Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2003
du 11 décembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20022, arrête:
Art. 1 Budget financier et excédent de charges budgété au compte de résultats
1 Le budget de la Confédération suisse pour l'exercice 2003, qui se solde par
–
des dépenses de 51 352 486 300 francs
–
des recettes de 50 855 899 700 francs
– un excédent de charges au compte de résultats de 3 390 067 947 francs
est approuvé.
la Les dépenses et l'excédent de dépenses, respectivement l'excédent de charges, mentionnés à l'al. 1 diminuent à hauteur des montants bloqués selon l'art. 8 du pré- sent arrêté fédéral.
1bis Le plafond des dépenses totales fixé dans le budget pour l'exercice 2003 con- formément à l'art. 126, al. 2, de la Constitution se monte à 51 161 035 100 francs.
2 Le budget de la Caisse fédérale de pensions pour les mois de janvier à mai 2003, qui se solde par des dépenses de 801 700 000 francs, des recettes de 1 223 900 francs et un excédent de recettes de 422 200 000 francs est approuvé.
Art. 2 Rétribution du personnel
1 La rétribution du personnel assurée par les crédits du personnel des départements et de la Chancellerie fédérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, le Contrôle fédéral des finances et les services du Parlement, est limitée à 3 147 495 400 francs en 2003.
2 La rétribution du personnel des tribunaux fédéraux est limitée à 37 455 000 francs en 2003.
3 La rétribution du personnel du Contrôle fédéral des finances est limitée à 12 711 000 francs en 2003.
1 RS 101
2 Non publié dans la FF
102
2003-0020
Budget pour l'an 2003. AF I
4 La rétribution du personnel des services du Parlement est limitée à 22 127 100 francs en 2003.
5 Il est pris acte de la rétribution du personnel des unités administratives recourant à la GMEB, du personnel rétribué à l'aide de crédits d'équipement ainsi que des rem- boursements de frais et des indemnités destinées aux autorités, aux commissions et aux juges.
6 Il est rendu compte des effectifs dans le compte d'Etat 2003.
Art. 3 Crédits d'engagements soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accor- dés:
francs
pour l'acquisition de matériel 805 000 000
pour des programmes de recherche, de développement et d'essais 79 000 000
en tant que contributions à Expo.02 90 000 000
en tant que crédits annuels d'engagement pour des subventions et des prêts
562 000 000
Art. 4 Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accor- dés:
francs
pour l'acquisition de matériel 13 500 000
pour les technologies de l'information 15 000 000
pour la recherche et le développement technologique 16 000 000
pour les relations avec l'étranger 5 000 000
en tant que crédits annuels d'engagement pour des subventions et des prêts
83 000 000
Art. 5 Enveloppe budgétaire pour l'agriculture (2000-2003)
Les montants maximaux autorisés conformément à l'art. 1 de l'arrêté fédéral du 16 juin 1999 sur les moyens financiers consacrés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003 sont modifiés comme suit:
a. pour le financement de mesures destinées à
l'amélioration des bases de production
Millions de francs 1017
103
Budget pour l'an 2003. AF I
Millions de francs 3540
b. pour le financement de mesures destinées à la pro- motion de la production et des ventes
c. pour l'octroi de paiements directs 9472
Art. 6 Versements au fonds LIM
Le montant maximal mentionné à l'art. 1, al. 1, de l'arrêté fédéral du 3 octobre 1991 concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne est diminué de 100 millions et se chiffre à 700 millions.
Art. 7 Cautionnements et contributions aux paiements des intérêts en faveur de projets d'investissement et aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement (art. 2a de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995, modification du 7 mars 2001)
Un crédit supplémentaire de 5 millions est accordé pour financer les aides financiè- res de la Confédération en faveur d'institutions et de projets qui accroissent le potentiel de développement d'entreprises et favorisent l'investissement et l'innova- tion dans les zones économiques en redéploiement.
Art. 8
1 Les crédits de paiement et d'engagement accordés à l'art. 1, al. 1 ainsi qu'aux art. 3 et 4 sont bloqués à raison d'un pour cent, les crédits de paiement accordés figurant dans le groupe par nature 31 sont bloqués à raison de deux pour cent au total.
2 Les groupes par nature et les articles de dépenses exemptés entièrement ou en par- tie du blocage de crédits sont mentionnés dans l'annexe.
