02.091
Message concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS
du 9 décembre 2002
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un message à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral simple sur l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS, en vous proposant d'adopter cet arrêté.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurances de notre haute considération.
9 décembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2002-2567
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Condensé
La promotion de la paix se fonde sur l'art. 2, al. 4, de la Constitution (Cst.) et est précisée en tant que tâche stratégique dans le RAPOLSEC 2000. Différentes contri- butions du DFAE et du DFE font partie des moyens que la Confédération engage à cet effet. Cependant, outre des moyens militaires (principalement la participation à des engagements de soutien à la paix), le DDPS engage également des moyens civils en faveur de la promotion de la paix.
Les moyens du DDPS destinés à la promotion civile de la paix se concentraient jusqu'à présent sur trois centres, à Genève, et un programme de promotion du libre flux des informations importantes en matière de politique de sécurité. Il s'agit du Centre de politique de sécurité - Genève, du Centre international de déminage humanitaire - Genève, du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève et de l'«International relations and Security Network» à l'EPF de Zurich. Par ailleurs, différentes activités civiles dans le cadre du Partenariat pour la paix, ainsi que des programmes bilatéraux ou multilatéraux de coopération et d'appui, sont également entrepris ou soutenus.
Le présent message propose l'ouverture d'un crédit-cadre de 180 millions de francs pour la période de 2004 à 2007. Celui-ci est destiné à financer les mesures de promotion civile de la paix au DDPS. Il s'agit de poursuivre et de consolider les activités actuelles et de les compléter par le projet «Maison de la Paix». Ce dernier consiste à réunir géographiquement les trois centres et de mettre à disposition des locaux pour d'autres institutions qui exercent des activités dans des domaines similaires. L'intention du projet est d'accroître la force de rayonnement des ces institutions, de réduire les coûts au moyen d'une infrastructure commune, d'inten- sifier les contacts et la collaboration avec d'autres institutions, à Genève, et de renforcer la Genève internationale.
Le crédit-cadre ne propose pas une augmentation substantielle des moyens pour la promotion civile de la paix. Il s'agit essentiellement de passer de crédits annuels à un crédit-cadre prévu pour plusieurs années en raison de l'évolution de la situation juridique: approbation de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme selon laquelle les moyens destinés à de telles mesures sont accordés sous la forme d'un crédit-cadre prévu pour plu- sieurs années. Le budget 2003 prévoit 43,125 millions de francs pour les mesures envisagées. Les moyens proposés pour 2004 à 2006 correspondent à la plani- fication financière actuelle. Pour la durée totale du crédit-cadre, la moyenne annuelle est de 45 millions de francs.
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Message
1 Promotion civile de la paix au DDPS 1.1 Introduction
Selon l'art. 2, al. 4, de la Constitution (Cst.), la Confédération suisse s'engage en faveur d'un ordre international juste et pacifique. En tant que partie des affaires étrangères, l'art. 54 Cst. attribue les activités qui en découlent à la Confédération comme objet de sa compétence. Le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédé- rale, du 7 juin 1999, sur la politique de sécurité de la Suisse («La sécurité par la coopération», RAPOLSEC 2000), précise que le but est de contribuer à la stabilité et à la paix au-delà de nos frontières et à l'organisation d'une communauté interna- tionale fondée sur des valeurs démocratiques. Toujours selon ce rapport, la tâche stratégique de la promotion de la paix et de la gestion des crises prévoit qu'«en engageant les instruments adéquats de sa politique de sécurité, la Suisse saisit toutes les opportunités de promouvoir la paix dans son environnement stratégique, de contribuer à la gestion aussi pacifique que possible des crises internationales et de participer à la reconstruction des régions endommagées par la guerre.» Déjà dans le rapport 90 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 1er octobre 1990, sur la politique de sécurité de la Suisse («La politique de sécurité de la Suisse dans un monde en mutation»), la promotion de la paix par la coopération et l'entraide repré- sentait l'un des quatre volets de la stratégie de sécurité.
La Suisse remplit cette mission que lui confient la Constitution fédérale et les rap- ports sur la politique de sécurité avec des moyens civils et militaires.
Font partie des moyens militaires l'appui des engagements internationaux de soutien à la paix par des contingents de militaires volontaires, des observateurs militaires, des contributions matérielles ou financières. Depuis 1953, la Suisse prend part à la Neutral Nations Supervisory Commission pour la surveillance de l'armistice entre la Corée du Nord et la Corée du Sud. De 1989 à 1990, elle a appuyé, au moyen d'une unité sanitaire, la mission de l'ONU qui a abouti à l'indépendance de la Namibie; de 1991 à 1994, également au moyen d'une unité sanitaire, elle a fourni de l'aide à la mission de l'ONU au Sahara occidental et, de 1996 à 2000, elle a mis une unité logistique à la disposition de la mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine (Swiss Headquarters Support Unit, «bérets jaunes»). Depuis 1999, dans le cadre de la KFOR, la Suisse contribue, au moyen d'une compagnie renforcée («Swisscoy»), à la stabilité au Kosovo. Par ailleurs, depuis le début des années nonante, la Suisse appuie des engagements de soutien à la paix des Nations Unies avec quelque vingt observateurs militaires en moyenne. De plus, il convient d'ajouter des particuliers qui soutiennent des missions de l'OSCE ou de l'ONU, ainsi que des opérations de déminage humanitaire. Enfin, la Suisse a contribué à l'organisation de forces armées dans plusieurs Etats par des livraisons de matériel militaire (à l'exclusion d'armes).
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Diverses contributions du DFAE et du DFE1 font partie des mesures civiles. Outre des moyens militaires, le DDPS engage également des moyens civils en faveur de la promotion de la paix. Pour la promotion civile de la paix, les tâches sont ainsi réparties entre le DFAE et le DDPS et les ordonnances d'organisation des deux départements qui en règlent les modalités sont également valables pour les mesures pour lesquelles un crédit-cadre est proposé par le présent message.
1.2 La promotion civile de la paix au DDPS de 1995 à 2002
La participation de la Suisse au Partenariat pour la paix, à partir de décembre 1996, a donné une forte impulsion à la promotion civile de la paix au DDPS. Les thèmes prioritaires des offres suisses dans le cadre du partenariat comprenaient, dans le document de présentation de 1996, notamment les domaines suivants qui font partie des mesures de promotion civile de la paix au DDPS:
– contrôle démocratique des forces armées, coopération civile et militaire, for- ces armées plurilingues, respect des minorités et structures fédéralistes;
– formation au droit international humanitaire, notamment les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, sa diffusion et son renforcement, en particulier par un meilleur respect de ces dispositions;
– formation à la politique de sécurité pour les officiers, les diplomates et les fonctionnaires civils des ministères de la défense et des affaires étrangères;
– organisation de centres de compétences dans des domaines importants de la politique de sécurité;
– promotion du libre flux des informations.
