos ventes à l'étranger. En Russie, le parle- ment a débattu et adopté plusieurs lois économiques qui revêtent une importance majeure dans la perspective de l'adhésion de la Russie à l'OMC. Le fait que la Rus- sie ait été reconnue par l'UE comme une économie de marché est significatif à cet égard. En décembre, le Secrétaire d'Etat à l'économie a conduit une délégation éco- nomique de PME en Russie. A cette occasion, il a inauguré le Swiss Business Hub à Moscou. En Ukraine, si l'économie a retrouvé le chemin de la croissance, les ten- sions politiques internes ont freiné la réalisation de réformes économiques urgentes et nécessaires. Le Belarus est resté largement isolé sur le plan international, en rai- son de la politique autoritaire de son président et en l'absence de réformes économi- ques.

7.3 Europe du Sud-Est

L'Europe du Sud-Est surmonte progressivement les conséquences de l'instabilité politique causée par la guerre et celles du déclin économique. L'économie s'est gé- néralement stabilisée mais n'est pas encore consolidée. Les restructurations écono- miques doivent se poursuivre énergiquement afin d'améliorer la compétitivité sur les marchés internationaux.

Après son arrivée au pouvoir, le gouvernement de Belgrade a mis en œuvre de vas- tes réformes économiques, lesquelles ont déjà produit certains résultats au niveau structurel. La Suisse soutient la Yougoslavie dans son processus d'accession à l'OMC et dans ses démarches de rapprochement à l'AELE. Cependant, les problè- mes politiques existant entre la Serbie et le Monténégro rendent les négociations plus difficiles.

L'Albanie et la Bosnie et Herzégovine seront, malgré la lente amélioration de la si- tuation économique, encore longtemps tributaires de l'aide internationale. En Alba- nie, les importantes difficultés d'approvisionnement en énergie constituent un sé- rieux problème pour la production industrielle. La Suisse accorde à l'Albanie ainsi qu'à la Bosnie et Herzégovine des préférences douanières étendues, afin de faciliter l'accès de leurs produits industriels et agricoles au marché suisse. La Bosnie et Her- zégovine, la Bulgarie, la Roumanie et la Macédoine sont des pays prioritaires du Swiss Import Promotion Programme (SIPPO) qui a pour but de soutenir les entre- prises des pays bénéficiaires dans leurs efforts de pénétration des marchés d'expor- tation (voir ch. 6.2.2.4).

La reconstruction des pays de l'Europe du Sud-Est touchés par la guerre est soute- nue au niveau international par le Pacte de stabilité. Les initiatives économiques les plus importantes du Pacte sont l'«Investment Compact» et la «Trade Initiative», auxquelles la Suisse participe activement. Dans le cadre du Pacte de stabilité, notre pays est également très engagé dans la région avec toute une série de projets dans les secteurs de l'énergie et de l'infrastructure.

L'établissement de relations contractuelles entre la Suisse et les pays de l'Europe du Sud-Est s'est poursuivi de manière soutenue pendant l'année sous revue. La Suisse a ainsi conclu un accord de promotion et de protection des investissements avec la

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Bosnie et Herzégovine, alors que des négociations en vue de la conclusion d'un ac- cord de double imposition ont été entamées avec ce pays. Avec la République fédé- rale de Yougoslavie, un accord de coopération économique est entré en vigueur le 1er juin (FF 2002 1412), tandis que les négociations en vue d'un accord de double imposition et d'un accord de promotion et de protection des investissements se poursuivent. Dans le cadre de l'AELE, l'accord de libre-échange avec la Croatie est entré en vigueur le 1er septembre (FF 2002 1312).

Les échanges commerciaux bilatéraux avec les pays de l'Europe du Sud-Est et les investissements des entreprises suisses dans ces pays restent modestes. Une tendance positive se dessine cependant avec les pays les plus avancés de la région. Compte tenu du potentiel de leur économie, on peut s'attendre à une intensification des échanges économiques ces prochaines années. En mai, le chef du DFE, accompagné de représentants de l'économie, a effectué une visite en Roumanie.

7.4 Amérique du Nord

La récession économique aux Etats-Unis a été moins forte que prévue grâce à la ra- pide et décisive action des autorités économiques américaines, tant monétaires que budgétaires. La reprise amorcée au début de 2002 reste néanmoins encore fragile compte tenu de la faiblesse persistante des marchés boursiers et des perspectives in- certaines du marché du travail. La consommation privée, qui a agi comme principal élément de la reprise, s'est ralentie en automne. L'introduction, en août, de la loi «Trade Promotion Authority» - appelée auparavant «Fast Track» et donnant au pré- sident le pouvoir de négocier des accords commerciaux internationaux que le Con- grès ne peut qu'approuver ou refuser sans toutefois en modifier le contenu - permet au gouvernement d'ouvrir plus facilement des marchés. Les chances de parvenir à ce résultat se sont cependant réduites suite à l'adoption de droits de douane sur les im- portations de l'acier. L'instauration de ces mesures de protection n'a pas manqué de provoquer un tollé général.

La faiblesse de l'environnement conjoncturel américain a continué de jouer en défa- veur de l'industrie suisse d'exportation. Au cours des huit premiers mois de l'année écoulée, aussi bien nos exportations vers les Etats-Unis qui s'élevaient à 10,5 mil- liards de francs (-6,8 %) que nos importations en provenance de ce pays, d'une va- leur de 5,6 milliards (-9 %) de francs, ont reculé.

En marge du Forum économique mondial (WEF) de février 2002 à New York s'est tenue, sous le patronage de la Commission économique bilatérale Suisse-Etats-Unis une table ronde sur le thème «Bioterrorisme et réplique de l'industrie pharmaceuti- que». Le chef du DFE et le Secrétaire américain à la Santé ont mené les discussions auxquelles des responsables des industries pharmaceutiques des deux pays ont pris part. Cet échange de vues pourrait aboutir à moyenne échéance à l'établissement d'un recueil de «Best practices» commun aux industries pharmaceutiques, notam- ment suisse et américaine. Le chef du DFE a également eu l'occasion de s'entretenir avec le Secrétaire américain à l'économie.

L'économie canadienne s'est aussi redressée plus vite que prévu après la phase de ralentissement amorcée à l'été 2001 et aggravée par les attentats perpétrés aux Etats- Unis. Des allégements fiscaux, une détente de la politique monétaire et une reprise de la confiance tant des consommateurs que des entreprises expliquent pour l'essen-

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tiel cette évolution. Au cours des huit premiers mois de l'année sous revue, les ex- portations suisses vers le Canada ont atteint 1064 millions de francs (+9,9 %) et les importations 325 millions de francs (-10,6 %). En août, à l'occasion du Forum sur le fédéralisme à Saint-Gall, le président de la Confédération s'est entretenu avec le premier ministre canadien. De son côté, le chef du DFAE s'est entretenu, en sep- tembre, avec son homologue canadien en marge de l'Assemble générale de l'ONU à New York. Ces deux rencontres ont été l'occasion de réaffirmer l'intérêt de la Suisse à conclure dans les meilleurs délais les négociations visant à l'établissement d'un accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et le Canada. Les négociations continuent de buter sur la question de la construction navale.

L'économie du Mexique s'est reprise en 2002 après que la croissance eut chuté à la fin 2001. Elle n'a par ailleurs été que peu affectée par les crises en Argentine et au Brésil, ce qui témoigne non seulement de la stabilité macro-économique du pays et de la confiance que les marchés financiers internationaux lui accordent, mais aussi de son fort ancrage aux économies nord-américaines. Durant les huit premiers mois de l'année sous revue, nos échanges commerciaux bilatéraux ont légèrement reculé: les exportations suisses (652 millions de francs) se sont contractées de 11,7 % alors que les importations (126 millions de francs) ont diminué de 4,3 %. Du 11 au 13 septembre, le Secrétaire d'Etat à l'économie s'est rendu au Mexique, accompa- gné d'une délégation économique, notamment de PME. La première réunion du Comité mixte de l'Accord de libre-échange AELE-Mexique s'est tenue le 22 octobre à Mexico City (cf. ch. 4.3).

7.5 Amérique centrale et Amérique du Sud

Le ralentissement économique observé aux Etats-unis, en Europe et au Japon a en- traîné l'Amérique latine dans une phase de stagnation à partir de l'été de l'année 2000. Dans la majorité des pays de la région, la récession et la dégradation des ter- mes de l'échange se sont répercutées sur l'équilibre budgétaire, qui s'est lui aussi détérioré, et la dette publique a fortement augmenté. Les capitaux et les investisse- ments directs dans la région ont reculé sous l'effet de la hausse des coûts de finan- cement. Etant donné la morosité du contexte international et la faiblesse de la de- mande interne, la plupart des pays d'Amérique latine menaient de toute manière une politique budgétaire restrictive. L'ensemble de la région a été touché par le recul des flux de capitaux, y compris les pays disposant d'une solide macroéconomie, tel que le Chili, dont la croissance a faibli. Les Etats du Mercosur ont également été touchés par la récession économique, de sorte que le processus d'intégration s'est ralenti.

Depuis décembre 2001, l'Argentine ne peut plus honorer son service de la dette ex- térieure (141 milliards de dollars), le Fonds monétaire international (FMI) ne lui ayant pas accordé un nouveau crédit en raison du manque de durabilité de son pro- gramme économique et d'un endettement constant. Par ailleurs, la fuite des capitaux a pris de telles proportions à l'automne 2001 que l'Argentine n'a plus eu d'autre is- sue que de limiter avec effet immédiat la disponibilité des dépôts bancaires. Début janvier 2002, le président Duhalde, qui venait de prendre ses fonctions, a levé la pa- rité peso-dollar afin de relancer les exportations. Depuis, le peso a perdu plus de 70 % de sa valeur; le produit intérieur brut s'est réduit de plus de 16 %.

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Début août 2002, la crise argentine s'étendait de manière toujours plus marquée à l'Uruguay et au Brésil. Les liens étroits unissant les économies argentine et uru- guayenne ainsi que l'insécurité croissante ont incité de nombreux épargnants en Uruguay à retirer leurs avoirs bancaires. A la lumière de la crise financière grandis- sante en Uruguay, le FMI a accordé au pays une augmentation de 494 millions de dollars d'un prêt existant.

