10126956•Verwaltungsbehörden 28.01.2003 2003-0108 405
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17, 19 et 28 LTr)
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 01.02.2003-31.12.2003 (nouveau permis)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
28 janvier 2003
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
2003-0108
405
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Permis concernant la durée du travail octroyés
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
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Heft
03
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 28.01.2003
Date
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Seite
405-405
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Ref. No
10 126 956
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.