10126949•Verwaltungsbehörden 28.01.2003 388 2003-0092
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Chancellerie fédérale
Révision totale de la loi fédérale sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles)
La loi sur les publications officielles du 21 mars 1986 (RS 170.512) doit être adaptée à la nouvelle Constitution fédérale. Il s'agit, d'une part, de procéder aux adaptions que requiert le nouveau système des actes législatifs, et, d'autre part, d'inscrire dans la loi certains dispositions qui figurent aujourd'hui dans l'ordon- nance.
Date limite: 30 avril 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Chancellerie de la Confédération suisse, Section du droit,
Marktgasse 52, 3003 Berne, téléphone 031 322 37 41, fax 031 322 88 95,
http://www.admin.ch/ch/d/bk/recht/index.html
Département fédéral de l'économie
Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP)
Avec cette modification, les dentistes doivent indiquer le prix de leurs prestations de services. En outre, l'indication des prix pour les numéros de téléphone à valeur ajoutée (0901, 0906) est renforcée.
Date limite: 17 avril 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Secrétariat d'Etat à l'économie, 3003 Berne, téléphone 031 322 77 70,
fax 031 324 09 56, www.seco-admin.ch
28 janvier 2003
Chancellerie fédérale
2003-0092
388
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.01.2003
Date
Data
Seite
388-388
Page
Pagina
Ref. No
10 126 949
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.