10126990•Verwaltungsbehörden 11.02.2003 678 2003-0232
Décision dans la procédure d'opposition nº 5570
Opposante SANOFI-SYNTHELABO, 174, Avenue de France, 75013 Paris, repré- senté par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, Case postale 153, 1226 Thônex marque internationale nº 613 039 «ISCOVER» contre
Défenderesse ORION CORPORATION, Orionintie 1, FIN-02200 Espoo (Finlande) (pas de représentation) marque internationale nº 767 449 «ISTOVEL».
Le 28 janvier 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
L'opposition nº 5570 contre l'enregistrement international nº 767 449 «ISTOVEL» est close par classement.
La moitié de la taxe d'opposition, soit 400 francs, sera restituée à l'oppo- sante dès que la présente décision sera entrée en force.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires.
28 janvier 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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2003-0232
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Décision dans la procédure d'opposition nº 5570
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Jahr
2003
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Heft
05
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum
11.02.2003
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Seite
678-678
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10 126 990
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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