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Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2002
du 15 janvier 2003
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2002 en vous proposant d'en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
15 janvier 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Condensé
Les activités du Conseil de l'Europe en 2002 ont été marquées par les conséquences des attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-unis. Le 11 juillet 2002, le Comité des ministres a adopté les «lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme», le premier document juridique international en la matière, qui a été élaboré par un groupe d'experts sous présidence suisse. Ces lignes direc- trices rappellent des principes essentiels, tels que l'interdiction de l'arbitraire, la légalité des mesures antiterroristes ou l'interdiction absolue de la torture, qui doivent être respectés dans la lutte contre le terrorisme.
La Cour européenne des droits de l'homme est, comme par le passé, surchargée. En accordant une contribution financière extraordinaire, la Suisse a émis un signal clair selon lequel l'état actuel des choses - environ 35 000 plaintes attendent encore d'être traitées - doit être incessamment amélioré, sans quoi la Cour elle- même et son mandat risquent d'être discrédités. Pendant l'année de référence, la Cour des droits de l'homme a rendu quatre arrêts dans des affaires concernant la Suisse. Dans deux cas, elle a estimé qu'il y avait eu violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
Quelques conférences spécialisées des ministres européens ont par ailleurs eu lieu: la 8e Conférence européenne sur la sécurité sociale (Bratislava, 22 et 23 mai 2002) a traité le thème des «Effets de la migration»; lors de leur 13e Conférence, les ministres responsables des collectivités locales et régionales ont débattu, les 27 et 28 juin 2002 à Helsinki, de la forme à donner à un instrument juridique portant sur l'autonomie régionale; la capitale finlandaise a également accueilli, les 16 et 17 septembre 2002, la 7e Conférence des ministres européens responsables des migrations; enfin, les ministres de la jeunesse se sont réunis pour leur 6e Confé- rence du 7 au 9 novembre 2002 à Thessalonique.
Le Comité des ministres a publié un nombre relativement élevé de recommandations (voir annexe), sur des thèmes qui vont de la protection des femmes contre la violence, à l'accès aux documents publics, en passant par la coopération frontalière en cas de catastrophes naturelles ou autres. En ce qui concerne les conventions, le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, relatif à la transplantation d'organes, a récemment été ouvert à la signature, de même que le Protocole nº 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ainsi que le Proto- cole additionnel à la Convention contre le dopage. La Suisse a déjà signé les deux premières conventions et compte parmi les trois premiers pays à avoir en même temps ratifié le Protocole nº 13.
A la suite d'un concours de recrutement pour ressortissants suisses organisé par le Secrétariat du Conseil de l'Europe, avec le soutien du Département fédéral des affaires étrangères, plusieurs Suisses ont pu être engagés en 2002. Grâce à cela, le personnel de nationalité suisse est maintenant équitablement représenté au sein du personnel du Secrétariat.
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Rapport
1 Principaux développements en 2002
A l'instar des rapports des années précédentes, ce rapport présente les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe pendant l'année sous revue dans les nombreux domaines de la compétence de cette organisation. En outre, pour donner suite à un souhait exprimé lors des débats parlementaires sur le rapport de l'année 2001, ce rapport contient un chapitre supplémentaire (ch. 1.1) consacré aux principales ques- tions de politique étrangère qui ont été traitées par le Comité des ministres du Con- seil de l'Europe et auxquelles la Suisse a pris une part active. Ce chapitre met en évidence la signification du Conseil de l'Europe pour notre politique étrangère et souligne l'importance pour la Suisse de s'engager en faveur de la mise en œuvre concrète des principes du Conseil de l'Europe dans les nouveaux pays membres. Il montre bien que le Conseil de l'Europe est un instrument privilégié de la Suisse dans le cadre de son engagement en faveur d'une grande Europe comprenant aussi des pays qui doivent encore progresser pour remplir les critères européens. Par contre il ne contient pas d'analyse globale des activités de la Suisse engagées dans ce but par le biais d'autres instruments multilatéraux (par exemple, l'OSCE) ou bilatéraux.
1.1 Importantes questions de politique étrangère traitées par le Comité des ministres
Une raison essentielle pour laquelle le Conseil de l'Europe est si important sous l'angle des priorités de notre politique étrangère est qu'il est un lieu de coopération privilégié entre les pays d'Europe occidentale, fondateurs de cette organisation, et les autres pays européens, qui en sont devenus membres après la chute des régimes communistes. Aucune autre organisation européenne ne rassemble les pays membres aussi étroitement autour des valeurs les plus fondamentales de notre civilisation: le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit. A cet égard, le rôle le plus important du Conseil de l'Europe est de veiller à ce que les nouveaux pays membres respectent leurs obligations et de les soutenir par des programmes de coopération. Il faut d'ailleurs souligner que l'Assemblée parlementaire joue un rôle moteur dans le suivi des engagements des nouveaux pays membres, dont fait état le rapport de la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe.
Cette activité de suivi a permis de constater que la situation d'ensemble s'est améliorée dans la plupart des nouveaux pays membres du Conseil de l'Europe par rapport à la situation d'il y a une année. Toutefois beaucoup reste encore à faire pour mettre ces pays à niveau. Il est clair que la tâche du Conseil de l'Europe doit être considérée sur le long terme. Ce travail commencé dans les années 1990 pourra bien prendre dans certains cas une génération, si l'on veut qu'il imprègne le fondement même de la vie de ces pays et de leurs citoyens. La Suisse s'est principalement, mais pas exclusivement, attachée à veiller à la mise en œuvre de ces principes par les derniers pays à avoir adhéré au Conseil de l'Europe, soit l'Azerbaïdjan, l'Arménie et la Bosnie et Herzégovine. Le conflit en Tchétchénie a fait aussi l'objet de toute
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l'attention de la Suisse en raison de la persistance de graves violations des droits de l'homme dans cette région de la Russie et du rôle qu'y joue le Conseil de l'Europe en faveur des droits de l'homme par la mise à disposition d'experts. A noter que le Comité des ministres s'est également occupé de la question de l'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie au Conseil de l'Europe (cf. ci-dessous sous ch. 1.3) et de la lutte contre le terrorisme et du respect des droits de l'homme (cf. ci-dessous sous ch. 2.1).
En ce qui concerne l'Arménie, qui a adhéré au Conseil de l'Europe le 25 janvier 2001, elle a accompli des progrès substantiels dans le respect des obligations et engagements qu'elle a contractés, notamment en ce qui concerne la signature et la ratification des conventions européennes et les réformes du droit interne. Toutefois, certains engagements n'ont pas été honorés dans les délais préalablement convenus, tout particulièrement pour ce qui est de la ratification du Protocole nº 6 concernant l'abolition de la peine de mort et de l'adoption du nouveau code pénal. Des progrès sont également attendus en ce qui concerne le fonctionnement de la justice et l'indépendance des magistrats, la situation dans les prisons, la question des objec- teurs de conscience réfractaires au service militaire et l'institution d'un service civil alternatif. La lutte contre la corruption ainsi que contre les violations des droits de l'homme commises par les agents de la force publique doit être renforcée.
Quant à l'Azerbaïdjan, qui a également adhéré au Conseil de l'Europe le 25 janvier 2001, il a honoré dans les délais la plupart des engagements formels qu'il a souscrits lors de son adhésion. L'on peut noter avec satisfaction la création de l'institution du médiateur et l'extension de la saisine de la Cour constitutionnelle. Cependant les progrès attendus pour l'amélioration de la situation des droits et des libertés fonda- mentales sont lents et des mesures qui permettraient de promouvoir le développe- ment d'une société pluraliste et démocratique devraient être prises rapidement par les autorités. Quoique des efforts aient été accomplis pour la libération de personnes considérées comme des prisonniers politiques, cette question n'est pas encore résolue de manière satisfaisante.