Le Brésil aussi est gagné par une crise de confiance. L'incertitude quant à l'issue des élections présidentielles et parlementaires tenues en octobre 2002 et la politique de la dette ont fait douter les investisseurs sur la poursuite de la stabilité du pays. Il s'en est suivi une chute du real face au dollar quelques mois avant les élections. Cette évolution a intensifié la crainte d'un défaut de paiement du Brésil et entraîné une augmentation de la dette (264 milliards de dollars), étant donné que la majorité des dettes sont libellées en dollars ou liées à cette monnaie. Afin de limiter la pression sur les marchés financiers et d'éviter un éventuel élargissement de la crise à toute l'Amérique du Sud, le FMI a accordé au Brésil un crédit de 30 milliards de dollars portant sur une période de quinze mois.

Les pays de la Communauté andine ont également souffert des effets de la récession mondiale, en particulier de ceux touchant les Etats-Unis. Ils ont été indirectement touchés par la crise en Argentine, ce qui s'est traduit par la baisse des investisse- ments directs venant de l'étranger et par la perte de confiance des milieux financiers internationaux.

En 2002, l'Amérique centrale a été le théâtre de catastrophes naturelles. La région a par ailleurs souffert du recul du tourisme et de la production industrielle indigène.

Les échanges commerciaux entre la Suisse et l'Amérique latine (Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes, sans le Mexique) ont également pâti de ces évolu- tions. Au cours des huit premiers mois, les achats de la Suisse en provenance de la région (1,24 milliard de francs) ont reculé de 6,4 % et les exportations suisses (1,81 milliard de francs) de 28,1 %.

Le Forum économique mondial (WEF), qui s'est tenu à New York, a permis des rencontres avec divers membres de gouvernement d'Amérique latine, notamment avec le président péruvien Toledo. Le président de la Banque interaméricaine de développement, Iglesias, a rencontré le chef du DFE à Berne en janvier 2002.

Au mois de mars, le Secrétaire d'Etat à l'économie s'est rendu en visite officielle au Venezuela accompagné d'une délégation économique. La mission coïncidait avec «Impacto Suizo», campagne de promotion de la Suisse au Venezuela couvrant divers domaines, et visait à appuyer les intérêts économiques suisses dans le pays.

Le ministre de l'économie et des finances péruvien s'est rendu en Suisse au mois d'août. Il s'est entretenu avec le chef du DFE de manière approfondie au sujet des relations économiques bilatérales. La Suisse et le Pérou œuvrent ensemble à de nombreux projets dans le domaine de la coopération au développement. La Suisse est par ailleurs favorable à la reprise de négociations concernant un accord de dou- ble imposition. Le ministre péruvien était l'invité d'honneur lors de la Conférence annuelle de la coopération au développement. Il a en outre présidé un forum consa- cré à la promotion des échanges économiques bilatéraux dans le secteur privé.

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Au mois de septembre, le Secrétaire d'Etat à l'économie s'est rendu au Guatemala, accompagné d'une délégation économique. Il y a signé un accord bilatéral de pro- tection des investissements et un accord concernant un crédit mixte de 10 millions de francs. Le crédit mixte est prévu pour un projet de cadastre dont l'objectif est de promouvoir l'accès à la propriété foncière et le développement rural dans le cadre du processus de paix.

L'accord bilatéral de protection des investissements conclu avec le Chili est entré en vigueur au mois de mai et celui avec le Costa Rica au mois de novembre. Un accord du même type avec la République dominicaine a été paraphé au mois d'août.

La rencontre du Comité mixte AELE-Mercosur, prévue sur la base de la Déclaration de coopération du 12 décembre 2000, a eu lieu à la fin de novembre. Elle marque le début d'un dialogue visant un accord de libre-échange. Les négociations ouvertes en décembre 2000 concernant un accord de libre-échange entre les Etats membres de l'AELE et le Chili ont permis d'aller de l'avant dans certains domaines (cf. ch. 4.3).

7.6 Asie/Océanie

Dans un contexte économique mondial peu favorable, les pays d'Asie présentent un bilan contrasté mais globalement plutôt positif. L'essoufflement en cours d'année de la demande mondiale a en particulier pénalisé la croissance des économies fortement spécialisées dans la production de biens dans certains secteurs et particulièrement orientées vers le marché américain. Parmi ces dernières se trouvent Taïwan et Sin- gapour, qui ont dû lutter pour vaincre la récession traversée l'année précédente. La Corée du Sud, la Malaisie et la Thaïlande ont réussi à sortir leur épingle du jeu en diversifiant leur production destinée à l'exportation et en prospectant de nouveaux marchés. L'économie japonaise continue à souffrir de la déflation et de difficultés structurelles, notamment celles liées à son marché financier qu'elle n'a pas encore pu résoudre. Le rôle de locomotive dans la région est désormais tenu par la Chine qui, après son entrée à l'OMC, se profile aussi comme puissance économique au plan mondial. Avec la croissance la plus élevée de la région au cours de l'année sous revue, la Chine attire désormais plus de la moitié des investissements étrangers en Asie. La délocalisation en Chine est également une option suivie par un nombre croissant d'entreprises japonaises et taiwanaises. Cette évolution inquiète de plus en plus les pays voisins. C'est dans ce contexte qu'il faut situer les différents efforts d'intégration économique régionale, tels la conclusion d'un accord de libre-échange au sein de l'ASEAN et l'engagement de négociations entre ces pays et la Chine pour la création d'une zone de libre-échange d'ici 2010. Grâce à son important marché intérieur, l'Inde continue quant à elle de connaître un niveau de croissance satisfai- sant, malgré la progression relativement lente des réformes engagées depuis plu- sieurs années. L'Australie récolte les fruits d'une forte libéralisation de son écono- mie, sous forme d'une croissance nettement supérieure à la moyenne mondiale. En revanche, en Indonésie et aux Philippines, les turbulences politiques et les attentats survenus en 2002 n'ont fait qu'accroître leurs difficultés économiques. L'Asie cen- trale, tout comme le Pakistan, ont fait l'objet d'une plus grande attention après les attentats du 11 septembre et la crise en Afghanistan. Malgré l'afflux de fonds sup- plémentaires dans la région, les progrès en matière de réformes et de développement économique s'avèrent plutôt lents.

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L'Asie reste un marché important pour les entreprises suisses, puisque 14 % de nos exportations de biens se sont dirigés vers cette région en 2001. Après des années de croissance impressionnante, notre commerce avec l'Asie a toutefois tendance à se stabiliser, sauf en ce qui concerne la Chine et Hong Kong, qui, pris ensemble, sont devenus notre principal partenaire commercial dans la région. En juin a eu lieu la si- gnature du premier accord de libre-échange entre la Suisse, respectivement l'AELE, et un pays asiatique, Singapour (cf. ch. 4.3). Des négociations sur un rééchelonne- ment des dettes ont été menées avec le Pakistan et l'Indonésie.

De nombreuses rencontres ont eu lieu avec des gouvernements de pays asiatiques au cours de l'année sous revue. A l'occasion du dixième anniversaire du Kazakhstan et en vue d'y établir des relations bilatérales, le chef du DFE a été le premier membre du Conseil fédéral à effectuer une visite officielle dans ce pays, en compagnie d'une délégation économique. Lors de sa visite au Vietnam, à la tête d'une délégation mixte, le chef du DFE a signé deux nouveaux accords de coopération au dévelop- pement, avant de poursuivre son voyage à Hong Kong. En juin, une délégation de représentants de l'économie et de scientifiques, sous la conduite des directeurs du seco, du Groupement de la science et de la recherche et de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, s'est rendue en Chine pour y tenir une «Swiss Innovation Week». Le but de cette mission, une première sous cette forme combinée, était d'explorer les possibilités de renforcer la coopération avec la Chine dans les domaines de l'économie, de la technologie et de la recherche.

Quant aux représentants de gouvernements asiatiques, ils placent de plus en plus souvent leurs visites en Suisse sous le signe de la promotion des investissements, en se faisant accompagner par des représentants de l'économie. Ce fut le cas pour les visites en Suisse du président de la Mongolie, du premier ministre de la Malaisie, du ministre indien du commerce et du ministre vietnamien du plan et des investisse- ments. A cette occasion, des contacts avec les milieux économiques suisses ont été établis, notamment grâce à des séminaires mis sur pied par la SOFI. Le chef du DFE s'est également entretenu à Berne avec le président du Kirghizistan, un haut digni- taire du PC chinois, le vice-premier ministre vietnamien en charge des affaires étran- gères et de la coopération économique et le ministre coréen des affaires étrangères et du commerce. De surcroît, des consultations bilatérales avec la Corée du Sud ont eu lieu à Séoul et une séance de la Commission mixte avec l'Ouzbékistan s'est tenue à Berne.

7.7 Moyen-Orient

Malgré des programmes ambitieux de réformes économiques, la croissance est de- meurée modeste au Moyen-Orient (en partie à cause des taux élevés de croissance démographique). La région affronte de graves défis économiques et sociaux; les taux de chômage qui s'élèvent en moyenne à plus de 15 % (avec une faible participation des femmes à la population active) sont une source croissante de préoccupation. Les économies de la région demeurent en grande partie déterminées par le secteur pu- blic. Plusieurs pays continuent à être très vulnérables aux chocs des prix des matiè- res premières, faute d'une diversification de leurs ressources économiques. L'insé- curité générale et les tensions politiques («Intifada» et «Guerre contre le terrorisme») ont affecté le secteur du tourisme et fait monter les cours du pétrole à des niveaux

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appréciables. L'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) n'a jusqu'à présent pas exprimé son intention d'augmenter les quotas.

Les échanges commerciaux entre la Suisse et les pays du Moyen-Orient se sont dé- veloppés inégalement. Au cours des huit premiers mois de l'année, les importations suisses ont connu une hausse de 42 % (sans compter Israël). Les importations en provenance d'Arabie Saoudite ont augmenté de 300 %, alors que celles d'Iran ont reculé de 10 %. Durant la même période, les exportations suisses se sont accrues de 17 %, ce qui reste au-dessus de la moyenne. L'accroissement des exportations vers le Bahreïn (+91 %), le Koweït (+51 %) et l'Arabie Saoudite (+24 %) a été particu- lièrement important, alors que les exportations vers Israël (-52 %) et l'Egypte (- 13 %) ont reculé.

Le 4 octobre, le roi Abdullah II et la reine Rania de Jordanie ont effectué une visite officielle à Berne. Un accord de financement mixte a été signé à cette occasion. Le roi a en outre lancé en direct la nouvelle «plate-forme jordano-suisse de commerce électronique interentreprises» (www.trado.org). La délégation jordanienne a parti- cipé la veille à Genève au «Forum jordanien de l'investissement» organisé par la Chambre arabo-suisse du commerce et de l'industrie. L'accord de libre-échange du 21 juin 2001 entre les pays de l'AELE et la Jordanie est entré en vigueur le 1er sep- tembre 2002 (cf. ch. 3.2.2).