Art. 9 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 11 décembre 2002
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 11 décembre 2002 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
104
Budget pour l'an 2003. AF I
Annexe
Liste des groupes par nature et articles exclus du blocage des crédits
Sachgruppen
SG 30 Personalausgaben
SG 33 Passivzinsen
SG 34 Anteile Dritter an Bundeseinnahmen
Beiträge an Sozialversicherungen
318.3600.001
Leistung des Bundes an die AHV
318.3600.003
Leistung des Bundes an die IV
318.3600.007
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV
318.3600.054
Individuelle Prämienverbilligung (IPV)
321.3600.001
Barleistungen an Patienten
321.3600.002
Renten und Abfindungen
321.3600.003
Behandlungskosten
704.3600.010
Leistung des Bundes an die AlV
Pflichtbeiträge an internationale Organisationen
201.3100.041
UNESCO, Nationale Kommission
201.3600.100
Internationales Büro des ständigen Schiedsgerichtshofes, Den Haag Internationale humanitäre Ermittlungskommission
201.3600.105
201.3600.107
Internationaler Strafgerichtshof, Den Haag
201.3600.156
Europarat, Strassburg
Groupes par nature Dépenses de personnel Intérêts passifs Parts de tiers aux recettes fédérales
Contributions aux assurances sociales
Versement de la Confédération à l'AVS
Versement de la Confédération à l'AI
Prestations complémentaires à l'AVS/AI
Réduction individuelle des primes Prestations en espèces aux patients
Rentes et indemnités
Frais de traitement
Prestation de la Confédération à l'AC
Contributions statutaires aux organisations internationales UNESCO, Commission nationale
Bureau international de la Cour permanente d'arbi trage, La Haye Commission internationale humanitaire d'établissement des faits Cour pénale internationale, La Haye Conseil de l'Europe, Strasbourg
105
Budget pour l'an 2003. AF I
201.3600.159
Pflichtbeiträge der Schweiz an die UNO
Contributions obligatoires de la Suisse à l'ONU
201.3600.161 Organisation für Sicherheit und Zusammenarbeit in Europa
201.3600.168
Audiovisuelles EUREKA
201.3600.172
Organisation für das Verbot chemischer Waffen
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
201.3600.174*
Beteiligung der Schweiz an der frankophonen Zusammenarbeit
201.3600.175 Vorbereitende Kommission für das vollständige Verbot der Kern- versuche
201.3600.300
UNESCO, Paris
UNESCO, Paris
201.3600.350
Rheinzentralkommission, Strassburg
Commission centrale du Rhin, Strasbourg
201.3600.351
Internationale Seeschifffahrtsorganisation, London (OMI)
Organisation maritime internationale (OMI), Londres
201.3600.357
Internationales Ausstellungsbüro (BIE), Paris
Bureau international des expositions (BIE), Paris
201.3600.372
Unterbringung des Vergleichs- und Schiedsgerichtshofs innerhalb OSZE
Hébergement de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE
201.3600.374
Rückerstattung von Vermögenswerten von Nazi-Opfern
Remboursement d'avoirs de victimes du nazisme
202.3600.005
Wiederauffüllung IDA
Reconstitution des ressources de l'AID
202.4200.002
Regionale Entwicklungsbanken, Beteiligungen
Banques régionales de développement, participations
202.4200.003
Beteiligung an der Weltbank
Participation à la Banque mondiale
202.3600.205
OIM, Internationale Organisation für Migrationen
OIM, Organisation internationale pour les migra tions
311.3600.001
Meteorologische Weltorganisation, Genf
Organisation météorologique mondiale, Genève
311.3600.002
Europäische Organisation für den Betrieb von Wettersatelliten, Darmstadt
Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorolo- giques, Darmstadt
311.3600.004
Europäisches Zentrum für mittelfristige Wettervorhersage, Reading
Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, Reading
316.3600.070
Weltgesundheitsorganisation
Organisation mondiale de la santé
326.3600.305
Europäische Weltraumorganisation (ESA), Paris
Agence spatiale européenne (ESA), Paris
106
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe EUREKA, audiovisuel
Participation de la Suisse à la coopération franco phone