S'agissant de la Bosnie et Herzégovine, membre du Conseil de l'Europe depuis le 24 avril 2002, la construction de l'Etat progresse lentement, mais sûrement. Les institutions de l'Etat se renforcent; les relations entre les deux Entités s'améliorent; les relations avec les pays voisins se normalisent peu à peu. Cela étant, des forces de division sont toujours à l'œuvre. Tout le monde ne coopère pas avec le même degré de conviction à l'édification d'un Etat de Bosnie et Herzégovine souverain, démo- cratique, tourné vers l'Europe et aux frontières garanties. Les institutions de Bosnie et Herzégovine, que ce soit au niveau de l'Etat ou à celui des Entités, restent encore trop faibles et trop divisées pour pouvoir assumer l'ensemble de leurs responsabi- lités politiques. En ce qui concerne le respect des engagements souscrits par la Bosnie et Herzégovine, il est naturellement trop tôt pour tirer des conclusions, en dehors de l'initiative très importante qu'ont représentée les ratifications le 12 juillet 2002, de la Convention européenne des droits de l'homme et de ses Protocoles nº 1, 4, 6 et 7, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et ses protocoles, et de la Charte euro- péenne de l'autonomie locale. La décision de la Cour constitutionnelle reconnaissant les «droits des peuples constituants de la Bosnie et Herzégovine» est à saluer. L'organisation des élections générales du 5 octobre 2002, les premières organisées
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par les autorités de la Bosnie et Herzégovine, a été une réussite. Le mandat de quatre ans des autorités devrait leur permettre une action dans le temps et la continuité.
Quant au conflit en Tchétchénie, le Comité des ministres s'est préoccupé de la situation et de la poursuite des activités des experts du Conseil de l'Europe sur place. Il a dû affronter les incertitudes qui ont entouré la nomination du nouveau représentant spécial du président russe pour le respect des droits de l'homme en Tchétchénie. Le 12 juillet 2002, les autorités russes ont annoncé la nomination de M. Abdul Sultygov à ce poste, ce qui a permis la poursuite des activités des experts du Conseil de l'Europe. Le Comité des ministres a réitéré son soutien à l'action du Conseil de l'Europe en faveur du rétablissement de l'Etat de droit, du respect des droits de l'homme et de la démocratie en République tchétchène, et a renouvelé son appel en faveur d'une solution politique au conflit, particulièrement après la tragi- que prise d'otages de Moscou, qu'il a fermement condamnée. Le travail des experts du Conseil de l'Europe a permis aux autorités russes de procéder à un nombre accru d'inculpations de membres des forces armées russes en Tchétchénie. La situation reste cependant très insatisfaisante face au nombre de plaintes. Les disparitions de civils, notamment à l'occasion d'opérations spéciales des forces fédérales et des forces de l'ordre et lors de contrôles d'identité, restent le problème le plus grave en Tchétchénie.
Il est en outre important de relever que la procédure de suivi («monitoring») des engagements des pays membres a été rationalisée. La Suisse a activement participé à ces modifications et elle entend poursuivre son action sur le long terme. Elle a aussi pris une part active aux travaux visant à renforcer la coopération entre le Comité des ministres et ses partenaires institutionnels au sein du Conseil de l'Europe. La parti- cipation du Président de l'Assemblée parlementaire, du Président de la Cour euro- péenne des droits de l'homme et du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe à la 111e session du Comité des ministres en est l'un des résultats. Le Comité des ministres a encouragé les futures présidences à poursuivre les efforts visant à renforcer la continuité de l'action du Comité des ministres.
1.2 Sessions du Comité des ministres
Le Comité des ministres a tenu, le 3 mai 2002, sa 110e session à Vilnius, où il était invité par la présidence lituanienne. Le Secrétaire d'Etat Franz von Däniken a conduit la délégation suisse. La réunion informelle la veille a permis aux ministres de procéder à un échange de vues avec le secrétaire général de la Ligue arabe, M. Amre Moussa; cet échange de vues a été principalement consacré à la coopé- ration internationale dans la lutte contre le terrorisme et à la situation au Moyen- Orient.
Lors de la réunion formelle, les discussions ont porté principalement sur la coopé- ration régionale et son impact sur la stabilité et les réformes démocratiques en Europe, ainsi que sur la contribution du Conseil de l'Europe à l'action internationale contre le terrorisme. Concernant le premier thème, les ministres ont examiné les possibilités de renforcer la concertation entre les mécanismes de coopération régio- nale sur le continent européen au profit des idéaux et normes du Conseil de l'Europe. S'agissant de la lutte contre le terrorisme, les ministres ont été informés de
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l'état des travaux au sein du Groupe multidisciplinaire d'action internationale contre le terrorisme (GMT) qui examine des moyens d'action.
Au cours de cette session, le Protocole nº 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE 187), a été ouvert à la signature. 36 Etats l'ont signé, dont la Suisse, qui, par ailleurs, avec l'Irlande et Malte, a procédé à sa ratification. Le Comité des ministres a en outre adopté la Déclaration de Vilnius sur la coopération régionale et la conso- lidation de la stabilité démocratique dans la Grande Europe, et la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants.
Le Comité des ministres a tenu, le 7 novembre 2002, sa 111e session à Strasbourg, sous présidence luxembourgeoise. Le conseiller fédéral Joseph Deiss dirigeait la délégation suisse. La réunion informelle la veille a été consacrée à un échange de vues avec le secrétaire général du Conseil de l'Europe et le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la tenue d'un 3e sommet du Conseil de l'Europe, afin de mettre en exergue le rôle du Conseil de l'Europe dans le contexte d'une architecture européenne en évolution.
Lors de la session formelle, les ministres ont marqué leur accord sur l'importance de la tenue d'un 3e sommet, dont les modalités seront déterminées en 2003. Leurs discussions ont porté sur les difficultés rencontrées par la Cour européenne des droits de l'homme, confrontée à l'afflux croissant de requêtes individuelles. Ils ont approuvé les travaux du Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT) et la révision de la Convention du Conseil de l'Europe de 1977 sur la répression du terrorisme. Ils ont en outre adopté le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
1.3 Adhésions et candidatures
La Bosnie et Herzégovine, qui avait demandé à devenir membre en avril 1995, a vu s'achever sa procédure d'adhésion le 24 avril 2002. En janvier, l'Assemblée parlementaire a recommandé au Comité des ministres d'inviter ce pays à adhérer au Conseil, considérant désormais ses structures étatiques comme suffisamment conso- lidées. Lors de son adhésion, la Bosnie et Herzégovine s'est engagée, notamment, à contribuer à la mise en œuvre des Accords de paix de Dayton, et à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Pour la période suivant l'adhésion, le Comité des ministres a institué d'une part un programme de coopéra- tion, et, d'autre part, une procédure de suivi du respect des obligations et engage- ments du nouveau membre. Dans le cadre de ce suivi, qui est complémentaire aux procédures respectives de l'Assemblée parlementaire et du secrétaire général, sont prévues des visites ciblées, réalisées par des délégués du Comité des ministres. Avec l'adhésion de la Bosnie et Herzégovine, le Conseil de l'Europe compte désormais 44 Etats membres.
En 2002, la procédure relative à l'adhésion de la République fédérale de Yougo- slavie a progressé substantiellement. En septembre, l'Assemblée parlementaire a adopté un avis en la matière, en recommandant au Comité des ministres d'accueillir ce pays comme membre dès que les Parlements de la Serbie et du Monténégro auront adopté la Charte constitutionnelle. Cet avis comporte néanmoins un nombre
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d'engagements et d'obligations que la République fédérale de Yougoslavie devra respecter à l'avenir.
Les ministres ont réaffirmé, lors de la 111e session, leur volonté de voir la Répu- blique fédérale de Yougoslavie devenir membre du Conseil de l'Europe. Ils ont demandé à la République fédérale de Yougoslavie de mettre en œuvre les principes du Conseil de l'Europe en se conformant à toutes ses obligations internationales, en particulier en coopérant pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Le Conseil de l'Europe a poursuivi les intenses activités de coopération qu'il avait initiées dès les bouleversements survenus en République fédérale de Yougoslavie à l'automne 2000.
La demande d'adhésion de la Principauté de Monaco est restée en 2002 à l'examen à l'Assemblée parlementaire.
2 Cohésion démocratique 2.1 Droits de l'homme
Le Protocole nº 13 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE 187) a été ouvert à la signature le 3 mai 2002, à Vilnius, lors de la 110e session du Comité des ministres. La Suisse - qui avait participé très activement à son élaboration au sein du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) - l'a signé et ratifié le jour même.