Cet accent porté sur des aspects civils découle, d'une part, de l'analyse visant à établir dans quels domaines la Suisse pourrait faire des offres particulièrement utiles et, d'autre part, des efforts dont l'objectif est plutôt de limiter la coopération mili- taire directe (p. ex. en renonçant à des exercices communs avec des troupes), au moins dans une première phase de la participation au partenariat.
Les mesures de promotion civile de la paix au DDPS se concentrent sur les trois centres de Genève et sur un programme de promotion du libre flux des informations importantes de politique de sécurité. Il s'agit du Centre de politique de sécurité, du Centre international de déminage humanitaire, du Centre du contrôle démocratique des forces armées et de l'«International Relations and Security Network» de l'EPF de Zurich.
1 Voir à cet effet le message du 23 octobre 2002 concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme (FF 2002 7975). Par ailleurs, de nombreuses activités de la DDC et du seco ont également un effet positif sur la promotion de la paix.
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Le Centre de politique de sécurité - Genève (CPS)
En 1986, sur mandat du DMF de l'époque, l'Institut universitaire de hautes études internationales de Genève a commencé un cours de formation de neuf mois à l'intention des experts de politique de sécurité de l'administration fédérale (DMF, DFAE, Office central de la défense). Le besoin croissant d'acquérir dans l'adminis- tration fédérale des connaissances spécialisées dans le domaine de la politique de sécurité en est à l'origine. Le cours s'est révélé très utile et dès la quatrième session (1989/90), les Etats étrangers ont été invités à inscrire un ou deux diplomates, des officiers ou des fonctionnaires civils des ministères des affaires étrangères ou de la défense à ces cours offerts gratuitement. Pour les Etats d'Europe centrale et de l'Est, le DDPS a mis des bourses à disposition pour couvrir les frais de déplacement et de séjour à Genève. Le cours a été très sollicité.
Sur la base de cette offre et d'un besoin dûment confirmé, le DMF a lancé, en 1994, l'initiative visant à créer, à Genève, un centre de politique de sécurité sous la forme d'une fondation qui, outre le cours initial, offrirait d'autres cours de politique de sécurité de plus courte durée. Outre la Suisse (DMF et DFAE) et le canton de Genève, vingt Etats étrangers sont membres de la fondation créée en 1995:
Allemagne
Fédération de Russie
Hongrie
République tchèque
Autriche
Finlande
Lettonie
Roumanie
Danemark
France
Lituanie
Suède
Estonie
Grande-Bretagne
Pologne
Turquie
Etats-Unis
Italie
République slovaque
Ukraine
Actuellement, sur le plan international, le CPS offre les cours suivants:
Désignation
Durée
Annuellement depuis
Nombre de participants
International Training Course in Security Policy
9 mois
1995/96
242 issus de 28 Etats
European Security Policy Training Course
3 mois
1997
97 issus de 29 Etats
New Issues in Security Course
3 mois
2000
54 issus de 33 Etats
Arms Control Training Seminar
8 jours
1998
73 issus de 15 Etats
(pour officiers/diplomates du Proche et du Moyen-Orient)
Les cours sont conçus en fonction des besoins des diplomates, des militaires et du personnel de l'administration qui exercent des activités dans la politique de sécurité. Les participants suivent un cours de formation et un cours de perfectionnement destinés à les soutenir dans leur future tâche. Ils bénéficient de larges connaissances dans le domaine de la sécurité internationale et sont confrontés à de nouvelles ten- dances et à des rapports complexes. Par ailleurs, des scénarios et des exercices pratiques leur permettent d'acquérir des aptitudes et des techniques spécifiques.
Le CPS considère la réunion d'experts issus de la pratique et de l'enseignement comme un avantage décisif pour la formation à des thèmes traitant de la sécurité. L'objectif de la formation consiste à enseigner aux participants un raisonnement stratégique et à connaître différents aspects au moyen de l'échange d'idées.
Depuis 1997, le CPS organise un module de formation de deux semaines à l'intention des diplomates du DFAE. Il est principalement destiné à familiariser les
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participants avec la politique de sécurité suisse et internationale. Depuis 2002, le CPS offre également un module de formation d'une semaine dans le stage de forma- tion supplémentaire 2 de l'armée suisse. Il a pour but de familiariser les participants avec des aspects essentiels de la politique de sécurité internationale. En 2002, un séminaire sur la politique de sécurité à l'intention des ambassadeurs suisses a éga- lement été organisé. A cette occasion, des thèmes d'actualité de la politique de sécurité internationale et de ses conséquences pour la Suisse ont été discutés. Enfin, on mentionnera que les futurs attachés de défense, leurs suppléants et leurs assistants suivent le European Security Policy Training Course du CPS, d'une durée de trois mois, avant de rejoindre leur poste.
Modules de formation dans le domaine de la politique suisse de sécurité
Désignation
Durée
Annuellement depuis
Nombre de participants
Formation pour jeunes diplomates du DFAE 2 semaines 1997
122
Stage de formation supplémentaire 2
1 semaine
2002
18
Séminaire sur la politique de sécurité pour
4 jours
2002
12
les ambassadeurs suisses
Le CPS offre également des unités de formation hors du centre. Jusqu'à présent, des unités d'entraînement ont été organisées à Rome et à Moscou, en collaboration avec les académies diplomatiques internationales. Les programmes de formation sur place permettent de traiter, en peu de temps et sous différents aspects, un domaine de thèmes d'une manière large et concentrée, et d'atteindre un vaste public cible.
Programme de formation sur place
Désignation
Durée
Annuellement depuis
Nombre de participants
Séminaire de Rome
1 semaine
2001
60 issus d'un Etat
Séminaire de Moscou
3 jours
1998
120 issus d'un Etat
Afin de conserver le réseau de relations établi à Genève durant les neuf mois de formation et d'encourager l'échange entre participants des différentes volées, des rencontres sont organisées chaque année: l'ITC Alumni Meeting et l'ETC Alumni Meeting. En règle générale, les Etats étrangers membres de la Fondation CPS invi- tent les participants à ces rencontres et prennent en charge les frais locaux.
Pour répondre à l'évolution des exigences thématiques et méthodologiques de la transmission du savoir, le Centre de la politique de sécurité - Genève participe également au «Working Group on Curriculum Development», qui est chargé du développement des matières des cours au sein du Consortium pour les académies de défense et les instituts de politique de sécurité du Partenariat pour la paix. Ce groupe de travail offre au CPS la possibilité de traiter les domaines thématiques les plus récents, les questions de l'enseignement et de la collaboration (accréditation/ reconnaissance réciproque) et de contribuer à leur conception.
