10126964•Verwaltungsbehörden 04.02.2003 444 2003-0173
Initiative populaire fédérale «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)»
Retrait
Par déclaration de retrait du 21 janvier 2003, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 17 août 2000 «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» (FF 2000 1268) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.
Tous les sept membres fondateurs du comité d'initiative ont encore le droit de vote et tous ont signé la déclaration de retrait valable.
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l'ini- tiative populaire fédérale «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» au vote du peuple et des cantons.
23 janvier 2003
Chancellerie fédérale
444
2003-0173
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Initiative populaire fédérale «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)>> Retrait
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