10126978•Verwaltungsbehörden 11.02.2003 2002-2582 583
Projet
Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 4 de la loi fédérale du ... sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2,
vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20023,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre d'un montant de 180 millions de francs au plus est approuvé pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS, pour les années 2004 à 2007.
2 La spécification détaillée des différents crédits d'engagement est déléguée au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
Art. 2
Les crédits de paiement sont approuvés par le Parlement au moyen du budget annuel.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS ...; RO ... (FF 2002 7074) 3 FF 2003 561
2002-2582
583
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral (projet) concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 11.02.2003
Date
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Seite
583-583
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Ref. No
10 126 978
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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