Les activités du CDDH et de ses comités subordonnés se sont, pour l'essentiel, articulées autour de deux thèmes: d'une part, le respect des droits de l'homme et de la prééminence du droit dans la lutte contre le terrorisme et, d'autre part, les moyens de garantir l'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le 11 juillet 2002, le Comité des ministres a adopté ses «Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme», premier document juridique international sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme. Le principe qui sous-tend ces lignes directrices, élaborées au sein d'un groupe d'experts présidé par la Suisse, est que la lutte contre le terrorisme ne doit pas être menée au mépris des exigences de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit, qui sont les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe. Elles mettent en évidence la jurisprudence équilibrée de la Cour qui, pleinement consciente des nécessités impo- sées par une lutte efficace contre le terrorisme, cherche à concilier les impératifs de la défense de la société et ceux de la sauvegarde des droits des individus. Ces lignes directrices rappellent des principes essentiels tels que l'interdiction de l'arbitraire, la légalité des mesures anti-terroristes, l'interdiction absolue de la torture, quels qu'aient été les agissements de la personne soupçonnée d'activités terroristes ou condamnée pour de telles activités, l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales, le droit à un procès équitable ou encore l'interdiction d'extrader une personne vers un Etat dans lequel cette dernière pourrait être condamnée à mort. Le 19 juillet dernier, Mme Mary Robinson, Haut Commissaire pour les droits de l'homme de l'ONU, a invité tous les Etats à mettre en œuvre ces lignes directrices du Conseil de l'Europe.
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Le CDDH a poursuivi ses réflexions sur les moyens visant à garantir l'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme. Les travaux ont porté notamment sur l'amélioration de la mise en œuvre de la CEDH dans le droit et la pratique des Etats membres. Dans ce contexte, le CDDH a transmis au Comité des ministres un projet de résolution et un projet de recommandation invitant la Cour et les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que la jurisprudence de la Cour soit publiée et diffusée de manière optimale. Il s'agit notamment de s'assurer que les arrêts qui constituent des développements pertinents de la jurisprudence soient rapidement publiés, à tout le moins sous forme de résumés ou d'extraits, dans la ou les langues des Etats parties à la Convention. Le CDDH a également adopté et transmis au Comité des ministres un projet de résolution relative à la pratique en matière de règlements amiables. La conclusion de règlements amiables, conformé- ment aux art. 38 et 39 CEDH, pourrait en effet jouer un rôle important pour résoudre des affaires clones (affaires répétitives) ou ne soulevant pas de questions de principe ou ne nécessitant pas de modifications du droit interne. Ces règlements amiables permettraient ainsi de décharger de façon non négligeable la Cour de nombreuses affaires. Par ailleurs, sont en cours d'élaboration des propositions relatives aux moyens de garantir l'existence de recours effectifs au niveau national et la confor- mité des projets législatifs aux exigences de la Convention et de la jurisprudence.
Face à la surcharge chronique de la Cour, le CDDH a surtout examiné diverses propositions pouvant entraîner des amendements à la CEDH. Il s'est notamment penché sur les modalités les plus adéquates pour la Cour d'effectuer l'examen pré- liminaire des requêtes (filtrage), sur la façon de faciliter le traitement des affaires répétitives ou encore sur la possibilité de doter la Cour d'un nouveau pouvoir de refuser d'examiner les requêtes ne soulevant pas de questions substantielles au regard de la CEDH. Le CDDH transmettra en juin 2003 au Comité des ministres son rapport final d'activités sur les différents moyens de garantir l'efficacité à long terme de la Cour.
Lors de la 111e session du Comité des ministres à Strasbourg, la Suisse a annoncé le versement d'une contribution volontaire de 250 000 francs afin de participer à la maîtrise de ce problème.
D'autres activités du CDDH méritent également d'être relevées. Ainsi, le CDDH a adopté un rapport sur les questions juridiques et techniques d'une adhésion éven- tuelle des Communautés européennes/Union européenne à la CEDH. Ce rapport a été porté à l'attention des membres du groupe de travail pertinent de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Dans le même contexte, un symposium a réuni, le 16 septembre dernier, à Luxembourg, des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et des juges de la Cour de Justice des Communautés européennes pour débattre des rapports entre la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Notons enfin que, le 21 février 2002, le Comité des ministres a adopté la recom- mandation sur l'accès aux documents publics, élaborée par le CDDH. Un séminaire aura lieu à Strasbourg, du 27 au 29 novembre 2003, en vue de faciliter une mise en œuvre rapide, au niveau national, de cette recommandation.
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Le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI), sous présidence suisse, a adopté le projet de recommandation sur la xénotransplantation en juin 2002 et, après vérifi- cation avec le Comité européen de la santé (CDSP), l'a transmis au Comité des ministres fin octobre 2002.
Le Protocole additionnel à la Convention sur la biomédecine, consacré à la trans- plantation d'organes et de tissus d'origine humaine, a été approuvé par le Comité des ministres le 8 novembre 2001. Depuis le 24 janvier 2002, il est ouvert à la signature des Etats ayant signé la Convention sur la biomédecine, donc aussi de la Suisse. Par son arrêté du 26 juin 2002, le Conseil fédéral a approuvé ce protocole en émettant quelques réserves. La signature a eu lieu le 11 juillet 2002.
Le projet de Protocole additionnel à la Convention sur la recherche biomédicale sur l'être humain a fait l'objet d'une consultation informelle de novembre 2001 à février 2002. Les résultats ont été communiqués au CDBI à la fin février 2002. Le Protocole additionnel a été remanié par le groupe de travail du CDBI sur la base des prises de position des différents pays. L'adoption est prévue prochainement.
2.2 La Suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme
Durant la période sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu quatre arrêts dans des affaires concernant la Suisse, deux concluant à une violation de la CEDH. Deux affaires ont de plus été rayées du rôle, au motif que les circons- tances permettaient de conclure que les requérants n'entendaient plus maintenir leur requête (art. 37, al. 1, let. a, CEDH). Des douze autres requêtes que la Cour a soumi- ses au gouvernement suisse pour avis, elle en a déclaré trois irrecevables; elle ne s'est pas encore prononcée sur la recevabilité des neuf autres affaires.
La Cour a constaté une violation de l'art. 6, par. 1, CEDH dans l'affaire Ziegler (arrêt du 21 février 2002). Le Tribunal fédéral n'avait pas permis au recourant de répondre aux observations de la juridiction inférieure et de la partie adverse. La Cour a considéré que ce refus violait le droit à un procès équitable (droit d'être entendu). Elle a confirmé, se référant aux affaires Nideröst-Huber (cf. rapport annuel 1997; FF 1998 510 s.) et F.R. (cf. rapport annuel 2001; FF 2002 1561), que ce droit exigeait que les requérants aient la faculté de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter.
L'affaire H.M. (arrêt du 26 février 2002) avait pour objet le placement dans un foyer médicalisé de la requérante pour une période indéterminée en raison de son état de grave abandon. La Cour a tout d'abord souligné l'importance de la distinction entre privation de liberté et simple limitation à la liberté de mouvement. Les limitations apportées à la liberté de mouvement de la requérante ne s'analysant pas en une privation de liberté, la Cour a considéré, par six voix contre une, qu'il n'y avait pas eu violation de l'art. 5, par. 1, CEDH en l'espèce.
La Cour a également constaté une violation de l'art. 6, par. 1, CEDH dans l'affaire Müller (arrêt du 5 novembre 2002). Ladite affaire portait sur la question de savoir si une durée de onze ans et demi pour une procédure d'indemnisation pour expropria- tion matérielle était compatible avec le critère du «délai raisonnable» (art. 6, par. 1, CEDH). La Cour a partagé l'avis du Gouvernement suisse, selon lequel la durée de
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la procédure était en partie justifiée par la complexité de l'affaire et le comportement du requérant. Elle a toutefois considéré que la durée de la procédure de six ans devant le Tribunal fédéral était excessive, d'autant plus que, durant cette période, hormis une inspection locale, seuls des actes procéduraux insignifiants avaient été effectués.
L'affaire Demuth (arrêt du 5 novembre 2002) avait pour objet la demande du requé- rant de se voir octroyer une concession pour une chaîne thématique («Car TV AG»). Le Conseil fédéral avait rejeté la demande au motif que le programme prévu n'apportait pas une contribution significative au développement culturel et ne rem- plissait par conséquent pas les conditions de la loi fédérale sur la radio et la télévi- sion (LRTV), selon laquelle la télévision doit, entre autres, «contribuer ( ... ) à leur [aux auditeurs et téléspectateurs] fournir une information générale diversifiée et fidèle et développer leurs connaissances civiques» ainsi que «tenir compte de la diversité du pays et de sa population et en faire prendre conscience au public» (art. 3, al. 1, let. a et b, LRTV). Selon la Cour, le refus d'octroyer la concession ne portait pas atteinte à la liberté d'expression (art. 10 CEDH) du requérant.
