Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux sur la manière d'établir les résultats des votations fédérales au moyen d'appareils techniques
du 15 janvier 2003
Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat,
Nous fondant sur les art. 84 et 91 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) et sur l'art. 9 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métro- logie et compte tenu des expériences faites lors du résultat très serré de la votation populaire du 24 novembre 2002 sur l'initiative sur l'asile, nous accordons aux can- tons l'autorisation générale d'utiliser des appareils techniques pour établir les résul- tats des votations populaires fédérales, pour autant que soient respectées les conditions suivantes:
1 Il appartient aux cantons de veiller à ce que les résultats de toute votation soient établis de manière correcte et précise
Nous sommes conscients que les traditions cantonales jouent un rôle impor- tant dans l'exercice des droits politiques en Suisse. Chaque canton ou presque a sa propre réglementation, s'agissant des modalités du vote et des mécanismes de contrôle du droit de vote. Le Conseil fédéral entend en tenir compte. Il respecte donc le fait que les cantons préfèrent endosser eux- mêmes la responsabilité de garantir que les résultats de la votation seront correctement établis. Selon le genre d'appareils mis en place, des procédures et des contrôles différents mais toujours appropriés devront être garantis. Une attention toute particulière sera aussi portée aux travaux préparatoires manuels qu'implique l'emploi d'appareils techniques afin qu'aucune erreur dans l'attribution des voix triées n'intervienne durant la phase précédant le décompte mécanique ou l'utilisation de balances de précision normées.
2 Transparence
Nous avons chargé la Chancellerie fédérale d'effectuer une enquête pour savoir quels appareils techniques sont utilisés par quelles communes de quels cantons pour établir le résultat des votations fédérales.
3 Utilisation de balances de précision en tant qu'appareil technique pour le comptage de bulletins de vote
31 Les instruments de mesure, en particulier les balances de précision utilisées en tant qu'appareil technique pour le comptage de bulletins de vote, doivent être adéquats pour l'utilisation prévue et doivent bénéficier de l'approbation de l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation. Les offices cantonaux de vérification sont compétents pour le contrôle et la vérification des instru- ments de mesure individuels. L'Office fédéral de métrologie et d'accrédi-
2003-0082
386
Manière d'établir les résultats des votations fédérales au moyen d'appareils techniques
tation fera parvenir prochainement une circulaire à ce sujet aux Autorités cantonales de surveillance des organismes de vérification.
32 Lors de l'utilisation de balances de précision la valeur de référence (poids) doit être déterminée au moyen d'un nombre défini de bulletins de vote (100 ou un multiple de 100 bulletins de chaque sorte) immédiatement avant le dépouillement des bulletins de vote. Cette valeur de référence doit être con- trôlée périodiquement ainsi qu'à la fin du dépouillement. Aucun écart ne doit être constaté par rapport à la valeur de référence de départ.
Les appareils techniques utilisés qui remplissent ces exigences sont réputés approu- vés. Les modifications substantielles des méthodes permettant d'établir la volonté des votants ou les résultats - comme les essais pilotes sur le vote électronique ou les succédanés de bulletins de vote (bulletins de saisie pour des appareils électroniques de lecture) devront être dans chaque cas, comme par le passé, autorisées par le Con- seil fédéral.
Nous vous prions de bien vouloir insister auprès des personnes compétentes des lieux concernés sur le fait que les présentes règles devront être observées dès la votation populaire du 9 février 2003.
Ces règles ne s'appliquent pas aux moyens techniques complémentaires qui servent uniquement à contrôler un dépouillement effectué entièrement à la main.
Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat, l'assurance de notre haute considération.
15 janvier 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
387
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux sur la manière d'établir les résultats des votations fédérales au moyen d'appareils techniques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.01.2003
Date
Data
Seite
386-387
Page
Pagina
Ref. No
10 126 948
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.