Fin octobre, le chef du DFAE a effectué une visite officielle en Iran. Une conven- tion de double imposition a été signée à cette occasion. Les négociations d'un ac- cord bilatéral de coopération économique se poursuivent.

7.8 Afrique

La croissance économique de l'Afrique subsaharienne devrait se situer selon les es- timations du FMI à 3,3 % et celle de l'Afrique du Nord à 3,2 %. L'Afrique du Sud, l'économie la plus forte de la région, devrait avoir une croissance économique de 2,5 %, accompagnée toutefois d'un taux d'inflation élevé (7,9 %). Dans l'agri- culture, la situation s'est développée inégalement: les conditions climatiques favora- bles ont permis de bonnes récoltes dans certains pays (par ex. en Tanzanie et en Ou- ganda), alors que la persistance de la sécheresse (en Zambie, au Malawi, Lesotho, Swaziland et en partie au Mozambique), la mauvaise exploitation et les troubles in- térieurs dans d'autres pays (Gabon, Zimbabwe) ont provoqué la famine. Le secteur du tourisme a dans la plupart des pays subi des pertes importantes.

Alors que la situation politique s'est quelque peu détendue en Angola, Sierra Leone, Somalie, ainsi qu'au Soudan et au Burundi, un climat de tensions a régné en Côte d'Ivoire, à Madagascar et en République centrafricaine. La situation en République démocratique du Congo reste tendue malgré les efforts pour faire progresser le pro- cessus de paix.

A l'occasion de leur réunion au sommet en juin, les membres du G-8 se sont enga- gés envers le comité de direction du «Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique» (NEPAD) (cf. ch. 4.1.2.2) à mettre à disposition chaque année (dès 2006) 6 milliards de dollars. En octobre, une conférence du NEPAD destinée à des entre- preneurs privés européens et à laquelle des représentants de gouvernements africains ont participé a eu lieu à Lugano; l'ouverture d'un secrétariat européen du NEPAD à

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Lugano (comme point de contact pour le secteur privé) a été discutée à cette occa- sion.

La balance des échanges de marchandises entre la Suisse et l'Afrique s'est soldée après les dix premiers mois de l'année par un bilan positif de 67 millions de francs en faveur de notre pays. Par rapport au commerce extérieur de la Suisse, les exportations vers l'Afrique ont augmenté de 1,64 %. Les importations suisses ont régressé durant la même période de 12 %, alors que nos exportations se sont accrues de 4,3 %; les exportations vers l'Afrique du Nord ont toutefois régressé de 8 %.

Une délégation du seco, accompagnée de représentants de l'économie, s'est rendue en mars en Tanzanie. En octobre, à l'occasion de sa visite officielle en Suisse, le président du Soudan a signé un accord de protection des investissements. Le prési- dent soudanais a participé à Genève au «Forum soudanais de l'investissement» or- ganisé par la Chambre arabo-suisse du commerce et de l'industrie. En novembre, le Secrétaire d'Etat à l'économie a emmené une délégation en Afrique du Sud et au Mozambique. En Afrique du Sud, les relations économiques et commerciales, ainsi que l'encouragement des investissements suisses dans ce pays ont figuré au premier plan lors des entretiens. Au Mozambique, un accord de protection des investisse- ments a été signé.

Une délégation du seco s'est rendue au Cameroun du 29 novembre au 1er décembre. A l'occasion de cette mission économique, la délégation a assisté à l'inauguration d'un salon pour les entreprises à Yaoundé, où de nombreuses sociétés suisses étaient présentes. En mai, un accord de rééchelonnement de dettes d'un montant de 7 mil- lions de francs ainsi qu'un accord de désendettement d'un montant de 10 millions de francs avaient été conclus avec le Cameroun. Un accord de rééchelonnement de dettes avec le Nigeria a été conclu pour un montant de 255 millions de francs.

Fin novembre, l'AELE et la Tunisie ont lancé un nouveau cycle de négociation qui doit permettre d'aboutir le plus tôt possible à un accord de libre-échange. Une décla- ration de coopération avec l'Algérie a été signée lors de la conférence ministérielle de l'AELE à Interlaken les 12 et 13 décembre (cf. ch. 3.2.2).

8 Politique économique extérieure autonome

Après l'introduction par les Etats-Unis et, en réaction, par l'UE de droits pro- tecteurs frappant les importations d'acier, le Conseil fédéral a arrêté le 11 sep- tembre 2002, à titre préventif, l'ordonnance sur la surveillance d'importation de certains biens industriels. Depuis le ler mars, le contrôle à l'exportation des biens à double usage (c'est-à-dire des biens qui peuvent être utilisés à des fins civiles et militaires), contrôle motivé par des raisons de sécurité et de politique extérieure, procède exclusivement de la législation sur le contrôle des biens.

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8.1

Contrôle des exportations et mesures d'embargo

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les efforts au niveau international pour étendre à la lutte contre le terrorisme international les contrôles à l'expor- tation se sont intensifiés. Ces contrôles portent sur des biens à double usage (biens pouvant servir à la production d'armes de destruction massive et d'armes conventionnelles). Les mesures d'embargo prises jusqu'ici ont continué d'être appliquées et ont été adaptées lorsque cela s'est avéré nécessaire; de nouvelles mesures ont été prises à l'encontre du Zimbabwe. A l'occasion d'une conférence ministérielle co-présidée par le chef du DFE le 5 novembre 2002 à Interlaken, les représentants des principaux pays producteurs et commerçants de diamants bruts participant au processus de Kimberley ont décidé de mettre en place un système de certification international pour les diamants bruts. Ce système de- vrait permettre de démanteler le commerce des diamants bruts exploités illéga- lement et utilisés par différents groupes de rebelles comme source de finance- ment.

8.1.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d'armes de destruction massive et d'armes conventionnelles

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les quatre régimes internationaux de contrôle des exportations (Groupe de l'Australie, Groupe des pays fournisseurs nucléaires, Régime de contrôle de la technologie des missiles et Arrangement de Wassenaar) examinent surtout comment l'on peut éviter que les terroristes puissent entrer en possession d'armes de destruction massive et d'armes conventionnelles. Les directives issues de ces régimes ont été adaptées en conséquence ou sont en cours de révision. Il a par ailleurs été décidé de soumettre davantage de produits à un contrôle à l'exportation. Mais en pratique, les contrôles à l'exportation n'auront probablement qu'un effet limité sur la lutte contre le terrorisme.

8.1.1.1 Ordonnance sur le contrôle des biens

La loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les ar- mes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens (RO 2002 248) est entrée en vigueur le 1er mars. Depuis, le contrôle à l'exportation des biens à double usage, motivé par des raisons de sécurité et de politique extérieure, procède exclusivement de la législation sur le contrôle des biens. L'ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens (OCB, RS 946.202.1) ainsi que les listes des biens soumis à autorisation ont été adaptées en conséquence (RO 2002 349). Il convient de souligner la création d'une «Annexe 5» qui désigne les biens qui ne sont pas soumis aux régimes internationaux de contrôle à l'exportation (par ex. les armes telles que les appareils d'électrochocs ou les explosifs). Entre le 1er octobre 2001 et

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le 30 septembre 2002, les demandes d'exportations énumérées ci-dessous ont reçu une réponse positive en application de l'OCB2:

Nombre de demandes

Valeur (millions de francs)

Domaine nucléaire

• Produits nucléaires proprement dits

63

7,5

• Biens à double usage

512

282,7

Domaine des armes chimiques et biologiques

91

11,2

Domaine balistique

40

7,9

Domaines des armes conventionnelles:

• Biens à double usage

516

236,2

• Biens militaires spécifiques

335

55,7

Armes (conformément à l'annexe 5 OCB)

193

1,1

Explosifs (conformément à l'annexe 5 OCB)

133

9,2

Total

1883

611,5

Au 30 septembre, 190 entreprises étaient en possession d'une licence générale ordi- naire d'exportation (LGO). Les LGO permettent d'exporter librement pendant deux ans vers les 27 pays figurant à l'annexe 4 de l'OCB - il s'agit là de nos principaux marchés de destination. Trois entreprises se sont vu retirer la LGO pour avoir en- freint la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB; RS 946.202). Dix entreprises possédaient par ailleurs une licence générale extraordinaire d'exportation (LGE) leur permettant d'exporter des biens soumis à contrôle dans des pays autres que ceux figurant à l'annexe 4. Pour obtenir une LGE, l'entreprise requérante doit notamment soumettre l'exportation de ses produits à un contrôle interne fiable.

Une autorisation représentant une valeur de 0,3 million de francs portant sur des biens à double usage relevant du domaine des armes biologiques a été refusée. Entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002, le seco a dénoncé deux infractions à la LCB au Ministère public de la Confédération (contre 21 l'année précédente). Il s'agissait de deux cas d'exportations sans l'autorisation nécessaire.

Dans 19 cas, les exportateurs ont déclaré au seco qu'ils prévoyaient d'exporter des biens non soumis au régime du permis mais qui «étaient destinés ou pourraient l'être» à la fabrication d'armes de destruction massive ou de leurs systèmes vecteurs (art. 4 OCB). Dans seize de ces cas, l'exportation a été autorisée; une demande a été retirée et, dans deux cas, l'exportation a été refusée.

8.1.1.2 Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques

La Convention sur les armes chimiques (CAC), dont la mise en œuvre est régie par l'ordonnance du 3 septembre 1997 sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh; RS 946.202.21), a été ratifiée par 145 Etats au 30 septembre 2002. N'étaient pas du

2 Certaines autorisations figurent deux fois parce qu'elles relèvent de deux régimes différents.

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nombre, notamment, la Corée du Nord, l'Egypte, Israël, le Liban, la Syrie et la Thaï- lande. Entre le 1 er octobre 2001 et le 30 septembre 2002, 35 demandes d'exportation de produits chimiques d'une valeur totale de 6,2 millions de francs ont reçu une ré- ponse positive sur la base de l'OCPCh. A l'heure actuelle, onze entreprises détien- nent une licence générale d'exportation (LGE) vers des utilisateurs finals qui ont leur siège ou leur domicile dans un Etat partie à la CAC. Une LGE a dû être retirée en raison d'une infraction à l'OCPCh. En Suisse, quelque 45 entreprises sont sou- mises à des inspections de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), qui a son siège à La Haye. Neuf d'entre elles ainsi que le laboratoire de Spiez font l'objet de contrôles réguliers. A la fin novembre de l'année sous revue, deux entreprises avaient été inspectées. Aux termes de la CAC, quelque 50 entrepri- ses sont concernées, en Suisse, par la déclaration obligatoire sur la fabrication, le stockage, le traitement, l'importation et l'exportation de produits chimiques.