2.3 Egalité entre femmes et hommes
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 30 avril 2002, une recommandation sur la protection des femmes contre la violence, préparée par le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG). Afin d'aider à l'application de cette recommandation, un groupe d'experts a été institué et chargé notamment d'élaborer des indicateurs permettant de mesurer la violence contre les femmes.
L'idée d'une Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est débattue dans le cadre des activités visant à lutter contre ce fléau. Le CDEG a ordonné de procéder à une étude de faisabilité.
La 5e Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes, prévue pour juin 2002 à Skopje (Macédoine), a dû être annulée en raison de la grève des aiguilleurs du ciel et reportée à janvier 2003. Le thème reste inchan- gé: «La démocratisation, la prévention des conflits et la construction de la paix: perspectives et rôles des femmes».
2.4 Lutte contre le racisme et la xénophobie
La première Conférence de suivi de la Conférence mondiale contre le racisme pour les experts du Conseil de l'Europe s'est tenue en février 2002, avec la participation de la Suisse. Les délibérations ont porté sur la façon dont les revendications de la Conférence mondiale doivent être mises en œuvre dans le cadre de programmes d'action nationaux.
La Commission fédérale contre le racisme a participé, du 14 au 17 novembre, avec le statut d'observateur, à la 2e Table ronde du Conseil de l'Europe avec les institu- tions nationales des droits de l'homme.
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Le Service de lutte contre le racisme, qui a pris ses fonctions officiellement le 1 er janvier 2002, assume dorénavant la coordination au sein de l'administration fédérale de toutes les questions relatives à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'extrémisme de droite et la xénophobie.
La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), fondée sur une décision du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe à Vienne en 1993, ne dispose pas de base juridique. Pour sur- monter cette situation provisoire et mieux asseoir l'action de l'ECRI, le Comité des ministres a adopté en juin 2002 une résolution concernant son statut, entrant en vigueur le 1er janvier 2003. Ce nouveau statut fixe mieux les tâches et les compé- tences de l'ECRI et souligne les qualités d'indépendance et l'impartialité que doivent avoir les membres qui sont désignés par les gouvernements.
2.5 Coopération juridique
Les ministres européens de la justice ne se sont pas réunis en 2002. Leur prochaine Conférence se tiendra à Sofia, du 4 au 6 juin 2003. Cette 25e Conférence revêtira une importance toute particulière puisqu'elle portera sur l'évolution intervenue dans la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme international.
La Suisse a participé activement aux travaux du Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT). Un projet de Protocole d'amendement à la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la prévention du terrorisme, qui ouvre d'une part la Convention aux Etats non-membres du Con- seil de l'Europe et, d'autre part, dépolitise les infractions terroristes aux fins d'extradition, a été adopté lors de la 111e session du Comité des ministres et trans- mis à l'Assemblée parlementaire.
Le 18 septembre 2002, le Comité des ministres a adopté l'Accord établissant la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ). L'objectif de cette nouvelle Commission, à la mise en place de laquelle l'Office fédéral de la justice (OFJ) a participé activement, est d'une part d'améliorer l'efficacité du fonctionne- ment du système judiciaire des Etats et, d'autre part, de permettre de mieux mettre en œuvre les instruments juridiques internationaux du Conseil de l'Europe relatifs à l'efficacité et à l'équité de la justice. Il sied de souligner que la CEPEJ n'est pas un mécanisme de surveillance ou d'exécution. Elle aura en effet essentiellement pour but d'analyser les résultats obtenus par les différents systèmes judiciaires, de définir des moyens concrets d'améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires ou encore d'apporter une assistance, à leur demande, aux Etats membres du Conseil de l'Europe.
L'OFJ a participé aux réunions multilatérales qui ont conduit à l'adoption, le 5 juillet 2002, des «Principes fondamentaux sur le statut des organisations non gouvernementales en Europe». Ce document, de caractère non contraignant, vise à recommander un certain nombre de principes, qui devraient guider la législation et la pratique concernant les organisations non gouvernementales dans un Etat de droit.
L'OFJ a organisé le 15e Colloque sur les technologies de l'information et le droit en Europe, qui s'est tenu à Macolin du 3 au 5 avril 2002, sur le thème «e-Justice et Interopérabilité des systèmes». Ce colloque, qui a permis des échanges fructueux
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entre responsables de l'informatique dans les différents Etats membres du Conseil de l'Europe, a rencontré un vif succès puisque plus de 100 personnes de 37 Etats y ont participé ainsi que la Commission européenne.
Un projet de Convention sur les relations personnelles concernant les enfants a été adopté par le Comité des ministres lors de sa 110e session. La convention a pour objectif d'assurer et de faciliter les relations personnelles transfrontières.
Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a rendu deux avis, l'un sur les normes relatives à l'indépendance et l'inamovibilité des juges, l'autre relatif au financement et à la gestion des tribunaux au regard de l'efficacité de la justice et des dispositions de l'article 6 CEDH. La mise en œuvre des recommandations contenues dans ces avis devrait tendre à diminuer la durée de la procédure dans les tribunaux des Etats membres et, en ce sens, contribuer à décharger la Cour d'un certain nom- bre de requêtes relatives à ce problème.
Dans le domaine du droit de la famille, les travaux de révision de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'adoption ont commencé. Il est également prévu d'élaborer des lignes directrices en matière de protection juridique de la famille en droit des successions à la lumière des droits nationaux régissant les successions et les régimes matrimoniaux. Enfin, la mise en œuvre des instruments internationaux existants dans le domaine des droits des enfants sera renforcée.
Depuis septembre 2002, la Suisse assume la présidence du Comité du Conseil de l'Europe des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI).
2.6 Problèmes de droit pénal
La Suisse a signé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE 182) le 15 février 2002. Le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC) est actuellement en train d'élaborer une recommandation concernant ce Protocole.
Le projet de Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques a été adopté par le Comité des ministres lors de sa 111e session le 7 novembre 2002.
2.7 Réfugiés
Le 27 novembre 2001, le Comité des ministres a adopté la recommandation relative à la protection subsidiaire telle que proposée par le Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR). Cette recommandation rappelle aux Etats membres du Conseil de l'Europe que certains demandeurs d'asile qui ne remplissent pas les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié doivent, le cas échéant, tout de même pouvoir bénéficier d'une protection internationale en vertu, par exemple, d'autres instruments inter- nationaux tels que la CEDH en cas de guerre, de guerre civile ou de violations généralisées des droits de la personne humaine dans leur pays d'origine. Cette
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protection subsidiaire devrait leur permettre de se voir accorder un traitement adé- quat. S'agissant des normes minimales prévues par la recommandation, le Comité des ministres considère que les Etats membres devraient octroyer à ces personnes un permis de séjour de longue durée lorsque les conditions de la protection subsidiaire persistent au-delà de cinq ans.
Dans le courant de 2002, le CAHAR a également transmis au Comité des ministres une nouvelle proposition de recommandation sur les mesures de détention des demandeurs d'asile prises par les Etats membres en raison de leur entrée ou présence irrégulières ou pour d'autres raisons en rapport avec leur requête. Cette recomman- dation tend à cerner les motifs de détention admis et prévoit des garanties de traite- ment sur divers éléments de la détention tels que sa durée, la procédure à suivre, les conditions de détention et ses effets sur la demande d'asile elle-même.
2.8 Médias
Le Comité des ministres a adopté la Recommandation sur des mesures visant à accroître la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion le 11 septembre 2002.
Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a man- daté un nouveau groupe d'experts sur les médias et le terrorisme (AP-MT). Ce dernier est tenu de collecter les informations sur les initiatives prises par les médias pour expliquer les causes du terrorisme et promouvoir une meilleure compréhension entre les peuples. Il est composé de huit personnes nommées ad personam par le CDMM et a tenu sa première réunion les 16 et 17 décembre 2002. Le but de ce groupe d'experts sera d'assister le groupe de spécialistes sur la liberté d'expression et les autres droits fondamentaux (MM-S-FR) dans l'exécution de son mandat concernant l'interaction entre la liberté d'expression et d'information et la lutte contre le terrorisme.
La Suisse est représentée ad personam dans sept groupes de travail et auprès du Bureau du CDMM.