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Chaque année, le DDPS conclut avec le CPS des contrats-cadres pour les quatre années prochaines et un accord de prestations pour l'année qui suit (dans le cadre des crédits approuvés [limites de crédits et de budget]). Les contributions financières couvrent les prestations convenues pour l'année à venir. Le DDPS contrôle l'exécution de l'accord de prestations. De 1996 à 2002, le DDPS a versé au CPS les contributions suivantes (en millions de francs):
Année
Contributions du DDPS
Contributions d'autres administrations
Contributions d'autres Etats
Total
1996
1,050
0,878
1,928
1997
3,282
0,063
1,680
5,025
1998
3,529
0,070
1,886
5,485
1999
4,647
0,063
1,729
6,439
2000
5,100
0,055
1,754
6,909
2001
5,500
0,183
1,853
7,536
2002
5,735
0,105
1,490
7,330
–
Outre ces contributions, les frais de loyer pour les locaux du CPS (600 000 francs par année) sont également à la charge du DDPS. Jusqu'à présent, le DFAE a mis à disposition le directeur du CPS, au rang d'un ambassadeur, et en a assumé le salaire et les charges sociales (classe de traitement 32/33, identique à celle d'un chef de division du DFAE). Les Etats étrangers, qui sont membres de la Fondation du Centre de politique de sécurité - Genève, ne sont pas tenus de soutenir le centre. Toutefois, certains mettent gratuitement le personnel enseignant à disposition (l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, la Suède et les Etats-Unis depuis 1996, la Finlande de 1996 à 2001) et/ou fournissent des contributions financières, notam- ment pour l'enseignement du français et de l'anglais. Ces contributions sont conte- nues dans le tableau ci-dessus.
Les cours du CPS sont un élément-clé de l'offre suisse dans le Partenariat pour la paix. La qualité de l'offre et les activités annexes dans la recherche axée sur la formation et le travail en réseau sont reconnues sur le plan international. Le CPS a été l'une des premières institutions à être officiellement désignée comme «Partner- ship for Peace Training Centre». Rien n'indique que la demande diminuera à l'avenir. En effet, le CPS adapte régulièrement le contenu des cours aux nouveaux besoins qui évoluent en fonction de la situation politico-militaire.
Centre international de déminage humanitaire - Genève (GICHD)
Les mines antipersonnel sont des armes qui, même après règlement du conflit politi- que qui a provoqué leur engagement, restent actives durant des décennies, tuent et mutilent principalement dans la population et entravent la reconstruction du pays. Selon les estimations, 80 Etats sont actuellement concernés et chaque année ces mines tuent ou blessent quelque 24 000 personnes.
La Suisse ayant éliminé toutes les armes de ce type avant d'adopter la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel (Convention d'Ottawa), le DDPS a sou- haité, avec le DFAE, contribuer au déminage international humanitaire. A cet effet, sur la base d'un arrêté du Conseil fédéral du 26 novembre 1997, il a fondé, en 1998, avec le canton de Genève et les 16 Etats mentionnés ci-après, la Fondation du Cen- tre international de déminage humanitaire - Genève:
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Afrique du Sud
Canada
Italie Suède
Allemagne
Etats-Unis
Japon
Autriche
Finlande
Mexique
Belgique
France
Norvège
Cambodge
Grande-Bretagne
Pays-Bas
Le Centre international de déminage humanitaire - Genève (GICHD; Geneva Inter- national Centre for Humanitarian Demining) contribue à développer les procédures et les technologies appliquées au déminage humanitaire, afin d'accroître la sécurité pour de telles opérations et d'en augmenter l'efficacité. Il soutient les opérations de déminage humanitaire en cours. En collaboration avec les Nations Unies et l'EPF de Zurich, il a développé l'«Information Management System for Mine Actions» (un système de base de données et de gestion d'information spécialement prévu pour les besoins des Mine Action Centres et actuellement engagé dans 28 Etats). En outre, sur mandat des Nations Unies, il a élaboré l'«International Standards for Mine Action» et gère un système d'information pour de nouvelles technologies et de nouvelles menaces. Enfin, le GICHD a reçu un mandat des Etats parties de la Con- vention d'Otttawa pour l'organisation d'une «Implementation Support Unit». Avec ce secrétariat de facto, le GICHD soutient la mise en œuvre de la convention. Il organise également les sessions du comité permanent de la Convention qui ont lieu deux fois par année, à Genève.
Chaque année, le DDPS conclut avec le GICHD un contrat-cadre pour les quatre années prochaines et un accord de prestations pour l'année qui suit (dans le cadre des crédits approuvés [limites de crédits et de budget]). Les contributions financières couvrent les prestations convenues pour l'année à venir. De 1998 à 2002, le DDPS a versé au GICHD les contributions suivantes (en millions de francs):
Année
Contributions du DDPS
Contributions d'autres administrations
Contributions d'autres Etats
Total
1998
0,391
0,300
0,691
1999
2,768
0,300
0,900
3,968
2000
3,750
–
3,100
6,850
2001
5,500
–
6,450
11,950
2002
7,610
3,900
11,510
–
–
Outre ces contributions, les frais de loyer pour les locaux du GICHD sont également à la charge du DDPS (600 000 fr. par année). Le directeur du GICHD est actuelle- ment mis à disposition par le DFAE, qui en assume le salaire et les charges sociales (classe de traitement 32/33, identique à celle d'un chef de division du DFAE). Les Etats étrangers, qui sont membres de la Fondation du Centre international de démi- nage humanitaire, ne sont pas tenus de soutenir le centre. Certains versent cependant des contributions importantes. En 2001, par exemple, la Grande-Bretagne, 2,4 mil- lions de francs, les Etats-Unis, 1,3 million de francs, l'Allemagne, l'Italie, la Nor- vège et la Suède, ensemble 1 million de francs.
Le GICHD est un centre dont la contribution au déminage international humanitaire est considérée comme importante et indispensable. C'est ce que souligne également le mandat confié par les Etats parties de la Convention d'Ottawa, d'autant plus qu'il s'agit de l'un des rares cas où un mandat de droit international est confié à une
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fondation régie par le droit suisse. Par ailleurs, le centre est l'un des principaux partenaires des Nations Unies dans ses efforts en faveur du déminage humanitaire.
Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (DCAF)
Pour de nombreux Etats, la conception de relations civiles et militaires sur une base démocratique représente un défi important. Cela concerne principalement les pays qui sont engagés sur la voie de la démocratie et les sociétés malmenées par les guerres et les crises. Les forces armées, les formations paramilitaires, ainsi que les forces de police, les troupes-frontière et d'autres institutions jouant un rôle sur le plan de la sécurité sont, dans de nombreux pays, des protagonistes difficiles à con- trôler. Ils agissent souvent comme «un Etat dans l'Etat», qui accapare des ressources déjà précaires, contrarie les processus de démocratisation et accroit en outre le potentiel de conflit sur les plans national et interétatique. Aussi le contrôle démo- cratique et civil de ces appareils de force s'impose-t-il en tant qu'élément important de la prévention des conflits, de la promotion de la démocratie et de la paix, et de la garantie d'un développement économique et social durable.
