10126927•Verwaltungsbehörden 21.01.2003 2003-0052 143
Publications des départements et des offices de la Confédération
Couverture selon l'art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01)
(art. 59, al. 4, de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules; RS 741.31)
L'Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des contrats d'assurance en cours:
Décision du 23 septembre 2002
Le projet du bureau national suisse d'assurance et du fonds national suisse de garantie de percevoir, en 2003, pour la couverture des dommages selon l'art. 74 et 76 LCR les contributions suivantes est approuvé.
Bureau national d'assurance Francs
Fonds national de garantie Francs
Motocycles
0.40
1.70
(art. 59, al. 1, let. a, OAV)
Véhicules automobiles légers (art. 59, al. 1, let. b, OAV)
0.80
3.40
Véhicules automobiles lourds
1.60
6.80
(art. 59, al. 1, let. c, OAV)
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
21 janvier 2003
Office fédéral des assurances privées
2003-0052
143
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Couverture de la loi sur la circulation routière
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 21.01.2003
Date
Data
Seite
143-143
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Pagina
Ref. No
10 126 927
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.