Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2003
du 4 décembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1,
vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20022,
arrête:
Art. 1
Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l'exercice 2003 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA):
–
3,98 millions de francs pour la surveillance du projet
–
566,1 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg
–
966,2 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard
–
4,6 millions de francs pour les travaux d'aménagement dans la Surselva
–
19,7 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale
– 19,16 millions de francs pour des travaux d'aménagement entre Saint- Gall et Arth-Goldau
–
28,0 millions de francs pour des travaux d'aménagement sur le reste du réseau
b. RAIL 2000:
– 600 millions de francs pour la planification et l'exécution de la première étape
–
9,4 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape
c. Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 10,0 millions de francs pour les études de planification
d. Mesures de protection contre le bruit: 120 millions de francs.
1 RS 742.140
2 Non publié dans la FF
130
2002-2713
Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2003. AF
Art. 2
Il est pris acte du budget 2003 et du plan financier 2004-2005 du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 28 novembre 2002
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 4 décembre 2002 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
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Arrêté fédéral II
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02
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Datum 21.01.2003
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