Pour la communauté internationale, le renforcement du contrôle démocratique et civil des forces armées constitue un thème politique important. Le DCAF, qui a été créé en 2000 à l'initiative du DDPS, conjointement avec le DFAE et avec l'appui de plus de vingt autres Etats, réunit les expériences réalisées et les met, sous forme de conseils, à disposition des Etats qui veulent renforcer le contrôle démocratique, souvent dans le contexte d'une réforme des forces armées et des ministères de la défense ou même en tant qu'élément de réforme de l'ensemble du secteur de la sécurité. Outre la Suisse et le canton de Genève, les 40 Etats suivants sont membres de la fondation créée sur la base d'un arrêté du Conseil fédéral du 13 juin 2000:
Afrique du Sud
Danemark
Hongrie
Pologne
Albanie
Espagne
Irlande
Portugal
Allemagne
Estonie
Italie
République du Bélarus
Arménie
Etats-Unis
Lettonie
République slovaque
Aserbeidjan
Fédération de Russie
Lituanie
République tchèque
Autriche
Finlande
Macédoine
Roumanie
Bosnie-Herzégovine
France
Moldavie
Serbie-Monténégro
Bulgarie
Géorgie
Nigéria
Slovénie
Côte d'Ivoire
Grande-Bretagne
Norvège
Suède
Croatie
Grèce
Pays-Bas
Ukraine
Le DCAF encourage la coopération internationale dans ce domaine. Le centre saisit systématiquement les connaissances techniques, dirige des projets de recherche et participe à l'organisation d'un réseau dans le but de reconnaître les problèmes, d'évaluer les expériences réalisées et, enfin, de déterminer et de proposer les meilleures pratiques dans le domaine du contrôle démocratique des forces armées et des relations civiles et militaires. Par ailleurs, le centre transmet des expertises et offre un soutien à tous les groupes intéressés, notamment aux gouvernements, aux parlements, aux autorités militaires, aux organisations internationales, aux organisa- tions non gouvernementales et aux institutions académiques.
Le DCAF transmet des expertises, tant à l'échelon bilatéral et multilatéral qu'à l'intention d'un large public. Des projets de soutien bilatéraux dans le domaine de la réforme du secteur de sécurité (points forts: troupes-frontière, police, services de renseignement) et du contrôle parlementaire des forces armées ont été ou sont réali- sés en République fédérale de Yougoslavie, en République de Serbie, en Bosnie-
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Herzégovine, en Macédoine, ainsi qu'en Ukraine et en Russie. En 2001, sur mandat du président yougoslave, le DCAF, en collaboration avec l'institut new-yorkais «EastWest Institute», a élaboré les bases conceptuelles pour une nouvelle orientation de la politique de sécurité et la réforme du secteur de sécurité en Yougoslavie et en Serbie. Ce travail a été suivi de mandats comprenant des projets de réalisation en Yougoslavie même. A l'échelon multilatéral, le DCAF réalise plusieurs projets dans le cadre du pacte de stabilisation pour l'Europe du Sud-Est et pour l'OSCE. Ac- tuellement, des projets de coopération sont en cours avec des organes de l'ONU.
Chaque année, le DDPS conclut avec le DCAF des contrats-cadres pour les quatre années prochaines et un contrat de prestations pour l'année qui suit (dans le cadre des crédits approuvés [limites de crédits et de budget]). Les contributions servent à couvrir les prestations convenues pour l'année à venir. Le DDPS contrôle la réalisa- tion de l'accord de prestations. De 2000 à 2002, le DDPS a fourni au DCAF les contributions suivantes (en millions de francs):
Année
Contributions du DDPS
Contributions d'autres
Contributions d'autres Etats
Total
administrations
2000
2,000
0,018
2,018
2001
6,300
0,574
0,242
7,116
2002
8,000
0,360
2,069
10,429
–
Par ailleurs, le DDPS prend en charge les frais de loyer pour les locaux du DCAF (550 000 francs par année) et les salaires et charges sociales pour le directeur au rang d'un ambassadeur (classe de traitement 32/33, identique à celle d'un chef de division du DFAE). D'autres membres de la Fondation du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées fournissent au DCAF des contributions pour des activités spécifiques ou mettent à disposition des membres d'état-major. Ces contri- butions sont mentionnées dans la rubrique «Contributions d'autres Etats» ci-dessus.
Le DCAF, le troisième centre de Genève, avec un nombre important de membres de la fondation, et des demandes de prestations provenant principalement de la part des Etats qui abandonnent un passé totalitaire en faveur d'un avenir démocratique, a prouvé qu'il répondait à un besoin international:
International Relations and Security Network (ISN) de l'EPF de Zurich
Dans les sociétés modernes, la communication, l'information et les connaissances sont des facteurs d'importance stratégique. Cette constatation est à l'origine de la création, en 1994, de l'International Relations and Security Network (ISN) qui est développé et exploité par le Centre de recherche dans le domaine de la politique de sécurité de l'EPF de Zurich. L'ISN met à la disposition des milieux intéressés par la politique de sécurité des expertises et des informations, et encourage le dialogue international et la coopération à l'aide de technologies modernes d'information et de communication. A partir de 1996, l'initiative s'est développée dans le cadre de la contribution suisse au Partenariat pour la paix (PPP). Elle reflète la conception selon laquelle le libre accès à l'information et les échanges à ce niveau constituent une condition essentielle de la formation de la volonté démocratique. Sur le plan mon- dial, en tant que réseau leader et intégré des connaissances pour les relations inter- nationales et la politique de sécurité, l'ISN contribue à la stabilité, à la sécurité et à la paix.
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L'ISN s'adresse à des décideurs occupant des fonctions officielles, aux organi- sations internationales et privées, aux institutions scientifiques et aux médias, ainsi qu'aux particuliers intéressés par les questions de politique de sécurité. Actuelle- ment, le site Internet de l'ISN enregistre plus de 720 000 connexions et 100 000 utilisateurs par mois. Ces chiffres montrent un besoin attesté et croissant en infor- mations librement accessibles, indépendantes et fiables en matière de politique de sécurité.
Connexions ISN mensuelles
1000000
900000
800000
700000
600000
500000
400000
300000
200000
100000
0
Jul 00
Sep 00
Nov 00
Jan 01
Mrz 01
Mai 01
Jul 01
Sep 01
Nov 01
Jan 02
Mrz 02
Mai 02
Jul 02
Sep 02
Nov 02
L'ISN gère une série de services d'information de haute qualité. Dans ce domaine, il a rapidement acquis une position dirigeante sur le plan international:
Désignation
Description
En service depuis
Links Library
Collection spécialisée avec plus de 5000 liens
mai 1994
Conference Calendar
Banque de données de conférences avec plus
juin 1997
de 1600 enregistrements
ISN LASE
Moteur de recherche pour les pages Internet spécialisées
nov. 1997
FIRST Reference Database
Banque de données statistiques spécifiques concernant les pays
déc. 1998
Publishing House
Publications en ligne
juin 1999
Security Watch
Service d'information comprenant plus de 6000 abonnés
janv. 2000
e-Learning Courses
Accès à des modules d'apprentissage assistés par ordinateur
nov. 2000
A partir de ces produits Internet, l'ISN s'est développé par étapes pour constituer un réseau intégré d'information, de formation et de connaissances, l'accent étant porté sur les quatre champs d'activité suivants:
–
Plateforme de publication: publication d'articles scientifiques, de revues, d'ouvrages et d'expertises, préparation de documents à partir d'archives et distribution de rapports de séances, de conférences académiques et de manifestations PPP. Un service électronique d'information avec des sujets d'actualité et des articles de fond complètent l'offre.