8.1.2 Mesures d'embargo

La loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb; RS 946.231; RO 2002 3673), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003, constitue désormais la base de la mise en œuvre en Suisse des sanctions internatio- nales non militaires visant à faire respecter le droit international et qui sont décidées par l'ONU, l'OSCE ou les principaux partenaires économiques de la Suisse. Jusque- là, de telles mesures d'embargo reposaient directement sur la Constitution fédérale.

8.1.2.1 Mesures d'embargo de l'ONU

De par son adhésion à l'ONU (art. 197 Cst .; RO 2002 885) et en vertu du droit in- ternational, la Suisse est désormais tenue d'appliquer les mesures de contrainte non militaires prises par le Conseil de sécurité de l'ONU. En pratique, il n'y a guère de changement puisque la Suisse appliquait déjà ce type de mesures de manière auto- nome depuis le début des années 90.

La procédure d'autorisation pour les exportations de biens à usage civil vers l'Irak a été simplifiée par la résolution 1409 du Conseil de sécurité. Les exportations de biens et de services à usage militaire demeurent interdites. Les adaptations nécessai- res à l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques contre la République d'Irak (RS 946.206) ont été effectuées le 3 juillet (RO 2002 2138). Le programme «Pétrole contre nourriture», qui sert à financer les importations ira- kiennes, a de nouveau été prolongé. La Suisse a pour l'instant signalé à l'ONU 75 entreprises sises en Suisse ayant manifesté leur intérêt pour l'achat de pétrole irakien. Entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002, le comité des sanctions de l'ONU chargé de l'Irak a approuvé 142 contrats, d'une valeur totale de 286 mil- lions de francs (contre 524 millions l'année précédente), passés avec 53 entreprises suisses au titre du programme «Pétrole contre nourriture». Au 31 octobre, le Fonds de compensation de l'ONU (UNCC), chargé d'indemniser les entreprises ayant souffert de l'invasion du Koweït par l'Irak, avait effectué des versements s'élevant à environ 30 millions de francs (20,5 millions de dollars) à des entreprises suisses. Ceci correspond à environ un quart des demandes déposées par les entreprises. Au total, 47 demandes de dommages-intérêts, d'une valeur totale de 334 millions de

838

francs, ont été déposées auprès de l'UNCC par des entreprises suisses et par le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation (GRE).

L'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) a été adaptée le 1er mai (RO 2002 1646) à la suite de décisions du Conseil de sécurité de l'ONU. Les personnes physiques ou morales, les groupes ou organisations cités à l'annexe 2 de l'ordonnance sont frappés d'interdiction de livraison d'équipement militaire, d'interdiction d'entrée en Suisse ou de transit par son territoire ainsi que de sanctions financières. Cette annexe a été mise à jour à diverses reprises suite aux décisions du comité des sanctions de l'ONU compétent. A fin octobre, 73 comptes bancaires représentant un montant total de quelque 34 millions de francs étaient bloqués en application de cette ordonnance. Toutes les mesures de sanctions antérieures ont été levées.

En application d'une décision du Conseil de sécurité de l'ONU, l'interdiction d'entrée en Suisse et de transit par son territoire des dirigeants de l'UNITA a été le- vée le 26 juin (RO 2002 1947) et l'article correspondant de l'ordonnance du 25 novembre 1998 instituant des mesures à l'encontre de l'UNITA (RS 946.204) a été abrogé. Le 9 décembre, le Conseil de sécurité de l'ONU a finalement levé toutes les sanctions prises à l'égard de l'UNITA. Par conséquent, le Conseil fédéral a abro- gé l'ordonnance de 1998 en date du 19 décembre 2002.

L'ordonnance du 27 juin 2001 instituant des mesures à l'encontre du Libéria (RS 946.208.1) a été prorogée d'un an le 19 juin (RO 2002 1949) en application d'une décision du Conseil de sécurité de l'ONU. La liste, annexée à l'ordonnance, des per- sonnes frappées d'interdiction d'entrée en Suisse et de transit par son territoire a été modifiée à plusieurs reprises sur la base des décisions prises par le Comité des sanc- tions de l'ONU chargé du Libéria.

L'ordonnance du 8 décembre 1997 instituant des mesures à l'encontre de la Sierra Leone (RS 946.209) a également été reconduite d'un an le 27 février (RO 2002 451) à la suite d'une décision du Conseil de sécurité de l'ONU. L'ordonnance du 12 jan- vier 1994 concernant des mesures à l'encontre de la Lybie (RS 946.208) est suspen- due depuis le 8 avril 1999.

8.1.2.2 Mesures d'embargo de l'UE

Le 19 mars, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2; RO 2002 875). Les sanctions ont été arrê- tées en raison des manipulations constatées lors des élections, des violations des droits de l'homme et des décisions de sanctions prises par d'autres Etats, notamment par l'UE. Elles englobent une interdiction de livrer du matériel de guerre et des biens susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des sanctions fi- nancières et une interdiction d'entrer en Suisse ou de transiter par son territoire pour certains représentants gouvernementaux. La liste des personnes concernées par cette interdiction est annexée à l'ordonnance (RO 2002 2682 3970).

L'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre du Myanmar (RS 946.208.2), qui fait suite à une décision de l'UE, a été prorogée d'un an le 30 septembre (RO 2002 3126). Le régime d'exception concernant l'entrée en Suisse

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ou le transit par son territoire a par ailleurs été étendu pour permettre aux personnes concernées de participer à des séances de comités internationaux, à des conférences internationales ou au dialogue politique concernant le Myanmar (cf. ch. 4.4.5). La liste des personnes figurant en annexe a été adaptée aux dispositions de l'UE le 19 novembre (RO 2002 4350).

L'ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RS 946.207) n'a pas fait l'objet de modification. Elle se limite aux sanctions financières à l'encontre de l'ancien président Milosevic et de douze autres personnes de son entourage proche.

8.1.3 Diamants de la guerre

Les négociations entamées en mai 2000 dans le cadre du processus de Kimberley, qui vise à établir un système de certification international pour le commerce de dia- mants bruts, ont abouti le 5 novembre à Interlaken lors d'une conférence ministé- rielle co-présidée par le chef du DFE. 36 Etats et l'UE, parmi lesquels les principaux pays producteurs et commerçants de diamants bruts, se sont engagés à mettre en vi- gueur le système de certification au 1er janvier 2003. Les participants au processus de Kimberley - nom d'une ville minière sud-africaine donné à un organisme de con- sultation institué pour enrailler le commerce des «diamants de la guerre» - se sont engagés à ne plus importer ou exporter, à compter de cette date, de diamants qui ne seraient pas accompagnés d'un certificat infalsifiable. Cette mesure vise à éviter que les «diamants de la guerre» (diamants bruts servant de source financière aux groupes de rebelles) ne parviennent sur les marchés légaux. Les pays qui ne participent pas au processus de Kimberley seront désormais exclus du cercle des partenaires com- merciaux des membres du processus de Kimberley en ce qui concerne les diamants bruts. Le 29 novembre, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur le commerce international des diamants bruts (ordonnance sur les diamants, RS 946.231.11; RO 2002 4357) en vue de mettre en œuvre le système de certification. Cette ordonnance fixe les modalités d'importation, d'exportation et de transit des diamants bruts, ainsi que l'entreposage douanier.

8.2 Surveillance de l'importation de certains biens industriels

En mars 2002, les Etats-Unis ont introduit des droits protecteurs frappant les importations d'acier et, en réaction, l'UE a fait de même, ce qui a eu des inci- dences négatives sur les exportations d'acier de la Suisse. Celle-ci a donc enga- gé une procédure de règlement des différends, dans le cadre de l'OMC, à l'encontre des Etats-Unis. Le 11 septembre 2002, le Conseil fédéral a arrêté, à titre préventif, l'ordonnance sur la surveillance d'importation de certains biens industriels. Cette ordonnance permet à la Suisse d'introduire un système statis- tique de surveillance comparable à celui que possède l'UE. On a renoncé jusqu'à présent à la mettre en œuvre en raison des contacts en cours avec les milieux de l'acier et les principaux partenaires économiques de notre pays.

840

Le 20 mars 2002, les Etats-Unis ont décidé d'introduire des mesures de sauvegarde dans le secteur de l'acier (droits de douane frappant les importations d'acier). L'UE a réagi en déposant une plainte auprès de l'OMC et a arrêté, le 27 mars, des mesures protectrices analogues, au motif que les droits de douane appliqués par les Etats- Unis auraient pour effet de détourner massivement les exportations d'acier vers le marché communautaire. Au début, les exportations suisses d'acier et plus particuliè- rement ceux vers l'UE ont beaucoup pâti de ces mesures. A ce jour, la Suisse a pu obtenir certaines exemptions et des allégements de procédure grâce à son recours déposé auprès de l'OMC à l'encontre des Etats-Unis (cf. ch. 4.2.5) et à ses démar- ches bilatérales.

Depuis plusieurs années, les importations d'acier dans l'UE sont soumises à un sys- tème de surveillance rigoureux, à savoir le régime du permis. Les importations en provenance de la Suisse en étaient toutefois exemptées grâce à une étroite coopéra- tion dans le domaine des statistiques commerciales. L'UE y a mis fin de manière in- attendue en décidant de soumettre à autorisation les exportations suisses d'acier, à partir du 1er août. Il va sans dire que ce système est une entrave non négligeable aux importations d'acier dans l'UE. S'il a été possible, dans certains cas, d'obtenir des autorités d'exécution des pays membres de l'UE des améliorations au niveau de la procédure, des allégements généraux en faveur des exportations suisses n'ont pas été accordés. L'UE est d'avis que tout allégement doit respecter le principe de l'égalité de traitement voulu par l'OMC pour tous les partenaires commerciaux et doit aussi, pour des raisons politiques, être défendable vis-à-vis des candidats à l'adhésion.

En termes économiques, les mesures de l'UE grèvent les exportations suisses d'acier d'un montant d'environ deux milliards de francs par année. Les petites et moyennes entreprises souffrent particulièrement des coûts supplémentaires engendrés par les exigences administratives en matière d'exportations.