Le groupe de spécialistes sur les services en ligne et la démocratie (MM-S-OD) a mené des travaux sur la maîtrise d'Internet, en coopération avec les autres comités compétents du Conseil de l'Europe, en vue d'apprendre aux utilisateurs des nou- veaux services de communication et d'information à mieux utiliser les instruments et d'accroître leur sens des responsabilités. En vue de l'élaboration d'une recomman- dation à l'intention du Comité des ministres, il a suivi notamment le développement des initiatives d'autorégulation et de corégulation prises dans les Etats membres en ce qui concerne les contenus illicites et préjudiciables sur Internet.
Le Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la télévision trans- frontière (STE 171) est entré en vigueur le 1er mars 2002. 24 pays, dont la Suisse, sont actuellement parties à la Convention.
Le Comité directeur d'Eurimages, qui poursuit un objectif culturel et économique, s'est penché sur les questions relatives au soutien aux coproductions et à la distri- bution des films ainsi qu'au soutien aux salles. Cette année, trois coproductions suisses ont bénéficié d'un appui financier, à savoir deux productions franco-suisses «Pas sur la bouche» et «Ce jour-là» et une coproduction austro-franco-suisse «Böse
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Zellen». Ces trois projets ont reçu en tout un soutien de 1,35 million d'euros. Les distributeurs suisses ont été soutenus, pour la distribution de 23 films, à raison d'un montant total de 150 000 euros. Enfin, dix salles suisses ont reçu une aide financière qui s'est montée au total à 101 328 euros. L'investissement financier de la Suisse dans le programme Eurimages s'est élevé à 914 694 euros en 2002.
Le Comité accueillera en son sein à partir de 2003 la Croatie, qui deviendra son 28e membre. En raison du nombre croissant de membres, des réformes structurelles deviennent urgentes.
2.9 Communes et régions, coopération transfrontalière
Les 27 et 28 juin dernier, à Helsinki, s'est tenue la Conférence des ministres euro- péens responsables des collectivités locales et régionales, consacrée au thème de l'autonomie régionale. La délégation suisse était conduite par le conseiller d'Etat lucernois Paul Huber, président de la Commission «Villes» de la Conférence des gouvernements cantonaux et de la Conférence tripartite sur les agglomérations. La déclaration qui a été adoptée à l'intention du Comité des ministres propose à ce dernier de se pencher concrètement sur le contenu des divers types d'instruments juridiques possibles avant de prendre une décision.
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) a tenu sa 9e session plénière du 4 au 6 juin 2002 à Strasbourg. Il a notamment adopté des rapports sur la démocratie locale et régionale en Grèce et en Moldova, sur l'exercice du droit de vote individuel par les femmes, sur les forums des villes et des régions d'Europe du Sud-Est, sur l'Année internationale de la montagne, sur la politique intégrée des transports, sur les relations entre les citoyens, le parlement local et l'exécutif dans la démocratie locale, sur la participation de résidents étrangers à la vie publique locale, et sur la promotion de la coopération transfrontalière. Le CPLRE désire jouer le rôle clé qui lui revient dans la lutte contre le terrorisme en donnant aux citoyens une place adéquate dans la société et, partant, en leur assurant une meilleure intégration. L'intolérance et la violence, qui peuvent conduire au terrorisme, doivent être combattues à l'échelon local et régional. Par ailleurs, l'Autrichien Herwig van Staa a été élu Président du Congrès pour les deux prochai- nes années.
Pour l'année écoulée, la présidence du Comité d'experts sur la coopération trans- frontalière a été assurée par la Suisse. Dans le cadre de ses activités, le comité a établi les rapports suivants:
– rapport sur l'état actuel du cadre administratif et juridique de la coopération transfrontalière en Europe;
– rapport sur l'état d'application de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales;
– rapport sur la coopération transfrontalière en matière de protection civile et d'entraide en cas de désastres naturels et technologiques survenant dans les zones frontalières.
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3
3.1
Cohésion sociale et qualité de vie Migrations
Le représentant suisse au Comité européen sur les migrations (CDMG) a été élu au Bureau de ce comité. Ceci permet à la Suisse d'avoir plus d'influence sur les affaires en cours, surtout déjà dans la phase préparatoire.
Le 16 et 17 septembre 2002 a eu lieu à Helsinki la 7e Conférence des ministres européens responsables des questions de migration. La délégation suisse a été conduite par M. Eduard Gnesa, directeur de l'Office fédéral des étrangers. Dans leur déclaration finale, les ministres ont indiqué la direction que doivent prendre à l'avenir la politique d'intégration et la politique migratoire. S'agissant de la politi- que d'intégration, il convient notamment d'intensifier les efforts pour assurer une vraie participation des migrants dans la société. Dans le domaine de la politique migratoire ont été soulignées, d'une part, la nécessité d'établir des règles du jeu claires lors de la migration régulière et, d'autre part, celle de combattre la migration illégale ainsi que la traite et le trafic des êtres humains par des mesures plus éten- dues. Un troisième point concerne l'intensification de la coopération internationale entre les pays de destination et les pays d'origine et de transit. La Conférence s'est engagée à promouvoir une stratégie étendue de gestion des migrations. Il est prévu que le CDMG joue un rôle clé dans la mise en œuvre de cette stratégie.
3.2 Aménagement du territoire
Dans le cadre de la préparation de la 13e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT), deux séminaires ont été organisés par le Conseil de l'Europe. Le premier s'est tenu à Dresde les 15 et 16 mai 2002. Il avait pour thème le rôle des autorités locales et régionales dans la coopération transfrontalière en matière de développement régional et d'aménage- ment du territoire. Selon les conclusions du séminaire, les politiques européennes de développement territorial ont été considérées comme un appui nécessaire pour le développement durable et une meilleure cohésion économique et sociale. Les «Prin- cipes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen», adoptés par la CEMAT en 2000, constituent à cet égard un instrument utile. Par ailleurs les démarches de coopération transnationale doivent être fortement encoura- gées, impliquant l'engagement des autorités locales et régionales et une coordination plus grande.
Le second séminaire a été organisé à Sofia les 23 et 24 octobre 2002. Il avait pour but, à la lumière des «Principes directeurs précités», de se pencher sur le dévelop- pement territorial d'espaces particuliers comme les régions de montagne, les régions côtières, les zones rurales, les bassins fluviaux et les vallées alluviales. Ces espaces nécessitent de par leurs caractéristiques une approche spécifique, tenant compte des facteurs naturels, culturels, paysagers, sociaux et économiques. L'utilisation d'ins- truments de mise en œuvre spécifiques et innovateurs, ainsi que la participation de la population ont été considérées comme des mesures nécessaires pour soutenir le développement durable de ces espaces.
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3.3 Affaires sociales
La 8e Conférence des ministres européens responsables de la sécurité sociale (Bra- tislava, 22 et 23 mai 2002) était consacrée au thème «Répercussions de la migration de main-d'œuvre sur les systèmes de sécurité sociale des pays européens». Les ministres ont recommandé d'une part de poursuivre la promotion des politiques d'intégration des travailleurs migrants et d'autre part de renforcer le rôle du Conseil de l'Europe comme promoteur de la coordination dans le domaine de la sécurité sociale.
La Conférence sur l'accès aux droits sociaux s'est tenue à Malte les 14 et 15 novembre 2002. Elle est l'aboutissement des travaux menés en 2000 et 2001 par trois comités d'experts (Comité sur l'accès à la protection sociale, Comité sur l'accès au logement et Comité sur l'accès à l'emploi). Les travaux des trois comités ont fait l'objet d'un rapport qui recense et analyse les obstacles entravant l'accès aux différents droits sociaux, donne des exemples sur la manière dont ces obstacles sont surmontés dans les Etats membres et identifie des principes généraux en faveur d'approches intégrées pour l'amélioration de l'accès aux droits sociaux. La Confé- rence a conclu ses travaux par l'adoption d'une déclaration dite «Déclaration de Malte». Cette déclaration, adressée aux gouvernements et autres responsables poli- tiques, économiques et sociaux, pose des principes et définit des orientations politiques favorisant l'accès aux droits sociaux.
Le Comité des ministres a adopté la recommandation sur l'accueil de jour des enfants, préparée par le Forum pour l'enfance et la famille. Par ailleurs, le Forum poursuit ses travaux sur la démocratie et la participation des enfants à la société, sur les enfants à risque et les enfants placés ainsi que sur la violence envers les enfants.
3.4 Santé
Le Comité des ministres a adopté la recommandation sur le rôle de l'hôpital et du clinicien dans l'utilisation optimale du sang, élaborée par le Comité européen de la santé (CDSP). Il a par ailleurs décidé de procéder à un débat de fond sur l'amé- lioration de la diffusion et de la mise en œuvre de ses recommandations, sur la base des propositions formulées par la Suisse.