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– Conférences et séminaires: organisation de 16 séminaires et de 2 conférences ministérielles concernant des thèmes à la jonction de la technologie de l'information et de la politique de sécurité en Europe du Sud-Est, dans le Caucase, dans les pays baltes et en Asie centrale.
– Apprentissage électronique: production, catalogage et diffusion d'unités d'apprentissage assistées par ordinateur. L'ISN participe en tant que respon- sable à un groupe de travail international qui élabore un système standardisé pour l'enregistrement, le catalogage et la diffusion de modules de formation sur base Internet (PfP Learning Management System).
– Systèmes TI sur mesure pour le Partenariat pour la paix: développement d'une solution TED sur base Internet pour la planification et l'évaluation du programme de travail du Partenariat pour la paix et du programme de parte- nariat individuel (System PRIME).
L'ISN coopère avec plus de 75 organisations internationales, services gouverne- mentaux, instituts académiques et organisations non gouvernementales. Il collabore étroitement avec les trois centres de Genève, met à leur disposition différentes compétences dans le domaine de l'apprentissage électronique et les soutient dans d'autres secteurs de la technologie d'information. Les contacts avec les institutions partenaires à l'étranger sont garantis par les attachés TI à Bruxelles et à Washington. Le «Réseau de la politique étrangère suisse et de sécurité» et le «Comprehensive Risk Analysis and Management Network» sont des services étroitement apparentés à l'ISN.
Chaque année, le DDPS conclut avec le Centre de recherche dans le domaine de la politique de sécurité de l'EPF de Zurich des contrats-cadres pour les quatre prochai- nes années et un accord de prestations pour l'année qui suit (dans le cadre des cré- dits approuvés [limites de crédits et de budget]). Les moyens financiers couvrent les prestations convenues pour l'année à venir. Le DDPS contrôle l'exécution de l'accord de prestations. De 1997 à 2002, le DDPS a fourni à l'ISN les contributions suivantes (en millions de francs):
Année
Contributions du DDPS
Autres contributions
Total
1997
0,960
0,384
1,344
1998
1,500
0,600
2,100
1999
1,700
0,680
2,380
2000
3,125
1,250
4,375
2001
4,100
1,640
5,740
2002
6,000
2,400
8,400
L'EPF de Zurich assume les charges d'infrastructure et salariales du projet. Ces montants sont compris dans la colonne «Autres contributions» ci-dessus. Certains services sont assurés en collaboration avec des partenaires.
Par l'intermédiaire de l'ISN, la Suisse assume un rôle international dirigeant dans les domaines stratégiques importants des technologies modernes d'information et des nouveaux moyens de formation. Sur le plan international, l'ISN est reconnu comme un réseau intégré de connaissances de haute qualité pour les relations inter- nationales et la politique de sécurité; il bénéficie d'un large champ de vision et répond à un besoin qui évolue rapidement.
572
Programmes de coopération et de soutien
Outre ses importants programmes ou projets, le DDPS a soutenu la promotion civile de la paix au moyen de contributions plus modestes sous la rubrique de budget «Participation aux activités de partenariat» du SG DDPS. Certains de ces projets sont brièvement présentés ci-après:
Après le début de la participation de la Suisse au Partenariat pour la paix, quatre «clusters of competence» (réseaux scientifiques qui se concentrent sur un sujet déterminé) ont été créés. Au moyen de sessions, d'ateliers, de conférences et de publications, ils traitent de l'activité et du développement de l'OSCE, de la recons- truction des sociétés victimes de la guerre, du désarmement et de la maîtrise des armements, ainsi que de la diffusion et d'une meilleure application du droit interna- tional humanitaire.
Dans un ordre d'idées similaires - l'interconnexion internationale de scientifiques et de praticiens - le DDPS soutient le consortium des académies de défense et des instituts de recherche et d'enseignement en matière de politique de sécurité. L'objectif consiste à encourager un double échange: d'une part, l'échange entre les académies de défense axées sur le domaine militaire et les instituts axés sur le domaine civil et, d'autre part, l'échange transfrontalier. Le ministère de la défense des Etats-Unis accorde une grande importance à cette initiative. En 1999, le chef du DDPS et le secrétaire américain à la défense ont signé un Memorandum of Under- standing (memorandum d'accord) concernant le soutien à ce projet.
L'«International Security Forum», qui a lieu tous les deux ans, est également con- sacré à l'encouragement de la communication et de l'échange à l'échelon interna- tional. Plusieurs centaines de représentants de l'enseignement, de la recherche et de l'administration y prennent part pour débattre de possibilités pratiques pour amélio- rer la coopération de l'enseignement et de la recherche au-delà des frontières.
En juillet 1999 et en avril 2001, à la demande de la Mission de l'OSCE en Bosnie- Herzégovine, le DDPS a organisé un séminaire de trois jours à l'attention des politi- ciens et des militaires de haut rang des deux entités de Bosnie-Herzégovine, de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et de la Republica Srpska (ministres de la défense, ministres suppléants de la défense, présidents et membres des commissions de défense des trois parlements, chefs des états-majors généraux). Le premier sémi- naire était consacré à la question de savoir dans quelle mesure une politique de sécurité étendue pour la Bosnie-Herzégovine pouvait être développée sur la base de l'exemple de la Suisse qui, à titre d'Etat fédéraliste et plurilingue, est une référence pour la Bosnie-Herzégovine. Le second séminaire était consacré au contrôle démo- cratique des forces armées et, dans ce cas également, les participants de Bosnie- Herzégovine se sont intéressés à la pratique suisse.
Le DDPS a soutenu plusieurs séminaires du comité de direction politico-militaire du Partenariat pour la paix, à Genève, et de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, auprès de laquelle l'Assemblée fédérale a le statut d'un membre associé. Il s'agissait d'encourager des thèmes représentant un intérêt pour la Suisse, et en même temps, de présenter les contributions suisses à la maîtrise des défis communs (p. ex. la Genève internationale et les centres de Genève).
La Suisse et d'autres Etats soutiennent le Baltic Defence College à Tartu (Estonie), une institution de formation pour les officiers et les sous-officiers d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Bosnie-Herzégovine (les trois ethnies réunies). Sur le
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plan militaire, la Suisse met actuellement à disposition du Baltic Defence College un officier pour le corps enseignant jusqu'à la fin 2002 dans un premier temps. Une contribution financière est versée chaque année dans le cadre de la promotion civile de la paix. Ce soutien a pour objectif de renforcer la compétence en matière de politique de sécurité dans les pays baltes et d'encourager la formation de forces armées dans le respect des principes démocratiques.
