10126902•Verwaltungsbehörden 14.01.2003 56 2002-2766
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 17a, 20, 24 et 28, LTr; art. 34, 37 et 38, OLT1; art. 12 OLT2)
ISS Aviation SA, 1215 Genève Valable pour le personnel au sol du secteur de la naviagion aérienne, art. 47, al. 3, OLT2 horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques, garantir un service de vol régulier
200 A
01.11.2002-31.03.2004 (Nouveau permis)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
14 janvier 2003
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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2002-2766
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Datum 14.01.2003
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10 126 902
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.