L'insécurité et les turbulences provoquées par les mesures des Etats-Unis et de l'UE dans le commerce mondial de l'acier ont poussé le Conseil fédéral à adopter, à titre préventif, le 11 septembre 2002, l'ordonnance sur la surveillance d'importation de certains biens industriels, fondée sur la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures. La création d'une base légale permettant d'introduire des mesures de surveillance vise un double objectif: d'une part, limiter autant que possible les inci- dences négatives de l'instabilité du marché mondial sur le marché national; d'autre part, exercer une certaine pression sur les principaux partenaires commerciaux. L'art. 1 de cette ordonnance limite son champ d'application au fer et à l'acier (chap. 72 et 73 du tarif des douanes suisses). Afin de garantir une capacité de réac- tion rapide, le DFE a reçu la compétence d'exécution de ces mesures. Cette ordon- nance permet à la Suisse d'introduire un système statistique de surveillance compa- rable à celui que possède l'UE.

Parmi les exportateurs suisses d'acier, une minorité seulement produit elle-même de l'acier; les autres transforment pour la plupart des produits semi-finis importés de l'UE. L'industrie suisse des machines dépend aussi des produits semi-finis de l'UE. Si la surveillance des importations devait effectivement être mise en œuvre, il fau- drait être attentif à ne pas défavoriser l'industrie indigène qui transforme l'acier. Les autorités compétentes s'efforcent de trouver des solutions avec nos partenaires com- merciaux pour les exportateurs suisses d'acier, raison pour laquelle le DFE a renon- cé jusqu'ici à appliquer l'ordonnance.

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Le présent rapport contient l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur les mesures de surveillance de l'importation de certains biens industriels, publiée dans les recueils de droit fédéral (RS 946.202.1; RO 2002 3191).

8.3 GRE, GRI, financement des exportations, rééchelonnement de dettes

La garantie contre les risques à l'exportation (GRE) a octroyé de nouvelles ga- ranties pour un montant total de 2,2 milliards de francs. Son engagement atteint à présent 9 milliards de francs. Les demandes ont principalement porté sur des livraisons destinées au Vietnam, au Bahreïn et à la Turquie. La GRE a rem- boursé une tranche de 125 millions de francs à la Confédération pour les avan- ces consenties; il lui reste ainsi 325 millions de francs à restituer. Le 1er novem- bre, la GRE a mis en oeuvre les procédures de l'OCDE qui doivent prendre en compte les aspects environnementaux lors de l'octroi de crédits à l'exportation soutenus par l'Etat. Des accords de rééchelonnement de dettes ont été conclus avec le Cameroun, le Nigéria, le Pakistan et la Yougoslavie.

8.3.1 Garantie contre les risques à l'exportation

La demande de garanties a peu varié par rapport à l'année précédente. Le total des nouvelles garanties accordées s'élève à environ 2,2 milliards de francs (2001: 2,1 milliards). Les demandes ont principalement porté sur des livraisons destinées au Vietnam, à la Turquie et à l'Iran. C'est en effet dans ces pays que se concentrent les nouvelles garanties, pour un montant de 800 millions de francs. Une garantie, d'une valeur totale de 216 millions de francs, a été accordée à un grand projet au Vietnam dans le domaine de l'énergie. Par rapport à l'année précédente, l'engagement total a augmenté de 5,3 %, les engagements les plus importants concernant la Turquie, la Chine, l'Iran, le Mexique et le Bahreïn. Ces cinq pays importateurs concentrent à eux seuls presque la moitié de l'engagement.

Au cours de l'année sous revue, la GRE a indemnisé des exportateurs à raison de 46 millions de francs, dont 36,5 sont des paiements issus d'accords bilatéraux de ré- échelonnement de dettes conclus avec l'Indonésie. Aux termes de ces accords, les fonds seront remboursés à la GRE et produiront d'ici là des intérêts. La GRE a transféré une tranche de 125 millions de francs à la Confédération; il lui reste ainsi 325 millions de francs à rembourser.

La Suisse a récemment conclu des accords de réassurance avec l'Allemagne (FF 2001 1000), la France (FF 2002 1443) et l'Autriche (FF 2002 1471). Ces accords permettent à l'exportateur de faire également assurer par la GRE les livraisons pro- venant de l'un de ces pays. Ils règlent les modalités de la coopération entre l'assureur et le réassureur, entre l'exportateur et les sous-traitants, et ils facilitent le financement des projets. Au cours de l'année sous revue, deux garanties ont été oc- troyées sur la base des accords de réassurance existants. Dans les deux cas, la GRE agissait en tant que réassureur. Deux accords-cadre de réassurance (cf. annexe,

842

ch. 9.2.3) ont été conclus cette année: l'un avec l'organisme italien d'assurance- crédit à l'exportation (SACE), l'autre avec son homologue espagnol (CESCE).

Les recommandations du groupe des crédits à l'exportation de l'OCDE concernant les aspects environnementaux ont été mises en oeuvre en 2002 (cf. ch. 8.3.3). Par ailleurs, davantage d'informations sont désormais rendues publiques sur les déci- sions octroyant des garanties à partir de 10 millions de francs - sous réserve de l'assentiment du bénéficiaire de la garantie.

8.3.2 Garantie contre les risques de l'investissement

Aucune nouvelle garantie contre les risques de l'investissement n'a été accordée pendant l'année sous revue. Une garantie pour un investissement au Ghana court encore. L'engagement total se monte à 2,9 millions de francs; la fortune du fonds s'élève à 31,79 millions de francs.

8.3.3 Financement des exportations

L'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation définit les conditions à remplir pour autoriser des soutiens publics sous forme de financement des exporta- tions et de garanties contre les risques à l'exportation. Cependant, deux événements suggèrent de revoir le contenu de cet arrangement: les négociations qui ont suivi la Conférence ministérielle de Doha et qui concernant les règles de l'OMC relatives aux subventions, ainsi que les récentes procédures de règlement des différends entre le Brésil et le Canada au sujet de leur système de financement des exportations. Les travaux engagés à l'OCDE directement après Doha portent sur les définitions, le champ d'application ainsi que sur l'accès généralisé aux échanges d'informations entre les membres.

Depuis janvier 2002, les membres du groupe des crédits à l'exportation de l'OCDE (exception faite des Etats-Unis et de la Turquie) s'appliquent à mettre en œuvre dans leur pays les approches qu'ils ont adoptées et qui consistent à prendre en compte les aspects environnementaux lors de l'octroi de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Les exigences nationales des pays exportateurs sont donc harmoni- sées, ce qui évite des distorsions de concurrence; de plus, les projets qui auraient un impact négatif disproportionné sur l'environnement ne peuvent pas bénéficier d'un soutien étatique. L'échange d'informations au sein l'OCDE montre que le travail délicat d'adaptation des procédures nationales sur les garanties contre les risques à l'exportation va bon train. Après des contacts répétés avec les groupes concernés, la GRE suisse a pu mettre en oeuvre ces nouveautés dès le 1er novembre.

Les négociations sur les crédits à l'exportation pour les produits agricoles ont été suspendues au sein de l'OCDE. Ce sujet sera d'abord débattu dans le cadre de l'OMC au cours du cycle de négociations sur l'agriculture lancé à Doha.

Selon une déclaration de principe du groupe des crédits à l'exportation de l'OCDE, les membres ne doivent pas accorder de soutien public à des crédits à l'exportation qui financent des dépenses improductives dans les pays pauvres très endettés (PPTE). Le recensement des crédits accordés à ces pays avec des délais de rembour- sement supérieurs à deux ans a montré qu'en 2001, environ 70 % de ces crédits

843

étaient destinés au secteur privé et qu'ils profitaient principalement à des secteurs tels que les télécommunications, la santé, l'approvisionnement en eau, l'approvi- sionnement énergétique, le transport routier et la construction; il ressortait égale- ment de ce recensement que les principaux bénéficiaires étaient la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Sénégal et le Vietnam. La Suisse, via la GRE, n'a pas accordé de tels cré- dits à des pays pauvres très endettés.

8.3.4 Rééchelonnement de dettes

Sur le plan multilatéral, des protocoles de rééchelonnement de dettes ont été conclus au sein du Club de Paris avec dix pays débiteurs. Sept de ces accords contiennent des conditions concessionelles; il s'agit principalement des accords avec les pays en développement les plus pauvres et les plus endettés. Ainsi, cinq pays débiteurs ont bénéficié d'une remise de dette d'au moins 90 % (conformément aux «conditions de Cologne»). Deux autres pays en développement pauvres et très endettés ont eu aussi droit à une remise de dettes, mais moins importante, étant donné qu'ils ne remplis- saient pas encore les conditions pour prétendre aux «conditions de Cologne» plutôt généreuses. Des accords de rééchelonnement sans remise de dettes ont été conclus avec l'Indonésie, la Jordanie et le Kirghizistan. Au total, les rééchelonnements de dettes négociés en 2002 au Club de Paris représentent environ 22 milliards de dol- lars. Les principaux pays débiteurs étaient la République démocratique du Congo (8980 millions de dollars) et l'Indonésie (7500 millions de dollars). Avec environ 230 millions de francs, la Suisse est impliquée dans trois des dix accords de rééche- lonnement.

Durant l'année sous revue, des accords bilatéraux de rééchelonnement de dettes ont été conclus avec la République fédérale de Yougoslavie (383 millions de francs), le Cameroun (7 millions de francs), le Nigéria (255 millions de francs) et le Pakistan (112 millions de francs). Les accords avec le Nigéria et le Pakistan ne font pas l'objet d'une réduction de la dette; en revanche, le Cameroun s'est vu accorder une remise de 90 % et la République fédérale de Yougoslavie, de 66 %. Un accord de remise de dette a par ailleurs été conclu avec le Cameroun (10 millions de francs).

8.4 Promotion des exportations

L'Osec, qui a été chargée par la Confédération de promouvoir l'économie exté- rieure au niveau opérationnel, se transforme: il était un service classique de promotion des exportations; il devient un organisme plus moderne, axant ses activités sur le conseil et la mise en réseau. Les prestations offertes aux PME suisses et liechtensteinoises ont été décentralisées dans d'autres antennes ré- gionales et sont désormais davantage axées sur les problèmes liés à l'inter- nationalisation de l'économie que peuvent rencontrer les PME.