1.3 Mesures de promotion civile de la paix prévues dans le cadre du DDPS de 2004 à 2007
Avec les trois centres de Genève et l'International Relations and Security Network, la Suisse a, sur le plan international, apporté des contributions estimées et reconnues en faveur d'une politique de sécurité internationale démocratique, axée sur la stabi- lité et la paix. Il faut s'attendre à ce que la demande concernant les prestations de ces centres et ces programmes se maintienne pour le moins durant les années 2004 à 2007 et que, très probablement, elle augmente encore.
Centre de politique de sécurité - Genève (CPS)
Le CPS tiendra compte de l'évolution des besoins dans la formation en matière de politique de sécurité et il développera des unités de cours dans ce sens. A cet effet, outre la poursuite des cours actuels, trois aspects priment:
Premièrement, de brèves unités de cours, les Executive Courses, s'adresseront à une clientèle et des représentants d'organisations internationales plus axés sur la politi- que. Les développements de la politique de sécurité exigent que des modules de formation et de perfectionnement soient établis et offerts aux acteurs civils et aux représentants du secteur méditerranéen sud et du Proche et du Moyen-Orient.
Deuxièmement, le CPS entreprend des efforts supplémentaires dans le domaine du E-learning (apprentissage assisté par ordinateur) pour appuyer une formation et un perfectionnement étendus, garantis «à vie», combinés également avec les Executive Courses. A ce sujet, le CPS profite de l'International Relations and Security Net- work qui, dans ce domaine, crée les conditions techniques et offre ses services en qualité d'expert.
Troisièmement, le CPS veut accorder une attention plus soutenue au développement d'une plateforme pour les échanges au niveau politique. A cet effet, l'échange d'opi- nions entre les décideurs de la «Genève internationale» sera encouragé et intégré dans les cours à titre de nouvel aspect de formation.
Centre international de déminage humanitaire - Genève (GICHD)
Compte tenu du nombre considérable de mines antipersonnel et de munitions non explosées dans de nombreux pays, des activités concernant le déminage humanitaire et partant de l'engagement du GICHD seront nécessaires à brève échéance.
Dans le domaine de l'appui opérationnel, le centre continuera de mettre à dispo- sition des opérations de déminage un système de gestion de l'information (Infor- mations-Managementsystem; IMSMA). Le paquet comprend l'installation et la formation sur place, l'instruction et l'entretien. Actuellement, l'IMSMA est engagée dans 28 Etats dans lesquels les champs de mines sont particulièrement nombreux. Il
574
est prévu, pour 2007, d'engager l'IMSMA dans environ 40 Etats. C'est pourquoi des projets sont actuellement en cours pour transférer sur place les banques de données existantes sur le standard IMSMA.
Sur mandat de l'ONU, le GICHD a élaboré des normes internationales (IMAS) pour faciliter sur place des opérations de déminage rapides, sûres et efficaces. Ces normes sont régulièrement remises à jour et complétées, p.ex. dans le domaine des chiens détecteurs de mines.
Egalement sur mandat de l'ONU, le centre exploitera un important système d'information qui couvrira les développements les plus récents dans le domaine technique (Technical Notes for Mine Action) et qui diffusera aux praticiens sur place (TRITON Reports) des informations au sujet des nouveaux dangers identifiés (nouveaux pièges, nouveaux modes de pose de mines, etc.). Enfin, le centre réunit également des informations au sujet des technologies et des équipements à disposi- tion, tels que dans le catalogue concernant les appareils de déminage mécaniques, les détecteurs de métal, etc., régulièrement mis à jour.
Sur la base de son statut d'organe indépendant et sans parti, le GICHD se propose de créer une capacité destinée à évaluer sur demande les actions et les programmes de déminage en cours. En outre, il continuera de mettre à disposition des experts pour les engagements de courte durée en faveur des Nations Unies, des organisa- tions internationales, des gouvernements et des organisations non gouvernementales.
Dans la recherche, le centre poursuivra la mise en œuvre de projets pratiques pour rendre le déminage humanitaire plus sûr et plus efficace. A cet effet, il s'en tiendra à la pratique qui a, entre-temps, fait ses preuves et consiste à réaliser de tels projets sur mandat des Nations Unies, de gouvernements ou d'autres institutions et de les financer avec des moyens faisant l'objet d'une prospection en fonction du projet spécifique. L'accent de la recherche sera toujours porté sur les domaines ayant pour sujet les chiens détecteurs de mines, le déminage mécanique, la prévention des accidents dus aux mines, la «capacity building», la coopération entre les organes civils et militaires, la destruction de stocks, etc.
Dans le cadre du soutien à la Convention d'Ottawa, le centre exercera d'abord des activités sur la base du mandat qui lui a été confié par les Etats signataires de la convention. Ce sera principalement la conférence de contrôle, qui aura lieu en 2004, qui décidera dans quelle mesure ce domaine de tâches évoluera. Dans tous les cas, le centre continuera de gérer le service de documentation qui est en voie d'organisation et se tiendra prêt à fournir des prestations de service. Dans le même sens, le centre est disposé à effectuer des prestations de service sur demande et conformément aux besoins à l'occasion des négociations qui s'annoncent dans le domaine de certaines armes conventionnelles («certain conventional weapons»). La façon d'agir et le contenu devront cependant être examinés de cas en cas.
Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (DCAF)
Par ses activités, le DCAF contribue à la stabilisation et à la démocratisation de l'environnement de la Suisse. Il veille également au retour des réfugiés et à empê- cher l'émigration depuis les pays d'origine en Europe du Sud-Est et en Afrique occidentale. De plus il fournit une contribution internationale appréciable à la poli- tique extérieure et de sécurité de la Suisse, notamment dans le cadre du Partenariat
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pour la paix, de l'OSCE et du Pacte de stabilité, ainsi que dans celui de la participa- tion aux Nations Unies.
Durant la période de 2004 à 2007, le DCAF poursuivra ses activités actuelles et établira notamment des relations de travail permanentes avec l'Union européenne, l'OSCE, l'OTAN, le Conseil de Partenariat Euro-Atlantique, le Partenariat pour la paix, le Conseil de l'Europe, les Nations Unies et tous les parlements européens. La position du centre dans les activités «track two» (diplomatie non étatique) sera renforcée. Par ailleurs, certaines activités seront également envisagées dans le cadre de la diplomatie d'Etat («track one»). Une collaboration sur la base de mandats à long terme sera développée avec le DFAE (Direction politique et Direction pour le développement et la coopération).
Pour renforcer sa position, le DCAF devra assurer et développer ses avantages qualitatifs, principalement l'étendue de l'approche sur les plans technique et géo- graphique, ainsi que la connexion de la recherche et du travail analytique avec les projets pratiques sur place. Outre l'activité de conseil et de soutien bilatéral et mul- tilatéral, il devra également fournir une contribution importante au débat internatio- nal de «good governance» et de sécurité au moyen d'un programme exigeant de publications et de manifestations. A partir de prestations concrètes en faveur de la communauté internationale, l'augmentation de la part au budget du DCAF par des moyens financés par des tiers sera envisagée. Cette situation ne concerne pas seule- ment les autres Etats, qui sont membres de la fondation, mais principalement l'UE, l'OSCE, les parlements européens, le Programme de développement de l'ONU et éventuellement les institutions financières internationales.