Commission préparatoire pour l'interdiction complète des essais nucléaires
Budget pour l'an 2003. AF I
327.3600.303
Europäisches Laboratorium für Synchrotron-Strahlung und Institut von Laue Langevin
327.3600.313
Europäisches Laboratorium für Teilchenphysik (CERN)
327.3600.314
Europäische Molekular-Biologie
327.3600.315
Internationale Kommission zur wissenschaftlichen Erforschung des Mittelmeeres (CIESM)
327.3600.316
ESO, Europäische Organisation für astronomische Forschung in der südlichen Hemisphäre
402.3600.004
Beiträge an internationale Organisationen
403.3600.004
Internationale kriminalpolizeiliche Organisation, Lyon
Organisation internationale de police criminelle, Lyon
414.3600.003
Beiträge an internationale Organisationen
Contributions à des organisations internationales
Contribution à la facilité d'ajustement structurel renforcée II du FMI Contribution au Fonds fiduciaire du Fonds moné taire international Autres biens et services
Organisation internationale du travail (OIT), Genève
Weltorganisation für Tourismus
Organisation mondiale du tourisme
704.3600.204
EUREKA-Sekretariat
EUREKA, secrétariat
704.3600.210
Internationale Rohstoff Übereinkommen
Accords internationaux sur les matières premières
704.3600.211
Organisation der UNO für die industrielle Entwicklung (UNIDO), Wien
Organisation des Nations Unies pour le développe ment industriel (ONUDI), Vienne
704.3600.300 Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (OCDE), Paris
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Paris
704.3600.301
Welthandelsorganisation (WTO)
Organisation mondiale du commerce (OMC)
704.3600.302
Europäische Freihandelsassoziation (EFTA), Genf
704.3600.303
Energiecharta
Laboratoire européen de rayonnement synchrotonique et Institut von Laue-Langevin
Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN) Biologie moléculaire européenne
Commission internationale pour l'exploration scientifique de la mer Méditerranée (CIESM)
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Contributions à des organisations internationales
601.3600.004 601.3600.005 606.3190.000* 704.3600.004 704.3600.103
Beitrag an die erweiterte Strukturanpassungsfazilität II des IWF Beitrag an den Treuhandfonds des Internationalen Währungsfonds übrige Sachausgaben
Internationale Arbeitsorganisation (ILO), Genf
Association européenne de libre-échange (AELE), Genève Charte de l'énergie
107
Budget pour l'an 2003. AF I
704.4200.501
Europäische Bank für Wiederaufbau und Entwicklung (BERD), Beteiligung
708.3600.001
Ernährungs- und Landwirtschaftsorganisation der Vereinten Nationen (FAO), Rom
708.3600.121
Internationale Organisation für Pflanzenschutz, Zürich
720.3600.002
Beiträge an internationale Institutionen
801.3600.003
Beiträge an internationale Organisationen
802.3600.301
Zentralamt für den internationalen Eisenbahnverkehr, Bern Internationale Zivilluftfahrt-Organisationen Eurocontrol
805.3600.001
Internationale Atomenergieagentur, Wien Internationale Kommissionen und Organisationen Multilaterale Umweltfonds
810.3600.505
Kommissionen der Tresorerie
601.3180.100
Kommissionen, Abgaben und Spesen der Bundestresorerie
Finöv-Fonds
802.4600.701 806.3600.007
Fonds für Eisenbahngrossprojekte, Einlagen Polizeiliche Kontrollen des Schwerverkehrs
810.3600.006
Rückerstattung Lenkungsabgaben Rückerstattung Lenkungsabgaben
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), participation
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Rome
Organisation internationale pour la protection des plantes, Zurich Cotisations à des organisations internationales
Contributions à des organisations internationales
Office central des transports internationaux par chemin de fer, Berne Organisations de l'aviation civile internationale Eurocontrol
Agence internationale de l'énergie atomique, Vienne Commissions et organisations internationales Fonds multilatéral pour l'environnement
Commissions de la trésorerie Commissions, taxes et frais de la trésorerie fédérale
Fonds pour les grands projets ferroviaires