La première édition du «Guide sur la sécurité et l'assurance de qualité des organes, tissus et cellules» a été publiée en juin 2002. Elle a été rédigée par un groupe de travail mis en place par le CDSP, auquel la Suisse participe activement. Elle contient des règles techniques en matière de prélèvement, de conservation, d'utilisation et de distribution des substances d'origine humaine.
Le Comité des ministres a adopté la résolution sur les papiers et cartons destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, élaborée par le Comité de santé publique de l'Accord partiel (CD-P-SP). La dernière réunion du Comité d'experts chargé d'élaborer cette résolution a eu lieu à Fribourg en avril 2002.
La 4e édition de la Pharmacopée européenne est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 dans les trente Etats parties à la Convention sur l'élaboration d'une Pharmacopée européenne. Deux suppléments sont également entrés en vigueur depuis cette date.
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Les activités des rapporteurs permanents du Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite de stupéfiants (Groupe Pompidou) se sont, cette année, concentrées sur la mise en œuvre du nouveau programme de travail 2000-2003.
Les séminaires de l'an dernier qui se sont poursuivis cette année dans le domaine de l'éthique et de la déontologie ainsi que les travaux sur la circulation routière et les drogues illicites présentant un intérêt tout particulier pour la Suisse, ce sont tout naturellement des experts suisses qui ont dirigé les ateliers et présidé les séminaires.
La Conférence des ministres, qui se tient tous les trois ans, aura à nouveau lieu en 2003, afin qu'une nouvelle présidence soit élue et que le nouveau programme de travail soit défini.
3.5 Protection des animaux
Les représentants des Etats parties à la consultation multilatérale relative à la Con- vention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE 65) ont adopté sous la présidence suisse un projet de révision de cette conven- tion et l'ont transmis au Comité des ministres pour approbation. Il sera ouvert à la signature et soumis à ratification début 2003. Les experts ont poursuivi en parallèle leurs travaux sur les protocoles techniques (annexes de la convention) et sur les recommandations.
La consultation multilatérale pour la révision de l'annexe A de la Convention euro- péenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE 123), prévue initialement pour l'automne 2002, a été ajournée une nouvelle fois et aura probablement lieu en 2003. Les recommanda- tions relatives aux rongeurs, lapins, chiens et chats sont prêtes à être soumises au vote, alors que les recommandations concernant les singes doivent être remaniées une nouvelle fois. Les travaux concernant les autres recommandations sur les ani- maux de rente utilisés dans l'agriculture, les furets, les amphibiens et reptiles, les poissons et les oiseaux avancent bien.
Le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE 87) a progressé dans les travaux de révision des recomman- dations sur l'élevage des porcs de sorte qu'une première version finale a pu être élaborée pour la séance plénière de décembre. Le contenu de ces recommandations correspond pour l'essentiel aux nouvelles réglementations de l'Union européenne sur l'élevage des porcs. Les recommandations sur l'élevage des lapins ont donné lieu à des controverses. Cependant les efforts de la Suisse pour obtenir des améliorations substantielles des conditions de détention de ces animaux restent soutenus par la majorité des pays membres du Comité permanent. L'élaboration des recommanda- tions pour l'élevage des poissons s'est poursuivie avec l'aide d'experts triés sur le volet, mais le résultat n'est pas entièrement satisfaisant. Aussi est-il prévu de faire appel à d'autres experts encore, deux Suisses notamment, pour la suite de ces travaux.
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3.6
Protection de la nature et de l'environnement
Le Conseil pour la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (STRA-CO) s'est réuni à Budapest du 25 au 28 février 2002 et a tenu une réunion conjointe avec les parties européennes à la Convention sur la diversité biologique, pour développer les synergies entre cette convention et la stratégie paneuropéenne. La Suisse s'est notamment illustrée en présentant les résultats d'une initiative pour mobiliser les institutions et les ressources financières en faveur de la biodiversité, dont la majorité des propositions ont été largement soutenues et reprises dans les conclusions du Président.
Organisée dans le cadre de la Stratégie paneuropéenne sur la diversité biologique et paysagère, sous l'égide de la France, du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et du Conseil de l'Europe, la Conférence paneuropéenne sur l'agriculture et la biodiversité s'est tenue à Paris du 5 au 7 juin 2002.
Les principaux thèmes de la Conférence, dont le but principal était de promouvoir l'intégration de la conservation de la diversité biologique dans le secteur agricole, ont porté sur l'état de la diversité biologique dans les paysages européens ainsi que sur les politiques et les moyens institutionnels pour promouvoir des politiques agricoles durables qui intègrent mieux les considérants sur la diversité biologique. Une «Déclaration sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologi- que et paysagère dans le cadre des politiques et pratiques agricoles» a été adoptée par la Conférence, proposant aux ministres paneuropéens de l'environnement, qui se réuniront dans le cadre du processus «Un environnement pour l'Europe» à Kiev en mai 2003, de souscrire à un ensemble de recommandations non contraignantes pour renforcer la coopération internationale avec les pays à économie en transition et les pays membres de la Communauté des Etats indépendants (CEI), afin de promouvoir dans ces pays une agriculture multifonctionnelle qui intègre mieux la conservation de la diversité biologique.
La Suisse a présenté un rapport qui décrit et analyse les objectifs et les instruments disponibles en Europe avec des propositions pour concilier les intérêts économiques et sociaux avec ceux de la diversité biologique et paysagère.
Le Comité directeur pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diver- sité biologique et paysagère (CO-DBP) s'est réuni sous présidence suisse le 24 février 2002 à Budapest conjointement aux réunions du STRA-CO, confirmant les synergies déployées par les programmes européens avec la mise en œuvre au niveau régional de la Convention sur la diversité biologique.
Par ailleurs, l'état d'avancement des travaux accomplis en Suisse pour l'établisse- ment du Réseau écologique paneuropéen (REP), par l'intermédiaire du projet de Réseau écologique national suisse (REN), ainsi que pour l'établissement du réseau Emeraude («zones d'intérêt spécial pour la conservation»), a été présenté par la Suisse lors de la réunion du Comité d'experts du REP à Riga en octobre 2002.
La Convention européenne du paysage (STE 176) a pour objectifs la protection, la gestion et l'aménagement des paysages, urbains, péri-urbains ou naturels, ainsi que l'intégration des paysages dans les politiques sectorielles. Elle vise également à promouvoir la sensibilisation du public, comme celles des acteurs, à l'importance et aux valeurs spécifiques des divers paysages. En 2002, la Suisse a présidé la confé- rence des Etats signataires. Elle prépare la ratification prévue pour 2003.
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Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) a adopté la recommandation sur la conservation du lynx dans les Alpes, dont les termes sont repris dans le «Con- cept Lynx suisse» élaboré par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). La Suisse poursuit ses efforts pour l'établissement du réseau Emeraude (qui correspond au réseau «Natura 2000» de l'UE) en identifiant les zones d'intérêt spécial pour la conservation d'importance européenne.
Un rapport général quadriennal sur la mise en œuvre de la Convention de Berne au niveau national, pour la période de 1997 à 2001, a été établi par l'OFEFP à l'intention du Comité permanent.
3.7 Banque de développement du Conseil de l'Europe
Le Conseil de direction de la Banque a élu, le 8 avril 2002, le professeur Orhan Güvenen (Turquie) à sa présidence pour les trois prochaines années. M. Heinrich Harries (Allemagne) a, quant à lui, été confirmé dans ses fonctions de président du conseil d'administration jusqu'en 2005. Au cours de l'année sous revue, la Banque de développement du Conseil de l'Europe a soutenu 18 nouveaux projets pour un montant de l'ordre de 1,4 milliard d'euros. A la suite des vastes inondations qui ont sévi en Europe centrale, la Banque a offert son aide financière aux populations et gouvernements des pays touchés.
3.8 Dialogue Nord-Sud
Le Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord- Sud) a entamé la mise en œuvre de son deuxième programme triennal d'activités (2002-2004), dont les grandes orientations ont déjà été présentées (cf. ch. 3.8 du rapport annuel du 9 janvier 2002 sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2001). Certains projets, p.ex. dans le domaine culturel, ont revêtu une importance particulière en raison d'événements récents, tels que les attentats du 11 septembre 2001. En effet, ceux-ci ont placé le Centre dans l'orbite des activités prioritaires du Conseil de l'Europe, en en faisant un vecteur de la promotion du dialogue interculturel et interreligieux. Le Centre a lancé, son nouveau site Internet. La présidence maltaise du Comité des ministres a l'intention de coopérer avec le Centre pour développer la coopération régionale en Méditerranée.
