Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) Normes techniques pour les installations de télécommunication
Conformément à l'art. 31, al. 2, let. a, de la loi du 30 avril 1997 sur les télé- communications (LTC)1 et de l'art. 4, al. 2, de l'ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (OIT)2, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a désigné les normes techniques énumérées dans l'annexe comme posant en cas de respect une présomption de conformité aux exigences essentielles au sens de l'art. 7, al. 1, let. b, 3 ou 4 let. a, b, c, d, e ou f, de l'OIT pour les installations de télécommunication.
Il s'agit de normes édictées par l'OFCOM ou de normes européennes harmonisées édictées soit par le Comité européen de normalisation (CEN), soit par le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), soit par l'Institut euro- péen de standardisation des télécommunications (ETSI).
Les listes des titres des normes techniques désignées par l'OFCOM ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès du Centre suisse d'information pour les règles techniques (switec), Mühlebachstrasse 54, 8008 Zürich; téléphone 01 254 54 54, fax 01 254 54 74 et de protelecom, Laupenstrasse 18a, 3001 Berne, téléphone 031 390 40 40, fax 031 390 40 41.
Les textes de la Communication de la Commission et de la Directive peuvent être obtenus auprès de l'Office fédéral de la Communication, Rue de l'Avenir 44, Case postale, 2502 Bienne, téléphone 032 327 58 44, fax 032 327 55 58, e-mail (faa@bakom.admin.ch) ou sur son site internet (www.ofcom.ch).
4 février 2003
Office fédéral de la communication: Marc Furrer
1 RS 784.10
2 RS 784.101.2
2003-0122
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Normes techniques pour les installations de télécommunication
Normes techniques posant une présomption de conformité au sens de l'art. 7 OIT
Normes techniques figurant dans la Communication 2002/C304/033 de la Commis- sion dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE4 et posant une présomption de conformité aux exigences essentielles au sens de l'art. 7 OIT selon le tableau d'équivalence suivant:
Exigence essentielle OIT
Exigence essentielle directive 1999/5/CE
art. 7, al. 1, let. b
art. 3.1.b
art. 7, al. 3
art. 3.2
art. 7, al. 4, let. a
art. 3.3.a
art. 7, al. 4, let. b
art. 3.3.b
art. 7, al. 4, let. c
art. 3.3.c
art. 7, al. 4, let. d
art. 3.3.d
art. 7, al. 4, let. e
art. 3.3.e
art. 7, al. 4, let. f
art. 3.3.f
Normes techniques édictées par l'OFCOM figurant dans le tableau suivant:
Référence du document
Limite de validité du
document
Exigence essentielle OIT
Titre du document
Référence du document de remplacement
NT-10048
art. 7, al. 3
Norme technique pour émetteurs de radiodiffusion de la télévision numérique de terre DVB-T
3 JO nº C304/16 du 7.12.2002.
4 Directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité; JO nº L91/10 du 7.4.1999.
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