Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les équipements de protection individuelle1
En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rap- port aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 2, al. 3, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commis- sion des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
11 février 2003
seco - Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud
1
Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 et 5740
2003-0240
685
Annexe
Normes techniques pour les équipements de protection individuelle
Numéro
Titre
Référence journal off. - CE
EN 149
Appareils de protection respiratoire - Demi-masques filtrants contre les particules - Exigences, essais, marquage
2001/C
EN 174
Protection individuelle de l'œil - Masques pour le ski alpin
2001/C
367/03
EN 358
Équipement individuel de maintien au travail et de prévention contre les chutes de hauteur - Systèmes de maintien au travail
2001/C
367/03
EN 1082-2 Vêtements de protection - Gants et protège-bras contre les coupures et les coups de couteaux à main - Partie 2: Gants et protège-bras en matériaux autres que la cotte de mailles
367/03
EN 1082-3
Vêtements de protection - Gants et protège-bras contre les coupures et les coups de couteaux à main -
2001/C
367/03
Partie 3: Essai de coupure par impact pour étoffes, cuir et autres matériaux
EN 1836/A1
Protection individuelle de l'œil - Lunettes solaires et filtres de protection contre les rayonnements solaires pour usage général - Amendement 1
2001/C
367/03
EN 12492 Équipements d'alpinisme et d'escalade - Casques d'alpinistes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
2001/C
367/03
EN 13087-4 Casques de protection - Méthodes d'essai - Partie 4: Efficacité du système de rétention
367/03
EN 13087-8
Casques de protection - Méthodes d'essai - Partie 8: Propriétés électriques
367/03
EN 13087-10 Casques de protection - Méthodes d'essai -
2001/C
EN 13178 Protection individuelle de l'œil - Protecteurs de l'oeil destinés aux utilisateurs de motoneige
367/03
EN 13274-1
Appareils de protection respiratoire - Méthodes d'essai -
2001/C
Partie 1: Détermination de la fuite vers l'intérieur et de la fuite totale vers l'intérieur
367/03
EN 13274-2
Appareils de protection respiratoire - Méthodes d'essai - Partie 2: Essais pratiques de performance
2001/C
367/03
EN 13274-5 Appareils de protection respiratoire - Méthodes d'essai - Partie 5: Conditions climatiques
367/03
EN 13356
Accessoires de visualisation pour usage non-professionnel -
2001/C
Méthode d'essai et exigences
367/03
2001/C
2001/C
Partie 10: Résistance à la chaleur radiante
367/03
2001/C
2001/C
2001/C
367/03
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Datum 11.02.2003
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