Fonds pour les grands projets ferroviaires, attributions Contrôles policiers du trafic lourd
Remboursement des taxes d'incitation
Remboursement, taxes d'incitation
108
803.3600.002 803.3600.006
810.3600.501
Budget pour l'an 2003. AF I
Personal aus Sachkrediten
Informatik
Dienstleistungen Dritter
Kostenausgleich für Bedienstete im Ausland
Zivile Friedensförderung
Weltausstellungen
Präsenz der Schweiz im Ausland
Bestimmte Aktionen der Entwicklungszusammenarbeit Osthilfe Forschung und Entwicklung
Präventionsmassnahmen
Mesures de prévention
Mesures d'exécution
Prestations de service de tiers
Programmes prioritaires du Fonds national suisse
Coopération technologique en Europe en matière de recherche et de développement
327.3183.502*
Technologiefolgeabschätzung
Evaluation des choix technologiques
327.3180.510*
Schweizerischer Wissenschafts- und Technologierat (SWTR)
Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST)
401.3180.100
Dienstleistungen Dritter
Prestations de service de tiers
403.3180.000*
Dienstleistungen Dritter
Prestations de service de tiers
614.3180.005* 704.3600.222*
Personalinformationssystem Bund
Système d'information du personnel de la Confédération
Coopération avec des pays en développement
704.3600.231*
Zusammenarbeit mit osteuropäischen Staaten
Personnel à charge des crédits d'équipement
Informatique
Prestations de service de tiers
Compensation des frais des agents à l'étranger
Promotion civile de la paix
Expositions universelles
Présence de la Suisse à l'étranger
Actions spécifiques de la coopération au développement
Aide aux pays de l'Est
Recherche et développement
Vollzugsmassnahmen
318.3180.000*
Dienstleistungen Dritter
Schwerpunktprogramm des Schweiz. Nationalfonds
327.3600.118* 327.3600.304*
Europäische technologische F+E-Zusammenarbeit
Zusammenarbeit mit Entwicklungsländern
Coopération avec des Etats de l'Europe de l'Est
104.4010.015* 201.3100.040* 201.3100.082 201.3600.149* 201.3600.373* 201.3600.375* 202.3600.002* 202.3600.501* 316.3180.050* 316.3180.100* 316.3180.200*
109
Budget pour l'an 2003. AF I
704.4010.010*
E-Government
Cyberadministration
2ème arrêté sur les places d'apprentissage
Contributions aux frais d'exploitation, hautes écoles spécialisées
706.3600.201* 706.3600.306*
Technologie- und Innovationsförderung im nationalen und internatio- Encouragement de la technologie et de l'innovation dans le cadre nalen Rahmen national et international
706.3600.307*
TOP NANO 21
TOP NANO 21
706.3182.501*
Studiengänge und Kurse: Honorare und Entschädigungen Nebenamtliche Grenzkontrolle
Contrôle à la frontière par des vétérinaires à temps partiel Projets de recherche
720.3180.015*
Forschungsprojekte
Haute surveillance de l'exécution des mesure destinées à combattre l'ESB (mesure d'exécution forcée)
725.3600.016*
Verluste aus Garantieverpflichtungen; Bereinigung Altlasten WEG
Pertes provenant d'engagements de garanties: règlement d'anciennes affaires, LCAP
801.3180.000*
Dienstleistungen Dritter Dienstleistungen Dritter
Prestations de service de tiers
802.3180.006*
Schiedskommission
Commission d'arbitrage
804.3180.000* 805.3180.000* 805.3180.010*
Dienstleistungen Dritter
Prestations de service de tiers
Programme, Energie und Abwärmenutzung
Programmes, utilisation de l'énergie et récupération de la chaleur
808.3190.001*
Weltkonferenz Informationsgesellschaft
Sommet mondial sur la société de l'information
810.3180.001*
Vollzug
Exécution
810.3600.103*
Waldpflege und Bewirtschaftungsmassnahmen (inkl. Forstliches Vermehrungsgut)
810.4600.201*
Natur- und Landschaftsschutz
Soins aux forêts et mesures de gestion (matériel forestier de reproduc- tion y compris) Protection de la nature et du paysage
110
706.3600.903*
Lehrstellenbeschluss II Betriebsbeiträge Fachhochschulen
Plans d'études et cours honoraires et indemnités
720.3180.010*
720.3180.100*
Oberaufsicht für den Vollzug der Massnahmen gegen die BSE (Enforcementeinheit)
Prestations de service de tiers
801.3180.200*
Dienstleistungen Dritter
Prestations de service de tiers