L'Osec, que la Confédération a chargé depuis 2001 du volet opérationnel de la pro- motion des exportations, soutient l'internationalisation des PME suisses et liechten- steinoises. Il a continué d'axer ses efforts sur la mise en œuvre de la nouvelle straté-

844

gique. De nouvelles antennes sont venues étoffer les réseaux interne et externe. Six Swiss Business Hubs ont ainsi été lancés dans les principaux marchés d'exportation de l'économie suisse en étroite collaboration avec le DFAE et ses représentations officielles, ce qui porte à douze le nombre d'antennes. Celles-ci sont installées à Stuttgart, Paris, Vienne, Milan, Madrid, Londres, Chicago, Sao Paulo, Moscou, Pé- kin, Tokyo et Mumbai. S'agissant du réseau interne, la Chambre de commerce des deux Bâle a ouvert un centre de compétences.

Comme prévu, le chiffre d'affaires «clients» d'Osec Business Network Switzerland a diminué par rapport à l'année précédente (-3,5 millions de francs; - 29%) en raison de la réorganisation entamée en 2001. Certaines des prestations d'intérêt public sont désormais fournies gratuitement au titre de prestations de service public (p. ex. la plate-forme d'information www.osec.ch ou les renseignements courants fournis par l'Osec Service Center). L'Osec a également décidé de supprimer certains services pour lesquels il oriente désormais les clients vers le secteur privé. Au cours de l'année sous revue, le chiffre d'affaires «clients» a néanmoins pu être stabilisé.

Le chiffre d'affaires «clients» n'est toutefois pas la plus importante des nombreuses prestations de service public ou semi-public que l'Osec doit offrir conformément à son mandat: il doit avant tout avoir un nouvel impact au regard de la nouvelle stra- tégie. Et dans ce domaine, il y a des résultats positifs. Malgré la restructuration, l'Osec a su limiter la perte de clients en 2001. En 2002, divers indices laissent par ailleurs présager un renversement de tendance et donc une évolution positive de la nouvelle stratégie. A titre d'exemple, l'Osec Service Center, lancé en 2001, recevait en moyenne 200 demandes de clients par mois la première année. En 2002, il doit déjà faire face à 70 demandes par jour. Au cours de l'année sous revue, la plate- forme d'information était visitée jusqu'à 30 000 fois par mois, ce qui constitue une augmentation par rapport à l'année précédente.

Le «Forum suisse du commerce extérieur», organisé chaque année par l'Osec pour ses clients, s'est révélé une plaque tournante et une plate-forme de discussion inté- ressantes pour tous les acteurs de l'activité économique extérieure.

8.5 Promotion de la place économique

Les programmes encourageant les investissements étrangers font désormais partie des instruments usuels des pays de l'OCDE. En tant que dispositif servant à soutenir les changements structurels, la promotion de la place économique encourage la di- versification de l'économie et renforce la position des branches compétitives. Elle contribue ainsi à maintenir la prospérité du pays et à créer des emplois qualifiés dans les secteurs les plus intéressants.

Le programme de promotion de la Confédération s'appuie sur l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse (RS 951.972). Il a donc été lancé en mars 1996 pour une durée de dix ans et est doté d'un crédit-cadre de 24 millions de francs.

Le programme «RéusSite:Suisse» vise la communication d'informations et la pro- motion de la place économique suisse sur les marchés clés et dans les secteurs por- teurs de l'économie.

845

S'agissant de la communication d'informations, le site internet de «RéusSite:Suisse» a été, durant l'année sous revue, entièrement remanié. Il se présente désormais en trois langues: allemand, français et anglais (www.standortschweiz.ch; www.reussitesuisse.ch; www.locationswitzerland.ch). De même, la série de publica- tions de «RéusSite:Suisse» a été complétée par trois publications sur la Suisse - en français, en anglais et en italien -, ainsi que par trois publications sur les différents pôles d'activité économique (micro- et nanotechnologies, technologies de l'infor- mation et de la communication, technologies environnementales).

Quant à la promotion de la place économique suisse sur les marchés clés d'Europe (entre autres, Allemagne, France, Grande-Bretagne et Italie) et d'Amérique du Nord (Canada et Etats-Unis), ce sont 22 manifestations de promotion et de présentation aux investisseurs, 13 foires et salons internationaux et deux voyages réservés aux journalistes qui, pendant l'année sous revue, ont été organisés en étroite collabora- tion avec les organes de promotion cantonaux.

8.6 Tourisme

Pour la première fois depuis 1982, le tourisme mondial a été en recul. A l'échelle du globe, le nombre d'arrivées internationales a baissé de 5 millions, soit de 0,6 %, après avoir constamment augmenté au cours de ces deux dernières décennies. Ce re- cul inattendu s'explique en premier lieu par les attentats terroristes du 11 septembre.

En Suisse, la baisse a été plus marquée puisqu'elle s'est chiffrée à 3 %. La stagna- tion du tourisme suisse, traditionnellement tourné vers les marchés extérieurs, s'est prolongée au cours de l'année sous revue. Les nuitées d'hôtes étrangers ont diminué de quelque 10 % selon les estimations effectuées jusqu'à présent. L'instabilité qui caractérise l'évolution conjoncturelle de l'économie mondiale, la cherté du franc suisse et les conditions météorologiques défavorables sont des facteurs extérieurs qui ont certainement contribué à ce recul.

Les efforts de commercialisation de Suisse Tourisme, appuyés par des mesures spé- ciales de la Confédération, n'ont pas réussi à inverser durablement cette tendance négative. Toutefois, force est de constater que le développement négatif du tourisme suisse a aussi des causes structurelles. Les offres suisses sont en partie dépassées et ne sont plus concurrentielles sur le plan international. Pour cette raison, le Conseil fédéral a présenté, le 20 septembre 2002, un message relatif à l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre dans le domaine du tourisme suisse (FF 2002 6655). Ce projet doit contribuer à rendre le tourisme suisse plus concurrentiel sur le plan international. Il s'agit d'adapter l'offre touristique aux structures d'un marché mondial sous la domination croissante de grandes entreprises internationales. Par ailleurs, la prolongation et la révision de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (FF 2002 6731) vise à contribuer au développement de nouveaux produits et canaux de distribution ainsi qu'à l'amélio- ration de la qualité des prestations. En outre, la nouvelle loi fédérale sur l'encou- ragement du crédit au secteur de l'hébergement (FF 2002 6726) doit permettre la constitution d'un portefeuille de fournisseurs de services d'hébergement suscepti- bles de se faire une place sur les marchés internationaux. Enfin, il est prévu de lan- cer une initiative de qualification pour la main-d'œuvre des secteurs de l'héberge- ment et du tourisme. Ce nouveau programme en faveur du tourisme, qui nécessite un

846

engagement de la Confédération à hauteur de 135 millions de francs entre 2003 et 2007, doit favoriser l'élimination des importantes faiblesses structurelles du tou- risme suisse.

Le tourisme est une branche qui comporte une forte dimension internationale. La Suisse se doit de respecter le principe de la réciprocité: si elle cherche à développer, avec le soutien de Suisse Tourisme, la demande à l'étranger, elle veille également à des échanges touristiques aussi libres, durables et sûrs que possible dans le cadre de la collaboration multilatérale, et cela pour le profit d'une population suisse voya- geant de plus en plus à l'étranger.

La Suisse participe activement aux programmes de travail dans le domaine du tou- risme développés par les organisations interétatiques, où les compétences de la Suisse, pays pionnier en matière de tourisme, restent toujours aussi appréciées. En 2002, notre pays a de nouveau présidé la Commission pour l'Europe de l'Organi- sation mondiale du tourisme, qui a son siège à Madrid, ainsi que le Comité pour le tourisme de l'OCDE.

La Suisse a préparé un rapport concernant la promotion du tourisme dans les pays pauvres qui a joué un rôle essentiel dans la conclusion de la convention de collabo- ration signée en juin 2002 à Alexandrie entre la CNUCED et l'Organisation mon- diale du tourisme. En outre, le seco a pris en charge les travaux préparatoires du troisième Congrès mondial du tourisme de neige et des sports d'hiver de l'Organi- sation mondiale du tourisme, qui a été consacré aux perspectives économiques mon- diales du secteur des remontées mécaniques. Enfin, la Suisse a présidé une Confé- rence de l'OCDE sur les problèmes de la formation professionnelle dans les domai- nes du tourisme et de l'hébergement.

847

Liste des abréviations

ACWL Advisory Centre for WTO Law

Centre consultatif sur la législation de l'OMC

ACICI Agence de coopération et d'information pour le commerce inter- national

AELE Association européenne de libre-échange

AFTA Asian Free Trade Association Zone de libre-échange de l'association des pays du Sud-Est asia- tique

AID Agence internationale pour le développement

AIE Agence internationale de l'énergie

ALE Accord de libre-échange Suisse-CEE

ALENA Accord de libre-échange nord-américain (Etats-Unis, Canada et Mexique)

AMGI

Agence multilatérale de garantie des investissements

APEC

Asia Pacific Economic Cooperation

Conférence économique des pays du bassin du Pacifique

ASEAN Association of Southeast Asian Nations Association des pays du Sud-Est asiatique

BAfD

Banque africaine de développement

BasD

Banque asiatique de développement

BERD

Banque européenne de reconstruction et de développement

BID

Banque interaméricaine de développement

BIRD

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

CAC

Convention sur les armes chimiques

CAD

Comité d'aide au développement (de l'OCDE)

CCI

Centre du commerce international (de la CNUCED/OMC à Genève)

CDD

Commission du développement durable

CE (CEE) Communauté européenne (avant: Communauté économique euro- péenne); aussi: Communautés européennes (CE, CECA et CEEA)

CECA

Communauté européenne du charbon et de l'acier

CEE/ONU

Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations Unies

CEEA/Euratom Communauté européenne de l'énergie atomique

CEFTA Central European Free Trade Association Association de libre-échange de l'Europe centrale

CEI

Communauté des Etats indépendants

848

CIME Comité de l'investissement international et des entreprises multi- nationales

Cleaner Produc- Centre de technologies environnementales

tion Centers

Club de Paris

Réunion des Etats créanciers les plus importants

CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe- ment

CNUED Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le dévelop- pement

Corporate Governance

Gouvernement d'entreprise

COST Coopération européenne dans le domaine de la recherche scienti- fique et technique

DTS

Droits de tirages spéciaux

ECOSOC

Conseil économique et social de l'ONU

EEE

Espace économique européen

Eureka European Research Coordination Agency Agence européenne de coordination pour la recherche

FASR

Facilité d'ajustement structurel renforcée

FMI

Fonds monétaire international

G-8 Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Russie

G-10 Groupe des 10 (comité informel réunissant les 11 Etats donateurs les plus importants du FMI)

GAFI

Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (dont le secrétariat se situe à l'OCDE)

GATS General Agreement on Trade in Services Accord général sur le commerce des services

