10126963•Verwaltungsbehörden 04.02.2003 2003-0187 443
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Chancellerie fédérale
Nouvelles dispositions réglant la procédure de consultation (Révision partielle LOGA)
Les dispositions régissant la procédure de consultation doivent être adaptées à la Constitution. La première étape de cette réforme passera par une révision partielle de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Puis dans un second temps, on procédera à la révision totale de l'ordonnance sur la pro- cédure de consultation, qui date de 1991.
Date limite: 30 avril 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Chancellerie de la Confédération suisse, Section du droit,
Marktgasse 52, 3003 Berne, téléphone 031 323 05 58, fax 031 311 88 95,
www.admin.ch/ch/f/bk/recht/index.html
Département fédéral de l'intérieur
Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes
Le projet de loi mis en consultation a pour but de réglementer l'harmonisation des registres cantonaux et communaux des habitants; il doit permettre l'exploitation la plus large possible de ces registres et celle des grands registres fédéraux de per- sonnes afin de faciliter la réalisation des futurs relevés démographiques.
Date limite: 30 avril 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de statistique, Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel,
téléphone 032 713 67 10, www.statistik.admin.ch
4 février 2003
Chancellerie fédérale
2003-0187
443
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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2003
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Anno
Band
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Heft
04
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 04.02.2003
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Seite
443-443
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Ref. No
10 126 963
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.