Budget pour l'an 2003. AF I
311.3900.101* 311.3900.201* 311.3900.301* 311.3900.401* 311.3900.501* 414.3900.101* 414.3900.201* 414.3900.301* 414.3900.401* 504.3900.101* 504.3900.201* 504.3900.301* 504.3900.401* 504.3900.501* 570.3900.101* 570.3900.201* 570.3900.301* 570.3900.401* 570.3900.501* 602.3900.101* 602.3900.201*
Funktionsausgaben der FLAG-Ämter/Anteil der Personalausgaben
Wetterprognosen und Warnungen
Flugwetter
Meteorologische Daten
Klima-Information
Erweiterte Dienstleistungen
Nationale Messbasis
Legale Metrologie
Industrielle Metrologie
Akkreditierung
Eidg. Sportschule Magglingen
Sportwissenschaftliches Institut
Infrastruktur und Logistik
Infrastructure et logistique
Médias
Centre de sport de Tenero
Géodésie
Mensuration officielle
Topographie
Cartographie
COSIG
Prestations AVS
IV-Leistungen
Dépenses de fonction-nement des offices GMEB/ Part des dépenses de personnel
Prévisions météorologiques et avertissements
Météorologie aéronautique
Données météorologiques Informations climatiques
Prestations supplémentaires
Base nationale de mesure
Métrologie légale
Métrologie industrielle
Accréditation
Ecole fédérale de sport de Macolin
Institut des sciences du sport
Medien Centro Sportivo Tenero Geodäsie
Amtliche Vermessung Topografie
Kartografie
KOGIS
AHV-Leistungen
Prestations AI
111
Budget pour l'an 2003. AF I
602.3900.301* 602.3900.401* 602.3900.501* 603.3900.101* 603.3900.201* 603.3900.301* 603.3900.401* 710.3900.101* 710.3900.201* 710.3900.301*
Freiwillige Versicherung Dienstleistungen an Dritte Beiträge und Leistungen der EAK Umlaufmünzen Numismatische Produkte Fremdaufträge und Dienstleistungen Edelmetalle
Ackerbau, Futterbau und Agrarökologie Obstbau, Weinbau und Gartenbau
Tierische Produktion und Lebensmittel tierischer Herkunft
Production animale et denrées alimentaires d'origine animale
710.3900.401*
Agrarökonomie und Agrartechnik
Economie et technologie agricoles
719.3900.101* 721.3900.101*
Landwirtschaftliche Pferdehaltung
Production chevaline agricole
Nationales Referenzzentrum für hochansteckende Tierseuchen
735.3900.101*
Zulassungen Einsätze
Affectations
Radio et télévision
808.3900.201*
Radio und Fernsehen Telecomdienste
Services de télécommunication
808.3900.301*
Funkkonzessionen und Anlagen
Assurance facultative
Prestations de service à des tiers Cotisations et prestations de la CFC Circulation monétaire Produits numismatiques Mandats de tiers et prestations de service Métaux précieux
Grandes cultures, herbages et agroécologie
Arboriculture, viticulture et horticulture
Centre national de référence pour les épizooties hautement contagieuses Admissions
735.3900.201* 808.3900.101*
Concessions de radiocommunication et installations
112
Budget pour l'an 2003. AF I
Weitere Anteile Dritter an Bundeseinnahmen bzw. nicht steuerbare Rubriken
327.3181.001
Eidg. Maturitätsprüfungen
603.3190.002
Abnahme des Münzumlaufs
603.3190.004
Rücklauf Gedenkmünzen früherer Jahre
606.3181.001
Aufwandentschädigungen für den Bezug der Nationalstrassen- abgabe
804.3600.001
Wasserkrafteinbussen
806.3600.003
Allg. Strassenbeiträge und Finanzausgleich
806.3600.005
Internationale Alpenstrassen und Kantone ohne Nationalstrassen
Autres parts de tiers aux recettes fédérales resp. articles non influençables
Examens fédéraux de maturité
Réduction de la circulation monétaire
Retour des monnaies commémoratives émises au cours des années précédentes
Indemnités pour l'encaissement de la redevance pour l'utilisation des routes nationales
Indemnités pour non-exploitation de la force hydraulique Subventions routières générales et péréquation financière
Routes alpestres servant au trafic international et cantons dépourvus de routes nationales
113
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté federal I concernant le budget pour l'an 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 21.01.2003
Date
Data
Seite
102-113
Page
Pagina
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10 126 918
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