GATT General Agreement on Tariffs and Trade Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

GEF Global Environment Facility

Facilité pour la protection de l'environnement global

GRE Garantie contre les risques à l'exportation

GRI Garantie contre les risques de l'investissement

IAIS

International Association of Insurance Supervisors Association international des autorités de surveillance en matière d'assurance

ICCO International Cocoa Organization Organisation internationale du cacao (Londres)

849

IMFC

International Monetary and Financial Committee Comité monétaire et financier international du FMI

Mise en œuvre commune par les pays en développement et les pays industrialisés de mesures de protection du climat

Joint Implementation Kimberley Pro- Comité de consultation (dont le nom provient d'une ville minière zess de l'Afrique du Sud) institué pour lutter contre le commerce des «diamants de la guerre»

MERCOSUR Mercado Común del Sur Marché commun de l'Amérique du Sud

MTCR Missile Technology Control Regime Régime de contrôle de la technologie des missiles

NEPAD New Partnership for Africa's Development Initiative «Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique»

NSG Nuclear Suppliers Group Groupe des pays fournisseurs nucléaires

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OICV

Organisation internationale des commissions de valeurs

OIT

Organisation internationale du travail

O.I.V. Organisation internationale de la vigne et du vin

OMC

Organisation mondiale du commerce

OMPI

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

OMS

Organisation mondiale de la santé

ONG

Organisation non gouvernementale

ONU Organisation des Nations Unies

ONUDI

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

OPCW

Organization for the Prohibition of Chemical Weapons Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

OPEP Organisation des pays exportateurs de pétrole

Osec

Osec Business Network Switzerland

PECO Dix Etats de l'Europe centrale et orientale avec lesquels il existe des rapports de libre-échange*

PME

Petites et moyennes entreprises

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement

PNUE

Programme des Nations Unies pour l'environnement

• Bulgarie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie; Estonie, Lettonie et Lituanie.

850

PPTE

Pays pauvres très endettés Initiative du FMI et de la Banque mondiale en vue d'alléger la charge du service de la dette de ces pays

RFT

Nouvelle répartition financière et des tâches

SDFC

Swiss Development Finance Corporation Société suisse pour le financement du développement

SFI Société financière internationale

SH

Système harmonisé de désignation et de codification des mar- chandises

SII

Société interaméricaine d'investissements

SIPPO

Swiss Import Promotion Program

Programme suisse pour la promotion des importations des pays en développement ou en transition

SOFI

Swiss Organisation for Facilitating Investments

Organisation suisse pour la promotion des investissements des pays en développement ou en transition

TRIPS Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellec- tuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

UE

Union européenne (premier pilier: CE, CECA, CEEA; deuxième pilier: Politique étrangère et de sécurité commune; troisième pilier: Collaboration dans les domaines de la justice et des affaires intérieures)

WA

Wassenaar Arrangement

851

9

9.1

Annexes Annexes 9.1.1-9.1.2

Partie I: Annexes selon l'art. 10, al. 1, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte)

9.1.1 Tableaux et graphiques complémentaires sur la situation économique

Tableaux:

Tableau 1: Evolution économique internationale et des échanges com- merciaux

Tableau 2: Evolution du commerce extérieur de la Suisse selon les princi- pales branches, janvier à octobre 2002

Tableau 3:

Développement régional du commerce extérieur de la Suisse, janvier à octobre 2002

Graphiques:

Graphique 1: Economie mondiale et commerce international

Graphique 2: Indices du taux de change réel du franc suisse

Graphique 3: Exportations des principales branches, de 1990 à 2002

Graphique 4: Evolution régionale du commerce extérieur, janvier à octobre 2002

Graphique 5: Le tourisme suisse, de 1985 à 2002

Graphique 6: La balance courante de la Suisse, de 1990 à 2001

Graphique 7: Evolution des investissements directs: exportations et impor- tations de capitaux

852

Tableau 1

Evolution économique internationale et des échanges commerciaux

Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consommation, du volume des importations et des exportations ainsi que de la balance des opérations courantes dans la zone de l'OCDE, 2001-2004 (variations par rapport à l'année précédente)

Etats Unis

Allemagne

Total des pays de l'UE

Suisse

Total des pays de l'OCDE

en %

en %

en %

en %

en %

Produit intérieur brut, en termes réels

• 2001

0,3

0,6

1,6

0,9

0,7

• 2002

2,3

0,4

0,9

-0,2

1,5

• 2003

2,6

1,5

1,9

1,4

2,2

• 2004

3,6

2,5

2,7

2,2

3,0

Renchérissement1

• 2001

2,4

1,4

2,3

1,4

1,8

• 2002

1,1

1,6

2,4

2,1

1,3

• 2003

1,3

1,2

2,0

0,6

1,3

• 2004

1,3

1,1

1,9

0,6

1,2

Volume des échanges commerciaux

Volume des importations2

• 2001

-3,3

2,4

1,0

-0,3

• 2002

3,5

-1,7

-1,0

1,3

• 2003

6,7

5,0

4,2

6,2

• 2004

8,0

8,0

5,9

8,1

Volume des exportations2

• 2001

-5,9

4,7

1,2

-0,2

• 2002

-2,6

1,6

1,3

1,2

• 2003

7,7

4,5

3,4

6,2

• 2004

8,8

7,9

5,9

8,0

Balance des opérations courantes

Solde en pourcent du PIB

• 2001

-3,9

0,1

-0,2

8,2

-1,1

• 2002

-4,9

2,0

0,5

10,0

-1,2

• 2003

-5,1

2,3

0,5

9,9

-1,2

• 2004

-5,3

2,8

0,5

10,4

-1,2

Sources: Perspectives économiques de l'OCDE

2002 = estimations; 2003 et 2004 = prévisions

1 Evolution des prix du PIB; les pays à forte inflation sont exclus du total OCDE 2 Plus disponible pour l'UE

853

Tableau 2

Evolution du commerce extérieur de la Suisse selon les principales branches, janvier-octobre 20021

Valeurs en millions de francs

Parts en %

des expor-

Variations en % par rapport à l'année précédente

tations et des impor tations totales

Volume

Valeurs moyennes/ Prix

Valeur nominale

Exportations totales

109 414,5

100,0

-0,6

-0,9

-1,4

Denrées alimentaires

1 516,2

1,4

7,4

-6,5

0,4

Textiles

1 952,3

1,8

-7,4

-1,8

-9,1

Habillement

1 038,5

0,9

5,7

-1,2

4,4

Papier

2 763,2

2,5

4,4

-8,1

4,1

Matières en plastique

2 563,0

2,3

5,1

-5,4

-0,6

Chimie

38 586,6

35,3

4,3

3,7

8,2

Métaux et ouvrages en métal

8 217,7

7,5

-4,8

-3,4

-8,0

Machines, appareils,

électronique

26 220,7

24,0

-11,5

-1,7

-13,0

Instruments de précision

7 176,5

6,6

6,3

-3,6

2,5

Horlogerie

8 538,0

7,8

-2,4

Importations totales

103 891,5

100,0

-2,7

-3,5

-6,1

Agriculture et sylviculture

8 183,5

7,9

1,7

-3,3

-1,7

Agents énergétiques

4 515,9

4,3

2,3

-20,1

-18,3

Textiles, habillement,

chaussures

7 487,8

7,2

-1,2

-3,7

-4,9

Chimie

23 789,7

22,9

-0,3

4,8

4,5

Métaux et ouvrages en métal

7 942,0

7,6

-6,4

-5,6

-11,6

Machines, appareils,

électronique

21 516,7

20,7

-8,1

-6,3

-13,9

Véhicules

10 880,7

10,5

-10,0

0,9

-9,2

Balance commerciale

5 523,0

(Année précédente:

393,6)

