10126917•Verwaltungsbehörden 21.01.2003 2002-2706 101
Arrêté fédéral I concernant le second supplément au budget 2002
du 4 décembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20021, arrête:
Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément du bud- get pour 2002, selon liste spéciale:
–
1 267 500 francs de crédits reportés de l'année précédente,
–
648 380 424 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2 Prélèvement dans les réserves
1 000 000 de francs est prélevé du compte de bilan 289.00.808.001 promotion des diffuseurs locaux et régionaux.
Art. 3 Crédit additionnel soumis au frein aux dépenses destiné à remédier aux dégâts causés par les intempéries 2000
Suite aux intempéries 2000, les projets temporairement différés ainsi que les décom- ptes contrôlés, liés aux crues dans le canton du Valais, peuvent être garantis au moyen d'un crédit additionnel de 30 000 000 francs pour l'année 2002.
Art. 4 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 28 novembre 2002 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 4 décembre 2002 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
1 Non publié dans la FF
2002-2706
101
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Arrêté fédéral I
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Datum 21.01.2003
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