10126931•Verwaltungsbehörden 21.01.2003 2003-0050 147
Décision dans la procédure d'opposition nº 4792-4793
Opposante SERGIO ROSSI SA, Via Indipendenza 15, I-47030 San Mauro Pascoli, représenté par Kemia SA, Via Bagutti 14, Cas. Post. 4327, 6904 Lugano, marque internationale nº 700 441 «sergio rossi» (fig.) et marque internationale nº 577 643 «MISS ROSSI» contre Défenderesse IDEA-IN TEXTILHANDELSGESMBH 34, Warmbaderstrasse, A-9585 Gödersdorf (Autriche) (pas de représentation), marque internationale nº 741 180 «ANNA Rossi» (fig.).
Le 9 janvier 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
Les oppositions nº 4792 et nº 4793 sont réunies en une seule procédure.
L'opposition nº 4792-4793 contre la marque internationale nº 741 180 «ANNA Rossi» est admise.
Les taxes d'opposition de 800 francs chacune (soit 1600 francs) restent acquises à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 2600 francs à titre de dépens.
Le refus provisoire partiel du 14 mars 2001 sera transformé en refus partiel définitif dès que la présente décision sera entrée en force.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires.
9 janvier 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2003-0050
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Datum 21.01.2003
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