International Relations and Security Network (ISN) à l'EPF de Zurich
Durant la période de 2004 à 2007, l'ISN sera consolidé et développé en tant que réseau intégré international de connaissances pour les relations internationales et la politique de sécurité. Les services d'information seront améliorés en permanence et développés avec des partenaires nationaux et internationaux en prévoyant des conte- nus supplémentaires de haute qualité. En outre, l'ISN soutiendra la formation de l'armée et les centres de Genève dans le cadre de leurs offres de formation en matière de politique de sécurité, dans la conception et la réalisation de formes élec- troniques de formation. Un portail intégré de connaissances sera conçu et réalisé pour la «Maison de la Paix» (voir le sous-chapitre ci-après).
Simultanément, l'ISN collaborera au développement de nouvelles formes de coopé- ration dans la recherche, la discussion et la formation. Il s'agit d'intégrer, dans des «mémoires de connaissances» à sujet défini, la production de connaissances, la formation physique et électronique, ainsi que les services électroniques d'infor- mation. De nouvelles technologies et méthodes devront permettre de classifier les contenus de telle manière que les groupes-cibles trouvent plus facilement les infor- mations qui les intéressent. A cet effet, des services d'information de la génération suivante seront développés en utilisant les technologies les plus récentes pour une gestion efficace de grandes «banques de connaissances» et de systèmes de formation prévus selon une répartition plus complexe.
Le réseau de partenaires nationaux et internationaux de l'ISN sera consolidé et développé. La science et la technologie seront intégrées de manière à soutenir la coopération internationale en matière de politique de sécurité et d'encourager simultanément la position concurrentielle de la Suisse dans la technologie de
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l'information. Le rôle de la Suisse en tant que «lead nation» pour la technologie moderne en matière d'information dans le cadre du Partenariat pour la paix sera notamment consolidé. Pour atteindre cet objectif, les compétences de l'EPF de Zurich dans le domaine de la technologie de l'information seront groupées en fais- ceaux pour réaliser des projets visionnaires dans la promotion civile de la paix.
Maison de la Paix
Les trois centres de Genève, dont le plus ancien a été fondé en 1995 et le plus récent en 2000, ont bien établi leurs assises, jouissent du respect et de l'estime sur le plan international et sont également réputés pour les contributions substantielles de la Suisse en faveur de la stabilité, de la paix et de la démocratie. Le Centre de politique de sécurité - Genève et le Centre international de déminage humanitaire - Genève sont actuellement locataires dans le bâtiment de l'Organisation Mondiale de Météo- rologie. Le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève est installé dans un bâtiment privé, également comme locataire.
Compte tenu du succès des centres, il est prévu de construire à Genève une «Maison de la Paix» qui réunirait les trois centres et mettrait des locaux à disposition d'autres institutions exerçant des activités dans des domaines apparentés, sans porter atteinte à leur indépendance. L'intention de ce projet est d'accroître la force de rayonnement de ces institutions, de réduire les coûts grâce à une infrastructure commune, d'intensifier les contacts et la coopération avec d'autres institutions à Genève (p. ex. l'Institut universitaire de hautes études internationales) et de renforcer la Genève internationale dans l'un de ses domaines thématiques-clés: la politique de sécurité et la paix.
Les moyens nécessaires à la construction de la «Maison de la Paix» ne font pas l'objet du présent message, mais seront proposés dans un futur message sur l'immo- bilier militaire.
En revanche, entrent en considération pour le crédit-cadre proposé par le présent message, les frais de location pour les trois centres de Genève, jusqu'à l'emménage- ment prévu dans la «Maison de la Paix» en 2007 (près de 2 millions de francs par année), la réalisation progressive d'une cellule administrative destinée à décharger les centres pour les questions administratives et l'équipement de la «Maison de la Paix» avec les moyens les plus modernes de la technologie de l'information. La base légale est la même que celle qui est destinée à soutenir les centres de Genève, soit la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme et l'art. 149a de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire.2
Programmes de coopération et de soutien
Le DDPS veut continuer de renforcer la sécurité et la stabilité de certains Etats et d'assurer la promotion de la paix également par des moyens civils dans le cadre de programmes bilatéraux ou multilatéraux de coopération et par des programmes de soutien. La rubrique du budget «Participation aux activités de partenariat» du SG
2 Art. 149a, mesures de promotion de la paix: «le Conseil fédéral peut mettre à disposition des installations et des équipements de l'armée pour des mesures de promotion de la paix internationale. A de telles fins, il peut soutenir ou créer des personnes morales de droit privé, ou encore s'y associer».
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DDPS (2 millions de francs en 2002) prévue à cet effet est remplacée par la rubrique «Programmes de coopération» de la Direction de la politique de sécurité. Dans ce domaine, les activités peuvent grosso modo être réparties en deux catégories:
D'une part, il s'agit de programmes destinés à des régions dont la stabilité exige un renforcement régulier et qui jouent un rôle important pour la Suisse en matière de politique de sécurité. Il s'agit essentiellement de l'Europe du Sud-Est (les Balkans) et de l'Europe de l'Est. En règle générale, ces activités sont réactionnelles, ce qui signifie que l'initiative se présente généralement sous la forme d'une demande extérieure exprimée par le pays concerné ou d'autres Etats qui souhaitent lancer un programme et qui cherchent d'autres partenaires pour le réaliser. Il est ainsi garanti que ces programmes répondent à un besoin du destinataire direct ou de la commu- nauté internationale. Le fait que le DDPS réagisse dans ce domaine d'abord à l'égard des demandes extérieures a pour conséquence que la prévisibilité est plus faible, mais que le besoin de souplesse est d'autant plus important.
D'autre part, il s'agit de programmes qui se concentrent moins sur une région déterminée ou même un pays défini, mais qui ont une utilité générale pour la com- munauté des peuples, et dont le soutien par la Suisse met en évidence la valeur de notre pays et de son engagement en faveur de la paix. Ces dernières années, les programmes qui ont bénéficié de soutien étaient fonctionnels et destinés à être reconduits, tels que les «clusters of competence», le consortium des académies de défense et les instituts de recherche et d'enseignement en matière de politique de sécurité, l'«International Security Forum» qui a lieu en Suisse tous les deux ans, ainsi que les ateliers du comité de direction politico-militaire du Partenariat pour la paix seront également soutenus à l'avenir.
Programmes de recherche
Pour soutenir la promotion civile de la paix du DDPS, des mandats de recherche pourront être attribués, en règle générale, à des instituts suisses de recherche ou à des scientifiques, mais dans un cadre plus restreint (env. 1 % du crédit-cadre propo- sé par le présent message au lieu des 2,7 % initialement prévus par le plan finan- cier). Ces mandats contribuent au soutien scientifique de la promotion civile de la paix du DDPS.
