10126912•Verwaltungsbehörden 21.01.2003 92 2002-0921
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2003 du domaine des EPF)
du 3 décembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 20022, arrête:
Art. 1 Crédit d'engagement
Un crédit d'engagement d'un montant de 78 220 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe.
Art. 2 Transferts au sein du crédit d'engagement
Le Conseil des EPF peut, en accord avec l'Administration fédérale des finances, procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d'engagement.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 18 septembre 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 3 décembre 2002
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 101
2 FF 2002 4993
92
2002-0921
Programme de construction 2003 du domaine des EPF. AF
Annexe
Liste des crédits d'ouvrages
Crédit d'engagement non soumis au frein aux dépenses
a. Projets d'un coût dépassant 10 millions de francs Total
–
b. Projets d'un coût inférieur à 10 millions de francs
Projets figurant dans la liste d'ouvrages de la section 2 du programme de construction 2003 du domaine des EPF
Total 78 220 000
Montant total du crédit d'engagement
78 220 000
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Arrêté fédéral
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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
02
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 21.01.2003
Date
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Seite
92-93
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Ref. No
10 126 912
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