10126924•Verwaltungsbehörden 21.01.2003 132 2002-0724
Arrêté fédéral relatif à la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse
du 9 décembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 44bis, al. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20022,
arrête:
Art. 1
Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral du 22 mai 2002 relatif à la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse3.
Art. 2
Il est pris acte de la proposition du Conseil fédéral d'ouvrir progressivement le mar- ché postal aux opérateurs privés à partir de 2004, conformément à l'art. 3, al. 3, de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste4:
a. en 2004, le transport des colis jusqu'à 2 kg sera attribué aux services non réservés.
b. en 2006, la limite de poids valable pour les services postaux réservés sera ramenée à 100 g. L'évaluation des répercussions de la libéralisation progres- sive en Suisse et dans l'UE sera prise en compte.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 octobre 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 9 décembre 2002
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 171.11
2 FF 2002 4745
3 FF 2002 4683
4 RS 783.0
2002-0724
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Datum 21.01.2003
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