2 Conséquences
2.1 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
2.1.1 Conséquences pour la Confédération
Le Conseil fédéral propose pour la première fois un crédit-cadre pour les mesures de promotion civile de la paix dans le contexte du DDPS. La Direction de la politique de sécurité est compétente pour l'utilisation de ce crédit. En tant qu'instrument de gestion et de planfication financière, le crédit-cadre doit garantir la continuité néces- saire à l'exécution des tâches. Cette situation est particulièrement indiquée lors des engagements dans des institutions et des programmes introduits à l'initiative de la Suisse, mais pour lesquels d'autres Etats et organisations sont impliqués sur les plans politique et du personnel, et avec des ressources, même si le soutien le plus
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important est fourni par la Suisse. Le profil politique de ces activités exige égale- ment de la continuité et la possibilité de prévoir les engagements pour plusieurs années.
Pour pouvoir satisfaire de tels engagements, l'art. 25, al. 1, de la loi fédérale sur les finances de la Confédération3, requiert un crédit d'engagement. Le crédit-cadre proposé offre la possibilité d'une planification à moyen terme. A l'avenir, un mes- sage concernant l'ouverture d'un crédit-cadre sera adressé tous les quatre ans aux Chambres fédérales. Ainsi, le Parlement aura la possibilité d'examiner régulièrement l'importance des moyens à prévoir et la destination stratégique de l'engagement de ceux-ci.
2.1.1.1 Importance du crédit-cadre
Le présent message ne propose pas une augmentation substantielle des moyens pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS. Son objectif de base est plutôt de passer de crédits annuels à un crédit-cadre de plusieurs années, en raison de l'évolution de la situation juridique - approbation de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme, selon laquelle les moyens destinés à de telles mesures sont approuvés sous la forme d'un crédit-cadre pour plusieurs années. Le budget 2003 prévoit 43,125 millions de francs pour ces mesures. Les moyens proposés pour la période de 2004 à 2006 correspondent à la planification financière actuelle. Le crédit-cadre global proposé par le présent message qui couvre la période de 2004 à 2007, s'élève à 180 millions de francs, soit 1 % du budget total du DDPS.
Pour amortir les engagements contractés durant la validité du crédit-cadre, les cré- dits de paiement suivants sont prévus dans la planification (en millions de francs):
2004: 44,284
2005: 45,116
2006: 45,116
2007: 45,484
2.1.1.2 Durée du crédit-cadre
La durée du crédit-cadre s'étend sur quatre ans (2004 à 2007) et correspond à une période de législature. Elle garantit que l'engagement de la Confédération sera soumis au moins une fois à un examen parlementaire détaillé durant la législature. Les crédits de paiement nécessaires sont proposés dans le cadre du budget annuel de la Confédération.
3 RS 611.0
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2.1.1.3 Répartition des engagements à la charge du crédit-cadre
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est chargé de préciser la nature des différents crédits d'engagement.
Selon la planification actuelle, la répartition suivante est prévue pour les différents programmes de la promotion civile de la paix du DDPS (une certaine souplesse est réservée pour tenir compte de l'évolution des besoins):
Centre de politique de sécurité - Genève 15,0 %
Centre international de déminage humanitaire - Genève 18,3 %
Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève 23,0 %
International Relations and Security Network
18,5 %
«Maison de la Paix»
14,4 %
Programmes de coopération et de soutien
10,1 %
Programmes de recherche
0,7 %
Cette répartition repose sur l'idée d'accorder une priorité à la consolidation ou à la mise en œuvre des éléments-clés de la promotion civile de la paix au DDPS, soit les trois centres de Genève et l'ISN, ainsi que leur intégration dans la «Maison de la Paix», et, simultanément, de disposer d'une souplesse suffisante pour les activités de partenariat et les programmes de coopération, dont la planification est plus difficile.
2.1.1.4 Controlling
L'engagement de la Direction de la politique de sécurité du DDPS permet de con- trôler régulièrement et de manière systématique que les moyens mis à disposition par le DDPS soient utilisés conformément aux accords de prestations. Pour les trois centres de Genève et l'ISN, ce contrôle est effectué au moyen de rapports de gestion trimestriels.
Au sujet des trois centres de Genève, un autre controlling permanent et approfondi est assuré dans la mesure où un représentant du DDPS (chef de la Direction de la politique de sécurité pour le CPS et le GICHD, secrétaire général du DDPS pour le DCAF) est membre du Conseil de fondation et du Bureau du Conseil de fondation (Secrétaire du Conseil de fondation).
Ainsi, le DDPS dispose d'instruments complets pour contrôler le respect des accords de prestations et pour influencer largement les activités des centres par l'intermé- diaire de ces accords.
2.1.1.5 Personnel
Sur le plan du personnel, le crédit-cadre n'a pas d'influence sur l'administration fédérale. La Direction de la politique de sécurité du DDPS a été créée à la mi-mai 2002 et les moyens en personnel dont elle dispose sont suffisants pour la gestion des mesures proposées au moyen du crédit-cadre.
580
2.1.2 Frein aux dépenses
Conformément à l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., l'arrêté fédéral proposé est soumis au frein aux dépenses et doit, dès lors, être adopté à la majorité des membres de chaque conseil.
2.1.3 Conséquences pour les cantons et les communes
L'exécution de l'arrêté fédéral proposé incombe exclusivement à la Confédération et n'engage pas les cantons et les communes.
2.2 Conséquences pour l'informatique
L'exécution de l'arrêté fédéral proposé n'a pas de conséquences pour l'infor- matique.
2.3 Conséquences pour l'économie publique
L'exécution de l'arrêté fédéral proposé n'a pas de conséquences significatives en matière d'économie, au-delà du renforcement de Genève dans l'un de ses domaines thématiques clés: la politique de sécurité et la paix.
3 Planification de la législature
Le projet n'est pas annoncé dans la planification de la législature 1999 à 2003. Selon des enquêtes administratives internes approfondies, le Conseil fédéral a déci- dé, en 2000, d'élaborer une base légale pour des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme. Le projet de loi a été transmis aux Chambres fédérales parallèlement au présent message et à un message concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme. Comme le Conseil fédéral peut uniquement proposer des crédits-cadres au moyen d'une base légale, il n'a pas été en mesure, à l'époque, d'inscrire la proposition concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS dans le programme de législature 1999 à 2003.
4 Bases légales
L'arrêté fédéral soumis pour approbation se fonde sur l'art. 4 de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme, selon laquelle les moyens prévus pour de telles mesures sont accordés à titre de crédit-cadre pour plusieurs années. Comme il s'agit d'une décision finan- cière, la forme est celle d'un arrêté fédéral simple, conformément à l'art. 4, al. 2, de
581
la loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 19624 (état le 23 janvier 2001). La compétence de l'Assemblée fédérale en matière de budget découle de l'art. 167 de la Constitution fédérale et des règles de la loi fédérale5 et de l'ordonnance6 sur les finances de la Confédération.
4 RS 171.11
5 RS 611.0
6 RS 611.01
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Message concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS
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