1 A l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d'objets d'art et d'antiquités

854

Tableau 3

Développement régional du commerce extérieur de la Suisse, janvier-octobre 20021

Exportations

Importations

Solde de la

Valeur des exportations en millions de francs

Modifications par rapport à l'année précédente en %

Parts des exportations

Valeur des importations en millions de francs

Modifications par rapport à l'année précédente en %

Parts des importations

balance commer- ciale en millions de francs

en %

Pays industrialisés

84 666,8

-2,4

77,4

91 854,4

-6,2

88,4

-7 187,6

UE

65 875,1

-2,7

60,2

83 205,6

-5,7

80,1

-17 330,5

Allemagne

22 884,4

-8,0

20,9

33 359,4

-6,0

32,1

-10 475,0

France

10 174,2

0,8

9,3

10 672,6

-11,6

10,3

-498,4

Italie

8 999,6

2,9

8,2

11 129,0

-1,1

10,7

-2 129,4

Grande-Bretagne

5 463,6

-7,6

5,0

4 924,0

-1,7

4,7

539,6

Autriche

3 870,4

8,1

3,5

4 383,0

5,5

4,2

-512,6

Pays-Bas

3 392,3

-3,5

3,1

5 624,1

-13,0

5,4

-2 231,8

Belgique

2 316,2

7,8

2,1

2 923,1

-8,3

2,8

-606,9

Danemark

3 693,7

2,1

3,4

2 102,6

2,3

2,0

1 591,1

Espagne

839,0

-8,5

0,8

917,4

-3,1

0,9

-78,4

Suède

1 240,3

-8,1

1,1

1 236,3

-0,9

1,2

4,0

Finlande

608,8

-9,0

0,6

801,0

-8,5

0,8

-192,2

AELE

455,9

-8,4

0,4

250,4

-15,2

0,2

205,5

Pays industrialisés non européens

18 335,8

-1,5

16,8

8 398,4

-10,1

8,1

9 937,4

Etats-Unis

11 942,8

-1,0

10,9

5 564,8

-6,2

5,4

6 378,0

Canada

1 331,4

14,6

1,2

379,8

-9,2

0,4

951,6

Japon

4 065,7

-7,4

3,7

2 256,6

-18,7

2,2

1 809,1

Australie

888,2

0,6

0,8

115,6

-8,7

0,1

772,6

en %

855

Exportations

Importations

Solde de la

Valeur des exportations en millions

Modifications par rapport à l'année précédente en %

Parts des exportations

Valeur des importations en millions de francs

Modifications par rapport à l'année précédente en %

Parts des importations

balance commer- ciale en millions de francs

de francs

en %

en %

Pays en transformation

6 281,0

5,4

5,7

4 363,3

1,9

4,2

1 917,7

Europe centrale et orientale

2 749,4

0,3

2,5

1 910,2

8,2

1,8

839,2

Pologne

954,4

4,4

0,9

382,1

11,8

0,4

572,3

République Tchèque

796,2

2,4

0,7

688,2

24,1

0,7

108,0

Hongrie

602,9

1,4

0,6

557,6

0,9

0,5

45,3

CEI

999,6

8,9

0,9

216,6

-3,8

0,2

783,0

Europe du Sud-Est

916,1

2,3

0,8

357,1

7,0

0,3

559,0

Pays d'Asie

1 615,8

15,2

1,5

1 879,4

-3,9

1,8

-263,6

Chine

1 602,1

15,4

1,5

1 877,9

-3,9

1,8

-275,8

Pays émergents

10 697,8

-1,1

9,8

3 634,2

-12,3

3,5

7 063,6

Pays émergents d'Asie

6 881,4

-1,4

6,3

2 298,3

-14,2

2,2

4 583,1

Thaïlande

650,4

0,0

0,6

438,3

-8,2

0,4

212,1

Singapur

1 262,7

-3,8

1,2

176,8

-17,4

0,2

1 085,9

Hongkong

2 505,1

5,8

2,3

498,2

-3,0

0,5

2 006,9

Taiwan

977,2

-13,3

0,9

498,3

-28,7

0,5

478,9

Corée du Sud

893,0

5,6

0,8

429,7

-10,0

0,4

463,3

Pays émergents d'Amérique

2 072,3

-14,5

1,9

865,0

-9,4

0,8

1 207,3

Brésil

958,0

-9,9

0,9

630,8

-8,7

0,6

327,2

Mexique

839,8

-9,5

0,8

140,0

-4,7

0,1

699,8

Argentine

153,1

47,3

0,1

45,2

-16,2

0,0

107,9

Autres pays émergents

1 744,0

22,8

1,6

470,9

-7,5

0,5

1 273,1

Turquie

1 312,1

34,3

1,2

350,9

-3,7

0,3

961,2

Afrique du Sud

426,2

-2,4

0,4

119,8

-16,0

0,1

306,4

856

Exportations

Importations

Solde de la

Valeur des exportations en millions de francs

Modifications par rapport à l'année précédente en %

Parts des exportations

Valeur des importations en millions de francs

Modifications par rapport à l'année précédente en %

Parts des importations

balance commer- ciale en millions de francs

en %

en %

Pays en développement prod. de pétrole OPEP

3 517,1

13,8

3,2

1 647,7

-8,3

1,6

1 869,4

3 225,6

13,9

2,9

1 601,2

-8,3

1,5

1 624,4

Pays en développement non prod. de pétrole

4 251,9

-2,1

3,9

2 391,8

-4,0

2,3

1 860,1

Israël

522,6

-11,0

0,5

256,3

18,5

0,2

266,3

Inde

526,4

-0,3

0,5

399,4

-14,0

0,4

127,0

Total Exportations/Importations/ Solde

109 414,5

-1,4

100,0

103 891,5

-6,1

100,0

5 523,0

1 A l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d'objets d'art et d'antiquités

857

Economie mondiale et commerce international

Croissance du PIB réel et croissance en volume du commerce mondial, en pourcent

Graphique 1

5

14

4

10

3

8

2

6

4

1

2

0

0

-1

-2

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

zone euro

Etats-Unis

Japon

Commerce mondial (échelle droite)

Source: OCDE

seco - IWWP

858

12

Indices du taux de change réel du franc suisse

Evolution du taux de change réel du franc par rapport aux monnaies les plus importantes

Indice, janvier 1999 = 100

Graphique 2

130

120

1

1

1

1

1

1

1

1

110

1

O

100

90

80

Dollar

Euro

Yen

Moyenne ponderee

Semaine 11 .- 15.11.

70

.

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Source: BNS

seco - IWWP

I

1

1

1

859

Exportations des principales branches, de 1990 à 2002 (Variations nominales par rapport à l'année précédente, en pourcent)

Graphique 3

15

10

5

1

0

1

1

Machines

• Instruments

• Métaux

Horlogerie

-10

-13.0

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999 2000

2001

2002*

Source: DGD

• janvier - octobre 2002

seco - IWWP

860

Total des exportations

Produits chimiques

-5

Evolution régionale du commerce extérieur, janvier - octobre 2002 Variations nominales par rapport à la période correspondante de l'année précédente, en %

Graphique 4

16

13.9

12

Exportations

Importations

8.2

8

1

1

1

1

1

I

I

1

1

I

1

1

4

1

1

1

1

1

1

0.3

0

-1.0

-1.4

-1.4

-2.1

-4

-2.7

---

4.0

-6.1

-6.0

-6.2

-8

-8.3

-9.4

-12

1

-14.2

-14.5

Total

JE

Allemagne

Etats-Unis

Europe centrale

Asie émergente

Amérique latine émergente

OPEP

Autres PVD

Source: DGD

seco - IWWP

1

1

1

1

1

1

I

I

1

1

861

1

-5.7

-8.0

-16

Le tourisme suisse, de 1985 à 2002

Graphique 5

Evolution des nuitées des touristes étrangers et suisses

Nuitées de touristes suisses et étrangers (nombre en 1000)

Nuitées selon les pays de domicile (nombre en 1000)

8000

7500

20000

7000

D-

6000

18000

Total touristes étrangers (échelle gouche)

5500

5000

16000

4500

4000

14000

3000

2500

LUK

2000

12000

1500

FR

1000

IT

10000

500

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002*

• • Suisse

Etranger

Allemagne - France

Italie

• Grande-Bretagne

Etats-Unis

Source: OFS

• 2002 = estimations

seco - IWWP

US

Total touristes suisses (échelle gauche)

3500

6500

862

La balance courante de la Suisse, de 1990 à 2001 Soldes des principales composantes en milliards de francs

Graphique 6

Marchandises

Services

70

1

Revenus du travail

Revenus de capitaux

45.7

60

Transferts

Balance courante

34.1

37.0

50

43.5

40

25.2

21.3

12.0

30.0

30

20.8

19.2

19.0

20

10

15.2

15.1

13.0

0

-10

---

-20

1990

1992

1995

1997

1999

2000

2001

Source: BNS

seco - IWWP

37.0

30.0

25.6

24.2

21.6

18.9

52.2

1

863

Evolution des investissements directs Exportations et importations de capitaux, en milliards de francs

Graphique 7

70

72

Exportations de capitaux

60

dont vers l'UE

50

50

dont vers les Etats-Unis

Importations de capitaux

40

dont de l'UE

30

dont des Etats-Unis

26

20

20

18

.

13

10

10

5

4

3

0

0

-10

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Source: BNS

seco - IWWP

1

I

I

1

I

I

1

T

1

15

14

19

13

14

1

33

27

864

9.1.2

Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers et soumises à autorisation

L'ordonnance du 17 mai 1995 concernant l'exécution d'inspections avant expédi- tion (RS 946.202.8), édictée en relation avec l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), règle l'autorisation, l'exécution et la surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualité, la quantité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers par des so- ciétés spécialisées. Ces sociétés ont besoin d'une autorisation, délivrée par le DFE, pour chaque Etat qui les mandate.

Selon l'art. 15 de l'ordonnance, une liste mentionnant les entités d'inspection au bé- néfice d'une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année.

Actuellement, cinq sociétés d'inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspection SA (Cotecna), à Genève, le Bureau Véritas/BIVAC (Switzerland) AG (Véritas), à Wei- ningen, Inspectorate (Suisse) SA (Inspectorate), à Prilly, et Intertek Testing Services Switzerland Ltd (ITS), à Attiswil. Les autorisations se réfèrent à 38 pays, dont sept ne sont pas membres de l'OMC. Les pays et les entités d'inspection concernés sont énumérés ci-après par ordre alphabétique3 (état au 10 décembre 2002)4.

Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre

Entité(s) d'inspection

Autorisation valable depuis le :

Angola

Véritas

28.02.2002

Bangladesh

ITS

07.06.2000

Bélarus (*)

Véritas

06.05.1998

Bénin

Véritas

21.06.2000

Bolivie

Inspectorate

01.09.1996

SGS

01.09.1996

Burkina Faso

SGS

01.09.1996

Burundi

SGS

01.09.1996

Cambodge (*)

SGS

28.09.2000

Cameroun

SGS

01.09.1996

Comores (*)

Cotecna

15.08.1996

Congo (Brazzaville)

Véritas

21.06.2000

Congo (Kinshasa)

SGS

08.12.1997

3 Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d'inspection sont simplement suspendus, mais non résiliés.

4 Cette liste se trouve également sur internet (http://www.seco-admin.ch; cliquer sur «La politique économique extérieure», puis sur «Exportations/Importations», puis sur «Exportation dans les pays en développement ou en transition» et, enfin, sur «Inspections avant expédition»).

865

Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre

Entité(s) d'inspection

Autorisation valable depuis le :

Côte d'Ivoire

Cotecna

15.09.2000

Véritas

15.09.2000

Djibouti

Cotecna

15.08.1996

Equateur

Cotecna

01.09.1996

SGS

01.09.1996

Véritas

01.09.1996

ITS

27.03.2001

Ethiopie (*)

SGS

01.10.1999

Géorgie

ITS

15.02.2001

Guinée

SGS

01.09.1996

Iran (*)

SGS

01.03.2000

Véritas

06.03.2001

ITS

02.12.2002

Kenya

ITS

15.02.2001

Libéria (*)

Véritas

08.12.1997

Madagascar

Véritas

01.09.1996

Malawi

SGS

01.09.1996

Mali

SGS

01.09.1996

Mauritanie

SGS

01.09.1996

Moldova

SGS

02.11.2000

Mozambique

ITS

27.03.2001

Niger

Cotecna

08.12.1997

Nigéria

SGS

01.09.1999

Ouganda

ITS

27.03.2001

Ouzbékistan (*)

ITS

07.06.2000

SGS

10.04.2001

Pérou

Cotecna

01.09.1996

SGS

01.09.1996

Véritas

01.09.1996

République centrafricaine

SGS

01.09.1996

Ruanda

ITS

02.12.2002

Sénégal

Cotecna

22.08.2001

Sierra Leone

Véritas

01.09.1996

Tanzanie (sans Zanzibar)

Cotecna

18.02.1999

Tanzanie (seulement Zanzibar)

SGS

01.04.1999

Togo

Cotecna

01.09.1996

866

9.2 Annexes 9.2.1-9.2.7

Partie II: Annexes selon l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour approbation)

867

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport sur la politique économique extérieure 2002 et Messages concernant des accords économiques internationaux

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2003

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

06

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

03.003

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum

18.02.2003

Date

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747-867

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10 127 002

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