Les Etats membres ont achevé les réflexions engagées, suite à l'adhésion de l'Allemagne, sur la composition du Conseil exécutif du Centre. Le système convenu doit permettre une représentation équitable de tous les Etats membres, notamment de petite ou moyenne taille. La Suisse a été élue membre du Conseil exécutif pour un nouveau mandat de deux ans.
Les Etats membres ont lancé un débat sur les conditions auxquelles un Etat non membre du Conseil de l'Europe pourrait devenir partie à cet accord partiel.
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4 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures Culture et patrimoine culturel
4.1
L'année sous revue, l'accent ayant été mis sur les réformes structurelles au sein du Conseil de l'Europe, on a constaté un léger ralentissement de l'activité au niveau du développement de nouveaux projets. Ces réformes visent à élever les Comités con- sultatifs au rang de Comités directeurs et à renforcer ainsi leur poids politique.
Dans le domaine de la culture, la Suisse participera à deux groupes de travail trai- tant de la politique culturelle, du dialogue interculturel ainsi que de la préservation et de la promotion de la diversité culturelle. Dans le cadre du projet Stage, visant à soutenir les pays du Caucase du Sud dans le développement de leurs politiques culturelles, la Suisse a organisé les 10 et 11 mai 2002 un congrès à Montreux. Elle y a présenté les tenants et les aboutissants de sa politique culturelle. En raison de sa grande expérience dans le domaine de la protection et de la promotion de la diversité culturelle, la Suisse suscite un intérêt particulier auprès de ces Etats.
Dans le domaine des langues, la Suisse présentera au Conseil de l'Europe, d'ici peu son deuxième rapport relatif à la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui fera état des mesures mises en application dans le but de protéger et promouvoir les langues régionales et minoritaires.
Dans le domaine du patrimoine culturel, le projet phare de l'année est, sans nul doute, le développement des Itinéraires culturels. Ce projet est soutenu par la Suisse, qui depuis près de vingt ans s'attèle à dresser l'inventaire des voies de communica- tion historiques en Suisse. Ce projet est particulièrement important puisqu'il permet d'allier les trois dimensions du patrimoine culturel, à savoir: la dimension archéolo- gique, la dimension architecturale et enfin la dimension environnementale. Suite à la nomination du délégué suisse au sein du Bureau du Comité, la Suisse voit son poids au sein dudit comité augmenté. Enfin, la Suisse a participé cette année à l'ouverture des Journées européennes à Bonn et à Essen.
Au niveau national, l'Office fédéral de la culture, sur demande de la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH), a rédigé un avis de droit sur les Con- ventions européennes pour la protection du patrimoine archéologique (STE 143) et pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE 121). Ces deux conventions, ratifiées par la Suisse en 1996, représentent les instruments juridiques les plus importants du Conseil de l'Europe dans ce domaine. Grâce à cet avis de droit, la Confédération et les cantons devraient être à même d'évaluer la nécessité d'agir en vue de la transposition des engagements découlant de ces conventions dans le droit suisse. En effet, ces deux conventions ne sont pas directement applicables: chaque canton évaluera, au vu de sa législation dans le domaine de la protection des biens culturels, du patrimoine archéologique et de la conservation des monuments historiques, quelles mesures il devra prendre.
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4.2 Education et enseignement supérieur
Le Comité des ministres a transformé les quatre comités spécialisés de la Coopéra- tion culturelle, dont celui de l'éducation, en comités directeurs. Le secteur de l'éducation a poursuivi les travaux prévus pour la période 2001-2004. La Suisse a, pour sa part, maintenu ses engagements prioritaires dans les projets portant sur les langues vivantes, l'éducation à la citoyenneté démocratique (ECD) et l'enseigne- ment de l'histoire européenne.
Dans le cadre du projet Langues vivantes, le Conseil de l'Europe a procédé à un premier bilan de l'Année européenne des langues, organisée en 2001 avec l'Union européenne. Dans la foulée, le 26 septembre 2002 s'est tenue pour la première fois la Journée européenne des langues, avec des activités décentralisées dans les pays membres. La Suisse continue à être représentée dans le Comité européen de valida- tion du Portfolio. Elle a en outre participé régulièrement aux ateliers organisés par le Centre européen pour les langues vivantes de Graz (CELV).
Dans le cadre du projet ECD, la Suisse a poursuivi son soutien par une contribution volontaire aux actions de dissémination des résultats, a participé au réseau des coordinateurs nationaux et comme déléguée mandatée par le Comité de l'éducation a travaillé au sein du groupe de travail ECD du Pacte de Stabilité, en étroite collabo- ration avec la DDC. En Suisse a également été mis sur pied, en étroite collaboration avec l'Université de Fribourg, un groupe de travail intersectoriel pour la préparation d'une importante manifestation nationale sur le thème de l'ECD.
Dans le cadre du projet Enseignement de l'histoire, la Suisse a cofinancé, en étroite collaboration avec le Forum suisse pour l'étude des migrations, l'organisation d'une semaine de formation pour les enseignants européens à l'Université de Neuchâtel.
Le 18 octobre 2002, la Suisse a participé à Strasbourg au Séminaire ministériel consacré à la mémoire de l'holocauste; elle était représentée par le conseiller d'Etat saint-gallois Hans Ulrich Stöckling, président de la Conférence des directeurs can- tonaux de l'instruction publique. Le but de cette réunion des ministres européens de l'éducation était de lancer des Journées nationales de la mémoire et d'approuver les propositions du groupe d'experts concernant la place de l'holocauste dans l'enseignement de l'histoire au XXe siècle. Dans son intervention, la Suisse a souli- gné l'importance qu'elle attachait à cette question.
Le Comité directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche (CD-ESR), un des comités issus de la restructuration des quatre comités spécialisés, a achevé ses travaux dans le cadre du projet «Les universités comme sites de citoyenneté» et demandé que les résultats soient mis en valeur dans le cadre du Processus de Bolo- gne. Le Comité a également poursuivi ses engagements envers le Processus de Bologne et dans le cadre des politiques pour la reconnaissance des qualifications et la mobilité. Une nouvelle action a été lancée en vue de contribuer aux discussions sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) afin que les points de vue de la com- munauté de l'enseignement supérieur soient bien représentés dans les négociations. Les activités conjointes avec le Comité directeur de l'éducation (CD-ED) se sont aussi poursuivies, en particulier dans les projets «Partenariats pour le renouveau de l'éducation» et «Apprendre et enseigner dans la société de communication».
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4.3 Jeunesse
La 6e Conférence des ministres européens responsables de la jeunesse, qui s'est tenue du 7 au 9 novembre à Thessalonique, a permis de dresser l'état des lieux de la politique de la jeunesse du Conseil de l'Europe et de définir les priorités pour les années à venir. L'élément-clé dans le domaine de l'encouragement de la jeunesse reste encore et toujours celui de la participation. Les organisations de jeunesse représentées à la conférence l'ont formulé comme suit: «Nothing for us - without us». Cette idée directrice est bien acceptée par le secteur de la jeunesse du Conseil de l'Europe. Elle est de plus en plus souvent mise en œuvre dans le cadre des politi- ques nationales de la jeunesse, mais, dans la vie politique au quotidien, la participa- tion a très souvent encore besoin d'un encouragement pour s'imposer. Une des questions encore ouvertes est celle de savoir comment susciter auprès de la jeunesse un intérêt plus large que celui que manifestent les 7 à 10 % de jeunes organisés en associations «traditionnelles». Autre priorité: la situation dans les pays du Sud-Est de l'Europe. Il faut ici considérer tout particulièrement les pays qui ne sont pas inclus dans l'élargissement prévu de l'Union européenne en direction de l'est. L'émigration des jeunes bénéficiant d'une solide formation constitue un phénomène encore insuffisamment étudié et non résolu, malgré l'impact fortement négatif qui en résulte pour le développement de ces pays. Enfin l'accent a été mis sur un troisième thème central: celui de la violence dans la vie quotidienne. Il a été constaté que les enfants et les jeunes, contrairement au tableau dressé par les médias, sont bien plus souvent victimes qu'auteurs de violences.
