10126914•Verwaltungsbehörden 21.01.2003 96 2002-1435
Arrêté fédéral concernant l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement complémentaire 2002)
du 2 décembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1,
vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 3 juillet 20022, arrête:
Art. 13
1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message complémentaire du 3 juillet 2002, est approuvée.
2 Un crédit d'engagement de 37 millions de francs est alloué pour l'acquisition de matériel d'armement.
3 A titre de compensation le crédit d'engagement destiné à l'acquisition du char de grenadiers 2000 dans le programme d'armement 2000 est réduit de 37 millions de francs.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l'acquisition du matériel d'armement grèvent la rubrique 540.3239.001, matériel d'armement, Groupement de l'armement.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 16 septembre 2002
Conseil national, 2 décembre 2002
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 101
2 FF 2002 5181
3 Le présent arrêté complète l'arrêté fédéral du 2 décembre 2002 concernant l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2002) (FF 2003 94).
96
2002-1435
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 21.01.2003
Date
Data
Seite
96-96
Page
Pagina
Ref. No
10 126 914
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.