10126980•Verwaltungsbehörden 11.02.2003 594 2002-2467
Projet
Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54 et 99 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20022, arrête:
Art. 1
1 Le Conseil fédéral est autorisé à reconduire la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international dans les termes en vigueur. Le Conseil fédéral décide de proroger la participation de la Suisse ou d'y mettre un terme avant l'échéance de chaque période de validité contractuelle, après entente avec la Banque nationale suisse.
2 Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101 FF 2003 584
2
594
2002-2467
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 11.02.2003
Date
Data
Seite
594-594
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Pagina
Ref. No
10 126 980
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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