Les priorités du secteur jeunesse du Conseil de l'Europe pour les trois prochaines années ont été établies comme suit: encourager le dialogue interculturel et la paix; promouvoir le respect des droits de l'homme, de la dignité humaine et de la cohé- sion sociale; favoriser la participation et le sens de la citoyenneté démocratique.
Les Etats membres doivent continuer à bénéficier d'un soutien pour le développe- ment d'une politique adéquate en faveur de la jeunesse. À l'avenir, l'encouragement de la jeunesse doit davantage être conçu comme une tâche transsectorielle dans le cadre des différents domaines du Conseil de l'Europe.
4.4 Sport
L'exercice écoulé a été marqué par un renforcement de la collaboration dans l'espace européen, notamment dans les domaines de la lutte contre le dopage et de l'éducation sportive et physique. La Conférence informelle des ministres responsa- bles du sport, qui a réuni 35 ministres ou secrétaires d'Etat les 12 et 13 septembre à Varsovie, a clairement montré que le sport n'intéresse plus seulement les spécialis- tes, mais interpelle aussi les dirigeants politiques. Pour la première fois, la Confé- rence des directeurs cantonaux de l'instruction publique était représentée au sein de la délégation suisse. A l'issue de leur réunion, les ministres responsables du sport ont invité les dirigeants politiques à accorder leur attention et leur soutien à l'enseignement du sport et de l'éducation physique - en leur donnant, qualitative- ment et quantitativement, la place qu'ils méritent - afin de permettre aux enfants et aux jeunes de tous les pays européens de développer durablement des formes de vie
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actives. La Suisse a, pour sa part, recommandé de définir des standards européens de prestations et de qualité.
La Suisse s'est beaucoup investie dans l'élaboration du code de l'Agence mondiale antidopage (AMA) qui devrait être transformée en une institution de droit interna- tional public avec le soutien du Conseil de l'Europe.
5 Programmes pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
Pendant l'année de référence, la Suisse s'est engagée en Europe du Sud-Est dans le cadre du Pacte de stabilité, lequel promet de gagner encore en efficacité après l'adoption d'un train de réformes en juin 2002. Bien que le Conseil de l'Europe ne dispose plus du statut de co-parrain du Pacte de stabilité, il est revenu à une collabo- ration active en raison des nouvelles priorités qui ont été définies, en particulier dans le domaine de la démocratie locale et de la coopération transfrontalière. Les trois projets du Conseil de l'Europe lancés encore pendant l'année 2001 dans le cadre de la Table de travail I (Démocratisation et droits de l'homme), projets que la Suisse soutient financièrement, ont continué à se développer positivement et devraient se conclure au milieu de l'année 2003. Les projets portent sur le contrôle de la non- discrimination par des lois et des mesures politiques, sur l'adoption et la mise en application des normes internationales actuellement en vigueur, ainsi que sur les accords bilatéraux de coopération en tant qu'instruments de promotion des relations interethniques. Le Pacte de stabilité vise à l'avenir un renforcement de sa complé- mentarité avec le processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne.
Le Conseil de l'Europe a mis sur pied pour la troisième fois une mission d'obser- vation des élections au Kosovo (MOCEE III), qui a suivi les élections locales du 26 octobre. La Suisse a participé à cette action par l'envoi de sept observateurs électoraux.
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Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux gouvernements
– Recommandation sur les principes directeurs pour le développement territo- rial durable du continent européen R (2002) 1
– Recommandation sur l'accès aux documents publics R (2002) 2
– Recommandation sur la coopération transfrontalière en matière de protection civile et d'entraide en cas de désastres naturels et technologiques survenant dans les zones frontalières R (2002) 3
– Recommandation sur le statut juridique des personnes admises au regrou- pement familial R (2002) 4
– Recommandation sur la protection des femmes contre la violence R (2002) 5
– Recommandation sur les politiques de l'enseignement supérieur en matière d'éducation tout au long de la vie R (2002) 6
– Recommandation sur des mesures visant à accroître la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion R (2002) 7
– Recommandation sur l'accueil de jour des enfants R (2002) 8
– Recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance R (2002) 9
– Recommandation sur la médiation en matière civile R (2002) 10
– Recommandation sur le rôle de l'hôpital et du clinicien s'agissant de garantir l'usage optimal du sang et des produits sanguins R (2002) 11
– Recommandation sur l'éducation à la citoyenneté démocratique R (2002) 12
– Recommandation sur la publication et la diffusion dans les Etats membres du texte de la Convention européenne des droits de l'homme et de la juris- prudence de la Cour européenne des droits de l'homme R (2002) 13
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Services pouvant donner des informations sur des champs d'activités particuliers
Développements principaux, activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
Droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme
DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe;
DFAE, Division politique IV, Section politique de paix et sécurité humaine
DFJP, Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe;
DFAE, Direction du droit international public, Division du droit international public, des
droits de l'homme et du droit humanitaire;
DFAE, Division politique IV, Section politique des droits de l'homme
Lutte contre le racisme
DFI, Secrétariat général, Commission fédérale contre le racisme;
DFI, Service de lutte contre le racisme
Coopération juridique
DFJP, Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales;
DFJP, Office fédéral de la justice, Division de
l'entraide judiciaire internationale;
ChF, Préposé fédéral à la protection des données
Problèmes criminels
DFJP, Office fédéral de la justice, Service du droit pénal international
Egalité entre femmes et hommes
DFI, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes
Réfugiés
DFAE, Division politique IV, Section politique humanitaire et migration;
DFJP, Office fédéral des réfugiés, Division affaires juridiques et internationales
Médias
DFAE, Division politique III, E-Envoy;
DFJP, Institut fédéral de la propriété intellec- tuelle, Division droit d'auteur et droits voisins; DETEC, Office fédéral de la communication,
Affaires internationales;
DFE, Commission de la concurrence;
DFI, Office fédéral de la culture, Section cinéma
Communes et régions
DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe et Direction du droit international public, Section frontières et droit de voisinage; Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)
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Population
Migration
Aménagement du territoire
DETEC, Office fédéral du développement territorial, Affaires internationales
DFI, Office fédéral des assurances sociales, Division affaires internationales et Centrale pour les questions familiales;
DFE, seco, Affaires internationales du travail DFI, Office fédéral de la santé publique, Affaires internationales
Protection des animaux
DFE, Office vétérinaire fédéral, Affaires internationales/Coordination de la recherche
Protection de l'environnement, de la nature et du paysage Banque de Développement du Conseil de l'Europe
DETEC, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe;
DFF, Administration fédérale des finances, Politique des dépenses
Dialogue Nord-Sud
DFAE, Direction pour le développement et la coopération, Division politique, planification et coopération multilatérale
Culture
DFAE, Division politique III, Section Culture et UNESCO;
DFI, Office fédéral de la culture, Droit et affaires internationales
Protection du patrimoine culturel
DFI, Office fédéral de la culture, Section patrimoine culturel et monuments historiques
Education et affaires universitaires
DFI, Office fédéral de l'éducation et de la science;
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)
Jeunesse
DFI, Office fédéral de la culture, Section Culture et Société
Sport
DDPS, Office fédéral du sport
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DFI, Office fédéral de la statistique, Division de la population et de l'emploi DFJP, Office fédéral des étrangers, Section affaires internationales et analyses
Affaires sociales
Santé publique
Sites de l'Administration fédérale
Département fédéral des affaires étrangères www.eda.admin.ch/eda/g/home/ foreign/intorg/eurco.html
Sites Web du Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe www.coe.int
Conventions du Conseil de l'Europe conventions.coe.int
Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE) www.coe.fr/cplre
Cour européenne des droits de l'homme www.echr.coe.int
Assemblée Parlementaire stars.coe.int
Comité des ministres www.coe.int/cm
Banque de Développement du Conseil de l'Europe www.coebank.org
Les droits de l'homme www.humanrights.coe.int
Convention protection des minorités nationales www.humanrights.coe.int/minorities /index.htm
Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) www.cpt.coe.int/fr
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) www.ecri.coe.int
Commission de Venise www.venice.coe.int
Direction des Affaires sociales et économiques www.social.coe.int
Jobs ou stages à Strasbourg www.coe.int/jobs
L'Europe et la coopération culturelle www.coe.int/T/F/Coopération_culturelle
Le Centre Nord-Sud www.nscentre.org
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.004
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.02.2003
Date
Data
Seite
413-439
Page
Pagina
Ref. No
10 126 961
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.