10126893•Verwaltungsbehörden 14.01.2003 2002-2753 45
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), avant-projet de la commission d'experts
L'avant-projet de la commission d'experts contient des propositions de révision relatives à la consultation ainsi qu'à l'indemnisation et à la réparation morale.
Date limite: 10 avril 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 50 58; www.bbl.admin.ch / www.ofj.admin.ch
Département fédéral de l'économie
Révision partielle de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES)
Les principaux objectifs de cette révision visent, d'une part, un élargissement du champ d'application de la loi avec l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts, et d'autre part, la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne, l'adaptation des conditions d'admission, la création des conditions requises pour l'accréditation et l'assurance-qualité, le renforcement de l'autonomie des organes responsables des HES et la collaboration entre la Confédération et les organes res- ponsables, l'introduction d'un financement axé davantage sur les prestations ainsi que le renforcement de la recherche appliquée et du développement.
Date limite: 28 mars 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 324 25 79, fax 031 324 92 47; www.bbt.admin.ch
14 janvier 2003
Chancellerie fédérale
2002-2753
45
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.2003
Date
Data
Seite
45-45
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Pagina
Ref. No
10 126 893
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.