10126968•Verwaltungsbehörden 04.02.2003 462 2003-0204
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)
Rietschle SA, 2114 Fleurier atelier d'usinage horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 8 A
15.12.2002-17.12.2005 (Renouvellement/modification)
Permis de travail de nuit (travail en 3 équipes) (Art. 17 LTr)
R. Rougemont SA, 2740 Moutier
atelier de décolletage
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 41 A
31.03.2003-01.04.2006 (Modification)
Zwahlen et Mayr SA, 1860 Aigle
tubes inox et tubes étirés
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 60 A
20.01.2003-21.01.2006 (Renouvellement/modification)
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
Roger Meylan SA, 1143 Apples
décolletage et fraisage
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 24 A
12.01.2003-14.01.2006 (Renouvellement/modification)
Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont chaîne pilote SiOx (développement et production)
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 3 A
05.01.2003-07.01.2006 (Renouvellement/modification)
(A = adultes, J= jeunes gens)
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Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
4 février 2003
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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2003
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Anno
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Heft
04
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 04.02.2003
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462-463
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Ref. No
10 126 968
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.